Petit rappel : Si vous ne connaissez pas encore Malte, il faut savoir qu’il s’agit d’un petit archipel d’îles du centre de la Mer Méditerranée. Malte est un état indépendant membre de l’Union Européenne.
La création d’une société à Malte offre plusieurs avantages. Tout d’abord, il faut savoir que la juridiction est membre de l’Union Européenne. La proximité géographique avec l’Italie ou encore la Grèce rend le pays très attractif pour les entreprises qui souhaitent faire des affaires avec des pays de l’UE.
Dans ce dossier, je vous propose d’étudier la création d’une entreprise à Malte : les différents types de structures à Malte, la procédure pour créer sa société à Malte, les quelques questions pratiques pour créer sa société à Malte, ainsi que la fiscalité applicable à Malte (fiscalité personnelle, fiscalité IS ou encore charges sociales).
Disclaimer : Les informations publiées sur cette page ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant un conseil en investissement. Les informations sur ce dossier consacré à la création d’une société à Malte ne représentent pas une offre de produits ou de services pouvant être assimilée à un appel public à l’épargne ou à une activité de démarchage ou de sollicitation en vue d’acquérir un produit financier. N’oubliez pas que les performances passées ne préjugent en rien des performances futures. Si vous avez besoin de conseils personnalisés, je vous invite à me contacter. Je suis expert en gestion de patrimoine avec plus de quinze ans d’expérience dans le domaine de la gestion de patrimoine.
Les types de structures pour créer une société à Malte
Bon à savoir :
Le droit maltais autorise l’immatriculation d’une société à Malte via différentes structures : la Private Limited Company, la Public Liability Company, la Société en nom collectif, la société en commandite ou encore l’entreprise individuelle.
La LLC (Limited Liability Company)
On distingue deux formes de société à responsabilité limitée dans le droit maltais : la Private Limited Company et la Public Liability Company.
La société privée (Private Limited Company)
La Private Limited Company est une société à responsabilité limitée où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le capital social minimum d’une société privée est défini à 1 164,69 euros. Cette société est constituée avec un maximum de 50 associés. Il est tout à fait possible d’enregistrer une société privée avec un seul et unique associé (on parle dans ce cas d’une société privée unipersonnelle). Cette structure juridique est réservée aux petites entreprises en règle générale, dans la mesure où ces sociétés ne peuvent pas faire appel public à l’épargne. La société s’interdit de solliciter publiquement des investisseurs en vue de souscrire des actions ou des obligations.
Bon à savoir :
Certaines sociétés peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus.
La société publique (Public Liability Company)
Une Public Liability Company est une société à responsabilité limitée équivalente à une société anonyme (SA). Le capital social minimum d’une société publique est fixé par le Registre des sociétés de Malte à 46 587,47 euros. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports personnels. Contrairement à la Private Limited Company, il n’y a pas de limite au nombre d’actionnaires. La société est libre également de solliciter des financements privés par un appel public à l’épargne (la procédure est cependant encadrée par le droit maltais).
Partenariat général
Un partenariat général est une forme juridique constituée d’au moins deux associés et de 20 associés maximum. Il n’y a pas de capital minimum. Contrairement à une société anonyme, chaque associé est responsable personnellement et indéfiniment des dettes et obligations de la société.
Partenariat limité
Le partenariat limité est une structure juridique constituée d’au moins 2 associés et de 20 associés maximum. Il n’y a pas de capital minimum. Au moins un des associés est responsable personnellement et indéfiniment des dettes et obligations de la société.
Entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une entreprise détenue par une seule personne. La structure est assez similaire au fonctionnement de l’entreprise individuelle en France. La constitution d’une entreprise individuelle peut se faire au moment de l’enregistrement, ou bien lors de l’acquisition de toutes les actions d’une entreprise par une seule personne.
Dans une entreprise individuelle, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Le propriétaire de l’entreprise n’a pas de protection de son patrimoine. En cas de défaillance, le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut être mis à contribution pour rembourser les dettes de l’entreprise.
Comment créer sa société à Malte ?
Bon à savoir :
Pour la création d’une société à Malte, si vous êtes intéressé par la procédure, je vous invite à me contacter.
La procédure pour créer sa société à Malte
La procédure d’enregistrement de société décrite ci-dessous est une ébauche. La procédure est relativement complexe, et il est préférable de confier la procédure à un spécialiste. Je vous invite à me contacter si vous souhaitez bénéficier d’une assistance en vue de créer une structure à l’étranger.
