La campagne de déclaration des revenus 2024, portant sur les revenus perçus en 2023, s’accompagne de plusieurs évolutions importantes pour les contribuables français établis à l’étranger. Entre réévaluation des barèmes, ajustements du régime des non-résidents, durcissement de certaines obligations déclaratives et nouveaux dispositifs d’allègement, les Français non-résidents doivent composer avec un environnement fiscal plus technique et plus encadré, tout en respectant des procédures et des délais stricts.
Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :
Disclaimer :
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales. Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale, financière ou comptable.
Les informations, analyses, opinions, simulations et exemples présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des conditions de marché et de votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité, de variation de marché, de change ou de contraintes fiscales et réglementaires.
Les stratégies évoquées (investissement immobilier, placements financiers, structuration patrimoniale, optimisation fiscale, diversification internationale, etc.) doivent être analysées au regard de votre profil, de vos objectifs et de votre situation globale. Elles peuvent nécessiter des ajustements spécifiques et un accompagnement adapté.
Avant toute prise de décision, il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre spécialiste compétent). L’éditeur et l’auteur déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations diffusées sur ce site.
Qui est considéré comme non-résident et quels revenus déclarer ?
Un non-résident est une personne qui ne remplit aucun des critères de domiciliation fiscale en France prévus par l’article 4 B du Code général des impôts. Concrètement, cela signifie ne pas avoir son foyer ou sa résidence principale en France, ne pas y exercer son activité professionnelle principale et ne pas y localiser le centre de ses intérêts économiques. En cas de conflit de résidence entre deux pays, les conventions fiscales bilatérales priment sur le droit interne français.
Pour la campagne 2024, les contribuables non-résidents restent imposables en France uniquement sur leurs revenus de source française, sous réserve des conventions internationales. Sont concernés : les loyers d’immeubles situés en France, les salaires d’activités exercées sur le territoire, les pensions versées par des organismes français, ainsi que les plus-values immobilières et certaines cessions de titres en France.
Tous ces revenus doivent être déclarés via la déclaration principale (formulaire 2042), à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, des formulaires annexes spécifiques selon la nature des gains.
Calendrier 2024 : dates clés et modalités de dépôt
La campagne 2024 vise les revenus perçus en 2023. Le service de télédéclaration a été ouvert le 11 avril 2024 sur le portail impots.gouv.fr, désormais organisé autour d’un espace « Finances publiques » unifié. Pour les non-résidents, la télédéclaration est la norme dès lors qu’ils disposent d’un accès internet.
Le dépôt papier reste possible mais encadré. Il est réservé aux contribuables sans accès internet ou novices en France, avec le formulaire 2042, pièces d’identité et domicile. Pour 2024, la date limite était le 21 mai 2024 à 23h59, cachet de la poste faisant foi, même depuis l’étranger.
Pour les non-résidents déclarant en ligne, la date butoir a été fixée au 23 mai 2024 à 23 h 59. Comme les années suivantes (22 mai 2025, 21 mai 2026), les non-résidents disposent d’un délai propre, distinct de certaines zones métropolitaines, mais doivent respecter un créneau resserré.
Les avis d’imposition relatifs aux revenus 2023 sont mis à disposition dans l’espace en ligne des contribuables entre la fin juillet et le mois d’août 2024. Pour ceux qui ne disposent pas d’espace dématérialisé ou qui ont opté pour le format papier, les avis sont adressés par courrier dans la foulée.
Obligations déclaratives spécifiques : formulaires et justificatifs
Au-delà du formulaire 2042, plusieurs imprimés concernent directement les non-résidents. Le formulaire 2041-E permet de préciser les retenues à la source déjà pratiquées sur les salaires ou pensions par l’employeur ou la caisse de retraite en France. Le montant total de ces prélèvements doit être reporté dans la case 8TM de la déclaration principale.
Les revenus fonciers provenant de biens non meublés situés en France doivent être détaillés sur le formulaire 2044. Les locations meublées et certains autres bénéfices non commerciaux ou industriels et commerciaux relèvent du formulaire 2042-C-PRO.
