Loi Pacte quels avantages pour vos placements?

Loi PACTE quels changements attendre pour vos placements ?

La France manque d’entreprises de taille intermédiaire par rapport à ses pays voisins comme l’Allemagne ou l’Italie. Ce manque résulte de diverses raisons qui tiennent à la structure sectorielle, la transmission, le financement et autres. C’est par rapport au constat de ce manque que le ministre de l’Économie et des Finances a élaboré le projet de loi Pacte.

Elle a pour ambition de permettre aux entreprises de grandir et comporte une série de dispositions dédiées à l’épargne. Après une présentation en Conseil des ministres, elle est encore en attente d’être votée par le parlement prochainement. Cette loi a pour ambition de relancer l’investissement en réorientant l’épargne vers l’économie réelle ou concrètement de réformer l’épargne afin de financer les entreprises.

En effet, cinq mesures phares du projet touchent plus particulièrement les épargnants. Vous êtes sur la bonne page si vous êtes à la recherche d’informations concernant la loi Pacte et les avantages qu’elle peut procurer sur vos placements.  

Sommaire loi PACETE :

1. Quel est l’intérêt de cette loi ?
2. Les détails de la loi
3. Conclusion

1. Quel est l’intérêt de cette loi ?

La loi Pacte contient toute une série de mesures destinées à encourager l’épargne retraite ainsi que la création d’entreprises.

• Qu’est-ce que la loi Pacte ?

La loi Pacte ou Plan d’Action pour la Transformation des Entreprises est un projet de loi présenté par le ministre Bruno Lemaire le 18 juin 2018 en conseil des ministres. Cette loi est en attente de l’examen et du vote du parlement au mois de septembre et elle devrait entrer en vigueur au début de l’année 2019.

Le projet de loi Pacte comporte au total 70 articles et propose différentes mesures, dont les grandes lignes des réformes concernant l’épargne et les placements. Ses ambitions principales sont de :

• surmonter les freins à la croissance des entreprises dans toutes les étapes de son développement, que ce soit pour la création, la transmission ou le financement.
• Replacer les entreprises au centre de la société afin de mieux associer les salariés aux résultats.

Le projet de la loi Pacte découle de 10 constats sur les entreprises françaises, à savoir que :

• les entreprises emploient environ 66 % de la population active,
• ce sont les PME et les ETI qui créent le plus d’emplois,
• les entreprises françaises sont trop petites,
• les entreprises font face à trop d’obligations,
• la création d’entreprises est complexe,
• les PME françaises ne sont pas suffisamment tournées vers l’exportation,
• Les liquidations judiciaires sont trop longues pour permettre aux entrepreneurs de rebondir,
• la contribution de l’épargne pour le financement de la croissance des entreprises est insuffisante,
• les salariés des PME ne bénéficient pas suffisamment de l’intéressement et de la participation,
• les liens entre l’entreprise et la recherche publique sont trop distantes.

C’est une loi qui s’adresse aussi bien aux salariés qu’aux entrepreneurs dans l’objectif de faire grandir les entreprises et de pouvoir conquérir le marché international.

Elle se propose comme une étape vers la transformation économique de la France avec des entreprises libérées de tous les obstacles qui les freinent, des entreprises mieux financées et plus innovantes avec l’orientation de l’épargne des Français vers les fonds propres des entreprises, mais également plus juste. 

La loi Pacte apporte une série de mesures avec un double objectif : simplifier les dispositifs d’épargne pour tous les Français et contribuer à une meilleure allocation de l’épargne afin de mieux financer les entreprises.

• Les principales mesures proposées par la loi Pacte

Les principales mesures proposées par la loi Pacte concernent :

• La simplification de la création d’entreprises :

C’est une loi qui se propose d’alléger les obligations qui compliquent le développement des entreprises. Ceci dans le but de permettre aux PME de grandir, de créer de l’emploi et conquérir les marchés extérieurs. Elle propose de remplacer progressivement d’ici 2021 les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises par une plateforme en ligne unique. Cette plateforme en ligne va servir d’interface unique pour toutes les formalités d’entreprises, quelle que soit son activité ou sa forme juridique. Les registres des entreprises seront soumis à un regroupement pour se soustraire des coûts élevés et faciliter les procédures administratives. De même les dispositifs d’annonces judiciaires et légales seront modernisés et simplifiés avec l’instauration d’une tarification au forfait afin de faire baisser les dépenses des entreprises. En outre, les obligations liées au seuil d’effectifs seront allégées et simplifiées en vue de créer un environnement juridique plus favorable à la croissance des PME et favoriser l’emploi. La loi Pacte va permettre également de rendre plus concurrentielle la Chambre de commerce et d’industrie et d’alléger les contraintes qui pèsent sur la trésorerie des PME et en augmentant de 5 à 20 % les versements avancées aux PME détenteurs de marchés publics.

