Alors que les dernières lois financières ont profondément remanié la fiscalité des contribuables quittant la France, l’Impôt universel sur la nationalité et l’Exit tax occupent désormais une place centrale dans les débats budgétaires. Pour les Français de l’étranger comme pour ceux qui envisagent l’expatriation, les évolutions récentes redessinent les règles du jeu sans aller jusqu’à la révolution annoncée par certains projets de réforme.
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L’Impôt universel sur la nationalité finalement écarté
Au cœur de la préparation du budget 2026, un projet d’Impôt universel ciblé a suscité un vif affrontement politique. Porté par des députés de La France insoumise (LFI) via un amendement (numéroté I‑CF380 ou I‑1705) déposé en octobre 2025, il visait à taxer certains Français non plus seulement en fonction de leur résidence fiscale, mais en fonction de leur nationalité.
Le dispositif visait les contribuables français ayant vécu au moins 3 ans en France sur les 10 ans précédant le départ, avec des revenus mondiaux dépassant environ 230 000 € par an (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), et s’installant dans un pays à fiscalité avantageuse (pression fiscale inférieure d’au moins 40 % à celle de la France).
Pour limiter les risques de double imposition, le texte prévoyait un crédit d’impôt imputant les impôts déjà acquittés dans le pays de résidence. L’objectif affiché était de dissuader les départs motivés principalement par l’optimisation fiscale et de sécuriser des recettes supplémentaires pour l’État.
Nombre de députés ayant voté contre l’amendement, rejeté à une voix près lors de la séance plénière des 24-25 octobre 2025.
En parallèle, un amendement distinct (n° I‑1938), ciblant cette fois les multinationales, a été adopté. Inspiré des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, il met en place une forme d’imposition universelle pour les grandes entreprises en les taxant en fonction de leur activité réelle en France, indépendamment du lieu de leur siège. Mais pour les particuliers, le principe reste inchangé : en 2026, la fiscalité continue de reposer sur la résidence fiscale.
Ce qui reste la règle pour les Français de l’étranger
Faute d’Impôt universel sur la nationalité, les Français installés à l’étranger demeurent soumis au cadre traditionnel de la résidence fiscale. Ils n’ont à déclarer des revenus en France que s’ils perçoivent effectivement des revenus de source française : pensions françaises, loyers d’immeubles situés en France, certains salaires, plus-values ou revenus financiers rattachés au territoire français.
Pour la campagne 2026 sur les revenus 2025, les non-résidents doivent télédéclarer au plus tard le 21 mai 2026 à 23 h 59. Ceux non connectés à internet ont jusqu’au 19 mai 2026 pour remettre une déclaration papier.
En matière de patrimoine, les non-résidents restent assujettis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès lors que la valeur nette de leurs biens immobiliers situés en France dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier 2026. Ils doivent alors joindre le formulaire n° 2042‑IFI à leur déclaration de revenus.
Dans le même temps, l’administration dispose d’un délai de dix ans pour contrôler et redresser un contribuable soupçonné d’avoir artificiellement transféré son domicile fiscal hors de France. Ce délai de prescription étendu renforce l’arsenal de lutte contre les exils purement fiscaux.
Une Exit tax maintenue mais alourdie
Si l’Impôt universel n’a pas vu le jour, l’Exit tax, elle, demeure pleinement en vigueur en 2026 et connaît même un renforcement sur le plan des taux. Ce dispositif, codifié à l’article 167 bis du Code général des impôts, vise à taxer les plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France.
Son champ d’application repose sur des conditions cumulatives. Le contribuable doit avoir été résident fiscal français au moins six années au cours des dix années précédant son départ. Il doit en outre détenir un patrimoine mobilier significatif : soit des titres (actions, parts sociales, valeurs mobilières) pour une valeur globale au moins égale à 800 000 euros à la date du départ, soit au moins 50 % des droits dans les bénéfices d’une société.
La France impose les plus-values non réalisées au moment du départ, mais prévoit un dégrèvement ou une annulation de l’impôt après un délai de conservation ou certaines opérations comme une donation ou une transmission.
La controverse politique la plus vive lors de l’examen budgétaire 2026 portait sur la durée de détention des titres nécessaire pour obtenir la décharge définitive de l’Exit tax. À l’automne 2025, un amendement porté par le Rassemblement national (n° I‑807), adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, proposait de revenir au délai de 15 ans en vigueur avant 2019, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Ce délai long avait été ramené à 2 ou 5 ans par la réforme engagée sous Emmanuel Macron en 2019.
