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Défiscalisation
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Prélèvement à la source de l’impôt que faut-il savoir ?

Prélèvement à la source de l’impôt que faut-il savoir ?
par cyril jarnias - le 22 avril 2018

Maîtrisez-vous ou comprenez-vous l’arrivée du prélèvement à la source?

Le prélèvement à la source sera une réalité à partir du 1er janvier 2019.

En France, L’impôt sur le revenu est un impôt calculé au niveau du foyer fiscal et est prélevé par l’État. Il se porte sur les salaires et l’ensemble des revenus des personnes physiques qui touchent des revenus de source française. Généralement, le montant varie en fonction du revenu imposable, mais aussi de la situation et des charges de famille du contribuable. Apparu en France avec les lois de 1914 et 1917, l’impôt sur le revenu est cependant le sujet de plusieurs critiques dû à sa complexité. D’ailleurs, il est acquitté par une minorité de contribuables. En 2017, en l’occurrence, on compte aux environs de 37,4 millions de foyers fiscaux alors que le nombre de contribuables imposés est seulement de 17,1 millions. Pour pouvoir apporter des améliorations au mode de collecte des impôts sur le revenu, une réforme qui se porte sur le prélèvement à la source sera appliquée. Quand sera-t-il mis en place et quels pourraient être les conséquences ? Pour en savoir beaucoup plus, voici un article qui va vous détailler sur la fiscalité de l’impôt sur le revenu et les éventuels changements en vue d’un prélèvement à la source.


Sommaire sur le prélèvement à la source :

  1. La fiscalité de l’impôt sur le revenu avant 
  2. Le nouveau prélèvement : calendrier et conséquences pour les contribuables
  3. Les conséquences sur le plan retraite PERP
  4. Conclusion

fiscalité impôt sur le revenu

1. La fiscalité de l’impôt sur le revenu avant prélèvement à la source

Avant le prélèvement à la source, la fiscalité de l’impôt sur le revenu touche tous les revenus perçus au cours d’une année civile. Cependant, la liquidation et le paiement doivent être réalisés au cours de l’année suivante. Pour ainsi faire, les contribuables doivent souscrire une déclaration sur l’ensemble de leurs revenus. Après avoir enlevé toutes les charges générées pour l’obtention du revenu et appliqué les règles relatives à chaque catégorie de revenus, l’État transmettra l’impôt relatif au revenu déclaré. Ainsi, si vous avez par exemple perçu un chèque pendant l’année N alors que vous l’avez seulement encaissé au cours de l’année N+1, le chèque en question sera imposable au titre de l’année N. Cependant, le règlement de l’impôt se fait au cours de l’année N+1. À noter que le revenu imposable concerne les revenus du travail, les revenus du capital, mais aussi des gains en capital mobilier et immobilier. Cependant, le domaine du mobilier et immobilier appliquent déjà le système de prélèvement à la source. Ainsi, les changements s’appliqueront uniquement sur les autres types de revenus.

En ce qui concerne les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu, ils peuvent être réglés par chèque ou par virement si le montant de l’impôt sur le revenu n’excédait pas les 2000 €. Sinon, il est également possible d’effectuer un paiement en ligne depuis l’année 2016. En cas du non-respect des règles relatives aux modes de paiement, le contribuable se trouve dans l’obligation de payer une pénalité de 0,2 % du montant de l’impôt. Sinon, le règlement de l’impôt peut se faire en prélèvement mensuel ou en prélèvement sur l’échéance.

Pour cela, le contribuable verse l’impôt sur le revenu en dix prélèvements mensuels, soit à partir du mois de janvier jusqu’au mois d’octobre.

 

Chaque prélèvement correspond donc au dixième de l’impôt sur e revenu dû au cours de l’année précédente. En outre, certains contribuables choisissent le prélèvement sur l’échéance. Le montant est prélevé sur leurs comptes 10 jours après chaque date limite de paiement. Et ceci dans le respect d’un contrat qui est reconduit année après année, sauf avis contraire de la part du contribuable. Et finalement, la dernière option consiste à faire un paiement en ligne. Il s’agit d’un service sécurisé qui permet aux contribuables de donner un ordre de paiement via internet.

Avant le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu se règle avec une année de retard.

