Les titulaires d’un plan d’épargne retraite disposent désormais d’un nouveau motif permanent pour récupérer leur épargne avant la retraite lorsque leur enfant est gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Ce déblocage anticipé, créé par la loi n° 2026-492, s’accompagne d’un régime fiscal très favorable et s’inscrit dans un ensemble plus large de protections sociales en faveur des parents.
Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :
Disclaimer :
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales. Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale, financière ou comptable.
Les informations, analyses, opinions, simulations et exemples présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des conditions de marché et de votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité, de variation de marché, de change ou de contraintes fiscales et réglementaires.
Les stratégies évoquées (investissement immobilier, placements financiers, structuration patrimoniale, optimisation fiscale, diversification internationale, etc.) doivent être analysées au regard de votre profil, de vos objectifs et de votre situation globale. Elles peuvent nécessiter des ajustements spécifiques et un accompagnement adapté.
Avant toute prise de décision, il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre spécialiste compétent). L’éditeur et l’auteur déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations diffusées sur ce site.
Un huitième motif de sortie anticipée centré sur la santé de l’enfant
La réforme introduit, au sein du Code monétaire et financier, un nouveau cas de sortie anticipée des plans d’épargne retraite. Jusqu’ici, la santé d’un enfant ne permettait un rachat du PER qu’en cas d’invalidité lourde, correspondant aux 2e ou 3e catégories de la Sécurité sociale, ou à un taux de handicap d’au moins 80 % interdisant toute activité professionnelle.
Ce critère extrêmement restrictif excluait de nombreuses pathologies graves de l’enfance, souvent chroniques ou invalidantes sans pour autant relever de ces catégories administratives. Le nouveau dispositif élargit considérablement le champ des situations prises en compte.
Depuis une récente mesure, le titulaire d’un PER peut désormais demander un rachat total ou partiel des sommes investies si son enfant à charge est atteint d’une maladie grave (cancers pédiatriques inclus), d’un handicap ou d’un accident grave. Ce motif vise à mieux protéger et soutenir les parents d’enfants malades ou handicapés.
Ce motif est qualifié d’« accident de la vie » au sens fiscal, au même titre que le décès du conjoint, le surendettement ou l’invalidité, ce qui conditionne le traitement fiscal de la sortie.
Une application large à la plupart des PER et anciens contrats retraite
Le déblocage anticipé pour maladie grave d’un enfant vise très largement l’épargne retraite, au-delà du seul PER individuel de nouvelle génération.
Sont notamment concernés les différents types de PER : les PER individuels (PERIN), qu’ils soient gérés sous forme de contrats d’assurance ou de comptes-titres, et les plans d’épargne retraite d’entreprise, qu’il s’agisse des PER collectifs (PERECO/PERCOL) ou des PER obligatoires (PERO/PEROB). Les titulaires peuvent ainsi solliciter le rachat auprès de l’organisme qui gère leur plan, quelle que soit la forme juridique retenue à la souscription.
La mesure s’applique aussi aux contrats Madelin, PERP, article 83, ainsi qu’à certains contrats d’assurance-vie de groupe et mutualistes modifiés par l’article 3 de la loi, permettant des rachats anticipés.
En revanche, plusieurs dispositifs restent en dehors du périmètre. Le PERCO historique (ancien plan d’épargne pour la retraite collectif) est explicitement exclu, tout comme les plans d’épargne entreprise (PEE). Une autre réforme consacrée à l’épargne salariale, débattue au printemps 2026, pourrait faire évoluer ultérieurement ces régimes, mais elle est distincte de la loi n° 2026-492.
Des démarches encadrées mais encore en cours de précision
L’ouverture de ce nouveau droit suppose une démarche formelle auprès de l’assureur ou de l’établissement financier qui gère le plan d’épargne retraite. Le titulaire doit présenter une demande écrite de rachat, total ou partiel, en précisant le motif lié à la santé de son enfant. Cette demande peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposée via l’espace sécurisé en ligne du client lorsque le gestionnaire le permet.
Pour attester du lien de filiation et de la charge de l’enfant, le parent doit fournir une copie récente du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance démontrant que l’enfant est à sa charge fiscale ou légale.
S’agissant de l’état de santé, un certificat médical détaillé est requis, établi par le médecin de l’enfant. Ce document doit décrire la gravité de la pathologie (cancer, maladie lourde, séquelles d’un accident grave) et, le cas échéant, la nécessité d’une présence parentale prolongée et de soins contraignants. D’autres décisions administratives peuvent appuyer le dossier, comme l’octroi de l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP), de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou une notification de la Maison départementale des personnes handicapées en cas de handicap reconnu.