• La diminution des coûts pour les PME :

En relevant les seuils de certification légale des comptes au niveau européen qui va supprimer la charge relative au service d’un commissaire aux comptes. De même, l’obligation pour les micro-entrepreneurs de disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros sera supprimée pour faciliter le lancement d’une activité.

• La contraction de la procédure de liquidation judiciaire :

En réduisant les délais et les coûts de la procédure de liquidation et en améliorant leur prévisibilité afin de permettre à des entrepreneurs ayant connu l’échec de rebondir. Un nouveau mécanisme d’adoption de plan de restructuration sera également introduit afin d’harmoniser les procédures préventives d’insolvabilité au sein de l’Union européenne et améliorer son efficacité.

• La simplification de la reprise d’entreprise :

En automatisant les démarches de radiation des fichiers administratifs après deux ans d’inactivité afin de faciliter la vie des entrepreneurs individuels. Le Pacte Dutreil sera aménagé pour favoriser les transmissions d’entreprise gratuitement. Les conditions de restructuration de capital et les obligations déclaratives seront assouplies afin de faciliter la transmission d’entreprise. De même, la contrainte sur le nombre minimum de salariés pouvant bénéficier du crédit d’impôt pour le rachat des entreprises sera levée afin d’encourager la reprise des entreprises par les salariés.

• Le perfectionnement du financement des entreprises :

Par le renforcement du plan d’épargne en action PME et en rendant éligibles les titres émis dans le cadre du financement participatif. Ceci dans le but d’encourager le financement participatif à destination des petites entreprises. Ceci étant à l’aide d’une palette d’instruments élargie tout en protégeant les investisseurs. Et concernant l’assurance-vie, les fonds de croissance en euros seront modernisés afin de renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie et d’offrir de meilleurs potentiels de rendements aux assurés. L’attractivité de la place financière de Paris sera renforcée avec la simplification du cadre règlementaire pour les entreprises internationales et leurs salariés travaillant en France, sans oublier de l’harmoniser avec les normes européennes. Les conditions pour accéder à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale ou ESUS seront facilitées afin d’encourager le financement d’entreprise de l’économie sociale et solidaire à la recherche d’un fort impact social.

• La promotion de l’épargne retraite :

Afin de lui permettre de préparer l’avenir et de financer les entreprises en fonds propres. Chacun ne peut conserver qu’un seul plan d’épargne retraite et sera libre de sortir en capital, peu importe son parcours professionnel. Il sera possible de transférer le montant de son nouveau produit d’épargne retraite sans frais à condition de le détenir pendant 5 ans, mais également de déduire le montant de son épargne de son revenu imposable.

• La stimulation de l’actionnariat salarié :

En favorisant l’intéressement et la participation dans les PME par la suppression du forfait social sur l’intéressement et la simplification des modèles d’accords. Ces derniers seront disponibles en ligne afin d’augmenter le nombre des salariés couverts par un dispositif d’épargne salariale. L’actionnariat dans les entreprises publiques comme privées sera encouragé par la simplification des procédures pour les salariés comme pour les employeurs.

• La redéfinition de la raison d’être de l’entreprise :

Pour que les entreprises puissent participer au bien commun et proposent de modifier deux articles du Code civil.

• La protection des secteurs stratégiques :

Par le renforcement et l’élargissement des formalités d’autorisation préliminaire d’investissements étrangers en France.

• La cession des participations publiques

Notamment dans trois entreprises : le groupe ADP, La Française des jeux et l’ENGIE dans le but d’alimenter le Fonds pour l’innovation et l’industrie. Cela constitue une manière de protéger les intérêts des citoyens par le renforcement du rôle de l’État régulateur grâce au contrôle des investissements, l’encadrement des redevances ainsi que la propriété des actifs et du foncier, la lutte contre la fraude et l’addiction aux jeux. Mais également d’encourager l’actionnariat individuel.