Ce qui est souvent désavantageux pour les contribuables en cas de baisse de revenus ou de situation de chômage imprévue.


le prélèvement à la source

2. Le prélèvement à la source : Calendrier et conséquences pour les contribuables

Pour pouvoir collecter l’impôt sur le revenu en temps réel, c’est-à-dire sans décalage d’une année, le prélèvement à la source va être mis en place. Non seulement une telle réforme serait profitable pour l’économie, mais il permet également de stabiliser la situation des contribuables. En outre, ce serait un bon moyen d’améliorer l’efficience de la politique fiscale française.

Déjà opté par la plupart des pays occidentaux, la France va mettre en place ce nouveau système en vue d’ajuster automatiquement le niveau d’imposition aux variations de revenus. D’autant plus, il permettra d’éviter les difficultés engendrées par les changements de situations.

Bon à savoir : la réforme s’appliquera à tous les salariés, aux retraités, mais aussi aux indépendants.

 

Désormais, l’employeur va être un nouvel acteur qui participera au recouvrement de l’impôt. Tout comme les cotisations sociales, l’impôt versé s’affichera sur la fiche de paie. Pour le cas des retraités et des chômeurs, le prélèvement sera effectué par les caisses-retraites et l’assurance chômage.

Bon à savoir : l’application du prélèvement à la source est prévue à partir de l’année 2019.

 

Pour les cas des travailleurs indépendants, ils devront verser un acompte mensuel ou trimestriel qui sera calculé par l’administration selon le montant de leurs revenus du mois précédent. Un ajustement sera par la suite réalisé selon leurs revenus effectifs.

Étant déjà repoussée un an par le gouvernement, la réforme prendra finalement place avec des mesures prises au préalable. De ce fait, les contribuables pourront déjà s’informer sur le taux du prélèvement prévu à compter de ce mois d’avril ou au plus tard à partir du mois de mai.

La réforme sera appliquée à partir de 2019 et cette année 2018 est donc une année blanche.

Devant la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables paieront au cours de cette année 2018 leurs impôts 2017. Puis l’année prochaine, c’est-à-dire en 2019, ils paieront directement leurs impôts 2019. Dues à l’absence du paiement d’impôt pour cette année 2018, certaines mesures ont été prises afin de limiter les abus. Pour cela, une vérification des impôts sur le revenu au cours des 3 dernières années sera effectuée, notamment pour les indépendants. Si ceux de l’année 2018 s’avèrent supérieurs aux précédentes années, un surplus sera imposé.

En ce qui concerne le taux d’imposition, il est fixé à partir de la base des revenus de l’année précédente et c’est l’administration fiscale qui s’occupe du calcul du taux. Par ailleurs, une mise à jour sera effectuée tous les mois de septembre. Et en cas de changements de situations familiales ou de variations importantes de revenus, le contribuable pourra se renseigner de l’impact du changement sur son taux d’imposition.

Bon à savoir : pour éviter de divulguer des informations confidentielles sur les revenus des salariés, les contribuables pourront demander au fisc d’appliquer un taux neutre sur leurs impôts.

 

Dans le cas où le taux neutre est inférieur au taux réel, le contribuable devra payer directement au fisc l’écart de la somme à payer. Ainsi, les employeurs ne seront pas en mesure d’estimer le revenu de leurs employés. 

Sachez également que l’impôt sera toujours calculé au niveau du foyer fiscal. Autrement dit, chaque individu d’un couple sera imposé au même taux. En cas de problème relatif aux revenus, il serait possible de choisir des taux individualisés. Dans ce cas-là, un taux supérieur serait imposé au conjoint le mieux payé tandis que l’autre conjoint sera imposé à un taux inférieur. À part cela, les contribuables pourront toujours bénéficier des réductions et des crédits d’impôt selon les cas. En outre, toutes les démarches administratives doivent être toujours poursuivies. Parmi tant d’autres, la déclaration annuelle devra se faire chaque printemps. Ainsi, le fisc pourra continuer de rembourser ce qui devrait être remboursé ou réclamer ce qui n’a pas encore été payé.


perp

3. Les conséquences sur le plan retraite PERP

Le PERP ou Plan d’épargne retraite populaire est une épargne qui permet de compléter la pension de retraite avec un très grand avantage fiscal. Les versements ne sont pas limités et les montants  ni la régularité ne connaissent aucune contrainte. Tout comme le système de l’impôt sur le revenu, les cotisations versées sur le PERP se reposent sur celles de l’année précédente. Elle équivaut à 10 % des revenus nets d’activité professionnelle qui sera réglée en N+1. Devant l’application du prélèvement à la source à partir de l’année 2019, quelles seraient les éventuelles conséquences sur le plan de retraite PRPE, surtout en cette période de transition ? Jusqu’à présent le sujet fait l’objet de différents débats. Et d’une certaine manière, les cotisations versées au cours de cette année 2018 seront quand même déduites de revenus malgré l’année blanche fiscale.

