L’année 2026 marque un tournant pour la fiscalité des contribuables français mobiles à l’international, avec un renchérissement mécanique de l’Exit Tax et un durcissement global de l’imposition des revenus du capital. Tandis que le taux global du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) passe de 30 % à 31,4 %, la tentative du Rassemblement National (RN) de rétablir un régime bien plus strict pour l’Exit Tax a échoué lors de l’adoption définitive du budget, laissant les contribuables face à une pression fiscale accrue, sans remise en cause des assouplissements de 2019.
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Au cœur de la réforme budgétaire de 2026, le PFU – la « flat tax » appliquée aux revenus et plus-values de capitaux mobiliers – a été relevé à 31,4 %. Le taux nominal d’impôt sur le revenu reste fixé à 12,8 %, mais l’alourdissement provient des prélèvements sociaux.
Le taux du PFU sur les revenus du capital, passant de 30 % à 31,4 % après la hausse de la CSG de 1,4 point.
Pour les contribuables concernés par l’Exit Tax, ce relèvement n’est pas neutre. Même si les conditions d’application du dispositif n’ont pas été modifiées, la facture fiscale en cas de transfert de domicile fiscal à l’étranger est mécaniquement plus élevée, notamment lorsque le paiement ne bénéficie pas d’un report automatique.
L’Exit Tax : mécanisme inchangé mais plus coûteux
L’Exit Tax, définie à l’article 167 bis du Code général des impôts, reste le pivot de la lutte contre l’exil fiscal des contribuables fortunés. Ce mécanisme vise les plus-values latentes sur titres et parts sociales au jour du départ de France, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors du territoire.
Le dispositif s’applique si vous avez été résident fiscal français au moins 6 ans sur les 10 ans précédant le départ ET si vous détenez un portefeuille de titres ≥ 800 000 € ou une participation ≥ 50 % des droits. Les plus-values non réalisées au départ sont taxées à 31,4 % (hors CEHR).
Pour les contribuables très aisés, cette CEHR peut porter le taux effectif de l’Exit Tax entre 34 % et 35,4 %, selon le niveau de revenu. Ainsi, sans même toucher au périmètre du dispositif, la hausse des prélèvements sociaux renforce le coût théorique d’une expatriation pour les chefs d’entreprise et actionnaires significatifs.
Pour une valeur inférieure à 2,57 M€, la dette est éteinte après 2 ans de détention sans cession ; au-delà de ce seuil, le délai est porté à 5 ans. Ces durées issues de la réforme de 2019 visent à équilibrer lutte contre l’évasion fiscale et attractivité, en évitant un « piège » fiscal pour les entrepreneurs.
Le projet de durcissement du RN retoqué au terme du parcours budgétaire
C’est précisément ce compromis de 2019 que le RN avait entrepris de remettre en cause lors des débats sur le budget 2026. Fin 2025, dans le cadre du projet de loi de finances, le député RN Jean-Philippe Tanguy dépose un amendement – référencé I-807 – visant à revenir au régime d’origine de l’Exit Tax, instauré en 2011. L’objectif : rétablir une durée de 15 ans de détention des titres après le départ pour obtenir un effacement définitif de la dette fiscale.
Ce retour à un horizon de 15 ans, en vigueur avant la réforme du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, signifiait la suppression de l’assouplissement introduit en 2019 (délai de 2 ans ou 5 ans selon le montant des titres). Le RN et ses soutiens, qui défendaient cette mesure au nom de la « justice fiscale », entendaient ainsi dissuader les dirigeants de sociétés de transférer leur résidence fiscale à l’étranger pour réaliser des plus-values à moindre coût.
Parti politique ou mesure fiscale
Le 3 novembre 2025, l’amendement est adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, par 70 voix contre 55. Ce vote, soutenu par une partie des oppositions, envoie un signal fort aux entrepreneurs et gestionnaires de patrimoine : la perspective d’un retour à un verrouillage de longue durée de l’Exit Tax devient crédible.
La commission mixte paritaire, réunie le 19 décembre 2025 pour trouver un compromis budgétaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, échoue. Le gouvernement de Sébastien Lecornu engage alors sa responsabilité à trois reprises en janvier 2026 via l’article 49.3 pour faire adopter le budget sans vote.
