Les héritiers vont devoir composer avec un cadre profondément remanié pour les frais bancaires liés aux successions. À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel rendue le 19 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 20 juin, les banques sont de nouveau autorisées à facturer le traitement de certains dossiers de succession qui avaient été rendus gratuits fin 2025. En revanche, le plafonnement strict de ces frais, instauré par la loi du 13 mai 2025, demeure pleinement applicable.
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La censure des exonérations totales de frais
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a invalidé une partie centrale de la réforme de 2025. Il a jugé contraires à la Constitution les dispositions imposant la gratuité totale des frais de succession dans trois situations précises.
Les juges ont annulé les dispositions du code monétaire et financier imposant aux banques de traiter gratuitement certains dossiers (inventaire des avoirs, échanges avec les notaires, transferts de fonds). Selon eux, cette obligation constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. En conséquence, les mentions de la loi n° 2025-415 interdisant tout frais dans ces cas ont été abrogées.
Cette censure produit ses effets immédiats : depuis le 20 juin 2026, les cas de gratuité obligatoire ont disparu. Les banques peuvent de nouveau facturer ces dossiers, dans la limite toutefois du plafond légal qui reste en vigueur.
Trois cas de gratuité supprimés
La loi du 13 mai 2025, entrée en application le 13 novembre 2025, avait instauré une gratuité intégrale des frais de clôture et de transfert des comptes dans trois types de successions. Ces trois exemptions sont désormais abrogées.
Les successions de mineurs redevenues facturables
Première mesure censurée : la gratuité pour les successions de mineurs. La réforme de 2025 avait prévu que tous les dossiers impliquant un enfant décédé devaient être traités sans aucun frais bancaire, quel que soit le montant des sommes en jeu. Cette disposition avait été adoptée à la suite d’une vive polémique médiatique, déclenchée par le cas de parents ayant dû payer 138 euros pour clôturer un Livret A au nom de leur enfant de 8 ans décédé.
Les banques peuvent désormais prélever des frais pour clôturer et transférer les comptes d’un mineur décédé, y compris Livret A et Livret Jeune, avec un double plafonnement légal.
Fin de la gratuité pour les « petites successions »
La deuxième exonération supprimée concernait les « petites successions ». Jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel, les comptes et livrets d’un défunt devaient être traités gratuitement lorsque le total des avoirs bancaires restait en dessous d’un seuil réglementaire.
Ce seuil, fixé à 5 910 euros au moment de l’entrée en vigueur de la loi en 2025, a été réévalué à 5 965 euros au 1er janvier 2026, pour tenir compte de l’inflation. En deçà de ce montant, les héritiers bénéficiaient de la gratuité complète des frais de succession.
Montant en euros en dessous duquel les dossiers de succession redeviennent facturables, réduisant la portée sociale de la réforme initiale.
Les successions « simples » également concernées
Le troisième cas de gratuité censuré était celui des successions dites « simples ». Il s’agissait des situations sans complexité manifeste, dans lesquelles les héritiers produisaient soit un acte de notoriété établi par un notaire, soit une attestation signée par l’ensemble des ayants droit.
La qualification de « dossier simple » supposait notamment l’absence de crédit en cours, de compte professionnel ou d’élément étranger (par exemple un héritier ou un bien à l’étranger). Dans ces cas, la loi de 2025 imposait aux banques de renoncer à toute facturation pour la clôture et le transfert des comptes.
Ce régime de faveur disparaît lui aussi. Les banques peuvent désormais appliquer des frais sur ces successions, à condition de ne pas dépasser les plafonds fixés par la loi.
Un plafonnement double des frais qui reste inchangé
Si les exonérations sont supprimées, le dispositif de plafonnement des frais, lui, est intégralement maintenu. Le Conseil constitutionnel a jugé que ce mécanisme ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre, contrairement à la gratuité obligatoire.
Le cadre issu de la loi n° 2025-415 continue donc de s’appliquer à toutes les opérations de clôture et de transfert des comptes du défunt, pour la plupart des produits bancaires courants.
