Les Bermudes connaissent une refonte profonde de leur système fiscal, marquée par l’introduction d’un impôt sur les sociétés de 15 % ciblant les grands groupes multinationaux, tandis que la fiscalité directe des particuliers reste inexistante. Cette dualité repose sur une distinction stricte entre résidence fiscale des personnes physiques, régie par le seul droit de l’immigration, et résidence fiscale des entreprises, désormais encadrée par un dispositif aligné sur les normes internationales de l’OCDE.
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Un impôt sur les sociétés à 15 % ciblé sur les grands groupes
Après des décennies de taux à 0 % sur les bénéfices, les dividendes et les plus-values, les Bermudes ont introduit un Corporate Income Tax (CIT) de 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ce changement découle du projet Pilier Deux de l’OCDE/G20, qui vise à instaurer un taux d’imposition minimum mondial sur les bénéfices des multinationales.
L’impôt ne s’applique pas de manière générale à toutes les entreprises installées sur l’archipel. Il cible uniquement les entités bermudiennes appartenant à des groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros, seuil devant être respecté dans au moins deux des quatre exercices précédents. Ces entités, qualifiées de Bermuda Constituent Entities, constituent le cœur du nouveau dispositif.
Les structures domestiques de taille plus modeste, ainsi que les petites et moyennes entreprises en dehors de grands groupes internationaux, restent soumises au régime historique de 0 % d’impôt sur les sociétés. Les fonds d’investissement et les organisations à but non lucratif demeurent également en dehors du champ du CIT. Le principe de territorialité est donc appliqué de façon sélective, en fonction à la fois du niveau de chiffre d’affaires, de l’appartenance à un groupe multinational et de la résidence fiscale de l’entité.
Comment est définie la résidence fiscale des entreprises
Le CIT repose sur une définition précise de la résidence fiscale des sociétés. En vertu du CIT Act 2023, une entité constituée aux Bermudes est présumée résidente fiscale des Bermudes. Elle peut toutefois être considérée comme non-résidente si elle démontre qu’elle est fiscalement résidente dans un autre pays, au regard des règles de ce pays, notamment en fonction du lieu de direction et de contrôle effectifs.
Une entité peut aussi entrer dans le champ du CIT lorsqu’elle opère aux Bermudes via un établissement stable. Dans ce cas, les bénéfices attribuables à cet établissement stable bermudien deviennent imposables à 15 %.
Dans les structures fiscalement transparentes, les profits et pertes comptables sont directement attribués aux propriétaires et exclus de la base taxable de l’entité elle-même. Cette approche distingue les entités opaques, véritablement soumises au CIT, des véhicules de type transparent où l’imposition, le cas échéant, se situe au niveau des détenteurs.
Historiquement, les Bermudes avaient délivré des Tax Assurance Certificates garantissant à certaines sociétés exemptées l’absence de taxation jusqu’en mars 2035. Ces certificats n’offrent plus de protection aux entités qui entrent désormais dans le champ du CIT, illustrant la priorité donnée à la conformité avec les engagements internationaux par rapport aux garanties antérieures.
Absence d’impôt sur le revenu et notion de résidence pour les particuliers
Pour les personnes physiques, le cadre reste inchangé : les Bermudes ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu, ni d’impôt sur les plus-values, sur la fortune ou sur les successions. Il n’existe pas de règle des 183 jours, ni aucun autre critère de durée de présence entraînant, à lui seul, une résidence fiscale. La « résidence » relève intégralement du droit de l’immigration, non du droit fiscal.
L’Economic Investment Certificate (EIC) de Bermudes permet, moyennant un investissement minimal de 2,5 millions de dollars américains dans des actifs éligibles, de résider pendant cinq ans avec sa famille.
Les autres canaux concernent le permis de travail, accordé à des salariés par le biais d’un employeur bermudien, ainsi que des certificats de résidence pour personnes retraitées ou travaillant à leur compte disposant de ressources suffisantes. Ces statuts entraînent toutefois uniquement des droits de séjour et d’établissement, sans incidence sur une hypothétique résidence fiscale personnelle, puisque celle-ci n’existe pas en l’absence d’impôt direct sur le revenu.
Malgré l’absence de fiscalité directe, les habitants contribuent via des prélèvements indirects : la Payroll Tax due par l’employeur, avec une retenue à la source pouvant atteindre 6 % sur le salaire, ainsi qu’un impôt foncier local (Land Tax) et des droits de douane à l’importation proches de 25 %.
Un calendrier de conformité resserré pour les entreprises en 2026
L’année 2026 est marquée par la mise en route opérationnelle du CIT et par une série d’échéances pour les groupes concernés. Les acomptes d’impôt sur les sociétés doivent être versés en deux paiements au cours de l’exercice, pour un total de 90 % de l’impôt estimé, le solde étant régularisé lors du dépôt de la déclaration annuelle. Le calcul de ces acomptes suppose le dépôt préalable d’un formulaire obligatoire, le Form 001-Instalments.
Pour les contribuables dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la toute première déclaration annuelle CIT pour l’exercice 2025 doit être déposée auprès de la Corporate Income Tax Agency (CITA) au plus tard le 2 novembre 2026, soit le dernier jour du dixième mois suivant la clôture, reporté au jour ouvrable suivant. CITA a confirmé des dates d’acomptes spécifiques à l’automne 2026, par exemple le 30 septembre 2026 pour le premier acompte des sociétés clôturant au 31 janvier 2027, et le 15 octobre 2026 pour le deuxième acompte des sociétés clôturant au 31 octobre 2026.
