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Une société en Andorre ne règle pas votre fiscalité

par | Création de société, Créer une société à l’étranger, Gestion de patrimoine
Publié le 22 novembre 2026
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Écoutez ce guide en version audio, lu par Cyril Jarnias.

L’argument circule partout : une société andorrane, une adresse à Andorre-la-Vieille, et l’impôt français disparaît. Ce raisonnement confond deux choses distinctes : la résidence fiscale d’une personne et le pays d’immatriculation d’une société. La convention franco-andorrane du 2 avril 2013 existe bel et bien, et elle ne dit pas ce qu’on lui fait dire.

Pourquoi ce sujet vous concerne

Pourquoi ce sujet vous concerne

Si vous dirigez une société française et envisagez de la transférer en Andorre, ou d’en créer une là-bas pour facturer vos clients français, deux questions se posent séparément.

La première : où êtes-vous fiscalement domicilié ? La réponse dépend de votre foyer, de votre séjour, de votre activité, et du centre de vos intérêts économiques. Elle ne dépend ni de la nationalité, ni du pays où vous immatriculez une structure.

La seconde : où sont imposés les bénéfices de la société ? La réponse dépend de l’endroit où l’activité est réellement exercée, et de l’existence d’une installation fixe d’affaires.

Ces deux questions ont des réponses différentes, et c’est là que le raisonnement courant se casse. Une société andorrane détenue par un résident français n’a rien d’un bouclier : elle est une société étrangère entre les mains d’un contribuable français.

Je le dis nettement : neuf fois sur dix, la question posée n’est pas « quelle structure », mais « comment changer de résidence sans en avoir les conditions ». Et cette question-là ne se règle pas par une immatriculation.

Ce qui change concrètement

Ce qui change concrètement

Votre résidence fiscale ne se choisit pas, elle se constate

L’article 4 B du code général des impôts énumère les critères qui rendent une personne domiciliée fiscalement en France. Il y en a quatre : avoir en France son foyer ou le lieu de son séjour principal ; y exercer une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle y est accessoire ; y avoir le centre de ses intérêts économiques.

Un seul critère suffit. Ce n’est pas une liste de conditions cumulatives, c’est une liste de motifs indépendants. Vous pouvez avoir une société andorrane, une carte de résident andorrane et une adresse là-bas : si votre foyer et vos enfants restent à Paris, le premier critère vous rattache à la France.

Et la convention ne corrige pas cela. Son article 4 définit le résident comme la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. Une convention répartit la compétence entre deux États qui se disputent un résident. Elle ne fabrique pas de résident.

La convention du 2 avril 2013 existe, et elle protège les vrais résidents

Beaucoup de discours commerciaux présentent l’Andorre comme un territoire sans convention, donc sans échange d’informations. C’est faux depuis treize ans.

La France et la Principauté ont signé le 2 avril 2013 une convention destinée à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Le texte est publié, il compte dix-neuf pages, et il est accessible sur le site de la direction générale des finances publiques. Il a été modifié par l’instrument multilatéral de l’OCDE.

Cette convention protège les personnes qui sont réellement résidentes de l’un des deux États. Elle ne protège pas celles qui croient l’être.

Ce que la convention fait de vos dividendes

L’article 10 traite les dividendes. Principe : les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État du bénéficiaire.

Si votre société est andorrane et que vous êtes résident français, le bénéficiaire que vous êtes est imposable en France. La convention ne vous en exempte pas : elle organise la répartition, pas la disparition.

L’article 7 va dans le même sens pour les bénéfices. Les bénéfices d’une entreprise d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Dans ce cas, les bénéfices sont imposables dans l’autre État.

Autrement dit : si vous facturez des clients français depuis la France, avec vos moyens, votre bureau et vos décisions en France, l’administration peut considérer qu’il existe une installation fixe d’affaires au sens de l’article 5. Le bénéfice redevient imposable en France.

SituationOù est imposé le bénéficePourquoi
Société andorrane, activité réellement exercée en Andorre, dirigeant résident andorranAndorreConvention, art. 7 § 1
Société andorrane, activité exercée depuis la FranceFranceÉtablissement stable, art. 5 et 7 § 1
Société andorrane, dirigeant resté résident français, bénéfices distribuésFranceDividendes, art. 10
Société andorrane, actif principalement financier, détention ≥ 10 %France, avant distributionArticle 123 bis du CGI

L’article 123 bis, celui dont personne ne parle

Il existe un mécanisme français qui vise précisément les structures étrangères détenues par des résidents.

L’article 123 bis du code général des impôts prévoit que, lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement au moins 10 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou revenus positifs de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne.

Une condition essentielle limite la portée : le dispositif s’applique lorsque l’actif ou les biens de l’entité sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.

Conséquence pratique : une société andorrane qui exerce une vraie activité industrielle ou commerciale n’entre pas dans ce dispositif. Une société andorrane qui ne détient que des placements, oui. Ce n’est donc pas une arme universelle, mais c’est un point de vigilance précis.

La plus-value de cession, angle oublié

Un point est presque toujours absent des argumentaires commerciaux : ce qui se passe le jour où vous vendez la société andorrane elle-même.

Si vous êtes domicilié fiscalement en France au moment de la cession, la plus-value réalisée sur la cession des droits sociaux est imposable en France. Le pays d’immatriculation de la société ne change rien à cette règle : ce qui compte, c’est votre résidence au moment de l’opération, et la convention renvoie sur ce point à la législation interne de l’État de résidence.

Cela signifie que la création d’une société andorrane ne protège pas la valeur accumulée. Elle peut même la rendre plus difficile à transmettre : une structure étrangère complique l’accès aux dispositifs d’exonération applicables aux cessions de sociétés françaises, et rend l’opération plus coûteuse à documenter.

