Les contribuables français font face en 2026 à une série de changements simultanés touchant à la fois les droits de succession, les frais bancaires liés aux décès et l’impôt sur le revenu. Entre censure constitutionnelle, durcissement de certains dispositifs, ajustements ciblés en faveur des familles recomposées et revalorisation partielle du barème de l’IR, le paysage fiscal se recompose par petites touches, avec des effets parfois discrets mais bien réels sur le portefeuille des ménages.
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Retour des frais bancaires sur les petites successions
Une décision du Conseil constitutionnel a profondément modifié le régime tout juste mis en place des frais bancaires liés aux décès. Saisi par une Question prioritaire de constitutionnalité portée notamment par des établissements bancaires, dont Caisse d’Épargne Grand Est Europe, le Conseil a partiellement censuré la loi du 13 mai 2025 qui encadrait ces frais.
Les juges constitutionnels ont considéré que l’interdiction absolue de facturer ces services, « quels que soient les coûts » supportés par les banques, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Juges constitutionnels
Depuis le 20 juin 2026, la disposition prévoyant la gratuité systématique est donc annulée. Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de clôture et des frais de traitement de dossier, y compris pour les successions de mineurs ou de faible montant. Ces frais demeurent toutefois soumis à un encadrement réglementaire : ils ne peuvent dépasser 1 % des avoirs concernés, avec un plafond fixe de 850 euros. Le principe de gratuité automatique disparaît, mais un système de plafonnement subsiste pour contenir les coûts pour les héritiers.
Abattements en ligne directe gelés et hausse « silencieuse » des droits de succession
Sur le plan des droits de mutation à titre gratuit, la Loi de finances pour 2026 n’a pas modifié le barème progressif des droits de succession en ligne directe, ni l’abattement principal dont bénéficient parents et enfants. Ce dernier reste fixé à 100 000 euros par parent et par enfant, un niveau inchangé depuis août 2012, et dont le maintien est désormais acté jusqu’au 31 décembre 2028.
L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant n’a pas été réévalué depuis 2013, alors que l’inflation cumulée atteint environ 22,5 %. En conséquence, sa valeur réelle diminue, le patrimoine nominal (notamment immobilier) augmente, et davantage de transmissions dépassent ce seuil, devenant partiellement taxables sans hausse de taux ni réforme apparente.
Cette mécanique conduit à une augmentation progressive et peu lisible de la facture fiscale pour les héritiers, notamment dans les classes moyennes patrimoniales, qui voient des biens jusque-là exonérés entrer dans le champ de l’imposition.
Avancée ciblée pour les familles recomposées
À l’inverse de ce gel, un changement notable intervient en faveur des familles recomposées. La Loi de finances pour 2026 a créé un nouvel abattement spécifique au profit des beaux-enfants non adoptés, codifié à l’article 788 III bis du Code général des impôts.
Le nouvel abattement applicable aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS est désormais de 15 932 euros, soit dix fois le montant précédent.
L’accès à cet avantage est strictement encadré. Le défunt ou donateur devait être marié ou lié par un PACS au parent biologique du bénéficiaire. Le beau-parent doit, en outre, justifier d’un soutien effectif et continu au profit de l’enfant, soit pendant au moins cinq années au cours de la minorité, soit pendant une période totale de dix ans mêlant minorité et majorité. Ce dispositif, en amoindrissant la facture fiscale sur les legs ou donations modestes, peut éviter à certaines familles d’avoir recours à une adoption simple uniquement pour réduire la taxation.
Transmission d’entreprise : Pacte Dutreil durci et patrimoniales sous surveillance
Pour les transmissions de sociétés familiales, le régime du Pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % des droits de mutation, est renforcé dans un sens plus restrictif. Pour les opérations intervenant à compter du 21 février 2026, la durée d’engagement individuel de conservation des titres par les héritiers est allongée de 4 à 6 ans. Ajoutée à l’engagement collectif de deux ans, la durée totale d’obligation de détention atteint désormais huit ans.
Les actifs non productifs comme résidences de vacances, yachts, voitures de collection ou œuvres d’art sont exclus de l’exonération de 75 %, sauf s’ils sont affectés à l’activité professionnelle pendant au moins trois ans. Les chefs d’entreprise doivent donc réaliser des audits patrimoniaux détaillés avant toute transmission pour éviter un redressement sur ces actifs.
Au-delà du Pacte Dutreil, la Loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle imposition ciblant les holdings patrimoniales détenant des actifs non professionnels et non productifs. Cette taxe vise à limiter l’utilisation de structures de gestion purement patrimoniales à des fins d’optimisation fiscale, sans lien réel avec une activité économique.
Dons familiaux exceptionnels pour l’immobilier : une fenêtre à durée limitée
Toujours en matière de transmission, le dispositif exceptionnel de « Dons Logement » prévu à l’article 790 A bis du CGI offre jusqu’à la fin 2026 une exonération temporaire de droits de mutation sur les dons de sommes d’argent consentis par les ascendants. Le plafond d’exonération est fixé à 100 000 euros par donateur.
