La mise en œuvre progressive de la loi relative à l’« industrie verte » transforme en profondeur l’épargne des Français, en particulier celle placée en assurance-vie et dans les Plans d’Épargne Retraite (PER). Au cœur de cette réforme, l’intégration obligatoire d’actifs non cotés dans la gestion pilotée modifie la composition des portefeuilles et soulève de nouveaux enjeux de performance, de risque et de transparence pour des millions d’épargnants.
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Une réforme qui réoriente l’épargne vers l’économie productive
Promulguée en octobre 2023, la loi relative à l’industrie verte vise à mobiliser une partie de l’épargne longue pour financer la décarbonation, la réindustrialisation et les PME/ETI françaises et européennes. Pour y parvenir, le texte impose l’introduction progressive d’actifs non cotés – capital-investissement (Private Equity), dette privée, infrastructures ou immobilier non coté – dans les allocations par défaut des contrats d’assurance-vie et des PER en gestion pilotée.
L’objectif est d’offrir aux épargnants une diversification potentiellement plus rémunératrice tout en finançant l’économie réelle et les infrastructures durables. Ces actifs illiquides, jusqu’alors réservés aux institutionnels et aux très fortunés, sont désormais accessibles.
Des quotas obligatoires dans la gestion pilotée, pas en gestion libre
La loi encadre strictement la manière dont ces actifs non cotés doivent être intégrés. Les quotas s’appliquent uniquement aux modes de gestion pilotée, qu’ils soient profilés (prudent, équilibré, dynamique) ou à horizon (allocation qui évolue automatiquement à l’approche de la retraite). En revanche, la gestion libre échappe totalement à ces obligations : un épargnant qui gère lui-même ses supports n’est pas contraint d’investir dans le non coté.
Dans les options par défaut, le souscripteur ne peut pas refuser spécifiquement la poche d’actifs non cotés. Pour y échapper, il doit changer de mode de gestion (par exemple, passer en gestion libre) ou, sur l’assurance-vie, choisir un profil prudent, qui n’est pas concerné par les quotas.
Assurance-vie : de nouveaux profils d’allocation pour les nouveaux contrats
Sur l’assurance-vie, la loi Industrie verte s’applique aux nouveaux contrats ouverts en gestion pilotée depuis le 24 octobre 2024, ou en cas de changement de profil sur un contrat existant. Les règles varient selon le profil de risque choisi.
Pour un profil équilibré, le seuil plancher d’investissement en actifs non cotés est fixé à 4 % de l’allocation cible.
Ces pourcentages concernent uniquement les unités de compte en gestion pilotée et s’ajoutent aux autres classes d’actifs (actions, obligations, immobilier coté, etc.). La mise en place se fait progressivement, au fil des nouvelles souscriptions et des arbitrages vers ces profils.
PER : une exposition accrue au non coté pour les horizons longs
Pour les PER, l’intégration des actifs non cotés est plus poussée, et surtout plus systématique pour les épargnants éloignés de la retraite. Les règles sont déjà en vigueur pour les PER individuels (PERIN) depuis l’automne 2024. Pour les PER d’entreprise – collectifs (PERCOL) ou obligatoires (PERO) –, l’obligation est repoussée mais reste incontournable à moyen terme.
Pour un profil prudent, la part d’actifs non cotés dans la gestion pilotée à horizon décroît à l’approche de la retraite : elle passe d’environ 6 % à plus de 20 ans de l’échéance à seulement 2 % autour de 10 ans avant la liquidation, afin de sécuriser progressivement l’épargne.
Pour un profil équilibré, la fourchette se situe entre 8 % pour un horizon de plus de 20 ans et 3 % à environ cinq ans de la retraite. Enfin, pour les profils dynamiques ou offensifs, la part de non coté est beaucoup plus significative, entre 12 % et 15 % de l’allocation cible lorsque l’horizon d’investissement dépasse 20 ans.
En pratique, les jeunes actifs, souvent âgés de moins de 40 ans et automatiquement orientés vers des grilles dynamiques en raison de leur horizon lointain, se retrouvent en première ligne de cette réforme. Une partie non négligeable de leurs versements mensuels est ainsi dirigée vers des fonds de capital-investissement ou de dette privée.
Une montée en puissance progressive sur un marché en forte croissance
Le PER constitue désormais un levier central de cette réorientation de l’épargne. Les encours totaux de PER ont atteint 141,1 milliards d’euros fin septembre 2025, pour 12,7 millions de titulaires, soit une progression d’environ 19 % en un an. Fin 2025, ceux-ci dépassent les 150 milliards d’euros, avec 12,9 millions de détenteurs, ce qui représente une hausse proche de 20 % sur douze mois.
Les encours gérés en mode piloté par défaut représentent un gisement important pour le financement de l’économie productive, tandis que le stock d’actifs non cotés détenus par les particuliers atteint 14,5 milliards d’euros fin 2025, dont plus de 85 % via l’assurance-vie, montrant un appétit croissant pour cette classe d’actifs malgré son caractère risqué.
Report du calendrier pour les PER d’entreprise
Consciente des défis opérationnels liés à cette réforme, l’exécutif a décidé d’assouplir le calendrier pour les dispositifs d’épargne retraite d’entreprise. Un arrêté du 10 mars 2026 a officiellement repoussé de six mois la date limite de mise en conformité des PER collectifs (PERCOL) et obligatoires (PERO).
