La fiscalité des donations en France est entrée dans une phase de recomposition majeure, portée à la fois par le gouvernement et par la profession notariale. Entre le plan gouvernemental « Transmissions 2027 », la montée en puissance des déclarations en ligne et les dispositifs temporaires très avantageux en vigueur jusqu’à la fin de l’année, les donateurs disposent déjà de leviers concrets pour transmettre leur patrimoine dans des conditions plus favorables, tandis que d’autres allègements sont à l’étude pour 2027.
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Un tournant pour la transmission du patrimoine
L’architecture actuelle de la fiscalité des donations reste structurée autour de l’abattement classique de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, mais ce cadre est en train d’être complété par une série de mesures ciblées. La loi de finances pour 2026 a déjà modifié en profondeur certaines règles, notamment en imposant la télédéclaration des dons manuels et en resserrant le Pacte Dutreil pour les entreprises familiales.
Le gouvernement prépare pour 2027 un dispositif qualifié de temporaire, comparé par certains à une « vente flash fiscale », destiné à accélérer la circulation de l’épargne entre générations. Les notaires ont présenté des propositions visant une baisse structurelle et durable du coût des transmissions. L’ensemble de ces évolutions nourrit un climat jugé globalement plus favorable pour les donateurs.
« Transmissions 2027 » : un plan gouvernemental orienté vers les jeunes générations
Le plan « Transmissions 2027 », dévoilé par le Premier ministre Sébastien Lecornu, doit être intégré au Projet de loi de finances pour 2027. Son objectif affiché est de libérer une partie de l’épargne détenue par les seniors au profit des 25–40 ans, afin de soutenir notamment l’accès au logement et le financement de projets économiques.
Ce plan repose sur plusieurs mesures phares, pensées pour s’appliquer sur une période limitée à l’année 2027, afin d’inciter les familles à concrétiser rapidement leurs projets de donation.
Relèvement du plafond des dons familiaux de sommes d’argent
Le premier axe de « Transmissions 2027 » prévoit une hausse sensible du plafond exonéré pour les dons familiaux en numéraire. Aujourd’hui, ce plafond est fixé à 31 865 euros par donateur, sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur.
Un donateur ayant déjà atteint le plafond actuel de 50 000 euros pourrait verser 18 135 euros supplémentaires en franchise de droits.
Taux unique de 6 % sur une tranche supplémentaire de 100 000 euros
La mesure la plus emblématique du plan est l’instauration d’un taux unique de 6 % sur une tranche de donation venant s’ajouter à l’abattement standard. Après application des 100 000 euros d’abattement en ligne directe, la part taxable jusqu’à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire serait imposée à ce taux forfaitaire.
Cette réforme remplacerait le barème progressif actuel, qui atteint rapidement 20 % pour les patrimoines élevés. L’exécutif illustre la réduction : pour une base taxable de 100 000 euros après abattement, les droits passeraient d’environ 18 200 euros à 6 000 euros. Le dispositif serait étendu aux oncles, tantes, neveux et nièces, leur offrant une fiscalité jusque-là réservée aux liens plus directs.
Bonus de solidarité avec un taux abaissé à 5 %
Le plan prévoit également une incitation à la générosité envers le secteur associatif. Le taux de 6 % serait réduit à 5 % si le bénéficiaire s’engage à reverser une partie de l’avantage fiscal obtenu à une association venant en aide aux plus démunis. L’État espère ainsi coupler la dynamique de transmission intrafamiliale avec un soutien supplémentaire au monde associatif.
Des règles déjà modifiées en 2026
En attendant l’éventuelle entrée en vigueur de « Transmissions 2027 », la loi de finances pour 2026 a déjà fait évoluer significativement le cadre applicable aux donations.
Télédéclaration obligatoire des dons manuels
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels – sommes d’argent, bijoux, véhicules, titres financiers et autres biens remis de la main à la main – doit impérativement être effectuée en ligne via l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Les anciens formulaires papier, dont le Cerfa 2735, ne subsistent qu’à titre dérogatoire en cas de force majeure, par exemple en l’absence totale d’accès à Internet.
Le donataire doit désormais déclarer le don, même si sa valeur n’excède pas les abattements disponibles et n’entraîne aucun impôt. Les présents d’usage (anniversaire, Noël) restent exclus s’ils sont proportionnés aux revenus ou au patrimoine du donateur, généralement estimés à moins de 2 à 2,5 % par an.
Abattement renforcé pour les beaux-enfants
La réforme de 2026 a nettement amélioré le traitement fiscal des transmissions au profit des beaux-enfants (enfants du conjoint ou du partenaire de PACS). L’abattement qui leur est applicable a été porté d’un peu plus de 1 500 euros à 15 932 euros, aussi bien pour les donations que pour les successions. Au-delà de ce seuil, le taux d’imposition reste en revanche élevé, à 60 %.
Pour bénéficier de cet avantage, le bénéficiaire doit prouver que le beau-parent a assumé une prise en charge continue et effective pendant au moins cinq années au cours de sa minorité, ou dix ans au total, ce qui vise à réserver le régime aux situations d’intégration familiale durable.
