La loi de finances pour 2026 et les dernières mises à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) redessinent en profondeur le paysage des franchises d’impôts commerciaux en France. Associations, petites entreprises, micro-entrepreneurs et professions libérales sont directement concernés par l’ajustement des seuils de franchise, la clarification des régimes de TVA et la réorganisation de certains dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices.
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Une nouvelle donne pour les associations et organismes sans but lucratif
Les organismes sans but lucratif (OSBL) – notamment associations loi 1901 et fondations – bénéficient d’un relèvement du seuil de la franchise applicable à leurs activités lucratives accessoires. Ce dispositif permet de ne pas soumettre à l’impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale (CET) certains revenus issus d’activités commerciales marginales, lorsque l’essentiel de l’activité reste non lucrative.
Le plafond annuel de la franchise est porté à 81 051 euros, en hausse de 1 040 euros par rapport au seuil précédent de 80 011 euros.
Pour continuer à bénéficier de la franchise, les associations doivent démontrer un fonctionnement désintéressé de leur gestion, ce qui implique l’absence de rémunération excessive des dirigeants et de distribution de bénéfices. Les activités lucratives ne doivent être qu’accessoires par rapport au cœur de l’objet non lucratif. L’administration procède à cette appréciation en utilisant la méthode dite des « 4P » (Produit, Public, Prix, Publicité), afin de vérifier si l’organisme ne se trouve pas dans une situation de concurrence directe avec le secteur marchand ou, le cas échéant, s’il apporte une utilité sociale particulière (public ciblé, prix réduits, conditions d’accès spécifiques).
À partir de la période d’emploi de mars 2026, les associations, fondations et syndicats à but non lucratif deviennent redevables de la taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées. Cette mesure, issue de la loi de finances pour 2026, alourdit leur charge fiscale, alors que ces structures dépendent souvent de financements publics et du bénévolat.
Franchises de TVA : maintien des seuils et resserrement des tolérances
Pour les entreprises commerciales, les indépendants et les micro-entrepreneurs, la franchise en base de TVA reste un outil central de simplification. Elle permet de ne pas facturer ni déclarer la TVA tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Un temps envisagée, une réforme destinée à instaurer un seuil unique plus bas a finalement été abandonnée, confirmant une relative stabilité pour les petites structures.
Un précédent projet de loi de finances prévoyait de ramener l’ensemble des seuils à 25 000 euros, quel que soit le type d’activité. Face aux dénonciations de nombreuses fédérations professionnelles, ce scénario a été suspendu puis définitivement écarté par une loi du 3 novembre 2025, garantissant ainsi le maintien du système différencié par nature d’activité.
Pour 2026, les seuils existants sont ainsi reconduits, en conformité avec la directive européenne 2020/285 :
| Type d’activité | Seuil de base de franchise TVA | Seuil majoré de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de biens, hébergement, restauration | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes interprètes (activités ciblées) | 50 000 € | 55 000 € |
Ces plafonds déterminent les conditions d’accès et de sortie du régime de franchise. Les règles de dépassement sont toutefois durcies par rapport aux dispositifs de tolérance antérieurs.
Si une entreprise dépasse le seuil majoré (par exemple 93 500 euros en commerce ou 41 250 euros en services), elle perd la franchise de TVA de manière immédiate. Elle doit alors facturer et reverser la taxe à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement intervient.
Désormais, un professionnel qui dépasse uniquement le seuil de base ne bénéficie plus de l’ancienne tolérance de deux ans. La sortie du régime de la franchise en base de TVA intervient plus rapidement, au 1er janvier de l’année suivante, uniquement si le dépassement se répète sur deux années consécutives. Les dernières mises à jour ont supprimé cette tolérance, rendant l’application de l’assujettissement plus stricte dès le franchissement des seuils.
Ces ajustements imposent aux petites entreprises un suivi plus fin de leur chiffre d’affaires, afin d’anticiper le basculement éventuel dans le régime réel de TVA, avec les obligations de facturation, de déclaration et de paiement qui en découlent.
Dimension européenne : une franchise de TVA étendue aux opérations transfrontalières
Au-delà du cadre national, un nouveau mécanisme européen de franchise vient compléter le dispositif français. Dans le prolongement de la directive (UE) 2020/285, un régime spécifique, souvent désigné sous la forme SME-OSS, permet à des petites entreprises de bénéficier d’une franchise de TVA non seulement dans leur État membre d’établissement, mais aussi dans d’autres pays de l’Union européenne.