Etape N°1 : Choisir le type de structure
Avant d’immatriculer sa société à Malte, il est indispensable de choisir avec soin le type de structure que vous souhaitez enregistrer. Nous détaillons dans ce guide (un peu plus haut) l’ensemble des structures disponibles.
L’entreprise individuelle ne protège pas le patrimoine personnel des entrepreneurs en cas de faillite, tandis que les structures telles que la LLC (Private ou Public) garantissent (sauf exceptions) la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance de la structure. Une LLC offre également quelques avantages. N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin de conseils personnalisés.
Etape N°2 : La réservation du nom de la compagnie
Pour une structure professionnelle comme une LLC par exemple, il est indispensable de choisir le nom de votre entreprise.
Le nom doit être original et représenter de manière fidèle l’activité de l’entreprise. Le nom ne doit pas porter atteinte au droit des marques, et il ne doit pas être une copie d’une entreprise préexistante. Le nom ne doit pas non plus contenir des mots spécifiques considérés comme offensants. Le nom ne doit pas donner une mauvaise indication sur la nature de l’entreprise (son activité).
Certains mots-clés sont réservés, comme les noms “Banque”, “Assurance”,… et vous souhaitez utiliser ces mots-clés réservés, vous devrez alors fournir des documents supplémentaires pour être autorisé à utiliser ces mots.
Etape N°3 : Préparation des documents
Pour l’enregistrement de votre société au Registre des sociétés de Malte, il faudra fournir certains documents.
Le mémorandum, ainsi que les statuts juridiques de la société doivent être préparés.
Le mémorandum est un document juridique fournissant certaines informations sur l’entreprise : type de la structure juridique choisie, nom de l’entreprise, l’adresse du siège social à Malte, l’identité des actionnaires et des dirigeants de la société (personne physique ou morale), l’objet de la société (ainsi que son activité commerciale principale), le montant du capital social, le nombre d’actions, la durée de la société, le nombre d’administrateur,…
Les statuts juridiques définissent le fonctionnement de la société : il s’agit en quelque sorte du règlement intérieur de l’entreprise.
Tout comme en France, le droit maltais exige la preuve du dépôt du capital social. Il peut s’agir par exemple d’un certificat de dépôt de capital sur un compte bancaire.
D’autres documents peuvent être exigés lors de l’immatriculation d’une société à Malte. Par exemple, si l’un des actionnaires est une personne morale, il faudra ainsi fournir un document supplémentaire : formulaire BO1 (formulaire des bénéficiaires effectifs de la société).
Le Registre des sociétés à Malte exige le versement de droits d’enregistrement dont le montant varie en fonction du capital social autorisé de la société.
Etape N°4 : Emission du certificat d’enregistrement
Si tous les documents et informations nécessaires sont fournis et acceptés par le Registre des sociétés à Malte, le bureau d’enregistrement émet ensuite un certificat d’enregistrement. Ce certificat de constitution certifie que la société a été constituée et est autorisée à exercer des activités commerciales à partir de la date d’émission du certificat.
Le Registre des sociétés à Malte émet ensuite un certificat d’enregistrement.
Etape N°5 : Enregistrement à la TVA
L’enregistrement à la TVA est facultatif, mais obligatoire si vous dépassez un certain seuil de chiffre d’affaires (ou dans certains cas particuliers).
Selon le site officiel des finances publiques maltais, comme annoncé dans le budget pour 2021, le seuil de chiffre d’affaires sous lequel les prestataires de services restent éligibles pour l’enregistrement en vertu de l’article 11 a été augmenté de 20 000 € (valeur ajoutée élevée) et de 24 000 € (valeur ajoutée faible) à 30 000 € sur une période de 12 mois civils. Pour plus d’informations, je vous invite à consulter ce document au format pdf.
Les documents requis pour former sa société à Malte
Les documents exigés par le Registre des sociétés de Malte dépendent principalement du type de structure juridique. Comme détaillé plus haut, le droit maltais exige la rédaction d’un document appelé le Mémorandum (document juridique fournissant les informations sur l’entreprise, ses dirigeants ainsi que ses actionnaires), les statuts juridiques, le certificat de dépôt du capital social dans un établissement bancaire, ainsi que certains documents (bénéficiaires effectifs,…). Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter.
Le capital social de la société
Le capital social minimum varie en fonction du type de structure : société privée, société publique,…
En 2022, le Registre des sociétés à Malte définit le capital social minimum d’une société privée à 1 164,69 euros. Pour une société publique, le capital social minimal est fixé à 46 587,47 euros.