Mon avis. La question utile n’est jamais « où immatriculer », c’est « où est-ce que je vis, où est-ce que je travaille, où est-ce que ma famille vit ». Les trois réponses doivent concorder. Quand elles concordent, la structure suit sans difficulté. Quand elles ne concordent pas, aucune immatriculation ne les fait concorder.

Un dernier point de méthode : la convention ne s’applique qu’aux personnes qui sont résidentes de l’un des deux États au sens de son article 4. Si votre situation ne permet pas de l’établir, aucun article de la convention ne vous protège, et l’administration française applique simplement son droit interne.

Risques et erreurs à éviter

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Erreur 1 : Confondre siège social et résidence

Une société peut avoir son siège en Andorre et être dirigée depuis la France. Dans ce cas, la convention attribue le bénéfice là où l’activité est exercée, et l’administration dispose d’éléments simples : vos déplacements, vos comptes, vos clients, vos décisions.

Erreur 2 : Croire que la carte de résident suffit

Un titre de séjour andorran n’est pas une résidence fiscale. Les deux notions sont liées, mais la seconde se démontre par des faits : présence effective, foyer, scolarisation des enfants, vie économique.

Erreur 3 : Facturer des clients français depuis la France

C’est le schéma le plus contrôlé, et le plus simple à requalifier. Une société andorrane qui adresse des factures à des clients français, avec un dirigeant qui vit à Lyon, ne résiste pas à un examen des faits.

Erreur 4 : Oublier la substance

Une société sans bureau, sans salarié, sans décision prise sur place est une coquille. Les conventions modernes, et l’instrument multilatéral qui les modifie, visent explicitement les montages sans substance.

Erreur 5 : Ne pas mesurer ce que le changement coûte vraiment

Changer de résidence implique de déplacer un foyer, parfois une famille, de renoncer à des couvertures sociales, de reconstruire un réseau. Ce coût est réel et il se compare à l’économie d’impôt, pas l’inverse.

Erreur 6 : Croire que la convention fait le travail de la résidence

La convention du 2 avril 2013 répartit la compétence entre deux États. Elle suppose donc, en amont, que les deux États ne se considèrent pas simultanément compétents pour la même personne.

Si votre situation ne permet pas de trancher avec les critères internes, la convention prévoit un mécanisme de départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre les administrations. Ce mécanisme existe, mais il est long, incertain, et il suppose une procédure.

Le construire à l’avance, en documentant les faits, coûte infiniment moins que le découvrir en cours de contrôle.

Options à examiner

Options à examiner

Option A : Rester résident français, avec une société française

C’est la solution la plus simple, et souvent la plus rentable. Le coût fiscal est connu, les règles sont stables, les banques suivent, et la valeur de la société reste facilement transmissible.

Option B : Transférer réellement l’activité et la résidence

Cela suppose un déménagement effectif, une activité exercée sur place, des clients locaux ou internationaux, et une organisation matérielle réelle. Ce n’est pas une opération fiscale, c’est une opération de vie.

Option C : Garder une société française et une structure andorrane pour une activité distincte

Certains dirigeants séparent deux activités : une en France, une à l’étranger. Le schéma fonctionne à condition que les flux entre les deux structures soient à prix de marché et documentés. La difficulté n’est pas fiscale, elle est probatoire.

Option D : Attendre d’avoir les conditions avant de créer la structure

Créer la société avant d’avoir la résidence est l’erreur la plus fréquente. La structure devient un élément à charge dans un contrôle, alors qu’elle serait neutre si elle avait suivi le déménagement.

La bonne séquence de décision

La bonne séquence de décision
  • Établir votre résidence réelle sur les quatre critères de l’article 4 B, un par un, en écrivant les faits. Pas les intentions : les faits.
  • Vérifier la convention sur les revenus concernés : bénéfices, dividendes, plus-values. Chaque catégorie a son article.
  • Mesurer l’établissement stable : où sont vos moyens, vos décisions, vos clients ?
  • Contrôler l’article 123 bis si la structure détient surtout des placements.
  • Chiffrer le coût réel du départ avant de comparer avec l’économie d’impôt.
  • Faire relire le montage par quelqu’un qui n’a pas intérêt à le vendre. C’est le point le plus important de cette liste.

Conclusion : demandez un regard indépendant

Conclusion : demandez un regard indépendant

Une société andorrane n’est ni un miracle ni une faute. C’est une structure qui prend son sens quand la vie du dirigeant se déplace réellement, et qui devient un problème quand elle sert à habiller une situation inchangée.

La convention du 2 avril 2013 est un texte précis, qui répartit la compétence entre deux États. Elle n’exonère personne. Elle protège ceux qui ont effectivement changé de résidence, et elle laisse les autres exactement là où ils étaient, avec une structure supplémentaire à expliquer.

Une expertise indépendante, avant la création, coûte quelques heures. Elle évite de découvrir en contrôle ce que la convention disait depuis 2013.

Sources

  • Convention fiscale France-Andorre du 2 avril 2013, texte intégral (PDF, 19 pages), direction générale des finances publiques : impots.gouv.fr
  • Code général des impôts, article 4 B (domicile fiscal), état VIGUEUR, identifiant LEGIARTI000051202565 : Légifrance
  • Code général des impôts, article 123 bis (entités établies hors de France soumises à un régime fiscal privilégié), état VIGUEUR, identifiant LEGIARTI000044981506 : Légifrance
  • Liste des conventions fiscales internationales, direction générale des finances publiques : impots.gouv.fr

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Disclaimer :

Ce guide est un document d’information et de méthode. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni une recommandation personnalisée.

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