En premier lieu, sachez que des conditions spécifiques ont été posées. Pour limiter les risques d’abus, les cotisations qui sont versées au cours de cette année 2018 devront être inférieures à celles de 2017, mais aussi à celles de 2019.

Le calcul de la déduction fiscale sera basé sur la moyenne des versements effectués entre 2018 et 2019.

Autrement dit, il faudrait quand même payer pour 2018, mais avec un peu de retard et quelques ajustements exceptionnels. Ce qui est loin d’être profitable. Qu’on le veuille ou non, la mise en place du prélèvement à la source chamboule un peu le mécanisme du PERP. Beaucoup de gens concluent même que l’État incite d’une manière indirecte aux gens de continuer à payer leurs impôts pour cette année 2018 malgré l’année blanche.

Devant la situation assez hésitante, les épargnants se trouvent devant un embarras de choix : verser moins en 2018 par rapport aux années 2017 et 2019 ; ou garder une cotisation équivalente à 2018 et 2019. Dans les deux cas, ils ne sortent pas toujours gagnants. Pour ceux qui ont agi avec tactiques, ils ont sûrement alimenté à fond leur épargne retraite au cours de l’année dernière et ont pu bénéficier au maximum des déductions fiscales sur les revenus perçus en 2017. Pour ceux qui n’ont pas pu profiter de l’occasion, ils feraient mieux de s’abstenir à verser des cotisations à la fois en 2018 et en 2019. Puis, attendre que tout soit rétabli en 2020. Sachez toutefois que ce n’est pas forcément la meilleure alternative. Dans tous les cas, il y a toujours des inconvénients. Pour agir en toute prudence, une bonne logique de calcul serait alors la meilleure solution.

Bien que la réforme s’avère avantageuse, la situation pour cette année demeure compliquée.

En outre, la préparation pour la mise en place du prélèvement à la source a quand même une grande conséquence sur le pourcentage de nouvelles adhésions en PERP. Ce recul est tout à fait compréhensible vu la crainte des épargnants sur les conséquences de la suppression de la déductibilité fiscale au cours de cette année 2018 « blanche ».

Compte tenu de l’année blanche, pour 2018, nous vous invitons à reporter vos versements sur votre PERP pas avant 2019.

 

Beaucoup n’arrivent pas encore à bien appréhender les risques ou les avantages engendrés par cette période de transition.

Afin d’opter pour la meilleure option, il est toujours préférable de demander l’avis d’un bon conseiller conseiller en gestion de patrimoine.


 

Conclusion sur le prélèvement à la source :

En résumé,

comme on peut le constater dans des pays comme la Belgique, la Suisse ou d’autres pays, le prélèvement à la source fonctionne et il est assez profitable pour les contribuables et évite tous les éventuels problèmes causés par les changements de situation financière ou de perte de source de revenu imprévu. Ainsi, le fait de payer l’impôt en temps réel rend les choses beaucoup plus faciles.

Toutefois, la mise en place de prélèvement à la source requiert le passage à une période de transition. En l’occurrence, cette année 2018 fait l’objet d’une année blanche. Pour limiter les risques de comportements abusifs, certaines mesures ont été prises. En outre, des vérifications sur les revenus au cours des dernières années seront effectuées.

En ce qui concerne le PERP, les contribuables se trouvent quand même dans des situations hésitantes en attendant que la réforme soit bien mise en place.

Tenant compte des conditions imposées par l’état, beaucoup se demandent sur la manière la plus profitable de payer ses impôts au cours de l’année 2018 et 2019.

Pour mieux gérer la situation suivant vos différents placements et revenus, rien ne vaut les conseils d’un expert en gestion de patrimoine ou d’un fiscaliste.

 

Ainsi, vous saurez quelle solution adapter selon vos situations fiscales.

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