Le Panama et le Vietnam ont quitté la liste noire européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales pour rejoindre la liste grise, à la suite de la révision approuvée le 9 octobre 2026 par les ministres européens de l’Économie et des Finances. Le Belize a, pour sa part, été entièrement retiré de la liste grise. Ces décisions ouvrent la voie à un allègement des mesures fiscales et des contraintes financières, sans effacer automatiquement les restrictions nationales encore applicables.
Cette évolution intervient après le retrait des Fidji, du Samoa et de Trinité-et-Tobago de la liste noire européenne en février, puis de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en avril. Pour les entreprises et les investisseurs, la portée de ces changements dépend donc à la fois du classement européen, du droit national et de la publication des textes correspondants.
Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :
Disclaimer :
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales. Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale, financière ou comptable.
Les informations, analyses, opinions, simulations et exemples présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des conditions de marché et de votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité, de variation de marché, de change ou de contraintes fiscales et réglementaires.
Les stratégies évoquées (investissement immobilier, placements financiers, structuration patrimoniale, optimisation fiscale, diversification internationale, etc.) doivent être analysées au regard de votre profil, de vos objectifs et de votre situation globale. Elles peuvent nécessiter des ajustements spécifiques et un accompagnement adapté.
Avant toute prise de décision, il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre spécialiste compétent). L’éditeur et l’auteur déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations diffusées sur ce site.
Le Panama et le Vietnam restent sous surveillance
Inscrit sur la liste noire européenne depuis février 2020, le Panama rejoint désormais l’annexe II, couramment appelée liste grise. Ce reclassement fait suite à une modification de son dispositif d’exonération des revenus provenant de l’étranger et à l’examen de ses pratiques d’échange de renseignements sur demande par le Forum mondial de l’OCDE.
Le Vietnam, ajouté à la liste noire en février 2026, bénéficie d’un transfert vers l’annexe II grâce à des avancées portant sur la transparence fiscale, l’échange d’informations et la déclaration pays par pays prévue par l’action 13 du programme BEPS de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Dans les deux cas, la sortie de l’annexe I ne constitue pas une validation sans réserve. Le passage sur la liste grise signifie que des engagements demeurent soumis à un suivi et que les résultats définitifs des évaluations restent déterminants. Le prochain réexamen global des listes européennes est prévu en février 2027.
Le Belize se trouve dans une situation différente. Son retrait complet de l’annexe II intervient après une appréciation « largement conforme » du Forum mondial concernant l’échange de renseignements sur demande. Il ne figure désormais ni sur les listes européennes concernées ni sur la liste française des ETNC.
Huit juridictions demeurent sur la liste noire européenne
À l’issue de la révision d’octobre, l’annexe I comprend huit juridictions : Anguilla, Guam, les Palaos, la Russie, les Samoa américaines, les îles Turques-et-Caïques, les îles Vierges américaines et le Vanuatu.
Les motifs de maintien ne sont pas uniformes. Anguilla reste notamment concernée par des insuffisances dans l’échange de renseignements. Pour le Vanuatu, les progrès relevés en matière de transparence n’ont pas suffi à lever les préoccupations relatives à l’équité fiscale.
L’évaluation européenne repose sur trois grands ensembles de critères : la transparence, l’absence de dispositifs fiscaux dommageables et l’application des normes minimales anti-BEPS. Elle tient notamment compte des échanges automatiques d’informations financières, de la coopération sur demande et des obligations de substance économique dans les juridictions à fiscalité nulle ou très faible.
La distinction entre les deux annexes est essentielle. La liste noire recense les juridictions considérées comme non coopératives, tandis que la liste grise suit celles qui ont pris des engagements de réforme dont la mise en œuvre doit encore être contrôlée.
En France, un calendrier distinct limite les effets immédiats
L’Union européenne révise ses listes deux fois par an, alors que la France procède à une actualisation annuelle. Ce décalage explique qu’un territoire puisse quitter la liste noire européenne tout en restant soumis aux mesures françaises visant les ETNC.
