La loi de finances pour 2026 met définitivement fin aux dispositifs d’amortissement exceptionnel sur 24 mois pour certains équipements industriels innovants, dont les robots et les matériels de fabrication additive. Présentés comme de simples mesures de « ménage » du Code général des impôts (CGI), ces abrogations n’entraînent pas de hausse immédiate de la charge fiscale des PME, mais consacrent le basculement vers des outils de soutien plus ciblés, environnementaux et régionaux.
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Un nettoyage législatif du Code général des impôts
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, dite loi de finances pour 2026, a été publiée au Journal officiel le 20 février 2026. Son article 17 (I, 1° et 2°) supprime deux régimes d’amortissement exceptionnel : l’un dédié aux robots industriels, l’autre aux équipements de fabrication additive.
Le premier, issu de l’article 39 AH du CGI, permettait aux entreprises de pratiquer un amortissement accéléré sur 24 mois pour les robots définis par la loi comme des « manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement ». Il s’appliquait aux biens acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016.
Le second dispositif, prévu par l’article 39 AI du CGI, offrait un avantage fiscal équivalent pour les équipements de fabrication additive, notamment les imprimantes 3D conformes à la norme ISO 17296, ainsi que leurs logiciels de pilotage et accessoires. Ce régime s’appliquait aux acquisitions ou créations réalisées entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.
Ces deux mécanismes avaient été instaurés au milieu des années 2010 pour encourager la modernisation du tissu industriel et combler le retard de numérisation des PME françaises. Les périodes d’éligibilité étant closes depuis plusieurs années, ils ne produisaient plus d’effets budgétaires au moment de leur suppression.
Mise à jour de la doctrine fiscale et fin officielle des régimes
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a formalisé cette évolution le 5 août 2026 en publiant, dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), une mise à jour référencée ACTU-2026-00039. Ce texte retire l’ensemble des commentaires doctrinaux relatifs aux articles 39 AH et 39 AI.
Cette actualisation s’inscrit dans un processus plus large de simplification et de clarification de la doctrine. Outre les dispositifs concernant les robots et la fabrication additive, l’administration a supprimé d’anciennes instructions relatives à d’autres amortissements exceptionnels devenus caducs, comme ceux liés aux dépenses d’acquisition de logiciels (ancien article 236 II du CGI) ou à certaines opérations d’aménagement du territoire.
Sur le plan pratique, cette suppression doctrinale signifie que les entreprises et leurs conseils ne peuvent plus se prévaloir d’aucune instruction administrative spécifique pour appliquer un amortissement sur 24 mois à ces catégories d’équipements, y compris par erreur sur des investissements récents.
Un impact immédiat neutre pour les PME
Selon les travaux parlementaires, notamment ceux de la commission des finances du Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, l’extinction des régimes d’amortissement exceptionnel pour robots et fabrication additive n’a pas d’effet financier immédiat sur les PME.
Les dates limites d’éligibilité – fin 2016 pour les robots, fin 2017 pour les équipements de fabrication additive – signifiaient déjà l’absence d’avantage pour les investissements réalisés à partir de 2018. En pratique, les articles 39 AH et 39 AI figuraient toujours dans le CGI, mais constituaient des « niches fiscales dormantes ».
Analyse fiscale
La suppression vise principalement à rendre la législation plus lisible et à limiter les risques de mauvaise application. Le maintien de ces textes, alors même que les conditions d’accès étaient closes, pouvait conduire certaines entreprises à tenter d’appliquer un amortissement sur 24 mois à des robots ou imprimantes 3D acquis en 2025 ou 2026. Une telle interprétation aurait été sanctionnée lors des contrôles fiscaux. Leur abrogation explicite, complétée par la mise à jour du BOFiP, réduit donc le risque d’erreurs déclaratives et de redressements ultérieurs.
Retour aux règles de droit commun pour les équipements innovants
Avec la disparition de ces dispositifs dérogatoires, les investissements en robots industriels et en équipements de fabrication additive sont désormais soumis aux règles générales d’amortissement. Les entreprises peuvent opter pour un amortissement linéaire ou dégressif, sur la base de la durée réelle d’utilisation du matériel.
La durée d’amortissement standard pour les actifs industriels comme les robots ou imprimantes 3D se situe entre 5 et 10 ans.
Cette normalisation met fin à un traitement préférentiel, mais s’inscrit dans une réorganisation plus globale des aides fiscales à l’investissement productif, recentrées sur d’autres priorités, notamment la transition écologique et l’innovation.
Des mécanismes alternatifs pour soutenir l’investissement
La suppression de l’amortissement exceptionnel sur 24 mois ne signifie pas pour autant l’absence d’outils fiscaux en faveur des PME industrielles. Plusieurs leviers demeurent actifs ou ont été renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
Des dispositifs de suramortissement subsistent pour certains actifs, notamment les investissements verts comme les véhicules à faibles émissions. Ces mécanismes prennent la forme de déductions extra-comptables de 40 à 60 % de la valeur de l’actif, en plus de l’amortissement comptable classique. Ils ne ciblent pas directement tous les équipements innovants, mais soutiennent les projets répondant à des critères environnementaux stricts.