2. Les détails de la loi Pacte

La loi Pacte a pour ambition de libérer les entreprises. Elle mise sur l’épargne notamment l’épargne salariale et l’assurance-vie pour y arriver.

Les placements touchés par la loi pacte sont :

• L’assurance-vie

Un fond euro croissance modernisé. D’une manière progressive, la baisse des taux obligataires a diminué les rendements proposés aux assurés sur les contrats en fonds euros, qui représentent 80 % de l’encours total de l’assurance-vie.

Le fonds euro croissance peuvent offrir aux assurés une sécurité de l’investissement à l’échéance ainsi que l’espérance d’un meilleur rendement par rapport à un contrat en fonds euros. Il est plus favorable au financement de l’économie, car il peut permettre de diversifier les investissements sur des actifs plus risqués ou de plus longs termes.

La loi Pacte prévoit de simplifier les fonds en euro croissance par l’instauration d’un taux de rendement unique chaque année. Il pourra être bonifié par des engagements d’investissement plus longs. La garantie du capital à l’échéance du contrat sera maintenue. Moderniser les fonds euro croissance peut permettre le renforcement de sa contribution au financement des entreprises et de stimuler le rendement des contrats pour les assurés, car l’assurance-vie est le produit d’épargne qui génère le plus de volume.

• L’épargne retraite

La loi Pacte propose de simplifier les règles encadrant l’épargne retraite. Toutes les règles se rapportant à l’âge et aux conditions de déblocage de l’épargne retraite, aux renseignements des épargnants sur leurs droits, sans oublier que la gestion financière de ces encours sera partagée par trois produits :

• un produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés)
• deux produits communs (comme le PERCO, et un autre produit qui peut-être ajusté sur certaines classes de salariés.

Elle prévoit également une portabilité de tous les produits d’épargne retraite. L’épargne économisée sera totalement portable d’un produit à l’autre, afin de simplifier le déplacement de chacun. La retraite complémentaire sera ainsi mieux ajustée aux parcours professionnels actuels. Le transfert se fera gratuitement si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

Elle préconise également la mise en place d’une fiscalité harmonisée et attractive. L’opportunité de soustraire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les paiements volontaires des épargnants sera étendue à l’ensemble des produits de retraite complémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants [généralement 10 % des revenus professionnels].

• La réforme de l’épargne retraite

3. Conclusion sur la loi PACTE :

La loi Pacte a pour enjeu principal de réorienter les capitaux des français vers les entreprises en stimulant une épargne sur le long terme dans l’assurance-vie avec les fonds euro croissance. Elle encourage également l’épargne retraite en préconisant d’harmoniser les règles applicables à toutes les enveloppes d’épargne retraite comme le Madelin, le Perco, le PERP et autres. Elle préconise la portabilité totale d’un produit à un autre, l’alignement des privilèges à la souscription et l’extension de la probabilité de sortie en capital qui n’était possible qu’avec le Perco. Les assureurs bénéficieront également d’un abattement fiscal de 10 % par rapport à un retrait en échange de leurs engagements à promouvoir l’épargne retraite avec détention longue.

Le projet de loi Pacte peut se révéler avantageux pour les épargnants :

en ce sens que les contrats vont devenir plus flexibles. Ils auront plus de liberté dans la gestion de leur épargne. La sortie de l’épargne au moment du départ à la retraite pourra se faire en rente viagère et en capital. Ils auront le choix entre un produit d’épargne individuel qui va remplacer le Perp/Madelin et deux dispositifs collectifs, dont un produit universel semblable au Perco et un autre identique à l’article 83. La portabilité de l’ensemble des produits d’épargne, le bénéfice pour un souscripteur d’une déduction fiscale sur le revenu pour chaque versement volontaire ainsi que les avantages fiscaux accordés aux épargnants qui choisissent une sortie en rente viagère sont également intéressants.

La loi Pacte encourage également le placement dans le PEA PME avec des conditions fiscales avantageuses. Les quotités et les plus-values de cession sont exemptées d’impôt sur le revenu cinq ans après le premier versement.

Les placements et les placements retraites évoluent et continueront à évoluer. Si vous n’avez pas les idées sur vos placements actuels, un bon conseiller en gestion de patrimoine est indispensable,

n’hésitez pas à nous contacter!