Donner ou transmettre par décès les titres d’une holding reçus en échange d’un apport peut aujourd’hui effacer définitivement l’impôt sur la plus-value en report. L’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 veut refermer cette porte : la plus-value deviendrait immédiatement imposable pour toute transmission réalisée depuis le 1er octobre 2026. Rien n’est voté.
Analyse de Cyril Jarnias, expert en ingénierie patrimoniale internationale : cessions d’entreprise, expatriation fiscale.
L’essentiel
- L’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) place en report la plus-value réalisée lors d’un apport de titres à une holding contrôlée.
- Une donation ou une succession de ces titres peut aujourd’hui effacer définitivement cette plus-value en report.
- L’article 5 du PLF 2027 mettrait fin à cet effacement : la transmission rendrait impôt sur le revenu et prélèvements sociaux immédiatement exigibles, avec paiement étalable sur cinq ans sous garanties.
- Application visée aux transmissions depuis le 1er octobre 2026.
Ce qui change
Le texte procède en trois temps, tous dans le projet déposé le 1er octobre 2026 :
- Le report s’éteint sur toute « transmission ». Aux 1° et 3° du I et au 1° du IV de l’article 150-0 B ter, les mots « cession à titre onéreux » deviennent « transmission ». Une donation ou une succession des titres reçus mettrait fin au report, comme le ferait une vente.
- Le II de l’article 150-0 B ter est abrogé. C’est ce II qui organisait l’effacement de l’impôt en cas de transmission à titre gratuit. Sa suppression rend la plus-value exigible, même sans argent encaissé.
- Un paiement échelonné est créé (article 1681 G du CGI). L’impôt serait étalé sur cinq ans, sous réserve d’être à jour de ses obligations et de constituer des garanties.
L’exposé des motifs chiffre l’enjeu : les sommes en report sont « essentiellement concentrées sur les 0,01 % les plus fortunés », et le montant a doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 milliards d’euros.
Ce qui ne change pas
- Le mécanisme d’apport-cession lui-même reste : le report continue de s’appliquer en cas de cession à titre onéreux des titres reçus.
- Le remploi (70 % réinvesti sous trois ans, conservation cinq ans) reste la condition de maintien du report.
- L’exit tax (article 167 bis du CGI) reste en vigueur pour les départs à l’étranger.
Qui est concerné
Concerné : le dirigeant ou associé ayant apporté ses titres à une holding qu’il contrôle, dont la plus-value est encore en report, s’il envisage donation, donation-partage ou décès sur les titres reçus. Également concerné, par symétrie, le contribuable parti à l’étranger sous le régime de l’exit tax (l’article 5 crée un « f bis » à l’article 167 bis).
Pas concerné : qui conserve ses titres sans transmission, qui a déjà purgé son report par une cession antérieure, et les transmissions antérieures au 1er octobre 2026.
Calendrier
- 1er octobre 2026 : dépôt du PLF 2027, date à laquelle l’article 5 ferait remonter son application.
- 4 novembre 2026 : rejet des recettes à l’Assemblée par les 458 votants, chute du texte.
- 12 novembre 2026 : la rapporteure générale au Sénat présente FINC.9, qui n’imposerait que les plus-values réellement encaissées et ne viserait les successions qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
- 20 novembre 2026 : examen au Sénat, sur la version initiale du gouvernement.
Stade : proposé, en navette. Rien n’est adopté. L’écart entre les deux rédactions est décisif : sous le texte du gouvernement, une donation rend l’impôt exigible sans vente ; sous FINC.9, l’imposition n’intervient qu’en cas de cession des titres apportés.
Que faire
- Donation de titres de holding depuis le 1er octobre 2026 ? Faites établir, daté et chiffré, l’état de votre plus-value en report au jour de la donation.
- Transmission familiale en préparation ? Ne signez pas avant de connaître le sort du texte.
- Holding ayant cédé les titres apportés ? Vérifiez le remploi en vigueur (70 % réinvesti sous trois ans, conservation cinq ans) avant toute transmission.
Faites relire montage et calendrier par un conseil : c’est le point exact où la valeur se gagne ou se perd.
Votre plus-value en report est-elle menacée ?
Si vous avez apporté vos titres à une holding et envisagez une donation, l’article 5 du PLF 2027 pourrait rendre l’impôt exigible sans aucune vente.
Ce que ça change pour vous
Si votre patrimoine repose sur une holding ayant absorbé un apport de titres, une transmission que vous pensiez exonérée peut devenir une dette d’impôt. Le texte bouge, deux rédactions s’affrontent. La décision : savoir où vous en êtes au 1er octobre 2026, et attendre la stabilisation du texte avant tout acte irréversible.
Pour aller plus loin
- Expatrier après un apport-cession : le mécanisme que la loi garde ouvert
- Plus-value de cession 2027 : la date d’imposition
- Vérifier mon apport-cession
Agir avant l’examen au Sénat
Le texte n’est pas voté, mais la date d’application visée (1er octobre 2026) est déjà passée : connaître votre position exacte est le premier réflexe.
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