L’entrée en vigueur imminente de la loi MICA dans l’Union européenne va totalement chambouler le cadre réglementaire applicable dans les États de l’UE en matière de crypto. Cette loi vise à protéger plus efficacement les investisseurs européens contre les dérives très régulièrement constatées dans l’industrie crypto. Il est vrai que le secteur crypto a été marqué par plus grands scandales au cours des dernières années comme la faillite retentissante de la plateforme FTX, la fermeture de BitConnect ou encore le scandale Mt. Gox. Voyons un peu plus en détails quel sera l’impact de cette nouvelle réglementation pour les détenteurs de crypto-monnaies et les juridictions pour se protéger contre la loi MICA.
Disclaimer : Les résidents fiscaux français doivent toujours se conformer aux obligations fiscales françaises, même lorsqu’ils détiennent des crypto-monnaies dans des juridictions étrangères. Ne pas déclarer des avoirs à l’étranger peut entraîner des sanctions sévères. La législation applicable sur les crypto-monnaies peut évoluer dans le futur. Les informations mentionnées dans cet article doivent faire l’objet d’une vérification approfondie et la consultation de plusieurs professionnels est indispensable pour s’assurer de la bonne conformité avec les lois en vigueur, notamment au niveau fiscal. N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus sur la loi MICA et son impact pour les détenteurs de crypto-monnaies.
La loi MICA et son impact pour les détenteurs de crypto-monnaies
En quoi consiste la loi MICA ?
La nouvelle réglementation MICA fait partie du paquet de finance numérique de l’UE. Elle vise à réglementer les crypto-actifs qui ne sont pas couverts par les réglementations européennes existantes. L’objectif est de protéger les investisseurs européens face aux dérives très régulièrement constatées dans l’industrie crypto. La réglementation couvre l’offre et l’admission à la négociation de crypto-actifs, y compris les monnaies stables, et fournit un cadre pour la prévention et l’interdiction des abus de marché dans les crypto-actifs.
Adoptée par le Parlement européen le 20 avril 2023, cette nouvelle loi vise à remplacer toutes les réglementations nationales définies dans l’Union européenne, y compris le cadre français introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019. La réglementation sera applicable à compter de janvier 2025.
Obligations de déclaration :
L’entrée en vigueur de la loi MICA dans l’Union européenne impose un certain nombre d’obligations de déclaration :
- Un agrément est obligatoire pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA). Cette autorisation permet aux prestataires d’exercer dans toute l’Union européenne. Cette disposition concerne principalement les plateformes d’échange de crypto-monnaies exerçant une activité commerciale dans l’Union européenne.
- La loi MICA exige que les plateformes de crypto-monnaies et les prestataires de services dans le domaine des crypto-actifs partagent des informations sur les transactions et les comptes des utilisateurs.
- Un individu qui possède un compte dans une plateforme d’échange de crypto-monnaies doit impérativement en déclarer l’existence à l’administration fiscale compétente. En cas de non-déclaration, l’administration fiscale française peut imposer des amendes lourdes (jusqu’à 10 000 € par compte situé dans un état situé comme non coopératif ou bien 1500 € pour un compte non déclaré dans un autre état).
- Les plateformes doivent s’engager à fournir des informations claires et non trompeuses aux investisseurs, sous peine de sanctions en cas de non-respect de ces conditions. Elles doivent par ailleurs expliquer clairement les risques liés aux investissements en crypto-actifs.
Sauf exception, les NFT (jetons non fongibles) ainsi que les plateformes DeFi (finance décentralisée), sont exclus (à l’heure actuelle) du dispositif de la loi MICA.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter.
Les juridictions pour se protéger de la loi MICA
La mise en œuvre de la loi MICA au sein de l’Union européenne rend obligatoire l’application de la loi dans tous les pays de l’Union européenne. Il est donc totalement impossible de se protéger contre les effets dévastateurs de cette loi en restant dans l’Union européenne.