La tentative de durcissement radical n’a pas été retenue dans le texte définitif voté en février 2026. Les contribuables dont le portefeuille taxable au départ est inférieur à 2 570 000 euros peuvent obtenir l’annulation de l’Exit tax après deux ans de détention des titres en tant que non-résidents. Au-delà de ce seuil, le délai requis reste porté à cinq ans. Pour les Français de l’étranger concernés, il n’y a donc pas de retour à une période de blocage de 15 ans.
En revanche, le niveau d’imposition a été relevé. Le taux global de l’Exit tax atteint désormais 31,4 %, contre 30 % auparavant. La composante impôt sur le revenu, au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), reste fixée à 12,8 %, mais les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, rehaussés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, passent de 17,2 % à 18,6 %, via une hausse de 1,4 point de CSG. Pour les contribuables les plus aisés, l’ajout de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), pérennisée par la loi de finances 2026, peut porter le taux effectif entre 34 % et 35,4 %.
Modalités de paiement et garanties selon le pays de départ
L’Exit tax ne se traduit pas, dans la plupart des cas, par un paiement immédiat au moment du départ. Un sursis de paiement est prévu de manière automatique lorsque le contribuable transfère sa résidence dans un autre État de l’Union européenne, dans un pays de l’Espace économique européen, ou encore dans un État tiers lié à la France par une convention comportant une assistance administrative et une aide au recouvrement des créances fiscales.
Aucune garantie n’est requise pour le report dans les situations standard. En revanche, pour les destinations à risque (États non coopératifs ou sans accord d’assistance avec la France), le contribuable doit demander le sursis via le formulaire n° 2074-ETD au moins 90 jours avant son départ, en fournissant des garanties financières comme une caution bancaire ou un nantissement de titres.
Ces exigences renforcées témoignent de la volonté des pouvoirs publics de sécuriser le recouvrement de l’impôt auprès des contribuables fortunés qui déplacent leur résidence hors des zones de coopération fiscale.
Statuts immobiliers et nouveaux dispositifs ciblant les patrimoines complexes
Au-delà de l’Exit tax, la loi de finances pour 2026 et la loi de financement de la Sécurité sociale ont également modifié plusieurs dispositifs impactant les Français non-résidents, en particulier ceux propriétaires de biens immobiliers en France ou impliqués dans des montages patrimoniaux internationaux.
Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) a été harmonisé entre résidents et non-résidents. Pour ces derniers, le critère selon lequel les recettes de location meublée doivent excéder 50 % des revenus professionnels s’apprécie désormais en tenant compte de l’ensemble de leurs revenus professionnels mondiaux. Cette réforme rend plus difficile l’accès au statut LMP pour les expatriés, ce qui peut modifier de façon significative la fiscalité applicable à leurs plus-values immobilières en France.
La loi de finances 2026 introduit, via l’article 235 ter C, une imposition ciblant les actifs non opérationnels détenus dans des holdings (françaises ou étrangères) liées à la France, afin de limiter les stratégies d’optimisation par sociétés écrans.
Dans le même esprit de durcissement, la loi de finances a aussi modifié le traitement des propriétaires non-résidents relevant du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) : les amortissements pratiqués sur les biens loués meublés sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value en cas de revente, ce qui augmente sensiblement l’impôt dû lors de la cession du bien.
Un horizon incertain mais sans rupture immédiate pour les expatriés
Pour les Français de l’étranger ou ceux qui envisagent de le devenir, l’état des lieux à l’issue des réformes récentes est contrasté. Le principe de la résidence fiscale demeure la clé de voûte du système : loin de l’Impôt universel proposé puis rejeté, aucun mécanisme général fondé sur la seule nationalité n’a été instauré pour les particuliers dans la loi de finances 2026. En revanche, l’Exit tax est confortée et renchérie, la surveillance des transferts de domicile est renforcée, et plusieurs niches ou statuts avantageux pour les non-résidents – en matière de location meublée ou de détention via holdings – se trouvent encadrés plus strictement.
Les perspectives à moyen terme restent ouvertes malgré le rejet de l’Impôt universel ciblé, avec des déficits publics élevés pouvant relancer des tentatives de réforme lors des prochains débats budgétaires. Pour les contribuables concernés, la prudence et l’anticipation sont indispensables avant tout projet d’expatriation ou de restructuration patrimoniale impliquant un départ de France.
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