Les règles françaises de prélèvements sociaux appliquées aux non-résidents connaissent une refonte importante avec l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) et de la loi de finances pour 2026 (LFI 2026). Hausse ciblée de la CSG sur certains revenus de capital, clarification pour les revenus immobiliers des non-résidents, maintien du régime d’exonération « De Ruyter » pour les affiliés à un régime européen, et nouveaux critères pour les loueurs en meublé : les conséquences fiscales pour les expatriés et investisseurs non-résidents sont significatives.
Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :
Disclaimer :
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales. Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale, financière ou comptable.
Les informations, analyses, opinions, simulations et exemples présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des conditions de marché et de votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité, de variation de marché, de change ou de contraintes fiscales et réglementaires.
Les stratégies évoquées (investissement immobilier, placements financiers, structuration patrimoniale, optimisation fiscale, diversification internationale, etc.) doivent être analysées au regard de votre profil, de vos objectifs et de votre situation globale. Elles peuvent nécessiter des ajustements spécifiques et un accompagnement adapté.
Avant toute prise de décision, il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre spécialiste compétent). L’éditeur et l’auteur déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations diffusées sur ce site.
Une hausse ciblée de la CSG sur les revenus financiers
La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403) introduit une augmentation ciblée de la Contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du capital, complétée par la création d’une nouvelle contribution dédiée à la branche Autonomie de la Sécurité sociale.
Le taux global des prélèvements sociaux sur les placements visés après la hausse, combinant CSG, CRDS et prélèvement de solidarité.
Sont principalement concernés les revenus de capitaux mobiliers classiques : dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, revenus de comptes-titres ordinaires ou encore certains produits d’épargne retraite comme les plans d’épargne retraite (PER) soumis aux prélèvements sociaux. En revanche, plusieurs catégories de revenus patrimoniaux conservent le taux ancien de CSG à 9,2 % et un taux global de 17,2 %.
Revenus immobiliers des non-résidents : un taux stabilisé à 17,2 %
Les revenus fonciers issus de locations nues et les plus-values immobilières restent en dehors du champ de la hausse à 18,6 %. La LFSS 2026 avait clairement maintenu pour les résidents français un taux global de 17,2 % sur ces revenus (9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité).
Une incertitude est toutefois apparue en début d’année 2026 concernant les non-résidents, notamment ceux établis hors Europe, pour les plus-values immobilières de source française. La question portait sur l’application éventuelle du nouveau taux de 18,6 % à ces gains.
Le BOSS a confirmé le 26 mai 2026 que les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents restent soumis au taux global de 17,2 %, sans hausse de CSG à 10,6 %. Pour ceux sans exonération spécifique, la structure est inchangée : 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité, soit 17,2 % au total.
Non-résidents et revenus financiers français : 18,6 % pour les pays tiers
Pour les non-résidents situés en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou du Royaume-Uni, la réforme se traduit par un renchérissement de la fiscalité sociale sur les revenus financiers de source française.
Ce taux correspond au nouveau niveau des prélèvements sociaux sur les dividendes et plus-values de cession de titres français, en hausse de 1,4 point par rapport aux 17,2 % précédents.
À l’inverse, les revenus immobiliers de source française (loyers de locations nues et plus-values immobilières) demeurent taxés socialement à 17,2 %, confirmés par le BOSS. Les contrats d’assurance-vie et certains produits d’épargne réglementée restent également en dehors du champ de la hausse de CSG.
Le régime d’exonération « De Ruyter » confirmé pour les expatriés européens
Le système d’exonération partielle de CSG et de CRDS issu de la jurisprudence européenne dite « De Ruyter » reste pleinement en vigueur en 2026. Il ne dépend pas uniquement du statut de non-résident fiscal, mais surtout de l’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger.
Pour être exonéré de la CSG (9,2 % ou 10,6 %) et de la CRDS (0,5 %) sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française, deux conditions cumulatives doivent être remplies : être affilié obligatoirement à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’UE, de l’EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein), de la Suisse ou du Royaume-Uni, et ne pas être couvert par un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Les non-résidents établis dans des pays tiers, comme les États-Unis, le Canada, les Émirats arabes unis ou différents États d’Asie, ne peuvent pas invoquer ces règles de coordination européenne. Ils restent donc soumis au taux plein de 17,2 % sur leurs revenus immobiliers et plus-values immobilières.
Pour les contribuables qui remplissent les critères d’affiliation européenne, l’exonération porte exclusivement sur la CSG et la CRDS. Le prélèvement de solidarité au taux forfaitaire de 7,5 % demeure dû. Pour ces expatriés, le taux global de contributions sociales passe ainsi de 17,2 % à 7,5 % sur leurs revenus de patrimoine concernés.
Démarches déclaratives : cases 8SH/8SI et réclamations
L’exonération de CSG-CRDS n’est pas appliquée automatiquement. Les contribuables doivent la solliciter lors de leur déclaration de revenus. Pour la campagne déclarative 2026 portant sur les revenus 2025, les non-résidents concernés devaient cocher les cases 8SH (premier déclarant) et/ou 8SI (second déclarant) sur le formulaire complémentaire 2042 C, dans la rubrique « 8 – Divers ».
