À compter du 11 août 2026, le cadre du démarchage téléphonique en France est profondément remanié. Les appels commerciaux passés aux particuliers seront désormais interdits par principe, sauf accord explicite et préalable de la personne appelée. Ce basculement vers un régime d’« opt-in » s’accompagne de la disparition définitive de Bloctel, du durcissement des sanctions et d’obligations strictes pour les entreprises.
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Passage à un régime d’interdiction par défaut
Jusqu’ici, le démarchage téléphonique reposait sur un système d’opposition : les professionnels pouvaient appeler tout particulier, sauf si celui-ci avait inscrit son numéro sur la liste Bloctel. À partir du 11 août 2026, cette logique est inversée.
Depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (art. 13) et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, plus aucun démarchage commercial téléphonique ne peut cibler un particulier sans que celui-ci ait donné, au préalable, un accord clair pour être contacté par l’entreprise concernée.
Dans ce nouveau régime, Bloctel perd toute utilité et est purement et simplement supprimé. Les articles du Code de la consommation qui en organisaient le fonctionnement (R. 223-4-1 à R. 223-8) sont abrogés.
Fin de Bloctel et naissance du « tout consentement »
Avec la disparition de Bloctel, il ne s’agit plus pour les consommateurs de se protéger en s’inscrivant sur une liste d’opposition : le démarchage devient interdit par défaut. Seul le consentement explicite du particulier autorise un appel commercial.
Ce consentement doit répondre à des critères cumulatifs stricts. Il doit être :
Pour être valable, le consentement du consommateur à être prospecté par téléphone doit être libre (sans pression ni contrepartie disproportionnée), spécifique (donné distinctement pour cet usage), informé (le contact doit préciser son identité, le type d’offres et la durée), non équivoque (reposant sur un acte positif clair) et révocable à tout moment.
Concrètement, une case précochée sur un site internet ou une clause noyée dans des conditions générales de vente ne suffisent plus. Le particulier doit accomplir un geste actif, comme cocher lui-même une case vide dédiée ou signer un formulaire spécifique, pour autoriser les appels commerciaux.
Des règles de consentement encadrées par décret
Le décret du 23 juillet 2026 et les lignes directrices de la DGCCRF détaillent la mise en œuvre de ces principes. Avant de recueillir l’accord d’un particulier, le professionnel doit notamment indiquer son identité, l’entité qu’il représente, l’objet des sollicitations et la durée pendant laquelle l’accord vaudra.
Cet accord est valable pour une durée maximale de douze mois à compter de sa collecte. Aucun renouvellement tacite n’est admis : à l’échéance, une nouvelle autorisation explicite est requise pour poursuivre le démarchage du même consommateur.
La loi interdit expressément de solliciter quelqu’un par téléphone pour lui demander son consentement au démarchage. L’accord doit donc être recueilli par d’autres canaux (formulaire en ligne, point de vente, courrier, etc.), mais jamais au cours d’un appel sortant.
Le consommateur peut retirer son accord à tout moment, par tout moyen, y compris oralement pendant un appel. Dès que le particulier manifeste son opposition, l’entreprise doit immédiatement cesser la communication et ne plus le contacter au titre de ce consentement.
Une lourde charge de preuve pour les entreprises
La responsabilité de prouver l’existence d’un accord valable repose intégralement sur le professionnel. En cas de contrôle ou de contestation, c’est à l’entreprise de démontrer que le particulier a consenti, dans les formes requises, avant l’appel.
Durée minimale, en années, de conservation des preuves numériques de consentement exigée des sociétés.
Cette obligation documentaire renforce le caractère dissuasif du nouveau cadre, en facilitant les vérifications de la DGCCRF et les recours des consommateurs.
Des exceptions limitées et des secteurs totalement interdits
Malgré l’interdiction de principe, plusieurs exceptions sont prévues. Elles demeurent strictement encadrées.
Une entreprise peut appeler l’un de ses clients si l’appel s’inscrit dans l’exécution d’un contrat en cours et conserve un lien direct avec son objet. Il peut s’agir, par exemple, de proposer une option d’amélioration du service ou un renouvellement en lien avec le contrat initial. En revanche, un contrat expiré ou sans rapport réel avec le motif d’appel ne peut justifier une telle sollicitation.
Les démarches par téléphone visant à vendre des abonnements à des journaux, périodiques ou magazines restent possibles sans consentement préalable, dans la continuité du régime antérieur.
Les appels entre professionnels (B2B) ne sont pas soumis à l’interdiction par défaut applicable aux particuliers. Le démarchage téléphonique B2B reste autorisé, à condition de respecter le RGPD, les horaires réglementés et le droit d’opposition du professionnel contacté.