Le 23 janvier 2026, dans la version finale du texte retenue par l’exécutif, plusieurs dispositions jugées trop sensibles sont écartées, dont le durcissement de l’Exit Tax porté par le RN. L’amendement Tanguy disparaît ainsi du champ de la loi de finances. Le Conseil constitutionnel valide le budget le 19 février 2026, et la loi de finances n° 2026-103 est publiée au Journal officiel le 20 février. Le régime allégé de l’Exit Tax hérité de 2019 demeure intégralement en vigueur.
Une instabilité fiscale dénoncée par les praticiens
Si le projet de retour au délai de 15 ans a finalement été supprimé, les débats de 2025-2026 ont laissé des traces. Fiscalistes et gestionnaires de fortune soulignent que le simple fait qu’un tel durcissement ait été adopté en première lecture a provoqué un climat d’incertitude, assimilé à un « effet épée de Damoclès » pour les contribuables concernés.
Les professionnels indiquent que la question fiscale pourrait revenir lors des prochains budgets, notamment dès la préparation de la loi de finances 2027. Cet épisode a poussé certains chefs d’entreprise à accélérer leurs projets d’expatriation, par crainte de subir un régime plus contraignant s’ils attendaient trop longtemps.
Dans le même temps, la hausse du taux effectif à 31,4 % renforce ce que certains experts décrivent comme une « trappe de liquidité ». En l’absence de report automatique du paiement – notamment pour les départs vers des pays tiers ne bénéficiant pas d’accords de coopération comparables à ceux de l’Espace économique européen –, les contribuables doivent immobiliser des garanties plus importantes auprès de l’administration fiscale, sous forme de nantissements ou de cautions bancaires. Cette exigence accroît le coût immédiat d’un départ et réduit la marge de manœuvre financière des intéressés.
Les conditions de report du paiement de l’Exit Tax varient fortement selon le pays de départ.
Pour les départs vers l’Union européenne, l’Espace économique européen ou un État avec convention d’assistance mutuelle avec la France, le report est automatique et sans garantie.
Vers Singapour, Dubaï ou la Suisse, le report exige une demande expresse et des sûretés, sauf si des accords de recouvrement le dispensent.
Durcissement parallèle pour les non-résidents et les expatriés bailleurs
La loi de finances 2026 ne se limite pas à l’alourdissement du PFU. D’autres mesures renforcent la pression fiscale sur les non-résidents détenant des actifs en France. Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers de source française des non-résidents sont harmonisés sur le nouveau taux global de 18,6 %, sous réserve des conventions internationales ou de l’affiliation à un régime de sécurité sociale européen.
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est également remanié au détriment des expatriés propriétaires de biens locatifs en France. Les amortissements pratiqués pendant la période de location sont désormais réintégrés dans la plus-value taxable lors de la revente, ce qui augmente mécaniquement l’assiette imposable et donc l’impôt dû en France.
Les dispositifs d’intéressement des dirigeants (« management packages ») sont visés par un autre tour de vis : la CSG applicable à ces gains est relevée de 4 points, ce qui accentue le ciblage des hauts revenus et des patrimoines élevés déjà touchés par l’Exit Tax et par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Crypto-actifs et échanges d’informations : la mobilité fiscale davantage surveillée
En parallèle à ces évolutions, l’entrée en vigueur de la directive européenne DAC8 au 1er janvier 2026 renforce la transparence fiscale sur les crypto‑actifs. Ce texte instaure un échange automatique d’informations entre États membres sur les avoirs et transactions en crypto-monnaies. Pour les contribuables envisageant un départ à l’étranger, la capacité de dissimuler des plus-values sur ce type d’actifs s’en trouve réduite, complétant l’arsenal anti-abus autour de l’Exit Tax.
Aux États-Unis, le plafond d’exonération des plus-values latentes pour la tax expatriation est fixé à 910 000 dollars en 2026.
Dans ce contexte, la stratégie française consiste moins à inventer de nouveaux outils qu’à renforcer ceux existants et à réduire les marges d’optimisation. L’échec du RN à durcir en profondeur l’Exit Tax ne doit pas masquer une réalité : pour les contribuables à haut patrimoine, quitter la France en 2026 est déjà significativement plus coûteux qu’auparavant, et l’horizon de stabilité du régime demeure incertain.
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