Le capital social doit être souscrit par au moins deux personnes en règle générale, mais il est tout à fait envisageable de constituer une société privée avec un seul et unique associé (on parle de société unipersonnelle dans ce cas).
Lorsque le capital social autorisé d’une société est égal au minimum prévu par la loi, il doit être alors intégralement souscrit dans l’acte de constitution. Le droit maltais autorise les actionnaires à ne libérer qu’une partie du capital social de la société (20% pour une société privée et 25% pour une société publique).
Le siège social
Une société constituée à Malte doit disposer d’un siège social à Malte. Il est tout à fait possible d’utiliser les services de domiciliation comme adresse de siège social. Toute modification d’adresse de siège social doit impérativement être notifiée au Registre des sociétés de Malte.
Les services d’un spécialiste de la création de société à Malte est indispensable
Pour un accompagnement personnalisé, il est préférable de recourir aux services d’une société spécialisée dans l’immatriculation à Malte. Il en existe quelques-unes. Certaines sociétés proposent en outre un accompagnement fiscal ou comptable, ainsi que divers services comme un service de domiciliation. N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin de conseils.
Les questions pratiques pour gérer sa société à Malte
Le compte bancaire : comment créer son compte bancaire corporate. Nos conseils
Pour l’immatriculation d’une société à Malte, il est nécessaire de déposer un document certifiant le dépôt du capital dans un établissement bancaire. L’ouverture d’un compte bancaire dans une société à Malte est donc indispensable.
Les banques à Malte
D’après l’agence de notation Moody’s, le système bancaire à Malte est très stable. Le système bancaire maltais est stable en raison de la résilience du système bancaire national. Les banques nationales suivant un modèle bancaire conservateur et traditionnel.
La Bank of Valletta est l’établissement bancaire le plus réputé à Malte. La banque offre une large gamme de produits et services bancaires aux entreprises. La banque dispose à ce jour d’un réseau de détail de 36 agences.
A ce jour, on dénombre 26 banques commerciales à Malte. Parmi les banques les plus connues, on peut notamment citer les banques suivantes : HSBC Bank Malta, Bank of Valletta, Sparkasse Bank, AgriBank, Akbank TAS, BNF Bank, FIMBank, IIG Bank ou encore FCM Bank.
Wise ou Revolut Bank : le choix d’une banque en ligne pour votre société à Malte
Pour faciliter la gestion courante de votre entreprise, et cela est encore plus vrai si votre société réalise des opérations avec d’autres pays, la création d’un compte bancaire dans une banque en ligne comme Wise ou Revolut Bank est nécessaire. La banque Wise propose par exemple un compte multi-devise aux entreprises. Les frais bancaires sont assez faibles.
La gestion comptable et administrative
Les entreprises implantées à Malte doivent satisfaire les normes comptables internationales (IAS). L’exercice social démarre le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La législation maltaise impose à toutes les sociétés maltaises de soumettre des rapports annuels de gestion avec des chiffres conformes à la réalité économique. Un justificatif de toutes les transactions réalisées est nécessaire. La certification et un audit général des comptes sont nécessaires pour certaines entreprises. Le recours aux services d’un cabinet d’expertise comptable est fortement recommandé.
Le droit du travail à Malte
Le salaire minimum est fixé à 784,68 euros (en 2021), mais le salaire moyen constaté s’établit à 1 536 euros par mois (en 2020). Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou pas, sur la base d’un temps partiel ou plein. La durée légale du travail est de 40 heures par semaine.
Les cotisations sociales à Malte
Les entreprises versent des cotisations sociales sur les rémunérations versées aux employés. En 2021, les cotisations sociales payées par l’employeur se chiffrent à 10% du salaire hebdomadaire de l’employé. Pour un salaire annuel supérieur à 24 986 euros, un taux fixe hebdomadaire de 48,57 euros est appliqué. Tandis que les cotisations sociales payées par l’employé : 10% du salaire hebdomadaire de l’employé. Pour un salaire annuel supérieur à 24 986 euros, un taux fixe hebdomadaire de 48,57 euros est appliqué.
La FAQ pour créer sa société à Malte
Combien coûte la création d’une société à Malte ?
Le coût pour l’enregistrement d’une société à Malte varie entre 1500 et 6000 euros.
Le Registre des sociétés à Malte facture des frais d’enregistrement dont le montant varie en fonction du montant du capital social et le mode de soumission de l’enregistrement (format papier ou format électronique).
