Mise à jour des taux d’intérêts déductibles : enjeux fiscaux 2026

La fiscalité des intérêts versés sur les comptes courants d’associés connaît en 2026 une double évolution majeure en France : une baisse progressive des taux d’intérêts fiscalement déductibles et une réforme de fond des conditions de dépassement de ce plafond légal, portée par l’article 14 de la loi de finances pour 2026. À cela s’ajoute un alourdissement de la taxation des personnes physiques et plusieurs précisions jurisprudentielles qui encadrent plus strictement la preuve du « taux de marché ».

Un plafond de déductibilité en légère baisse

La Direction générale des finances publiques a actualisé, le 5 août 2026, sa base doctrinale pour intégrer les nouveaux taux de référence applicables au troisième trimestre 2026. Ces plafonds conditionnent la déductibilité, au niveau des entreprises, des intérêts versés sur les comptes courants d’associés.

Pour les exercices de douze mois clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026, le taux maximal d’intérêts déductibles est désormais de 4,33 %. Cette valeur s’inscrit dans une trajectoire légèrement baissière amorcée à la fin de l’année 2025.

Une tendance descendante depuis fin 2025

Les taux de référence retenus pour la déductibilité n’ont cessé de reculer au fil des clôtures d’exercice récentes. Pour les exercices de douze mois, les limites étaient les suivantes :

Ces chiffres confirment une érosion continue des plafonds de déductibilité, alors même que les entreprises restent nombreuses à recourir au financement intragroupe via les comptes courants d’associés.

Une réforme structurante de la dérogation au TMP

Au-delà de cette mécanique de plafonnement, l’enjeu principal de 2026 réside dans la réforme de la dérogation au TMP, issue de l’article 14 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette disposition, commentée officiellement dans le BOFiP le 15 juillet 2026, modifie en profondeur le périmètre des entreprises pouvant appliquer un « taux de marché » supérieur au plafond légal tout en conservant la déductibilité des intérêts.

Fin de l’asymétrie entre sociétés liées et minoritaires

Jusqu’en 2025, la possibilité de dépasser le taux de référence, en justifiant d’un taux de marché, était réservée aux seules « entreprises liées » au sens du code général des impôts, c’est-à-dire en situation de contrôle direct ou indirect majoritaire. Ces sociétés pouvaient déduire des intérêts à un taux supérieur au TMP, à la condition de démontrer que ce taux correspondait à celui qu’un établissement financier indépendant aurait consenti dans des conditions comparables.

Le nouveau dispositif étend, à compter des exercices clos à partir du 31 décembre 2025, la possibilité de recourir à un taux de marché à l’ensemble des « sociétés associées », y compris lorsqu’il s’agit d’actionnaires minoritaires sans lien de dépendance capitalistique au sens traditionnel. Une filiale peut ainsi rémunérer le compte courant d’un actionnaire minoritaire personne morale à un taux supérieur au TMP, sous réserve d’apporter une preuve solide de la conformité de ce taux aux conditions de marché.

Un dispositif réservé aux personnes morales

Cette extension n’est toutefois pas générale. Elle est expressément limitée aux associés ayant la qualité de société, donc de personne morale soumise à un régime d’imposition professionnel. Les personnes physiques sont exclues du bénéfice de cette dérogation. Pour les intérêts versés à des actionnaires personnes physiques, la déduction demeure plafonnée par le TMP.

Une charge de la preuve renforcée pour les entreprises

L’élargissement de la dérogation au TMP s’accompagne d’un contrôle plus exigeant des justificatifs fournis par les entreprises, tant du côté de l’administration que des juridictions. Plusieurs décisions récentes encadrent les méthodes de détermination du taux de marché.

Apports de la jurisprudence récente

Deux arrêts de la Cour administrative d’appel de Paris rendus le 2 avril 2026, dans les affaires CA Traiteur et salaisons (n° 24PA04109) et Défense Avenue (n° 24PA03322), illustrent ce durcissement. Dans le premier dossier, des obligations émises en 2008 auprès de tiers indépendants à un taux de 6 % avaient été rachetées en 2014 par la société mère luxembourgeoise. L’entreprise emprunteuse soutenait que l’origine « tierce » de la dette démontrait le caractère de marché du taux de 6 %. La cour a rejeté cette approche, considérant qu’une fois la dette devenue intragroupe, il appartenait à la société de justifier le taux qu’un prêteur indépendant lui aurait offert au moment précis de l’opération intragroupe, et non à la date d’émission initiale.