Voyons un peu plus en détails les pays favorables à l’industrie crypto qui pourront recevoir des crypto-monnaies et qui n’auront pas les obligations de la réglementation MICA :
1 – La Suisse :
La réglementation sur les cryptos en Suisse :
La Suisse est réputée pour être l’une des destinations les plus attractives au monde pour l’industrie crypto. Le canton de Zoug, situé proche de la ville de Lucerne en Suisse, est même surnommé le « Crypto Valley ». Le 1 août 2021, la Suisse a été l’un des premiers pays au monde à adopter une réglementation favorable au développement de la blockchain. Le pays dispose de plus de 1000 entreprises spécialisées dans la fintech et la blockchain, et sa place centrale dans l’Europe lui confère des avantages indéniables pour le développement de cette industrie.
On doit toutefois mettre en garde nos lecteurs contre le risque de l’adoption d’une loi visant à intégrer tous les crypto-actifs dans des informations fiscales communiquées à d’autres autorités fiscales. Bien qu’il ne s’agisse actuellement que d’un simple projet de loi, une consultation publique (document PDF de la consultation) a été ouverte en Suisse jusqu’au 6 septembre pour recueillir l’avis des citoyens suisse sur cette réglementation.
La fiscalité applicable en Suisse :
Les crypto-monnaies sont considérées en Suisse comme des actifs à part entière et les particuliers détenteurs de crypto-monnaies doivent donc les déclarer (sur la base de leur cours au 31/12) et payer l’impôt sur la fortune correspondant (dans la rubrique : « Autres créances » de la feuille de déclaration d’impôt). La fiscalité supportée par les entreprises varie suivant le canton d’implantation, le bénéfice imposable et diverses conditions.
2 – Singapour :
La réglementation sur les cryptos à Singapour :
Singapour est LE paradis fiscal des détenteurs de crypto-monnaies. Le pays n’impose pas les contribuables singapouriens pour les plus-values enregistrées sur les crypto-monnaies, sauf conditions particulières (cas du trading pro par exemple). Le pays cherche à favoriser l’innovation dans le domaine des technologies financières et des actifs numériques, et a été l’un des premiers à adopter une réglementation sur les services de paiement (PSA) en 2019.
Cette loi oblige les entreprises du secteur des crypto-monnaies à obtenir une licence auprès de l’Autorité monétaire de Singapour (MAS) pour fonctionner légalement. La réglementation vise à intégrer les crypto-entreprises au secteur financier traditionnel tout en renforçant la sécurité des consommateurs, en assurant une surveillance adéquate des opérations et en protégeant contre les pratiques frauduleuses et les conflits d’intérêts.
Les plateformes d’échange de crypto-monnaies opérant à Singapour doivent demander une licence d’exploitation, s’enregistrer auprès de la MAS dans un délai déterminé et soumettre une demande pour devenir un établissement de paiement.
L’Autorité monétaire de Singapour impose des règles strictes sur la garde et le transfert des actifs numériques, obligeant les fournisseurs de services d’actifs numériques (VASP) à séparer les fonds de leurs clients et à les conserver auprès de dépositaires qualifiés. Les VASP doivent également mettre en place des procédures de connaissance du client (KYC) et surveiller les transactions pour détecter des activités suspectes, tout en collectant et partageant des informations pour les transferts au-dessus d’un certain montant.
La fiscalité applicable à Singapour :
Les gains en capital ne sont pas imposés. Aucun impôt sur la fortune n’est en vigueur. Les entreprises établies à Singapour supportent une fiscalité très attractive, avec un taux IS très faible (17% maximum avec quelques exonérations possibles notamment pour les startups).
3 – Malte :
La réglementation sur les cryptos à Malte :
Malte est actuellement l’une des réglementations européennes les plus favorables dans l’industrie crypto. L’île est même surnommée « l’île Blockchain » dans l’Union européenne car considérée comme très favorable à l’industrie crypto. La première réglementation sur les actifs financiers virtuels (VFA) a été adoptée en 2018 et la MFSA (Malta Financial Services Authority) se charge de la supervision de ce secteur.
