La France a confirmé la prolongation et l’ajustement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), renforçant la pression fiscale sur un nombre limité de grands groupes tout en excluant désormais les entreprises de taille intermédiaire. La récente mise à jour de la doctrine administrative au BOFiP, publiée le 12 août 2026, précise les nouvelles modalités d’assujettissement, de calcul du seuil de chiffre d’affaires et d’imputation des crédits d’impôt internationaux.
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Une surtaxe temporaire prolongée pour un deuxième exercice
Instaurée par la loi de finances pour 2025, la CEBGE est une surtaxe temporaire à l’impôt sur les sociétés (IS) visant spécifiquement les très grandes entreprises. Initialement prévue pour un seul exercice, elle s’appliquait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
L’article 12 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103) a prolongé le dispositif d’un exercice supplémentaire après validation du Conseil constitutionnel. La contribution est due au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cela implique une imposition pour l’exercice 2025 (règlement en 2026) et pour l’exercice 2026 (règlement en 2027).
L’objectif affiché reste inchangé : faire participer les plus grands groupes à l’effort de redressement des finances publiques. Pour 2026, le gouvernement évalue le rendement de cette prolongation à près de 7,3 milliards d’euros, concentrés sur un nombre restreint d’acteurs, estimé à environ 300 groupes opérant en France.
Relèvement du seuil et recentrage sur les très grands groupes
La principale évolution pour la deuxième année d’application concerne le champ des entreprises visées. Le législateur a choisi de relever le seuil de chiffre d’affaires et d’exclure les entreprises de taille intermédiaire (ETI) du dispositif.
Pour le premier exercice d’application, le seuil d’assujettissement était fixé à 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Pour le second exercice, couvert par la loi de finances pour 2026, ce seuil est relevé à 1,5 milliard d’euros. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins ce niveau sont potentiellement redevables de la contribution.
Selon la mise à jour du BOFiP du 12 août 2026 (référence BOI-IS-AUT-60), le seuil de 1,5 milliard d’euros est désormais apprécié uniquement sur le chiffre d’affaires de l’exercice concerné, sans tenir compte du chiffre d’affaires de l’exercice précédent. Pour l’exercice 2026, cette règle s’applique directement, sans vérification du niveau de chiffre d’affaires 2025.
L’administration confirme également une approche large du chiffre d’affaires retenu pour l’appréciation du seuil. Les taxes intérieures de consommation (droits d’accises) doivent être intégrées, tout comme les subventions perçues dans le cadre de l’activité normale et courante de l’entreprise.
Seules les activités imposées à l’impôt sur les sociétés en France sont prises en compte, ce qui exclut, pour l’appréciation du seuil, des revenus situés hors du champ territorial de l’IS français.
Des taux inchangés malgré les débats parlementaires
Sur le plan des taux, la loi de finances pour 2026 confirme le maintien de la grille initialement prévue pour 2025. Une première version du projet de loi envisageait une réduction de moitié des taux pour la deuxième année, mais cette option a été abandonnée au cours des débats parlementaires.
Les taux de la contribution exceptionnelle demeurent donc les suivants : 20,60 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1,5 milliard et 3 milliards d’euros, et 41,20 % pour celles atteignant ou dépassant 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
La contribution est calculée sur la moyenne de l’IS dû au titre de l’exercice en cours et de l’exercice précédent, avant tout allègement fiscal.
Taux effectifs globaux et compétitivité fiscale
En combinant le taux normal d’IS (25 %), la contribution sociale de 3,3 % (CSB) et la CEBGE, les taux effectifs d’imposition atteignent des niveaux élevés pour les grandes entreprises. Pour les sociétés dans la tranche de chiffre d’affaires de 1,5 à 3 milliards d’euros, le taux global ressort à 30,98 %. Pour celles dépassant 3 milliards d’euros, il s’élève à 36,13 %.
Des analyses économiques, notamment issues de travaux publiés par le Tax Foundation, soulignent que ces taux élevés nuisent à l’attractivité fiscale de la France au sein des pays de l’OCDE. La prolongation de la contribution maintient ces niveaux d’imposition pour les plus grands groupes, dans un contexte de concurrence fiscale internationale soutenue.