Parallèlement, certains domaines demeurent totalement fermés au démarchage téléphonique, même avec accord du consommateur. Les appels de prospection restent ainsi interdits dans les secteurs de la rénovation énergétique, de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, et des offres de formation relevant du Compte personnel de formation (CPF). Seules des demandes de rappel initiées expressément par le consommateur et dans un cadre très restreint peuvent encore être envisagées.
Des horaires et une fréquence d’appels strictement encadrés
Au‑delà du consentement, les règles de comportement adoptées en 2023 continuent de s’appliquer et sont maintenues après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Les appels de prospection ne pourront être effectués que du lundi au vendredi, entre 10 h et 13 h, puis de 14 h à 20 h. Aucune sollicitation commerciale n’est autorisée le samedi, le dimanche ni les jours fériés.
Un professionnel ne peut pas tenter de joindre un même consommateur plus de quatre fois sur une période de trente jours, tous motifs de prospection confondus pour une même campagne ou un même objet.
Ces restrictions visent à réduire les situations ressenties comme du harcèlement, alors qu’une enquête de l’association UFC‑Que Choisir réalisée en octobre 2024 indiquait que 97 % des Français se disaient agacés par le démarchage téléphonique et qu’ils recevaient en moyenne plus de six appels jugés intrusifs par semaine.
Sanctions renforcées : nullité des contrats et lourdes amendes
Le non‑respect des nouvelles règles expose les entreprises à un arsenal de sanctions graduées. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique illégal — par exemple en l’absence de consentement valable ou de preuve de cet accord — est automatiquement réputé nul. Le consommateur peut ainsi obtenir l’annulation de la vente ou du service conclu dans ces conditions.
Sur le plan administratif, la DGCCRF peut infliger une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, par infraction constatée. En cas de récidive, ces montants peuvent être doublés. Les décisions de sanction font l’objet d’une publication systématique, ajoutant un risque de réputation pour les entreprises contrevenantes.
Amende maximale en euros pour une entreprise en cas de démarchage avec pratiques commerciales trompeuses, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel.
En cas de sollicitations abusives visant en particulier des personnes vulnérables, les peines peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel, selon la gravité des faits.
La responsabilité ne se limite pas au centre d’appels ou au sous‑traitant qui effectue matériellement la prospection. Le donneur d’ordre qui tire profit d’une campagne de démarchage non conforme peut lui aussi être tenu financièrement et juridiquement responsable.
SignalConso, la porte d’entrée pour les signalements
À partir du 11 août 2026, les consommateurs disposent d’un canal unique pour dénoncer les abus : la plateforme officielle SignalConso, pilotée par la DGCCRF. Les particuliers peuvent y déclarer les appels reçus en violation du nouveau cadre, en précisant, par exemple, l’absence de consentement, le non‑respect des horaires ou le secteur d’activité concerné.
Ces signalements peuvent alimenter des enquêtes de la répression des fraudes, déboucher sur des contrôles ciblés et des sanctions, et contribuent à identifier les acteurs et les secteurs les plus problématiques.
Conséquences pour les entreprises et pour le marché du démarchage
Pour les entreprises, ces nouvelles règles impliquent une révision en profondeur des stratégies commerciales reposant sur le téléphone. La constitution de bases de données de prospects devra désormais passer par une collecte rigoureuse et traçable du consentement, sous peine de rendre les campagnes téléphoniques illégales et risquées.
Face aux contraintes réglementaires, de nombreux acteurs du marketing direct se tournent déjà vers d’autres canaux comme la prospection physique (porte-à-porte) ou le marketing digital entrant, jugés moins exposés.
Les répercussions dépassent les frontières françaises. Dans certains pays où les centres d’appels vivent en grande partie de campagnes ciblant le marché français, les inquiétudes grandissent. Le ministre marocain de l’Emploi a ainsi alerté, fin juillet 2026, sur la menace qui pèserait sur près de 50 000 emplois dans les centres d’appels du pays, dont plus de 80 % de l’activité dépend de la clientèle française. Le télémarketing pur représenterait encore entre 15 et 20 % de leur chiffre d’affaires.
Un dispositif pensé pour réduire les nuisances
L’ensemble de ce nouveau cadre répond à une demande largement partagée de réduction du harcèlement téléphonique. En imposant un consentement préalable strictement encadré, en limitant les horaires et la fréquence des appels, en excluant certains secteurs sensibles et en prévoyant des sanctions lourdes, les autorités entendent tarir une partie importante des appels jugés intrusifs, en particulier ceux ciblant les personnes âgées ou vulnérables.
Il reste aux entreprises à adapter leurs pratiques et aux consommateurs à s’approprier les nouveaux outils de signalement, afin que ces règles se traduisent effectivement par une baisse du démarchage non désiré.
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