Pour bénéficier du régime, une PME française doit rester sous un chiffre d’affaires annuel total de 100 000 euros pour l’ensemble de ses opérations dans l’Union. Sous ce plafond global, elle peut vendre ses biens ou services à des clients d’autres États membres sans avoir à s’y immatriculer ni à y facturer la TVA, même si ces États ont leurs propres seuils.
Ce dispositif, qui fonctionne de manière réciproque, s’applique aussi aux petites entreprises établies dans d’autres pays de l’UE lorsqu’elles opèrent en France. Il vise à harmoniser les règles, alléger les formalités et encourager l’activité transfrontalière des plus petites structures, tout en encadrant strictement le volume d’affaires bénéficiant de cette simplification.
Réorganisation des exonérations géographiques et fiscalité des bénéfices
La loi de finances pour 2026 ne se contente pas de retoucher les franchises et seuils de TVA. Elle recompose également les régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices liés à certains territoires, avec un impact direct sur les stratégies d’implantation des entreprises.
Le dispositif des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est suspendu pour les nouvelles installations à compter du 1er janvier 2026. Les sociétés déjà implantées dans ces zones avant cette date conservent toutefois le bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, selon les modalités antérieures.
Nouvelle exonération d’impôt sur les bénéfices pour les créations ou reprises d’entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sur la période 2026-2030. Durée de l’allègement : 59 mois (près de 5 ans), parfois accompagnée d’allègements de fiscalité locale. Objectif : cibler les territoires les plus en difficulté, en remplaçant des dispositifs trop dispersés.
Dans les zones de revitalisation rurale de nouvelle génération (ZFRR), les exonérations d’impôt sur les bénéfices sont encadrées par un plafond global de 200 000 euros sur trois exercices. Les très petites entreprises de moins de 11 salariés peuvent bénéficier d’une exonération totale de cinq ans, suivie d’un allègement dégressif durant trois années supplémentaires.
Taux d’impôt sur les sociétés et mesures de soutien à l’investissement
Sur le plan des taux d’imposition des bénéfices, la loi de finances pour 2026 maintient le cadre déjà connu des petites et moyennes entreprises. Le taux réduit de 15 % d’impôt sur les sociétés continue de s’appliquer pour la fraction de bénéfices imposables allant jusqu’à 42 500 euros, à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et que le capital soit détenu au moins à 75 % par des personnes physiques. Au-delà de ce seuil, le taux normal d’IS reste fixé à 25 %.
La mesure exceptionnelle autorisant la déduction fiscale des amortissements sur le coût d’acquisition d’un fonds commercial est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029. Elle permet d’étaler fiscalement le coût de rachat sur plusieurs exercices, réduisant ainsi le résultat imposable des repreneurs d’entreprises.
En parallèle, l’extension d’une contribution exceptionnelle pour les très grandes entreprises se poursuit pour une année supplémentaire, mais son champ est restreint. Désormais, seules les entités dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros y sont assujetties, excluant de fait les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui pouvaient auparavant être concernées. Cette modification recentre l’effort contributif sur les groupes les plus importants, tout en évitant d’accroître la pression fiscale sur le segment intermédiaire du tissu productif.
Des évolutions qui imposent des ajustements opérationnels
L’ensemble de ces changements – relèvement des franchises pour les OSBL, maintien des seuils de TVA, ajustement des règles de sortie de régime, nouvelle franchise européenne, réorganisation des exonérations territoriales et calibrage des taux d’IS – compose un environnement fiscal plus finement segmenté.
Ce montant correspond au nouveau plafond annuel des recettes commerciales accessoires que les associations doivent vérifier pour rester conformes à leur mode de gestion.
Les acteurs implantés dans des zones spécifiques doivent également réexaminer l’intérêt fiscal de leurs lieux d’implantation, notamment à la lumière de la montée en puissance des QPV et de la fermeture du dispositif ZFU-TE pour les nouveaux arrivants. Enfin, la prolongation de la déductibilité des amortissements de fonds commercial et le maintien du taux réduit d’IS pour les PME constituent des signaux de stabilité pour les investissements de long terme, dans un cadre réglementaire par ailleurs en recomposition.
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