Le Conseil d’État, dans l’arrêt « Ferme PV1 » du 24 novembre 2025 (n° 490270), a par ailleurs rappelé que le profil de risque de crédit d’une entreprise est une donnée datée, susceptible d’évoluer au cours de son cycle de vie. Le taux de marché justifiable doit ainsi être apprécié en fonction de la période exacte de mise à disposition des fonds. Le risque d’une société de projet en phase de construction ne se confond pas avec celui d’une société exploitant un actif déjà opérationnel, ce qui interdit les analyses de comparabilité « figées » dans le temps.

La seule absence de sûretés réelles ne suffit pas à établir le caractère excessif du taux d’un prêt. L’administration doit démontrer que cette absence s’écarte des pratiques de marché pour des opérations comparables et s’accompagne d’une volonté d’appauvrir la société au profit du prêteur, dans une optique d’évasion fiscale, sauf lien d’intérêt ou de dépendance démontré.

Conseil d’État, décision du 12 mars 2025, société Malakoff Paris 16 (n° 474279)

Exigence de documentation contemporaine

Ces décisions convergentes imposent aux directions financières et fiscales des entreprises une vigilance accrue. Lorsqu’un taux supérieur au TMP est appliqué, il leur revient de vérifier que l’associé prêteur est bien une société soumise à l’impôt sur les sociétés, condition nécessaire pour bénéficier de l’extension prévue par l’article 14. Elles doivent en outre constituer une documentation contemporaine de la conclusion du prêt, fondée sur une étude de prix de transfert rigoureuse.

Un alourdissement de la fiscalité pour les personnes physiques

En parallèle de ces ajustements applicables aux sociétés, la loi de finances pour 2026 modifie la charge fiscale pesant sur les actionnaires personnes physiques percevant des intérêts de comptes courants.

Contrairement aux sociétés, les particuliers ne bénéficient pas de l’extension du recours au taux de marché pour la déductibilité des intérêts chez l’emprunteur. Les intérêts versés à des personnes physiques restent soumis au plafonnement par le TMP pour la détermination du résultat imposable de la société débitrice, tout dépassement devant donner lieu à une réintégration fiscale.

Autres ajustements fiscaux pour les particuliers

La réforme de 2026 ne se limite pas aux comptes courants d’associés. Elle retouche également les règles de déduction de certaines dépenses d’épargne et de revenus fonciers pour les particuliers.

À compter de 2026, les versements volontaires effectués sur un Plan d’épargne retraite par un souscripteur âgé de 70 ans ou plus ne sont plus déductibles de son revenu imposable. En contrepartie, les contribuables de moins de 70 ans peuvent désormais reporter leurs plafonds de déduction non utilisés sur les cinq années précédentes, contre trois auparavant, afin d’optimiser l’avantage fiscal lié au PER.

Par ailleurs, un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif, baptisé « Relance Logement » (ou « Jeanbrun »), est instauré. Ce régime, ouvert aux particuliers et aux associés de sociétés immobilières relevant de l’impôt sur le revenu, s’applique aux acquisitions de logements neufs ou rénovés destinés à la location dans le secteur social ou très social. Il s’intègre au régime de droit commun des revenus fonciers et permet de déduire l’ensemble des charges habituelles, y compris les frais de gestion, la taxe foncière, les travaux d’amélioration et les intérêts d’emprunt liés au financement du bien.

—

Au total, la mise à jour des taux d’intérêts déductibles, la réforme des règles de dépassement du plafond légal et l’évolution de la fiscalité des revenus d’intérêts composent, en 2026, un environnement juridique et fiscal sensiblement plus technique. Les entreprises recourant aux financements intragroupe sont désormais tenues de documenter finement leurs taux, tandis que les actionnaires personnes physiques doivent intégrer un alourdissement de la pression fiscale, dans un contexte où l’administration et les juges affinent progressivement les critères du « taux de marché » admissible.