Initialement limité à l’achat de logements neufs ou avec rénovation énergétique lourde, le prêt familial est désormais élargi par la Loi de finances 2026. Il peut financer l’acquisition ou la construction de la résidence principale d’un primo-accédant, y compris dans l’ancien sans travaux, ou des rénovations éligibles MaPrimeRénov’. Attention : le dispositif expire le 31 décembre 2026, encourageant à anticiper les projets.
Réforme de l’indivision et seuil de récupération de l’ASPA
D’autres ajustements concernent la phase post-succession. Pour les décès constatés à partir du 1er janvier 2026, le seuil de valeur nette de la succession à partir duquel l’État peut récupérer l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est porté à 108 585,14 euros, contre 107 616,60 euros l’année précédente. Cette légère revalorisation adapte le dispositif au contexte économique, sans en modifier la logique de récupération sur les patrimoines dépassant un certain niveau.
Par ailleurs, une réforme de l’indivision, adoptée au printemps 2026, assouplit les règles de majorité pour la gestion et la vente des biens détenus en commun. L’objectif est de faciliter le déblocage de successions paralysées par des désaccords persistants entre héritiers, notamment en allégeant les conditions de vote pour certaines décisions de gestion ou de cession.
Impôt sur le revenu : barème revalorisé et nouvelles contraintes pour les hauts revenus
Sur le front de l’impôt sur le revenu, la Loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation de 0,9 % des tranches du barème, afin de neutraliser partiellement l’effet de l’inflation sur les revenus imposables. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, le barème s’établit comme suit : taux de 0 % jusqu’à 11 600 euros, 11 % entre 11 601 et 29 579 euros, 30 % entre 29 580 et 84 577 euros, 41 % de 84 578 à 181 917 euros, et 45 % au-delà de 181 917 euros.
La suppression de l’abattement de 10% au profit d’un forfait de 2 000 euros n’a pas été retenue. L’avantage historique de 10% pour les retraités est donc maintenu dans le texte promulgué.
En parallèle, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), instaurée à titre temporaire en 2025, est pérennisée. Elle garantit un taux minimal d’imposition de 20 % pour les foyers les plus aisés, à partir d’un revenu fiscal de référence de 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ce mécanisme vise à s’assurer que les plus hauts revenus supportent une contribution plancher, quel que soit l’effet des niches et régimes particuliers.
Capital, revenus mobiliers et locations meublées davantage mis à contribution
La fiscalité du capital évolue également. La Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 augmentent le taux de CSG sur la plupart des revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. En conséquence, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus financiers – dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières, revenus de certaines locations meublées non professionnelles – passe d’un taux global de 30 % à 31,4 %. Ce taux se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Ce taux global de prélèvements sociaux reste appliqué aux revenus fonciers classiques, aux plus-values immobilières, à l’assurance-vie et à certains produits d’épargne réglementée.
Les locations meublées de tourisme non classées sont par ailleurs davantage encadrées. Le plafond de recettes permettant de bénéficier du régime micro-BIC est abaissé à 15 000 euros par an, contre 77 700 euros auparavant, et l’abattement forfaitaire sur les recettes tombe à 30 % au lieu de 50 %. Au-delà de 15 000 euros, les propriétaires basculent automatiquement au régime réel, qui impose une comptabilité complète et la déduction des charges réelles. Les meublés de tourisme classés et les locations de longue durée conservent, eux, un plafond de 77 700 euros et un abattement de 50 %.
Déclarations, prélèvement à la source et dématérialisation renforcée
La campagne de déclaration des revenus 2025 s’est déroulée au printemps 2026, avec une ouverture du service en ligne sur impots.gouv.fr début avril et des échéances échelonnées jusqu’au début juin selon les zones géographiques. Les avis d’imposition sont diffusés progressivement à la fin juillet, accompagnés, le cas échéant, de remboursements par virement. En cas de solde d’impôt supérieur à 300 euros, le paiement est fractionné automatiquement en quatre prélèvements de septembre à décembre.
Le taux de prélèvement à la source est mis à jour à partir des revenus 2025 déclarés et s’applique aux salaires et pensions à compter de septembre 2026. Depuis l’automne 2025, le taux individualisé est appliqué par défaut aux couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, chaque conjoint étant prélevé selon un taux calculé sur ses revenus propres, avec la possibilité de revenir au taux commun sur demande.
Le mouvement de dématérialisation se poursuit : les avis d’imposition sont désormais dématérialisés par défaut dans l’espace particulier, les contribuables ne recevant plus de version papier qu’à condition d’en avoir fait la demande expresse avant la mi-juin. L’accès à l’espace en ligne des Finances publiques est sécurisé par une double authentification via un code temporaire envoyé à l’adresse e-mail de contact, et le portail s’enrichit d’un assistant de recherche fondé sur l’intelligence artificielle, capable de répondre à des questions en langage naturel.
Les propriétaires ayant un changement d’occupation de leurs biens entre début 2025 et début 2026 doivent mettre à jour leur déclaration via ‘Gérer mes biens immobiliers’ avant fin juin 2026.
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