L’année du départ de France ou du retour en France, un formulaire spécifique 2042-NR doit être déposé afin de distinguer les périodes de résidence et de non-résidence et d’appliquer les régimes adéquats.
Les non-résidents titulaires d’un patrimoine immobilier net taxable en France supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier doivent en outre souscrire une déclaration d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) via le formulaire 2042-IFI, à joindre à la déclaration de revenus. La même échéance que pour la déclaration de revenus s’applique pour ce dépôt.
Enfin, l’administration fiscale exige l’enregistrement d’un compte bancaire conforme à la norme SEPA pour opérer les prélèvements ou remboursements d’impôts, y compris au profit de contribuables domiciliés hors de France.
Barèmes applicables : minimum d’imposition et option pour le taux moyen
Le calcul de l’impôt sur le revenu des non-résidents suit d’abord le barème progressif, qui a été revalorisé de 4,8 % par la loi de finances pour 2024 afin de tenir compte de l’inflation. Cette hausse s’applique également lorsque le contribuable choisit l’option du taux moyen, fondé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
Taux minimal d’imposition par défaut appliqué aux non-résidents sur la fraction de revenu net imposable jusqu’à 28 797 euros pour les revenus 2023 déclarés en 2024, avec un seuil de bascule qui augmente à 29 315 euros pour les revenus 2024 et 29 579 euros pour les revenus 2025.
Les contribuables ont la possibilité de demander l’application d’un taux moyen si celui-ci se révèle inférieur aux taux minimaux. Pour cela, ils doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus de source étrangère, qui ne sont pas taxés en France mais servent à déterminer un taux global applicable aux seuls revenus de source française. Cette demande peut être effectuée via le formulaire 2041-TM ou directement dans la rubrique dédiée de la télédéclaration. L’enjeu est de démontrer que l’imposition globale, si tous les revenus (français et étrangers) étaient soumis au barème, conduirait à un pourcentage plus faible que les seuils minimaux de 20 % et 30 %.
Retenue à la source des non-résidents : seuils et tranches
Les salaires, traitements et pensions versés à des non-résidents font l’objet d’une retenue à la source spécifique, prévue à l’article 182 A du Code général des impôts. Cette retenue a également vu son barème revalorisé de 4,8 % pour les rémunérations perçues en 2024. Les nouvelles tranches, rendues publiques par l’administration le 6 mars 2024, prévoient un taux de 0 % pour la fraction annuelle inférieure à 16 820 euros, un taux de 12 % entre 16 820 et 48 790 euros, et un taux de 20 % au-delà de ce dernier seuil.
Les montants prélevés doivent être déclarés via la case 8TM pour être imputés sur l’impôt définitif, évitant ainsi une double imposition entre le prélèvement à la source et l’avis d’impôt.
IFI : renforcement du contrôle des dettes et nouvelles règles de valorisation
Pour les non-résidents détenant un patrimoine immobilier significatif en France, les règles de l’Impôt sur la fortune immobilière ont été durcies à compter du 1er janvier 2024. La réforme vise en particulier certaines stratégies d’optimisation basées sur la création artificielle de dettes via des comptes courants d’associés ou des prêts intragroupe, sans lien réel avec un actif taxable.
Depuis la réforme, seules les dettes directement liées à l’acquisition, l’amélioration ou la conservation des biens immobiliers imposables peuvent être déduites de la base imposable. Les dettes sans rattachement précis à un actif immobilier, contractées par une société, sont donc exclues du calcul, ce qui augmente mécaniquement la valeur taxable de certains portefeuilles de titres de sociétés immobilières.
Pour éviter une surtaxation manifestement excessive, un mécanisme de sauvegarde plafonne néanmoins la valeur recalculée des titres à leur valeur de marché réelle. L’IFI doit être déclaré dans les mêmes délais que l’impôt sur le revenu, via le formulaire dédié à joindre à la déclaration principale.