Mais avec la mise en application de la loi MICA à compter de fin 2024, la juridiction a lancé une consultation publique en vue d’aligner ses propres réglementations sur la loi MICA et on peut donc s’attendre à une modification en profondeur des réglementations en vigueur.
La fiscalité applicable à Malte :
Souvent considéré comme un « paradis fiscal », Malte n’impose pas (encore) les gains réalisés sur les crypto-monnaies si elles ont été acquises en tant qu’investissement sur le très long terme, d’après l’article 5 sur les plus-values mobilières imposables.
Le trading sur les crypto-monnaies est assimilé à une activité professionnelle et les bénéfices générés de cette activité doivent donc être déclarés, au même titre que pour les autres actifs comme les actions (ou les obligations).
4 – Dubaï :
La réglementation sur les cryptos à Dubaï :
Dubaï est actuellement l’une des juridictions les plus favorables au monde pour les détenteurs de crypto-monnaies. L’objectif de Dubaï est de se positionner comme un centre mondial pour les actifs numériques, attirant des entreprises fintech grâce à un environnement réglementaire favorable, tout en garantissant la sécurité des investisseurs et en stimulant l’innovation dans le domaine des crypto-monnaies.
Dubaï a récemment instauré un cadre réglementaire complet pour les actifs numériques, visant à créer un environnement sûr et propice à l’innovation dans le secteur des cryptomonnaies. Supervisée par l’Autorité de régulation des actifs virtuels de Dubaï (VARA), cette réglementation, intitulée « Full Market Product Regulation », met l’accent sur la conformité, la gestion des risques et l’octroi de licences. Ce cadre s’applique aux fournisseurs de services d’actifs virtuels (VASP) opérant à Dubaï, à l’exception de ceux situés dans le Centre financier international de Dubaï (DIFC). Les règles imposent des directives strictes sur la conformité, la gestion des risques et l’enregistrement, rendant obligatoire l’immatriculation auprès de la VARA pour les entreprises ayant un capital minimum de 250 millions de dollars.
La fiscalité applicable à Dubaï :
Les Émirats Arabes Unis ne prélèvent pas d’impôt sur les gains en capital sur les crypto-monnaies. Les entreprises basées à Dubaï supportent un impôt sur les sociétés parmi les plus faibles au monde : maximum 9% (applicable à partir de 375 000 AED par an de bénéfice imposable).
5 – Hong Kong :
La réglementation sur les cryptos à Hong Kong :
Hong Kong est également l’une des juridictions les plus favorables dans l’industrie crypto. Le pays a adopté, depuis le 1er juin 2023, une nouvelle réglementation pour les crypto-monnaies. En vertu de cette nouvelle réglementation, toutes les entreprises opérant dans le secteur des crypto-monnaies doivent impérativement obtenir une licence de la Commission des Valeurs Mobilières et des Futures (SFC). Hong Kong interdit également, à partir de juin 2023, toutes les plateformes de crypto-monnaies non licenciées. Le nouveau dispositif réglementaire introduit par ailleurs des mesures permettant aux investisseurs particuliers de participer aux marchés des crypto-monnaies.
La fiscalité sur les cryptos à Hong Kong :
Hong Kong ne taxe pas les gains en capital. Les entreprises implantées à Hong Kong supportent également un taux maximal d’IS de 16.50%.
6 – El Salvador :
La réglementation crypto à El Salvador :
Le Salvador a marqué l’histoire en devenant le premier pays au monde à adopter le Bitcoin comme monnaie d’échange légale sur son territoire. La loi a été adoptée le 7 septembre 2021 et elle fait du Bitcoin un moyen de paiement légal pour le paiement des biens et services, obligeant ainsi tous les acteurs économiques à l’accepter.