Mécanismes de lissage autour des seuils
Pour atténuer les effets de seuil potentiellement brutaux, des mécanismes de lissage, déjà présents dans le dispositif initial, ont été adaptés pour la deuxième période.
Pour le seuil d’entrée de 1,5 milliard d’euros, un lissage s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros. Le taux effectif de contribution y est progressivement réduit en dessous du taux plein de 20,60 %, afin d’éviter qu’un franchissement marginal du seuil n’entraîne une hausse disproportionnée de la charge fiscale.
Un dispositif similaire est prévu autour du seuil de 3 milliards d’euros. Les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 3 milliards et 3,1 milliards d’euros bénéficient d’un lissage pour adoucir la transition vers le taux de 41,20 %. L’objectif est de limiter les distorsions liées à des franchissements de seuils sur des montants de chiffre d’affaires relativement limités.
Calcul de la contribution et articulation avec l’intégration fiscale
La base de la CEBGE est constituée par la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice concerné et de l’exercice précédent. Cette moyenne est calculée avant toute déduction, crédit d’impôt ou imputation de créance fiscale, qu’ils soient nationaux ou internationaux. La contribution elle-même n’est pas déductible de l’IS de l’exercice suivant.
Pour les groupes soumis à l’intégration fiscale, la CEBGE est calculée au niveau du groupe, et non entité par entité. La société tête de groupe est seule redevable du paiement, sur la base de l’impôt sur les sociétés (IS) consolidé du périmètre intégré.
Crédits d’impôt internationaux : une imputation limitée
La mise à jour du BOFiP du 12 août 2026 apporte d’importantes précisions concernant le traitement des crédits d’impôt d’origine étrangère. L’administration confirme que, lorsque des conventions fiscales bilatérales prévoient l’imputation sur l’impôt sur les sociétés de crédits d’impôt afférents à des revenus de source étrangère, ces crédits peuvent être également imputés sur la CEBGE.
Les crédits d’impôt conventionnels ne peuvent être imputés qu’à la liquidation définitive, jamais sur l’acompte de 98 % ; les crédits d’impôt internes ne sont pas imputables pour cette contribution.
Cette distinction reflète la hiérarchie des normes, les engagements internationaux de la France imposant une prise en compte des mécanismes de crédit d’impôt prévus par les conventions fiscales, là où la législation interne peut limiter l’impact des crédits nationaux sur cette contribution exceptionnelle.
Acomptes, échéances et régularisation
Les entreprises assujetties doivent verser un acompte correspondant à 98 % du montant estimé de la contribution due au titre de l’exercice. Selon les précisions de la DGFiP, cet acompte est exigible à la date du paiement du quatrième acompte d’impôt sur les sociétés.
Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile (clôture au 31 décembre 2026), le versement de cet acompte doit être effectué le 15 décembre 2026. Cette date correspond au dernier acompte d’IS, ce qui aligne les flux de trésorerie, mais concentre la charge de paiement en fin d’exercice.
Le solde de la contribution, tenant compte de l’acompte déjà versé, est calculé et acquitté en même temps que le solde de l’impôt sur les sociétés, au printemps 2027 pour les entreprises à exercice calendaire. C’est à ce stade que les crédits d’impôt étrangers imputables pourront être effectivement pris en compte, le cas échéant, pour réduire le montant définitif de la CEBGE.
Un impact concentré sur un nombre réduit de grandes entreprises
La CEBGE, dans sa version prolongée et ajustée pour 2026, cible un nombre limité de très grands groupes, en excluant les ETI grâce au relèvement du seuil d’assujettissement à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le dispositif se traduit toutefois par des taux effectifs d’imposition élevés, pouvant atteindre 36,13 % pour les entreprises les plus importantes, dans un contexte où la compétitivité fiscale reste un enjeu majeur.
Les clarifications du BOFiP (BOI-IS-AUT-60) fixent le cadre technique : seuils, calcul de la base, lissage des effets de seuil et imputation des crédits d’impôt internationaux. Les grands groupes doivent intégrer ces règles dans leurs prévisions fiscales et de trésorerie pour 2025-2026 et évaluer l’impact sur leur charge fiscale globale en France.
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