L’Espagne modifie les obligations déclaratives liées aux revenus des non-résidents, avec de nouveaux calendriers pour les propriétaires immobiliers et des informations supplémentaires à fournir par les organismes qui leur versent des revenus. La réforme touche notamment les modèles 210, 213 et 296. Plusieurs changements concernent l’exercice 2026, avec des déclarations à déposer en 2027.
L’arrêté ministériel HAC/623/2026, daté du 12 juin et publié le 23 juin 2026 au Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE), constitue le fondement de ces modifications. L’Agence espagnole de l’administration fiscale (AEAT) a ensuite diffusé une note explicative le 2 juillet.
Pour les contribuables, l’enjeu principal est de distinguer les nouvelles échéances des dispositions transitoires. Pour les entreprises et établissements financiers, la réforme impose surtout une collecte plus détaillée des données relatives aux bénéficiaires et aux titres ayant produit les revenus.
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Le modèle 210 distingue revenus imputés et loyers perçus
Le modèle 210 sert à déclarer l’impôt sur le revenu des non-résidents, ou IRNR, pour les revenus obtenus en Espagne sans établissement stable. Les modifications concernent notamment les propriétaires non-résidents qui détiennent un bien immobilier dans le pays.
Pour les revenus immobiliers imputés, correspondant aux périodes pendant lesquelles un logement reste à la disposition de son propriétaire, le début de la période déclarative est repoussé. Jusqu’ici, la déclaration et le paiement pouvaient intervenir du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivant l’exercice concerné.
À partir des revenus de l’exercice 2026, à déclarer en 2027, la période s’étendra du 1er avril au 31 décembre de l’année suivante, et les contribuables optant pour le prélèvement bancaire pourront utiliser cette option du 1er avril au 23 décembre.
Une règle transitoire maintient toutefois l’ancien calendrier pour les revenus imputés de 2025. Leur déclaration reste possible du 1er janvier au 31 décembre 2026. Le changement ne doit donc pas être appliqué indistinctement à toutes les déclarations déposées cette année.
Un regroupement annuel élargi pour les locations
Pour les revenus de biens loués ou sous-loués, identifiés par les codes 01 et 35, la réforme permet un regroupement annuel des déclarations présentant un montant à payer ou un remboursement à obtenir. Cette possibilité est étendue aux revenus acquis depuis 2024.
Les déclarations, qu’elles soient regroupées annuellement ou déposées séparément, doivent être effectuées dans les vingt premiers jours calendaires d’avril de l’année suivante, les loyers de 2026 regroupés sur une base annuelle devant ainsi être déclarés du 1er au 20 avril 2027.
Le dispositif conserve un régime transitoire pour certains loyers de 2026. Les bailleurs non-résidents qui déclarent sans regroupement trimestriel les revenus de la période d’avril à septembre gardent les anciennes échéances, soit les vingt premiers jours de juillet et d’octobre 2026. Les loyers acquis après la fin de 2026 relèveront de la nouvelle échéance annuelle d’avril.
Ces dispositions rendent nécessaire une vérification du calendrier applicable à chaque déclaration, selon la nature du revenu, l’exercice concerné et le recours ou non au regroupement.
Des informations immobilières plus précises à transmettre
Les changements ne portent pas uniquement sur les dates. Toute déclaration au moyen du modèle 210 déposée à partir du 1er janvier 2027 devra utiliser les nouveaux éléments du formulaire, quelle que soit la date à laquelle l’obligation fiscale est née. Une déclaration concernant une période antérieure sera donc également soumise à cette nouvelle présentation si elle est déposée après cette échéance.
Le champ « Nº de días » permettra d’indiquer le nombre exact de jours pendant lesquels le bien a été loué ou est resté à la disposition du propriétaire. Un autre champ, intitulé « Cuota participación », devra préciser le pourcentage de propriété détenu dans le bien.
Une annexe détaillée est consacrée aux charges déductibles liées à la location ou à la sous-location. Son utilisation est réservée, sous certaines conditions, aux résidents de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les bailleurs concernés peuvent y renseigner les dépenses d’entretien et d’exploitation admises en déduction.
Les taux généraux de l’IRNR restent inchangés en 2026 : ils sont de 19 % pour les contribuables résidant dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, et de 24 % pour les résidents de pays tiers. La réforme décrite porte donc principalement sur les modalités de déclaration, les échéances et le détail des renseignements demandés.
Le modèle 213 impose une déclaration immobilière détaillée
Le modèle 213 concerne l’impôt spécial sur les biens immobiliers détenus en Espagne par certaines entités non-résidentes. Il vise notamment les personnes morales et structures de détention établies dans des juridictions qualifiées de non coopératives ou bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.
Le prélèvement est calculé à hauteur de 3 % de la valeur cadastrale du patrimoine immobilier détenu au 31 décembre. Sont exonérés les États et organismes publics, les sociétés cotées sur des marchés officiellement reconnus et les entités exerçant une activité économique réelle distincte de la seule détention ou location immobilière.
La déclaration et le paiement doivent intervenir pendant les vingt-cinq premiers jours de janvier de l’année suivante. Le dépôt s’effectue obligatoirement par voie électronique sur le portail de l’AEAT.
Les entités possédant plusieurs unités cadastrales doivent présenter les renseignements bien par bien dans l’annexe de la déclaration. L’actualisation des formats électroniques et des procédures s’inscrit dans l’objectif de renforcer les contrôles informatiques et la transparence concernant les bénéficiaires effectifs.
Le modèle 296 renforce la traçabilité des paiements
La réforme du modèle 296 concerne les entreprises, banques et autres organismes qui versent des revenus à des personnes ou entités non-résidentes sans établissement stable en Espagne. Cette déclaration annuelle récapitule les paiements ainsi que les retenues ou acomptes déclarés au cours de l’année au moyen du modèle 216.
La nouvelle version s’applique pour la première fois à l’exercice 2026 et devra être déposée au début de 2027, en introduisant plusieurs renseignements supplémentaires sur les revenus provenant de titres : leur identifiant ISIN, l’identifiant LEI de l’établissement émetteur et un code précisant si le titre est coté sur un marché espagnol, européen ou d’un pays tiers.
L’identification du bénéficiaire est également renforcée. Les déclarants devront utiliser la lettre F pour une personne physique et J pour une personne morale. Pour les résidents de l’Union européenne, l’administration vérifiera automatiquement la structure du numéro fiscal étranger selon le format du pays qui l’a délivré.
Les organismes payeurs doivent recueillir les données dès le paiement ou la retenue pendant l’année 2026 ; les montants périodiquement déclarés sur le modèle 216 devront correspondre au détail annuel présenté dans le modèle 296, et un identifiant absent ou un numéro fiscal mal formaté pourra entraîner un avertissement informatique ou un rejet du fichier.
La déclaration récapitulative de 2026 doit être transmise électroniquement à partir du 1er janvier 2027, avec une échéance indiquée au début de février. Le portail de l’AEAT permet le dépôt par formulaire en ligne jusqu’à 40 000 enregistrements, ou par transmission d’un fichier. Pour les organismes concernés, la préparation repose ainsi autant sur la qualité des données collectées que sur le respect du calendrier.
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