Droit à l’erreur, corrections et contentieux
Les non-résidents disposent, comme les résidents, d’un dispositif de correction en ligne après la phase de dépôt. Un service spécifique « Corriger ma déclaration en ligne » est généralement ouvert entre la fin de l’été et la fin de l’année (de juillet à novembre pour la campagne 2026 sur les revenus 2025, par exemple). Ce service permet de modifier la quasi-totalité des éléments déclarés – revenus, charges, réductions – sans encourir de pénalité de dépôt tardif. Toute rectification validée donne lieu à l’édition d’un nouvel avis d’imposition corrigé.
Au-delà de la période de correction, les contribuables doivent déposer une réclamation ou demande de rectification via la messagerie sécurisée de leur espace personnel ou par courrier. Le délai de droit commun pour contester un impôt est fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement. Pour la déclaration 2024 portant sur les revenus 2023, les contribuables auront ainsi jusqu’au 31 décembre 2026 pour formuler une réclamation.
La loi de finances pour 2024 a également modifié le régime de l’« exit tax » applicable aux contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France. L’article 11 renforce notamment les obligations de suivi des plus-values mises en report ou sursis. Le défaut de dépôt, ou le dépôt tardif, de la déclaration annuelle de suivi (formulaire 2074-ETSL ou équivalent) entraîne désormais l’exigibilité immédiate de l’impôt dont le paiement avait été différé. Le contribuable dispose toutefois d’un délai de 30 jours après mise en demeure pour régulariser sa situation.
Les contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un remboursement des contributions sur plus-values latentes, à condition d’avoir conservé leurs titres pendant au moins huit ans, alignant leur traitement sur celui des départs à partir de 2014.
Lutte contre l’interposition de sociétés étrangères et exploitation de droits
L’article 155 A du Code général des impôts a été étendu pour mieux encadrer les montages reposant sur l’interposition de sociétés étrangères. Désormais, les sommes versées à une entité étrangère au titre de prestations de services ou de l’exploitation de droits (droits d’auteur, marques, droits à l’image, propriété industrielle) peuvent être imposées directement entre les mains de la personne physique qui a effectivement rendu les services ou concédé ces droits.
Pour les non-résidents, l’imposition en France s’applique lorsque les services ou droits sont exploités ou utilisés sur le territoire français. Un mécanisme de neutralisation évite la double imposition lorsque les fonds transitent ensuite de la société vers la personne physique.
Logement en France, taxe d’habitation et obligation de déclaration d’occupation
Pour les Français de l’étranger qui conservent un logement en France, un nouvel article 1414 A du Code général des impôts crée une réduction de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres logements non meublés ne servant pas de résidence principale. Cette mesure vise les expatriés contraints de revenir en urgence à la suite d’un appel des autorités françaises à quitter une zone ou dans le cadre d’un rapatriement collectif. La réduction s’applique au logement qui constituait leur résidence principale avant leur départ.
Depuis 2023, la déclaration via « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr est permanente. Tout changement (location, vacance, occupation par le propriétaire ou un tiers) doit être signalé sans délai, y compris par les non-résidents. Cette formalité s’ajoute aux déclarations de revenus et impacte la taxation locale.
Une campagne de plus en plus technique pour les non-résidents
Entre revalorisation des barèmes, ajustements de l’IFI, renforcement des contrôles sur les dettes immobilières, mise à jour du régime de l’exit tax et création de nouvelles obligations déclaratives, la campagne de déclaration 2024 illustre la complexité croissante du cadre fiscal applicable aux Français établis hors de France. Ceux-ci doivent veiller à identifier correctement leurs revenus de source française, choisir entre taux minimal et taux moyen, respecter les échéances de dépôt et, le cas échéant, utiliser les dispositifs de correction ou de recours dans les délais impartis.
Date de clôture des télédéclarations pour les revenus 2024, proche de celle de 2024, confirmant un calendrier resserré pour les non-résidents.
Un projet patrimonial ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour échanger avec un expert en gestion de patrimoine.
