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PERCO : le bon placement avec son entreprise?

PERCO : le bon placement avec son entreprise?
par cyril jarnias - le 09 décembre 2015

LE PERCO est-il un bon placement ?

L’épargne salariale a de plus en plus de succès. Il  est justifié par le fait que ce système est profitable au salarié et à l’employeur. Parmi les quatre principaux types d’épargne salariale, je vous ai déjà présenté les avantages et les inconvénients du PEE (plan d’épargne d’entreprise), je vous propose d’examiner  le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) sous tous les angles d’autant plus que la loi Macron du 6 août 2015 a modifié de certaines règles de ce dispositif d’épargne salariale facultatif.

Le PERCO ne peut être mis en place que dans une entreprise où existe déjà un PEE ou PEI (plan d’épargne interentreprises)

Tout l’argent que le salarié verse sur son PERCO, est destiné à constituer un portefeuille de valeurs mobilières  qui sera transformé en complément de retraite.

perco, plan épargne entrepriseQui est concerné par le PERCO? Quels sont ses avantages ?

Tous les salariés (cadre, non cadre, dirigeant) peuvent bénéficier du PERCO à condition d’avoir trois mois d’ancienneté (c’est ce qui est le plus souvent exigé). La mise en place est négociée avec des partenaires existants au sein de l’entreprise.

Attention ! Le règlement du PERCO peut prévoir l’adhésion par défaut. Dans ce cas, le salarié en est informé dans les conditions prévues par le règlement. Il a 15 jours pour faire savoir qu’il refuse d’adhérer au PERCO.

Au départ en préretraite, le salarié qui a déjà fait des versements sur son PERCO, peut continuer à en bénéficier tant qu’il ne demande pas le déblocage de ses droits.

En cas de démission et de licenciement, il est possible de continuer à bénéficier du PERCO s’il n’en existe pas chez le nouvel employeur.

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LE PERCO : comment ça marche ?

Le PERCO peut être alimenté de plusieurs façons :

– par le versement de l’épargne personnelle

– par le versement de l’intéressement et de participation dans la limite d’un plafond égal à 25% de la rémunération annuelle brute

-par des sommes en provenance d’un PEE ou d’un PEI suite au transfert

– en l’absence du CET (compte épargne temps), le salarié peut verser le salaire correspondant aux jours congés qu’il n’a pas pris dans la limite de dix jours par an (au lieu de cinq jours avant la loi Macron). Ces versements en « temps » peuvent émaner  du salarié comme de l’employeur. Ces sommes ne rentrent dans le plafond de versement annuel.

-par le versement par l’employeur appelé abondement

On observe de plus en plus que la participation et l’intéressement font la partie intégrante du salaire (dans le privé l’augmentation est devenue inexistante) même s’ils ne peuvent pas remplacer tel ou tel élément de salaire dû ou à devoir au titre d’un contrat de travail et/ou d’un accord collectif.

Nouveauté : la loi Macron autorise l’entreprise à effectuer des versements périodiques même en l’absence de l’accord du salarié. Ce versement doit concerner tous les salariés. Un décret devra fixer les plafonds de versements.

Versements limités et plafonnés

L’ensemble des versements (PEE, PEI, PERCO) ne peut pas être supérieur au quart de la rémunération annuelle brute de l’année précédente du salarié. Les versements issus du CET et des jours de congé ne sont pas y comptés.

Le montant de l’abondement versé ne peut pas être supérieur au 16% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), ni au triple du versement du salarié (intéressement, participation, versements volontaires) sans dépasser 6 086€.

A noter également que le PERCO peut prévoir un minimum annuel de versement qui ne peut excéder 160€ par support de placement.

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Trois modalités de placement minimum

Le PERCO doit proposer des supports de placement diversifiés et sécurisés (pas de titres individuels c’est-à-dire actions ou obligations émises directement par une entreprise, une banque ou un état):

Trois OPCVM différents: SICAV et/ou FCPE (Fonds commun de placement entreprise)

ou

Trois compartiments d’une même SICAV ou d’un même FCPE ayant de profils de risque différents

Le PERCO doit proposer une option de placement à faible risque qui permet de réduire progressivement les risques financiers.

