La Tunisie a étendu son imposition de la fortune au-delà du seul patrimoine immobilier. Applicable depuis le début de l’exercice 2026, le nouveau dispositif concerne les personnes physiques dont le patrimoine net taxable atteint au moins 3 millions de dinars tunisiens. Il intègre désormais des biens mobiliers et des placements financiers, tout en préservant plusieurs exemptions, notamment pour la résidence principale et les biens affectés à une activité professionnelle.
L’article 88 de la loi de finances pour 2026, la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, remplace l’ancien impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune au périmètre plus large, avec une première échéance de déclaration et de paiement fixée au 30 juin 2026.
La Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF), rattachée au ministère des Finances, a précisé les modalités du régime dans sa note commune n° 13/2026, publiée le 11 juin 2026. Ce document détaille les catégories de biens concernées, les exclusions et les obligations déclaratives.
Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :
Disclaimer :
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales. Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale, financière ou comptable.
Les informations, analyses, opinions, simulations et exemples présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des conditions de marché et de votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité, de variation de marché, de change ou de contraintes fiscales et réglementaires.
Les stratégies évoquées (investissement immobilier, placements financiers, structuration patrimoniale, optimisation fiscale, diversification internationale, etc.) doivent être analysées au regard de votre profil, de vos objectifs et de votre situation globale. Elles peuvent nécessiter des ajustements spécifiques et un accompagnement adapté.
Avant toute prise de décision, il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre spécialiste compétent). L’éditeur et l’auteur déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations diffusées sur ce site.
Un seuil fondé sur le patrimoine net taxable
Le seuil d’assujettissement de 3 millions de dinars s’apprécie au 1er janvier de l’année fiscale. Le calcul porte sur la valeur nette des biens imposables, après déduction des dettes admises et exclusion des actifs exonérés. La valeur totale du patrimoine détenu ne correspond donc pas nécessairement à celle retenue pour l’impôt.
Les patrimoines inférieurs à 3 millions de dinars ne sont pas imposés, ceux compris entre 3 et 5 millions de dinars sont taxés à 0,5 % et ceux au-delà de 5 millions de dinars à 1 %.
Les biens des enfants mineurs à charge sont pris en compte dans l’appréciation du patrimoine du contribuable. En revanche, les enfants majeurs sont évalués séparément, sur la base des avoirs qu’ils détiennent personnellement.
La situation retenue étant celle du 1er janvier, l’identification des biens, leur valeur et les dettes déductibles doivent être établies à cette date de référence.
Un champ élargi aux placements et aux biens de valeur
L’immobilier demeure une composante importante de l’assiette. Sont notamment concernés les appartements, les villas, les locaux non professionnels, les terrains non bâtis et les immeubles en cours de construction. Les biens donnés en location entrent également dans le champ du dispositif.
La détention d’un bien sous une autre forme que la pleine propriété ne suffit pas à l’écarter du calcul. Les droits en nue-propriété, en usufruit ou les quotes-parts détenues en indivision sont aussi visés.
L’élargissement porte également sur les biens mobiliers corporels : les véhicules de tourisme d’une puissance fiscale supérieure à 12 chevaux sont concernés, de même que les bateaux de plaisance, les bijoux, les œuvres d’art et les objets de collection. Les équipements de valeur qui ne servent pas à une activité professionnelle peuvent également intégrer l’assiette.
Les actifs financiers constituent l’autre volet majeur de la réforme. Les actions cotées ou non cotées, les obligations, les parts sociales, les parts de fonds et les bons du Trésor figurent parmi les catégories couvertes. Certaines créances, notamment les sommes inscrites dans les comptes courants d’associés, sont également prises en considération.
Pour les actions cotées, la valorisation repose sur le cours de clôture du 31 décembre précédant l’année d’imposition. Les liquidités et dépôts qui ne relèvent pas d’un régime d’exonération doivent aussi être examinés dans le calcul du patrimoine taxable.
La résidence principale et l’outil professionnel préservés
L’extension de l’impôt ne signifie pas que tous les biens sont imposables. La résidence principale du contribuable et son mobilier courant restent exclus de l’assiette, quelle que soit la valeur du logement.
Les actifs effectivement utilisés dans une activité économique bénéficient également d’une exonération. Cela concerne notamment les immeubles, les machines, les équipements et les fonds de commerce affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
L’usage du bien est déterminant : un équipement employé dans l’exploitation professionnelle n’est pas traité de la même manière qu’un bien comparable détenu à titre personnel. De même, l’exonération attachée à l’activité ne s’étend pas automatiquement à tous les éléments du patrimoine de son propriétaire.
Les voitures de tourisme dont la puissance fiscale ne dépasse pas 12 chevaux sont exclues du champ de l’impôt.
Plusieurs produits d’épargne bénéficient aussi d’un traitement protecteur. Les catégories exonérées comprennent notamment les comptes d’épargne bancaires et postaux prévus par les textes, les comptes d’épargne-logement, d’épargne-études et les comptes d’épargne en actions. Le traitement des contrats d’assurance-vie dépend des conditions prévues par le dispositif et précisées dans la note administrative.
Des règles différentes pour les résidents et les non-résidents
La résidence fiscale détermine l’étendue géographique des avoirs à déclarer. Une personne fiscalement résidente en Tunisie est concernée par ses biens imposables situés dans le pays comme à l’étranger, sous réserve des conventions destinées à éviter les doubles impositions.
Un immeuble ou un portefeuille financier détenu hors de Tunisie n’est donc pas écarté du calcul du seul fait de sa localisation. Il doit être apprécié au regard des règles d’assiette, des exonérations et des conventions applicables.
Pour les personnes non résidentes, le périmètre est limité aux actifs situés sur le territoire tunisien. Cette distinction concerne aussi bien les biens immobiliers que les biens mobiliers entrant dans le champ de l’impôt.
Les héritages et donations peuvent modifier l’assujettissement
Les biens reçus par succession ou donation doivent être intégrés au patrimoine du bénéficiaire lorsqu’ils sont détenus à la date de référence et qu’ils ne bénéficient pas d’une exonération.
Un héritage peut faire évoluer le patrimoine net taxable et conduire au franchissement du seuil de 3 millions de dinars. En présence d’une succession en indivision, chaque héritier prend en compte la quote-part qui lui revient, et non la totalité des biens successoraux.
L’impôt annuel sur la fortune doit toutefois être distingué des droits dus à l’occasion de la transmission. Le taux des droits de succession en ligne directe ou entre époux reste fixé à 2,5 %, après les abattements applicables. L’exonération successorale concernant la résidence principale du défunt demeure prévue dans la limite de 1 000 mètres carrés.
Une déclaration annuelle accompagnée du paiement
Le régime repose sur une déclaration annuelle du contribuable. Celle-ci peut être déposée auprès du service fiscal compétent ou transmise par la plateforme officielle de télédéclaration du ministère des Finances.
Le paiement accompagne le dépôt de la déclaration. Pour le premier exercice du nouveau dispositif, ces deux démarches devaient être accomplies au plus tard le 30 juin 2026.
Le contrôle, les pénalités de retard et les amendes administratives relèvent du Code des droits et procédures fiscaux. Au-delà de l’extension aux placements et aux biens mobiliers, la réforme impose une identification précise des actifs imposables, de leur valeur et de leur usage, afin de distinguer le patrimoine effectivement taxable des biens qui restent exonérés.
Un projet patrimonial ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour échanger avec un expert en gestion de patrimoine.
Baissez la pression fiscale sur votre patrimoine
Fiscalité patrimoniale, IFI, exit tax, donations : un point avec un expert indépendant.
Réserver mon diagnostic fiscal