Pour une soumission au format électronique de l’enregistrement, il faut compter 100 euros de frais d’enregistrement pour un capital social initial inférieur à 1500 euros. Les frais d’enregistrement peuvent atteindre 2 250 euros pour un capital social supérieur à 2 500 000 euros pour une soumission des documents d’enregistrement au format papier.
Est-ce que les étrangers peuvent former une société à Malte ?
Un étranger peut créer une société offshore à Malte. Il convient de respecter les formalités de constitution.
Pourquoi créer sa société à Malte ?
La constitution d’une société à Malte offre des avantages indéniables. Malte est un pays membre de l’Union Européenne.
Quel est le délai nécessaire pour l’enregistrement d’une société à Malte ?
Le délai nécessaire pour l’enregistrement d’une société à Malte varie principalement en fonction du type de société à constituer, et bien sûr en fonction de la disponibilité de toutes les informations et de tous les documents nécessaires.
L’enregistrement d’une société au Registre des sociétés de Malte prend environ 24 heures, à compter de la soumission de tous les documents et informations nécessaires
La fiscalité applicable à Malte
La fiscalité applicable sur une entreprise maltaise varie principalement en fonction de sa situation. Les données fournies ci-dessous ne sont qu’une simple ébauche. Si vous avez des questions en rapport avec la fiscalité applicable, je vous invite à me contacter. Je suis expert en gestion de patrimoine.
La fiscalité personnelle à Malte
Le taux d’imposition sur le revenu varie entre 0 et 35%. Le barème est progressif en fonction des revenus du foyer fiscal.
Définition d’un établissement permanent : la régle
Une société constituée à Malte est considérée comme domiciliée et résidente à Malte. Les autres personnes morales (y compris donc les sociétés constituées à l’étranger) sont ainsi considérées comme résidents à Malte si le contrôle et la gestion de leurs activités sont exercés dans le pays. Le droit maltais ne donne pas une définition juridique claire de la notion d’établissement permanent.
La fiscalité des sociétés
On dénombre plusieurs taxes sur les sociétés : IS, TVA, taxe sur la propriété,…
Les taxes applicables à une entreprise varient en fonction de l’activité et de la situation particulière de l’entreprise.
Malte impose bien sûr les bénéfices des entreprises avec un impôt sur les sociétés. Le taux IS est fixé à 35%. Il n’existe pas de barème d’imposition progressif.
Le taux de TVA par défaut est de 18%, mais il existe également des taux réduits sur certaines activités.
Bon à savoir :
Veuillez noter qu’une société constituée à Malte est considérée comme étant domiciliée et résidente à Malte. Cette société est donc ainsi imposable sur une base mondiale.
Les charges sociales à Malte
Les entreprises à Malte doivent verser des cotisations sociales sur les salaires versés. Le taux de cotisations sociales varie en fonction de l’emploi occupé (freelancer, salarié) ou bien encore en fonction de l’âge du candidat. Tous les taux sont généralement revus à la hausse au début de chaque année civile.
Conclusion : comment créer sa société à Malte ?
Le taux d’impôt sur les sociétés (par défaut) à Malte est fixé à 35%. C’est l’un des taux les plus élevés de toute l’Union Européenne. En appliquant certains montages, il est possible de réduire considérablement l’imposition (5% grâce un remboursement de 30% de l’impôt versé). Mais les montages sont complexes et aussi très coûteux !
Pour l’enregistrement d’une société à Malte, il est préférable de s’adresser à un cabinet d’avocats spécialisé ou à un cabinet d’expertise comptable. La constitution d’une entreprise à Malte a un coût relativement élevé : il faut compter au minimum 1 500 euros pour l’immatriculation d’une société.
La fiscalité personnelle est assez lourde à Malte : la juridiction applique un barème progressif et le taux de prélèvement varie entre 0 et 35% sur les revenus.
Pour l’enregistrement d’une société au sein de l’Union Européenne, il existe d’autres États très attractifs. Je pense notamment à la Bulgarie où le taux d’impôt sur les sociétés est de seulement 10%. La Bulgarie est un pays membre de l’Union Européenne, et le pays devrait rejoindre la zone euro à partir du 1er janvier 2024. N’hésitez pas à consulter mon dossier spécialement consacré à la création d’une société en Bulgarie.
Il est également possible de constituer une société dans un paradis fiscal. Je vous invite à consulter mon article consacré à la constitution d’une société offshore.
Pour plus de renseignements sur la constitution d’une société à Malte, je vous invite à me contacter. Je suis expert en gestion de patrimoine.