Cocher ces cases vaut attestation sur l’honneur que les conditions d’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un État de l’UE/EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, et l’absence de couverture obligatoire en France, sont remplies. Les justificatifs (attestation de droit, formulaire A1 ou S1, etc.) ne sont pas exigés d’office, mais doivent pouvoir être fournis en cas de contrôle.
En cas d’application par défaut du taux de 17,2 % ou 18,6 % alors que les conditions d’exonération étaient remplies, le contribuable dispose d’un délai de réclamation pour demander le remboursement de la CSG et de la CRDS versées à tort. En règle générale, cette réclamation peut être déposée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.
Loueurs en meublé non-résidents : hausse de taux et nouveau statut LMP/LMNP
Les revenus de location meublée de source française détenus par des non-résidents subissent un traitement plus complexe en 2026, à la fois sur le plan des prélèvements sociaux et des critères de qualification professionnelle.
Sur le versant social, la CSG majorée s’applique aux bénéfices de location meublée non professionnelle (LMNP) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lorsque ces revenus entrent dans le champ des prélèvements sociaux. Pour les non-résidents situés hors Europe et ne bénéficiant pas de l’exonération « De Ruyter », le taux global de prélèvements sociaux sur les profits de LMNP atteint 18,6 %, contre 17,2 % auparavant.
Pour les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État de l’UE/EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, l’exonération de CSG-CRDS demeure applicable sur ces revenus. Ils ne restent redevables que du prélèvement de solidarité de 7,5 % sur leurs bénéfices de LMNP.
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103), via son article 53, modifie les règles de qualification entre loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP) pour les non-résidents. Le BOFiP du 15 avril 2026 précise ces nouvelles modalités dans un commentaire administratif.
Jusqu’en 2025, un loueur était considéré comme professionnel si ses recettes de location meublée dépassaient 23 000 euros par an et excédaient ses autres revenus professionnels imposables en France. Pour un expatrié sans autre revenu français, ce second critère était presque automatiquement rempli dès lors que la barre de 23 000 euros était franchie, entraînant un basculement fréquent et non souhaité vers le statut LMP, avec des conséquences parfois lourdes à la revente des biens.
Depuis 2026, le critère de prépondérance intègre tous les revenus professionnels mondiaux du foyer fiscal, s’ils sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans l’État de résidence. Ainsi, les salaires et revenus d’activité perçus à l’étranger sont comparés aux recettes de location meublée.
Cette évolution a pour effet de maintenir ou de reclasser mécaniquement de nombreux expatriés au statut de LMNP, lorsque leurs revenus professionnels étrangers surpassent leurs recettes de location meublée française, même au-delà de 23 000 euros. Ce maintien en LMNP permet d’éviter l’assujettissement aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (URSSAF/SSI), qui tournent autour de 35 % pour les LMP relevant du régime des indépendants.
En contrepartie, ces contribuables demeurent soumis, selon leur situation d’affiliation sociale, soit au taux global de 18,6 % (pour les non-résidents de pays tiers), soit au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % (pour les affiliés à un régime européen). À la revente, ils relèvent du régime des plus-values immobilières des particuliers, incluant la réintégration des amortissements LMNP dans le calcul des plus-values, obligation déjà introduite par la loi de finances pour 2025.
Dividendes de source française : un prélèvement à la source moins favorable en pratique
Une autre modification importante, d’ordre administratif, concerne la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des non-résidents. Jusqu’à récemment, le taux réduit prévu par la convention fiscale bilatérale entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire était appliqué directement lors du versement.
Depuis 2026, la retenue à la source pour les non-résidents est prélevée d’office au taux interne français de 12,8 %. Pour bénéficier d’un taux conventionnel plus faible, le bénéficiaire doit demander a posteriori le remboursement du surplus auprès de l’administration fiscale française.
Ce changement allonge les délais de récupération des montants indûment prélevés pour les investisseurs concernés et ajoute une formalité supplémentaire dans la gestion des portefeuilles de titres français détenus par des non-résidents.
Un paysage fiscal plus complexe pour les non-résidents
L’ensemble de ces ajustements dessine un paysage fiscal sensiblement plus complexe pour les non-résidents percevant des revenus de source française. La hausse ciblée de la CSG à 10,6 % sur certains revenus de capitaux, la confirmation du maintien à 17,2 % pour l’immobilier, la persistance du régime d’exonération lié à l’affiliation européenne et la redéfinition du statut LMP/LMNP obligent les contribuables à vérifier avec précision leur situation.
Les expatriés avec des placements ou biens locatifs en France doivent identifier leur pays d’affiliation à la sécurité sociale, remplir correctement les cases 8SH/8SI et comprendre les nouveaux critères de professionnalité en location meublée pour limiter la charge sociale et sécuriser leur situation fiscale.
Un projet patrimonial ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour échanger avec un expert en gestion de patrimoine.