Le texte français du 15 avril 2026, publié au Journal officiel le 26 avril, a retiré les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago de la liste nationale. Ces trois juridictions avaient déjà quitté l’annexe I européenne le 17 février, après la mise en conformité de leurs cadres juridiques avec les normes internationales. Le Samoa indépendant ne doit pas être confondu avec les Samoa américaines, qui demeurent inscrites sur la liste noire européenne.
La révision française a ajouté le Vietnam à la liste des ETNC sur la base du classement européen de février ; son reclassement européen d’octobre ne supprime donc pas à lui seul les restrictions françaises. Le Panama reste également inscrit sur la liste nationale issue de la révision d’avril.
Une évolution de leur traitement français pourrait intervenir lors de la prochaine actualisation annuelle, mais elle dépendra du contenu du nouveau texte. Pour les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago, la publication du 26 avril constitue en revanche le point de départ de la levée des mesures fiscales dissuasives françaises. Au niveau européen, la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne détermine la prise d’effet des changements correspondants.
Dividendes, retenues à la source et charges déductibles
La sortie de la liste française peut modifier sensiblement le traitement des flux entre entreprises. Elle rétablit notamment l’accès au régime mère-fille dans les conditions ordinaires prévues par les articles 145 et 216 du Code général des impôts.
Lorsqu’une filiale est située dans un ETNC, l’exonération de 95 % des dividendes prévue par ce régime est en principe écartée, sauf justification d’une activité industrielle ou commerciale réelle. Après le retrait du territoire, cette restriction spécifique disparaît, sans dispenser les entreprises de respecter les autres conditions du dispositif.
Au titre des retenues à la source, certains versements de dividendes, de redevances ou de rémunérations de services à des bénéficiaires établis dans un ETNC peuvent subir en France un prélèvement majoré atteignant 75 %, avant que le taux de droit commun ou, lorsqu’elle s’applique, la convention fiscale bilatérale ne retrouve sa place après le retrait.
Le traitement des charges évolue également. L’article 238 A du Code général des impôts encadre strictement la déduction de certains intérêts, redevances et frais de services versés à des entités situées dans ces territoires, en exigeant notamment la preuve de la réalité des opérations. La sortie de liste met fin aux restrictions propres à ce classement, mais les règles fiscales ordinaires et le principe de pleine concurrence continuent de s’appliquer.
Des obligations déclaratives et financières allégées
Le retrait peut aussi réduire les obligations documentaires renforcées associées aux ETNC, notamment en matière de prix de transfert. En France, les exigences spécifiques relevant de l’article L. 13 AB du Livre des procédures fiscales cessent de viser les opérations au seul motif que leur contrepartie se situe dans un territoire auparavant inscrit.
Au niveau européen, les critères de déclaration liés aux juridictions non coopératives dans le cadre de DAC6 et certaines exigences de publication pays par pays peuvent également être allégés. Cela ne signifie pas que toute obligation déclarative disparaît : une opération peut rester soumise à déclaration pour d’autres raisons.
Pour les fonds de capital-investissement et les OPCVM, la sortie de la liste noire peut lever des restrictions contractuelles interdisant certaines expositions ou structures d’investissement. Elle peut aussi faciliter l’accès aux financements européens concernés, notamment ceux de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen pour le développement durable Plus.
Enfin, un meilleur classement fiscal peut réduire les difficultés rencontrées dans les relations bancaires et améliorer l’attractivité des territoires concernés. Ces bénéfices restent toutefois liés aux décisions des établissements financiers, aux règles nationales encore en vigueur et, pour le Panama et le Vietnam, au respect des engagements qui justifient leur maintien sous surveillance.
Un projet patrimonial ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour échanger avec un expert en gestion de patrimoine.
Baissez la pression fiscale sur votre patrimoine
Fiscalité patrimoniale, IFI, exit tax, donations : un point avec un expert indépendant.
Réserver mon diagnostic fiscal