Pacte Dutreil recentré sur les actifs productifs
Les transmissions d’entreprises familiales sous Pacte Dutreil restent favorisées, mais les conditions ont été resserrées. La durée globale d’engagement de conservation des titres a été allongée à huit ans (deux ans d’engagement collectif suivis de six ans d’engagement individuel, contre quatre ans auparavant). Par ailleurs, les actifs non productifs logés dans des sociétés holdings sont désormais exclus du bénéfice du dispositif, ce qui recentre l’avantage fiscal sur les biens directement utiles à l’activité économique.
Abattements classiques gelés malgré l’inflation
L’abattement principal en ligne directe de 100 000 euros par parent et par enfant reste quant à lui figé jusqu’au 31 décembre 2028. Ce gel, alors que l’inflation progresse, entraîne une augmentation progressive de la base taxable réelle pour les bénéficiaires, ce qui renforce l’intérêt de recourir aux dispositifs temporaires plus favorables existants ou envisagés.
Une fenêtre exceptionnelle pour le logement et la rénovation énergétique
Parmi ces dispositifs temporaires figure un mécanisme particulièrement incitatif, issu de l’article 790 A bis du Code général des impôts, qui s’éteindra à la fin de l’année. Il permet aux donateurs de transmettre des liquidités en bénéficiant d’une exonération exceptionnelle de droits, à condition que les fonds servent à un projet immobilier ou de rénovation énergétique.
Les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, en l’absence de descendance, les neveux et nièces, peuvent recevoir jusqu’à 100 000 euros par donateur, dans la limite globale de 300 000 euros par bénéficiaire, totalement exemptés de droits de mutation. Cet abattement spécifique se cumule avec l’abattement classique de 100 000 euros en ligne directe.
Le donataire doit investir les sommes reçues dans les six mois, soit dans l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA destiné à être sa résidence principale ou un bien locatif, soit dans des travaux lourds de rénovation énergétique sur sa résidence principale, à condition que ces travaux soient éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ (sans cumuler l’aide fiscale et la prime). Le bien concerné doit être conservé comme résidence principale ou comme bien donné en location pendant au moins cinq ans.
Pour les donateurs souhaitant aider un proche à accéder à la propriété ou à améliorer la performance énergétique de son logement, ce cadre temporaire offre donc une fenêtre d’opportunité particulièrement avantageuse.
Les notaires plaident pour une baisse structurelle de la fiscalité
En parallèle des projets gouvernementaux, la profession notariale avance ses propres pistes de réforme. Le Conseil supérieur du notariat a présenté, avant son 122e congrès, un ensemble de 21 propositions fiscales visant à simplifier et alléger durablement la fiscalité des donations et des successions.
Mesure incitative pour encourager la transmission de patrimoine de son vivant, avec une division par deux des droits de mutation.
Les droits de mutation perçus par l’État sur les donations en pleine propriété ou en usufruit sont réduits de moitié.
La réduction s’applique dans la limite d’une part nette taxable de 552 324 euros.
La mesure est réservée aux donateurs âgés de moins de 75 ans.
Elle vise à encourager des transmissions significatives de patrimoine de leur vivant, plutôt que d’attendre l’ouverture des successions.
Les notaires proposent également d’aligner le régime des héritiers petits-enfants et arrière-petits-enfants sur celui des donations : les abattements spécifiques dont ils bénéficient aujourd’hui (31 865 euros et 5 310 euros) ne s’appliquent pour l’instant qu’aux donations, tandis qu’en cas de succession ils ne disposent que d’un abattement résiduel de 1 594 euros.
Une autre piste envisagée consiste à rendre l’utilisation des abattements optionnelle : un donateur pourrait choisir de ne pas consommer immédiatement ses abattements lors d’une « petite » donation, en acceptant de payer un impôt modeste, afin de préserver la totalité de ses abattements pour une transmission ultérieure plus importante.
Enfin, les notaires suggèrent d’autoriser une répartition libre de la charge fiscale entre donateurs et donataires, ou entre héritiers, par accord unanime, sans que cela soit requalifié en donation taxable. Cette flexibilité accrue permettrait d’adapter la répartition du coût fiscal à la réalité des situations familiales.
Ces propositions doivent encore être soumises au vote de la profession avant d’être officiellement transmises au gouvernement et au Parlement, mais elles alimentent déjà le débat public sur la refonte du Code général des impôts en matière de transmission.
Vers un environnement plus favorable aux donateurs
Entre les facilités déjà actées (télédéclaration, exonérations ciblées pour l’immobilier et la rénovation), relèvement des avantages pour les beaux-enfants et les perspectives de baisse des taux via « Transmissions 2027 » ou les propositions des notaires, les signaux se multiplient en faveur d’un allègement progressif de la fiscalité des donations.
Pour les donateurs, ces évolutions ouvrent des marges de manœuvre inédites afin de planifier tôt et de manière plus souple la transmission de leur patrimoine, tout en soutenant des objectifs jugés prioritaires par les pouvoirs publics : fluidification de l’épargne, soutien au logement, accélération de la rénovation énergétique et, potentiellement, renforcement de la solidarité associative.
Reste un élément d’incertitude : le plan gouvernemental doit encore être intégré au projet de loi de finances et adopté par le Parlement, tandis que les propositions notariales ne sont pour l’heure que des pistes. Mais la convergence des initiatives, publique et professionnelle, laisse entrevoir une orientation globale plus favorable aux transmissions anticipées, ce qui conforte l’idée que la réforme fiscale des donations pourrait bien, dans les prochaines années, prendre la forme d’un changement durablement positif pour les familles.
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