Suite à cette adoption, un cadre réglementaire a été mis en place, imposant des exigences spécifiques aux fournisseurs de services Bitcoin, tels que l’enregistrement auprès de la Banque Centrale du Salvador et le respect des protocoles anti-blanchiment d’argent (AML). Les entreprises doivent également mettre en œuvre un plan AML/CFT et établir des procédures de cybersécurité pour protéger les actifs des clients et garantir la transparence et la sécurité des transactions.
La législation a réussi à attirer certains investisseurs étrangers, bien que des préoccupations internationales subsistent concernant l’utilisation du bitcoin pour des activités illégales et son impact environnemental. Le FMI a même conseillé de retirer le statut de monnaie légale au bitcoin en raison des risques associés. Pour tenter d’accélérer l’inclusion du bitcoin, le gouvernement a lancé des initiatives éducatives, avec des programmes d’éducation financière en 2023.
La fiscalité sur les cryptos à El Salvador :
Les transactions en Bitcoin ne sont pas soumises à l’impôt sur les gains en capital. Le pays a également adopté un cadre fiscal très favorable à l’industrie crypto en exonérant intégralement tous les revenus provenant de l’étranger.
7 – Panama :
La réglementation crypto au Panama :
Le Panama envisage de réglementer les cryptomonnaies, incluant le Bitcoin et l’Ethereum, dans le but d’établir un cadre juridique pour leur utilisation. Cette initiative, connue sous le nom de « loi Crypto du Panama », vise à positionner le pays comme un centre d’innovation technologique en Amérique latine. La loi a été approuvée par l’Assemblée nationale le 28 avril 2022, mais elle doit encore être approuvée par la Cour suprême du Panama.
Le projet de loi permettrait d’utiliser des crypto-monnaies comme moyen de paiement pour toute opération civile ou commerciale non interdite par la loi, y compris le paiement des impôts et des taxes, tout en clarifiant le cadre réglementaire pour les entreprises offrant des services liés aux crypto-monnaies.
La législation prévoit des régulations strictes pour lutter contre le blanchiment d’argent, et exige que les entreprises souhaitant opérer dans le domaine des cryptomonnaies obtiennent une licence et se conforment aux exigences anti-blanchiment.
Si le projet de loi est adopté, le Panama pourrait suivre les traces du Salvador et de la République centrafricaine en reconnaissant officiellement les crypto-monnaies comme moyen de paiement légal. Cette reconnaissance pourrait favoriser l’inclusion financière et créer de nouvelles opportunités économiques dans le pays, tout en adressant les préoccupations concernant la conformité légale et réglementaire. Le développement de la numérisation de l’État grâce à des technologies blockchain est un objectif clé de cette réglementation, renforçant ainsi l’innovation technologique au Panama.
On ignore encore à ce stade si ce nouveau projet de loi sera définitivement adopté au Panama, mais cela pourrait en tout cas constituer une excellente nouvelle pour tous les détenteurs de crypto-monnaies.
La fiscalité sur les cryptos au Panama :
Il n’y a pas à l’heure actuelle de taxe sur les gains en capital réalisés sur les détentions de crypto-monnaies au Panama. Les transactions de crypto-monnaies ne sont pas soumises au régime de la TVA au Panama. Les entreprises panaméennes implantées localement supportent un impôt sur les sociétés de 25%.
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ATTENTION :
Bien que ces pays soient favorables aux crypto-monnaies, il est important de noter que la coopération internationale en matière de fiscalité et de régulation financière est en constante évolution. Des accords d’échange d’informations peuvent exister entre ces pays et l’UE.
Il peut être tentant pour les investisseurs cryptos de s’expatrier à l’étranger dans l’une des juridictions ci-dessus, mais il faut savoir qu’à moins de 100 000 euros, toutes ces juridictions sont assez peu accessibles. Le coût de la vie, sauf au Panama et au Salvador, est très élevé, et il faut donc être en mesure de générer des revenus substantiels pour contrebalancer les dépenses supplémentaires (santé, éducation, alimentation, logement).
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Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter.