Bien que le dispositif soit juridiquement applicable, les décrets et instructions administratives précisant les justificatifs médicaux ou les critères de gravité sont encore attendus. Les établissements peuvent donc connaître des délais de traitement inhabituels pendant l’adaptation de leurs procédures. Un amendement impose aux gestionnaires d’indiquer clairement ce nouveau cas de rachat et les pièces requises dans leurs informations périodiques aux épargnants.
Un régime fiscal très favorable pour les familles
L’une des caractéristiques majeures de ce nouveau motif de déblocage réside dans son traitement fiscal. En étant classé dans la catégorie des « accidents de la vie », il ouvre droit à des exonérations étendues.
Les sommes correspondant au capital investi, c’est-à-dire aux versements effectués par l’épargnant, sont entièrement exonérées d’impôt sur le revenu. Cette exonération s’applique même si ces versements ont été déduits du revenu imposable au moment de la constitution de l’épargne. En pratique, un parent n’a donc pas à réintégrer ces montants dans son revenu imposable lors du rachat anticipé motivé par la maladie grave de son enfant.
Les intérêts et plus-values générés par le contrat sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux restent applicables sur ces gains.
Le régime des prélèvements sociaux a toutefois évolué. Le taux global applicable aux gains des contrats de retraite est passé de 17,2 % à 18,6 %, à la suite d’une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. Seule la fraction correspondant aux gains est assujettie à ce taux ; le capital versé initialement par l’épargnant demeure exempt de prélèvements sociaux dans ce cas précis de rachat pour maladie grave de l’enfant.
Pour les familles, la conséquence concrète est la possibilité de mobiliser rapidement une épargne retraite tout en limitant fortement la charge fiscale, dans un contexte où les besoins financiers liés à la maladie ou au handicap d’un enfant sont souvent importants et durables.
Une réforme intégrée à un arsenal plus large de protections
Le nouveau cas de déblocage anticipé du PER s’inscrit dans un texte de loi plus global qui renforce la protection des parents d’enfants gravement malades ou handicapés sur plusieurs fronts.
Sur le plan bancaire, les bénéficiaires de l’Allocation journalière de présence parentale peuvent désormais demander, par voie judiciaire, la suspension temporaire des remboursements de leurs crédits immobiliers ou à la consommation, sans pénalités. Cette possibilité vise à desserrer la contrainte financière au moment où la présence auprès de l’enfant réduit souvent la capacité de travail et de revenus du foyer.
Certaines assurances de groupe, surtout de type vie, permettent un rachat anticipé de droits en cas de cessation d’activité professionnelle due à la situation médicale de l’enfant.
Sur le terrain professionnel, la loi renforce significativement les droits des salariés. Le congé accordé au moment de l’annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique est allongé, ce qui laisse plus de temps aux parents pour absorber le choc et organiser la prise en charge. La durée de ce congé est portée à dix jours ouvrés.
Les parents d’enfants nécessitant des soins continus peuvent demander une organisation individualisée de leur temps de travail. Les employeurs ont l’obligation de faciliter ces aménagements pour concilier vie professionnelle et soins.
La protection contre le licenciement est également renforcée : le parent en congé de présence parentale bénéficie d’une interdiction stricte de licenciement pendant toute la durée du congé et durant les dix semaines qui suivent son retour dans l’entreprise. Ce verrou vise à sécuriser l’emploi dans une période de grande vulnérabilité.
Un outil supplémentaire pour faire face aux coûts de la maladie de l’enfant
L’ensemble de ces mesures, et en particulier le nouveau déblocage anticipé du PER, répond à un constat : les familles confrontées à un cancer pédiatrique, à une maladie grave ou à un handicap d’un enfant supportent simultanément une baisse potentielle de leurs revenus et une hausse significative de leurs dépenses (déplacements, hébergements, équipements spécifiques, aides humaines, adaptation du logement, etc.).
La possibilité d’utiliser l’épargne retraite, normalement bloquée jusqu’au départ à la retraite, introduit une souplesse importante. Elle permet de transformer une épargne de long terme en ressource immédiate pour faire face à une situation exceptionnelle, sans remettre totalement en cause l’avantage fiscal acquis lors de la constitution de cette épargne.
Un rachat important sur un plan d’épargne retraite réduit les droits futurs à la retraite complémentaire. Les parents doivent évaluer leurs besoins, comparer avec d’autres aides et solliciter un conseil financier spécialisé.
Dans l’attente des derniers textes d’application, le cadre général est néanmoins fixé : le déblocage anticipé du PER pour maladie grave d’un enfant devient un droit durable, adossé à un régime fiscal protecteur et à des garanties sociales élargies, destiné à répondre à l’urgence et à la lourdeur des situations auxquelles sont confrontés de nombreux parents.
Un projet patrimonial ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour échanger avec un expert en gestion de patrimoine.