Par ailleurs, l’article 217 octies du CGI, qui permet l’amortissement exceptionnel sur cinq ans des souscriptions au capital de PME innovantes par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, reste en vigueur. Ce dispositif ne porte pas sur les équipements eux-mêmes mais sur l’investissement en fonds propres dans des entreprises innovantes, offrant un levier fiscal pour orienter l’épargne des sociétés vers le financement de l’innovation.
Le rôle croissant des crédits d’impôt et du C3IV
En complément, plusieurs crédits d’impôt continuent à soutenir l’innovation et la transformation industrielle. Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ne sont pas modifiés par la loi de finances pour 2026 et demeurent ouverts aux projets impliquant robots et fabrication additive.
Le CIR couvre jusqu’à 30 % des dépenses de recherche, notamment sur la formulation de nouveaux matériaux (poudres métalliques, polymères recyclés, alliages avancés) ou l’optimisation des trajectoires d’impression. Le CII, réservé aux PME, vise la conception de prototypes et de produits innovants, comme de nouvelles imprimantes ou des pièces complexes produites en 3D.
La loi de finances pour 2026 proroge également jusqu’au 31 décembre 2028 le Crédit d’Impôt pour l’Investissement dans l’Industrie Verte (C3IV), créé en 2024. Ce crédit cible prioritairement quatre filières : batteries, éolien, solaire et pompes à chaleur. Des projets intégrant la fabrication additive peuvent être éligibles dès lors que les imprimantes 3D sont utilisées pour produire des composants ou équipements indispensables à ces secteurs de la transition énergétique. Le dispositif a été ajusté afin de se conformer au cadre européen CISAF (Clean Industrial Deal State Aid Framework), qui encadre les aides d’État à l’industrie verte.
Montée en puissance des aides régionales
Au-delà des instruments nationaux, les aides directes gérées par les Régions occupent une place de plus en plus importante dans le financement de la modernisation industrielle. Cette tendance s’est accentuée en 2026 avec le renforcement des politiques régionales en faveur de la « fabrication additive » et de « l’industrie du futur ».
Programme régional pour explorer et intégrer la fabrication additive, avec un soutien financier jusqu’à 10 000 €.
Financement intégral (100 %) des coûts liés à la phase d’évaluation des opportunités.
Prise en charge de 50 % des dépenses au stade du pré-projet pour affiner le plan d’investissement et de déploiement.
En Auvergne-Rhône-Alpes, le dispositif « Région Industrie – Conseil Industrie du Futur » propose la prise en charge jusqu’à 50 % du coût d’un consultant spécialisé chargé d’étudier, valider puis accompagner la mise en œuvre de nouveaux procédés, incluant la fabrication additive, au sein des PME industrielles. Ces aides ne prennent pas la forme d’avantages fiscaux mais de subventions directes, complétant les dispositifs nationaux.
Bilan et perspectives pour la politique de soutien à l’industrie
L’abrogation des régimes d’amortissement exceptionnel sur 24 mois pour robots et équipements de fabrication additive intervient après plusieurs générations de dispositifs de soutien à l’investissement productif. Une étude publiée le 8 avril 2026 par la Direction générale des entreprises (DGE) sur un mécanisme successeur – le suramortissement numérique et robotique déployé en 2019-2020 et également ouvert à la fabrication additive – montre que ces outils ont contribué à stimuler l’investissement des PME.
Selon cette évaluation, environ 2 400 PME ont bénéficié de ce suramortissement entre 2019 et 2024, pour un coût budgétaire estimé à 30 millions d’euros et un volume d’investissements déclenchés de l’ordre de 350 millions d’euros. L’étude chiffre la hausse des investissements productifs des PME industrielles à 12 à 14 % par an sur la période 2019-2022, sous l’effet de ce dispositif.
La suppression des anciens régimes inscrits aux articles 39 AH et 39 AI ne remet donc pas en cause le principe d’un soutien public à l’investissement industriel, mais traduit un recentrage sur des instruments jugés plus lisibles, mieux ciblés et alignés sur les priorités actuelles, notamment la transition écologique et la décarbonation des activités industrielles.
Pour les entreprises, la conséquence immédiate est la disparition de toute possibilité de s’appuyer sur un régime spécifique d’amortissement accéléré pour les équipements innovants de type robots ou imprimantes 3D. Les décisions d’investissement devront désormais intégrer des hypothèses d’amortissement de droit commun, tout en mobilisant, le cas échéant, les crédits d’impôt (CIR, CII, C3IV), les dispositifs de suramortissement sectoriels encore existants et les aides régionales, devenues un maillon essentiel de la politique de soutien à l’industrie.
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