Le Conseil constitutionnel a mis fin à la gratuité obligatoire de certains frais bancaires de succession, tout en confirmant le plafonnement général de ces frais pour l’ensemble des héritiers. Par une décision rendue le 19 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 20 juin, la haute juridiction a partiellement censuré la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, jugeant inconstitutionnelle l’interdiction totale de facturation imposée aux banques dans plusieurs situations sensibles, notamment les successions de mineurs, les petits patrimoines et les successions dites « simples ».
Le plafond absolu des frais de clôture et de traitement des comptes d’un défunt est fixé à 857 euros pour 2026, tous établissements confondus.
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Une QPC déposée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe
La décision n° 2026-1207 QPC intervient à la suite d’une Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe. Saisie par cette banque, le Conseil d’État avait transmis la QPC au Conseil constitutionnel le 10 avril 2026. L’établissement contestait la conformité à la Constitution de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, issu de la loi de 2025 sur les frais bancaires de succession.
Depuis le 13 novembre 2025, une loi encadre strictement les montants facturés aux héritiers lors de la clôture des comptes d’un défunt. Cette mesure répond à ce qui était souvent appelé « taxe sur le deuil », en limitant les frais bancaires pour traiter une succession.
Au-delà du plafonnement, le législateur avait choisi d’interdire purement et simplement toute facturation dans plusieurs cas jugés particulièrement sensibles, afin de protéger les familles confrontées à la perte d’un proche et à des démarches administratives souvent complexes.
Ce que le Conseil constitutionnel a censuré
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions qui imposaient la gratuité totale des frais bancaires de succession dans trois situations bien définies. Il s’agit des successions de personnes décédées mineures, des « petites successions » en dessous d’un certain seuil de patrimoine et des successions dites « simples ».
Dans ces cas, la loi prévoyait que les opérations de clôture de comptes ne font l’objet d’aucun frais. Cette obligation privait les établissements bancaires de toute possibilité de rémunération pour des démarches qualifiées de diligences réelles, entraînant un coût effectif pour les professionnels.
Juges constitutionnels
Le Conseil a estimé qu’une interdiction absolue de facturer, quel que soit le travail effectivement accompli, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des banques. En d’autres termes, le législateur ne pouvait pas imposer aux établissements de réaliser des prestations sans aucune contrepartie financière.
En conséquence, les termes de l’article L. 312-1-4-1 qui instauraient cette gratuité obligatoire ont été retirés de l’ordonnancement juridique. La censure est d’application immédiate depuis la publication de la décision au Journal officiel.
Les trois catégories concernées par la fin de la gratuité
La décision du Conseil constitutionnel remet en cause la gratuité qui s’appliquait à trois types de dossiers de succession.
Premièrement, les comptes de mineurs décédés. La loi de 2025 avait prévu que les banques ne pouvaient facturer aucun frais pour la clôture des comptes d’un enfant mineur, quel qu’en soit le montant. Cette mesure avait été inspirée par un cas très médiatisé, où des parents avaient dû régler 138 euros pour fermer le Livret A de leur enfant de 8 ans décédé, suscitant une vive émotion dans l’opinion.
Pour l’année 2026, le seuil des petites successions est fixé à 5 965 euros d’avoirs bancaires totaux ; en deçà, les banques ne peuvent prélever aucun frais de traitement.
Troisièmement, les successions dites « simples ». Cette catégorie recouvrait les situations dans lesquelles les héritiers pouvaient produire un acte de notoriété ou une attestation d’hérédité, et où le dossier ne présentait aucune complexité particulière. Étaient notamment exclues de ce champ les successions impliquant des éléments internationaux, des comptes professionnels, ou encore la gestion de crédits immobiliers en cours.
Dans chacun de ces cas, l’exigence d’une gratuité totale est désormais écartée. Les établissements bancaires retrouvent la faculté de facturer des frais, dans le respect du cadre général de plafonnement maintenu par le Conseil constitutionnel.
Le plafonnement des frais intégralement validé
Si le Conseil a censuré la gratuité obligatoire, il a en revanche entièrement confirmé la légalité du dispositif de plafonnement des frais de succession mis en place par la loi de 2025. Ce mécanisme reste donc applicable à toutes les successions, y compris celles concernant des mineurs, des patrimoines modestes ou des situations simples.
La régulation prévoit deux limites : les frais bancaires pour succession ne peuvent excéder 1% du total des soldes créditeurs du défunt, et un plafond absolu en euros fixe un montant maximal à ne pas dépasser.
Pour 2025, ce plafond avait été fixé à 850 euros. Il a été relevé à 857 euros pour 2026 par un décret du 26 décembre 2025, afin de tenir compte de l’inflation mesurée par l’Insee.
Le Conseil constitutionnel a considéré que ces plafonds poursuivent un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs contre des tarifs excessifs, dans un moment de vulnérabilité lié au deuil. Il a estimé que ce dispositif de régulation ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre, les banques conservant la possibilité de couvrir leurs coûts par la facturation de frais dans ces limites.
Conséquences pratiques pour les héritiers et les banques
Depuis le 20 juin 2026, date d’entrée en vigueur de la décision, les banques françaises sont de nouveau autorisées à facturer des frais de succession pour les comptes de mineurs décédés, les modestes patrimoines et les successions simples. Toutefois, ces frais demeurent soumis au cadre général de plafonnement : ils ne peuvent dépasser 1 % des avoirs gérés, dans la limite de 857 euros au maximum pour l’année 2026.
Depuis 2025, un héritier peut se voir réclamer des frais lors de la clôture des comptes d’un proche mineur décédé ou pour une succession de faible montant, alors que la loi imposait auparavant la gratuité totale. Cette décision réduit la portée protectrice du dispositif initial.
Pour les établissements bancaires, la décision représente la reconnaissance de la légitimité d’une rémunération, même encadrée, des services rendus dans le traitement des successions. Ils restent toutefois soumis à un contrôle réglementaire strict, qui limite leur marge de manœuvre tarifaire et encadre leurs pratiques afin d’éviter les excès dénoncés avant l’adoption de la loi de 2025.
Un équilibre entre protection des consommateurs et liberté d’entreprendre
Par cette décision partiellement censurante, le Conseil constitutionnel cherche à tracer une ligne médiane entre la volonté du législateur de protéger les familles endeuillées contre des frais jugés abusifs et le respect des libertés économiques garanties par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel valide le plafonnement des frais de succession tout en rappelant que cette intervention ne peut aboutir à imposer des prestations gratuites aux professionnels.
Le Conseil approuve sans réserve le plafonnement des frais, reconnaissant que le traitement des successions est un domaine sensible justifiant une intervention législative d’intérêt général.
Il rappelle que la régulation ne peut aller jusqu’à imposer des prestations gratuites, car celles-ci impliquent des démarches substantielles et des coûts réels pour les professionnels.
Les héritiers demeurent donc protégés contre les frais excessifs, mais ne bénéficient plus, pour les mineurs, les petits patrimoines et les successions simples, de la gratuité automatique qui avait été instaurée en 2025. Les banques, quant à elles, conservent la possibilité de facturer ces services, dans un cadre légal désormais clarifié.
Cette décision vient ainsi redéfinir le périmètre de la régulation des frais bancaires de succession en France, dans un contexte où les enjeux juridiques, économiques et symboliques autour de la transmission patrimoniale restent particulièrement sensibles.
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