Un plafond proportionnel de 1 %
Le premier verrou est un plafond relatif : les frais facturés par la banque pour le traitement d’une succession ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des comptes à vue et de la valorisation des produits d’épargne du défunt.
Ce taux de 1 % s’applique aux comptes de dépôt, livrets réglementés et plans d’épargne depuis le 13 novembre 2025.
Un exemple illustre la portée de ce plafonnement : pour un Livret A ou un Livret Jeune alimenté à hauteur de 1 600 euros au nom d’un enfant décédé, les frais de succession ne peuvent pas excéder 16 euros, soit 1 % du montant détenu.
Un plafond absolu révisé chaque année
À ce plafond proportionnel s’ajoute un plafond absolu, exprimé en valeur maximale. Lors de l’entrée en vigueur de la loi, fin 2025, ce plafond avait été fixé à 850 euros. Il a été revalorisé à 857 euros au 1er janvier 2026, afin de tenir compte de l’inflation mesurée par l’Insee.
Les frais de succession bancaires sont limités par deux règles : ils ne peuvent pas dépasser 1 % des avoirs du défunt, ni excéder 857 euros en 2026. Ce double verrou empêche les banques de fixer librement des tarifs excessifs pour ces opérations.
Certains produits d’investissement plus spécifiques échappent toutefois à ce dispositif. Des placements comme le Plan d’Épargne Avenir Climat ou le compte PME innovation ne sont pas soumis à ce double plafond et restent régis par les tarifs contractuels propres à chaque banque.
Un tournant dans un contexte de tensions sur les frais bancaires
Ces évolutions interviennent dans un contexte de vives critiques sur le niveau des frais de succession pratiqués par les banques en France. Avant la loi de 2025, chaque établissement fixait librement ses tarifs de clôture de compte en cas de décès, ce qui se traduisait par de fortes disparités et des hausses régulières.
Le coût moyen d’un dossier de succession atteignait 303 euros en 2024, en progression de près de 30 % par rapport à 2021, représentant un marché d’environ 150 millions d’euros par an pour le secteur bancaire. Ces frais ont été qualifiés de « taxe sur le deuil » par les associations et certains parlementaires.
UFC-Que Choisir
La loi du 13 mai 2025, complétée par des décrets d’application publiés à l’été et à la fin de l’année 2025, avait été présentée comme une réponse à ces dérives, avec un double objectif : encadrer les prix par un plafonnement strict et protéger plus particulièrement les héritiers les plus fragiles grâce à des cas de gratuité.
La décision du Conseil constitutionnel de juin 2026 ne remet pas en cause la première partie de ce dispositif, jugée compatible avec la Constitution. Elle en réduit en revanche la portée sociale, en supprimant les exonérations ciblées au nom de la liberté d’entreprendre des établissements de crédit.
Quels effets pour les héritiers et les banques ?
Pour les héritiers, la principale conséquence concrète est la réapparition de frais là où la loi garantissait depuis fin 2025 une gratuité complète. Les familles confrontées au décès d’un mineur, les successions de faible montant et les dossiers simples verront de nouveau figurer sur leur relevé des frais de succession, dans la limite du double plafond.
Pour les banques, la décision du Conseil constitutionnel constitue un rééquilibrage du cadre réglementaire. Les établissements soutenaient que la gratuité obligatoire dans certains cas les contraignait à réaliser des prestations coûteuses sans aucune contrepartie financière, alors que la constitution des dossiers de succession mobilise du temps et des ressources administratives.
À court terme, les banques peuvent choisir de maintenir la gratuité pour certains cas sensibles comme les décès de mineurs ou les très petits montants, par souci commercial ou d’image, mais cela relèverait d’un choix volontaire et non plus d’une obligation légale.
Pour l’heure, le nouveau paysage des frais bancaires en matière de succession s’articule donc autour d’un principe : plus aucun cas de gratuité imposée par la loi, mais un encadrement strict des montants pouvant être facturés, via un plafonnement à 1 % des avoirs et 857 euros maximum en 2026. Les pratiques concrètes des établissements dans ce nouveau cadre seront déterminantes pour mesurer, dans les prochaines années, l’impact réel de cette décision sur le coût des successions pour les ménages.
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