Le 17 juillet 2026, CITA a mis en ligne la plateforme de dépôt et les guides d’instruction pour les déclarations CIT. Deux régimes de dépôt ont été formalisés : une déclaration standard, avec annexes détaillées, destinée à la majorité des multinationales concernées, et une déclaration simplifiée pour les groupes remplissant certains critères de minimis. Les groupes de Bermuda Constituent Entities doivent transmettre leur déclaration annuelle agrégée via le portail en ligne, à l’aide du Form 100, également appelé CIT Online Return.
Transfert de la surveillance de la substance économique à CITA
Parallèlement à l’entrée en vigueur du CIT, les Bermudes ont renforcé leurs exigences de substance économique. Les sociétés exerçant des « activités pertinentes » – telles que assurance, banque, gestion de fonds, financement/location, sièges de groupe, transport maritime, propriété intellectuelle, sociétés de holding ou centres de distribution – doivent démontrer une présence réelle sur le territoire.
Cette substance implique que la direction effective soit exercée aux Bermudes, que les principales fonctions de génération de revenus (Core Income-Generating Activities, CIGA) soient réalisées localement, et que l’entreprise dispose de personnel qualifié en nombre suffisant, de dépenses d’exploitation adéquates et de locaux physiques adaptés.
Depuis le 31 mars 2026, en vertu de l’Economic Substance Amendment Act 2026, le suivi et la sanction des obligations en matière de substance économique et de conformité fiscale internationale sont transférés du Registrar of Companies à CITA, qui concentre désormais tous les pouvoirs de contrôle et de sanction. Les déclarations annuelles de substance économique pour les exercices clos au 31 décembre 2025 devaient être transmises à CITA avant le 30 juin 2026.
Les entités bermudiennes qui mènent des activités pertinentes ou qui se déclarent entités non résidentes doivent déposer chaque année une déclaration auprès de CITA dans les six mois suivant la fin de leur exercice. Ce maillage entre CIT et substance économique vise à s’assurer que les profits soumis ou non à la nouvelle imposition correspondent à une activité réelle menée sur le territoire.
Renforcement du rôle de CITA dans l’échange international d’informations
Depuis mars 2026, CITA a également été désignée Autorité compétente pour l’échange automatique de renseignements au titre du Common Reporting Standard (CRS) et pour le Country-by-Country Reporting (CbCR). L’agence pilote ainsi la transmission des données financières aux autorités étrangères conformément aux standards de l’OCDE.
Pour les institutions financières déclarante, de nouvelles obligations de revue indépendante ont été détaillées dans la version 4.0 des CRS Independence Compliance Review Guidelines, publiée au cours du premier semestre 2026. Ces règles renforcent le contrôle de la qualité et de l’indépendance des mécanismes internes de conformité CRS.
Incitations fiscales liées à la substance et investissements locaux
Afin d’accompagner l’introduction du CIT et d’attirer des investissements à forte valeur ajoutée, les Bermudes ont élaboré un système de crédits d’impôt liés à la substance et aux investissements locaux. Le Tax Credits Act 2025 et le Corporate Income Tax Amendment (No. 2) Act 2025, entrés en vigueur le 11 décembre 2025, ont posé les bases de ces incitations.
Parmi les crédits d’impôt figure le Substance-Based Tax Credit (SBTC), lié aux emplois locaux et à la substance économique effective. D’autres crédits sont prévus pour les investissements dans les infrastructures communautaires (CDTC) ou dans certains services d’intérêt public (UITC). En octobre 2026, le gouvernement a précisé les aspects administratifs de ces dispositifs par les Tax Credits (Administrative) Regulations 2026 (BR 114/2026), qui fixent les modalités d’enregistrement, de demande et de paiement des crédits, notamment pour le SBTC.
Ces crédits sont réservés aux sociétés soumises au CIT qui réalisent des investissements jugés structurants pour l’économie bermudienne, tels que la création d’emplois locaux, le financement d’infrastructures ou le soutien à des projets d’électricité et d’énergie verte. Ils s’inscrivent dans une stratégie consistant à concilier l’alignement sur le Pilier Deux avec la préservation de l’attractivité du territoire pour les grands groupes.
Ajustements techniques du régime CIT et sécurité juridique
Au cours de l’été 2026, un Corporate Income Tax Amendment Act 2026 a été présenté devant l’Assemblée. Ce texte introduit une série de précisions techniques destinées à sécuriser l’application du nouveau régime. Il prévoit une plus grande souplesse pour certaines options de cinq ans, dont la révocation ou le renouvellement seront encadrés par CITA, et traite des modalités de reprise des pertes fiscales d’ouverture en cas de changement de référentiel comptable.
L’amendement précise le traitement fiscal des Segregated Accounts Companies en distinguant la société mère de chacun de ses comptes séparés pour déterminer la base imposable. Il exclut également l’application du test de chiffre d’affaires pour les groupes composés exclusivement d’entités d’investissement ou d’entités dites « stateless », afin de mieux refléter la nature particulière de ces structures.
Ces évolutions confirment que le nouveau cadre fiscal bermudien repose désormais sur une articulation complexe entre territorialité, résidence fiscale des entreprises, substance économique et obligations de transparence internationale, tandis que les particuliers restent en dehors de tout impôt direct sur le revenu et que leur statut de résident relève exclusivement du droit migratoire.
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