Nouveauté avec le PERCO : À partir du 1er janvier 2016, la loi Macron prévoit que les sommes issues de la participation et les versements réalisés par le salarié, par défaut, ils seront automatiquement affectés sur un fonds assurant une gestion sécurisée de l’épargne afin de réduire le risque de pertes à mesure que l’échéance de la retraite approche.

Le PERCO ne prévoit pas l’acquisition les titres de l’entreprise qui lui est liée.

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Disponibilité de l’épargne

Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, ensuite elles sont versées sous forme de rente, ou, si l’accord collectif prévoit, sous forme de capital.

Les cas du déblocage anticipé :

– décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs)

– invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)

– surendettement du salarié

– acquisition de la résidence principale

– remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle

– expiration des droits du salarié à l’assurance chômage

Même si aucun délai n’est défini par la loi pour la demande de déblocage anticipée, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droits doivent présenter leur demande dans les six mois du décès.

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Fiscalité pour le salarié sur les versements 

L’impôt sur le revenu : pas de réduction d’IR mais des exonérations

les versements (participation, intéressement, CET) sont exonérés d’impôt sur le revenu

-les versements volontaires sont soumis à l’impôt

Attention : avec le PERCO les versements volontaires sont soumis à l’impôt.

L’ISF : Pendant la vie active, le capital accumulé sur le PERCO entre dans le calcul de l’ISF par la simple raison qu’il est considéré comme un contrat « rachetable » par exemple en cas de rachat de la résidence principale.

CSG-CRDS : Le PERCO est soumis à la CSG (7.5%) et au CRDS (0,5%), ils sont à la charge du salarié. En pratique, l’entreprise les prélève à la source et verse aux organismes sociaux.

Fiscalité sur la rente et sur le capital

La rente est imposable mais partiellement. Il vaut mieux de liquider le Perco après 70 ans, car ce n’est que 30% de la rente qui est imposable.

En cas de liquidation entre 60 et 70 ans, l’imposition est sur 40% de la rente.

Si le salarié a moins de 60 ans au moment de la liquidation, il est imposé sur 50% de la rente.

La rente est soumise à la CSG (6,6%)-CRDS (0,5%), et au prélèvement de 1% pour l’assurance maladie. La CASA (Contribution de Solidarité pour l’Autonomie) de 0,3% s’y ajoute.

La sortie en capital n’est pas imposée mais les plus values du capital (c’est-à-dire les intérêts cumulés) sont soumises aux prélèvements sociaux.

Pour celui qui est de l’ISF, l’imposition change en fonction du choix :

-en cas de sortie en capital, le montant entre dans le calcul de l’ISF

-en cas de sortie en rente, le capital est exonéré à condition qu’il ait été constitué sur un versement régulier de quinze ans et que la sortie se fasse après le départ à la retraite. La condition de durée de cotisation ne s’applique pas en cas d’empêchement de cotisation : licenciement ou mise en retraite.

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Avantages pour l’entreprise

Le versement initial et l’abondement versés sur le PERCO par l’employeur sont déductibles

du bénéfice net imposable et exonéré de charges sociales.

Jusqu’au 1er janvier 2016, la partie supérieure à 2 300€ de l’abondement (par an et par salarié) est également soumise à la contribution sociale patronale de 8,2% qui est versée au Fonds de solidarité vieillesse. A partir de 1er janvier 2016, cette contribution sera supprimée.


Conclusion : le PERCO, j’y vais ou j’y vais pas?

Le PERCO est une bonne idée pour ceux qui bénéficient de la participation et de l’intéressement en raison des avantages fiscaux. L’employeur peut également donner un coup de pouce par le versement de l’abondement.

Par rapport aux autres produits-retraite (Madelin ou le PERP) l’atout majeur du PERP réside dans le fait qu’il n’impose pas la rente. On a le choix entre la rente à vie ou le capital.

La fiscalité n’est pas encore lourde : les intérêts sont exonérés d’impôt, la rente est taxée partiellement.

Le PERCO n’est pas destiné à une récupération rapide cependant en cas de l’achat de la résidence principale il peut être racheté.

Il reste néanmoins un placement intéressant pour se constituer un volant d’épargnant ou encore préparer sa retraite.

Je suppose que vous devez avoir des interrogations sur votre PERCO, PEE ou encore votre épargne salariale et des questions pour financer votre retraite par exemple. Je ne peux que vous invitez à nous contacter juste en dessous. 

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