Initialement fixée au 30 juin 2026, l’échéance est repoussée au 31 décembre 2026. Ce délai supplémentaire permet aux entreprises, DRH, CSE, assureurs et sociétés de gestion d’ajuster leurs grilles, renégocier les accords d’entreprise et mettre à jour les véhicules d’investissement.
Un cadre plus strict pour les supports en unités de compte
En parallèle, la réglementation des supports éligibles en assurance-vie et PER s’est durcie. Le décret n° 2026-341, publié au Journal officiel le 5 mai 2026, renforce de manière significative le contrôle des unités de compte investies en actifs alternatifs.
Le texte interdit désormais le référencement de nouveaux Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) non encadrés par un cadre harmonisé national ou européen pour la clientèle de détail. Seuls les fonds réglementés comme les FCPR, FPCI, FPS ou les fonds européens ELTIF 2.0 sont autorisés.
Une période transitoire allant jusqu’en 2029 est prévue pour permettre aux véhicules existants de se mettre en conformité, notamment certaines sociétés civiles immobilières (SCI) utilisées comme supports immobiliers non cotés dans les contrats d’épargne.
Atouts et risques des actifs non cotés pour l’épargnant
Les pouvoirs publics mettent en avant plusieurs arguments en faveur de cette diversification imposée. Historiquement, les performances moyennes du capital-investissement se situent dans une fourchette de l’ordre de 12 % à 17 % par an, selon les segments, soit des rendements potentiellement supérieurs à ceux des actifs cotés classiques. De plus, la valorisation des actifs non cotés, moins exposée aux fluctuations quotidiennes des marchés boursiers, peut apporter une forme de lissage de la volatilité dans les portefeuilles.
Ces investissements participent aussi directement au financement des PME, ETI et infrastructures contribuant à la transition énergétique et à la relocalisation industrielle, ce qui répond à l’objectif central de la loi Industrie verte.
Le principal risque du Private Equity est l’illiquidité, avec une immobilisation des capitaux de 8 à 12 ans. Pour concilier horizon long et rachats, assureurs et gérants utilisent des fonds ‘evergreen’ ou ELTIF 2.0. Cependant, les sorties anticipées peuvent entraîner des clauses contraignantes ou pénalisantes pour l’épargnant.
Le risque de perte en capital est réel. Les entreprises non cotées peuvent sous-performer ou faire défaut, et la poche d’actifs non cotés est loin d’être garantie. À cela s’ajoute une structure de frais souvent élevée : l’empilement des coûts au niveau du contrat (assurance-vie ou PER), du fonds nourricier et du fonds maître peut dépasser 4 % par an, ce qui pèse fortement sur le rendement net pour le souscripteur.
Complexité de la valorisation et renforcement de la transparence
La valorisation des actifs non cotés constitue un autre point sensible pour les épargnants. À la différence des actions et obligations cotées, dont la valeur est connue en continu, la valeur liquidative de ces fonds illiquides n’est publiée que trimestriellement, voire semestriellement. Pour assurer le fonctionnement quotidien des contrats (versements, arbitrages, rachats), les assureurs sont autorisés à utiliser des « valeurs estimatives », calculées par les sociétés de gestion à partir de la dernière valeur liquidative connue et d’ajustements internes.
Ce recours aux valeurs estimatives introduit une complexité comptable et une certaine opacité pour le particulier, qui ne dispose pas toujours d’une vision en temps réel de la valeur précise de sa poche non cotée. Pour atténuer ce défaut de lisibilité, la réglementation a été renforcée depuis 2026 : les assureurs doivent détailler de façon claire et individualisée les frais et performances des unités de compte investies en actifs non cotés.
Réglementation assurance
L’application de la directive européenne AIFMD II à partir d’avril 2026 renforce également les obligations de transparence sur les frais dits « cachés » de ces véhicules alternatifs, afin de mieux informer les épargnants sur le coût réel de cette diversification.
Un impact combiné avec les évolutions fiscales du PER
La transformation du PER ne se limite pas à la question des actifs non cotés. La loi de finances pour 2026 a modifié le cadre fiscal du produit, ce qui influe indirectement sur l’intérêt global de ce support pour les ménages.
Le taux global des prélèvements sociaux applicables aux sorties en capital ou en rente est passé de 17,2 % à 18,6 % au 1ᵉʳ janvier 2026.
À l’inverse, la possibilité de reporter les plafonds de déduction non utilisés a été étendue de 3 à 5 ans, une mesure favorable pour les actifs souhaitant optimiser leurs versements sur une période plus longue.
Une démocratisation encadrée mais non sans enjeux
Sous l’effet combiné de la loi Industrie verte, des décrets d’application et des adaptations réglementaires européennes, les actifs non cotés entrent progressivement dans le quotidien de millions d’épargnants, souvent par le biais de la gestion pilotée par défaut. Cette démocratisation se fait cependant dans un cadre de plus en plus normé, avec des listes de supports éligibles resserrées et des obligations de transparence accrues.
La loi Industrie verte modifie la composition de votre épargne en l’orientant vers des supports plus risqués, moins liquides et plus coûteux, mais potentiellement plus performants pour l’économie réelle. Elle impose de nouvelles obligations d’allocation, des reports de calendrier pour les entreprises et un durcissement du cadre des unités de compte, redéfinissant ainsi l’impact des actifs non cotés sur votre épargne longue.
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