Un soutien fiscal exceptionnel entre en vigueur pour les entreprises situées à La Réunion, avec un renforcement ciblé du dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG). Issu de la loi de finances pour 2026 et précisé par plusieurs textes réglementaires, ce nouveau régime s’applique à six communes de l’Est de l’île et vise à la fois à rattraper des retards structurels et à accompagner la reconstruction après le passage du cyclone Garance.
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Un cadre légal désormais stabilisé
Le renforcement des ZFANG à La Réunion s’appuie sur l’article 18 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026. Les modalités d’application ont été fixées par le décret n° 2026-421, publié au Journal officiel le 31 mai 2026, et sont entrées officiellement en vigueur le 1er juin 2026.
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine via le BOFiP (ACTU-2026-00083 du 8 juillet 2026), confirmant le caractère exceptionnel et renforcé du régime accordé à certains territoires de La Réunion. Cette mise à jour précise les conditions d’accès et le calendrier d’application, incluant une rétroactivité sur plusieurs exercices fiscaux.
Ce dispositif répond à un engagement pris par le Président de la République lors d’un déplacement sur l’île le 22 avril 2026, dans le contexte de la reconstruction post-cyclone.
Six communes de l’Est ciblées par le renforcement
Le périmètre géographique du nouveau régime est strictement encadré par le décret du 29 mai 2026. Pour qu’une commune soit éligible au ZFANG renforcé, elle doit appartenir à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) présentant un taux de pauvreté supérieur à 40 %, calculé à partir des données de l’INSEE, sur la base d’un revenu disponible inférieur à 60 % du revenu médian.
À La Réunion, le critère ZFANG renforcé s’applique à la CIREST et à six communes : Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose et Salazie. Les entreprises y remplissant les autres conditions bénéficient d’allègements fiscaux plus avantageux que le régime ZFANG classique.
Cette focalisation territoriale poursuit un double objectif : corriger des fragilités structurelles, marquées par une forte pauvreté, et soutenir les zones les plus touchées par les dégâts économiques du cyclone Garance survenu en février 2025.
Des allègements fiscaux nettement amplifiés
Le cœur du nouveau soutien repose sur une augmentation significative des taux d’abattement et d’exonération, pour une durée limitée à cinq ans. Les principaux impôts concernés sont l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés – IS – ou impôt sur le revenu – IR), la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Comparaison entre régime ZFANG classique et ZFANG renforcé
Les principales évolutions peuvent être synthétisées comme suit :
| Impôt concerné | Régime ZFANG classique | Régime ZFANG renforcé dans l’Est de La Réunion |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices (IS ou IR) | Abattement de 50 % plafonné à 150 000 € | Abattement de 80 % plafonné à 300 000 € par exercice de 12 mois |
| CFE (Cotisation foncière des entreprises) | Abattement de 80 % | Exonération de 100 %, plafonnée à 150 000 € par établissement et par an |
| TFPB (Taxe foncière sur propriétés bâties) | Abattement de 50 % | Abattement de 80 % sur les immeubles à usage professionnel |
Pour les entreprises concernées, ces ajustements représentent un allègement massif des prélèvements locaux et nationaux liés à l’activité, avec un effet potentiel direct sur leur trésorerie et leur capacité d’investissement.
Un dispositif rétroactif et limité dans le temps
La publication au BOFiP précise que le renforcement du régime est à la fois rétroactif et transitoire. Pour l’impôt sur le revenu, les abattements majorés s’appliquent aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029. Pour l’impôt sur les sociétés, le dispositif couvre les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et ce, jusqu’aux exercices ouverts avant le 31 décembre 2029, soit une application possible jusqu’en 2030.
Les entreprises éligibles disposent de cinq années, de 2026 à 2030, pour bénéficier du renforcement fiscal.
Selon les précisions de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les modalités déclaratives restent globalement identiques à celles du régime ZFANG de droit commun. Pour la TFPB, les entreprises doivent déposer chaque année, avant le 1er janvier de l’année d’imposition, une déclaration spécifique accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles.
Des conditions strictes pour accéder au régime
Le bénéfice du ZFANG renforcé n’est pas automatique pour toutes les structures implantées dans les six communes concernées. Le texte réserve le dispositif aux petites et moyennes entreprises répondant à plusieurs conditions cumulatives.
Sur le plan de la taille, l’entreprise doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Elle doit être soumise à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) ou au régime micro.
Les domaines d’activité considérés comme prioritaires incluent la construction et les travaux publics, le tourisme, l’agroalimentaire et l’agriculture, la recherche et développement, les technologies de l’information, l’industrie, les énergies renouvelables et les activités liées à la transition énergétique. L’industrie, la réparation navale et l’édition de jeux vidéo sont particulièrement encouragés.
À l’inverse, plusieurs activités restent explicitement exclues du bénéfice du régime renforcé, même lorsqu’elles sont installées dans les communes éligibles. C’est le cas du commerce de détail et de gros, des activités de conseil, d’expertise et de gestion pour les entreprises, des activités immobilières, bancaires, financières et d’assurance, ainsi que de certaines prestations de services relevant de catégories standard. La simple localisation dans le périmètre ne suffit donc pas : la nature de l’activité et le profil économique de l’entreprise demeurent déterminants.
La CIREST appelle d’ailleurs les chefs d’entreprise à se rapprocher de leurs experts-comptables ou de leurs interlocuteurs fiscaux habituels pour vérifier précisément leur éligibilité et sécuriser l’utilisation du régime renforcé.
La CIREST
Une réponse à la crise post-cyclone et aux fragilités structurelles
Le renforcement du ZFANG s’inscrit dans une stratégie plus large de soutien au tissu économique de l’Est de La Réunion. Les pouvoirs publics le présentent comme un « arsenal fiscal » au service de l’attractivité, destiné à inciter la relocalisation et la poursuite des activités de reconstruction, à préserver l’emploi local et à encourager les investissements productifs dans les territoires les plus fragiles.
Le fonds exceptionnel local a versé 729 285,83 euros d’aides directes à 271 entreprises touchées par le cyclone Garance.
Les organisations patronales de l’île saluent un « bol d’air » pour la trésorerie des PME, dans un contexte où les besoins de financement sont importants pour remettre en état les infrastructures, relancer les chantiers et moderniser les outils de production. Du point de vue des pouvoirs publics, ce renforcement doit également favoriser un rattrapage de long terme pour des micro-régions marquées par une pauvreté persistante.
Des attentes élevées, mais des limites soulignées
Malgré l’ampleur des incitations fiscales, certains observateurs rappellent que les exonérations ne peuvent pas, à elles seules, garantir la pérennité des entreprises. Ils soulignent que la vitalité économique dépendra aussi du redémarrage effectif des commandes, en particulier des marchés de travaux et des programmes de reconstruction post-cyclone.
Le succès du dispositif ZFANG renforcé repose sur son articulation avec la commande publique, l’investissement dans les infrastructures, l’accompagnement à la montée en compétences, le financement bancaire et le soutien à l’innovation. À court terme, il faut éviter des cessations d’activité en chaîne ; à moyen terme, transformer cette défiscalisation temporaire en tremplin pour un développement économique robuste et moins dépendant des chocs climatiques.
Dans l’immédiat, la publication des textes au Journal officiel puis au BOFiP marque l’entrée dans une phase opérationnelle : les entreprises concernées peuvent désormais intégrer ces nouvelles données fiscales dans leurs prévisions et leurs décisions d’investissement, alors que La Réunion cherche à conjuguer reconstruction et transformation économique durable.
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