Le Sénat alerte sur une perte de visibilité inédite de l’État sur les très hauts patrimoines. Dans un rapport d’information consacré à l’« imposition des hauts patrimoines », la commission des finances conclut que la France ne sait plus précisément qui sont ses contribables les plus fortunés, ni de quoi se compose réellement leur richesse. Au cœur de ce constat, un chiffre frappant : en 2024, 13 324 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’ont acquitté aucun impôt sur le revenu, voire ont bénéficié d’un impôt négatif.
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Un signal d’alarme parti d’une déclaration choc
L’enquête sénatoriale trouve son origine dans des propos tenus en janvier 2026 par l’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard. Celui-ci affirmait alors que des milliers de contribuables très aisés affichaient un revenu fiscal de référence nul et ne payaient pas d’impôt sur le revenu, en toute légalité.
En 2024, 13 324 foyers fiscaux soumis à l’IFI, disposant de biens immobiliers nets taxables supérieurs à 1,3 million d’euros, n’avaient pas d’impôt sur le revenu à régler ou bénéficiaient d’un crédit net.
Cette confirmation a conduit les sénateurs à ouvrir une série d’auditions avec les services fiscaux et statistiques du ministère de l’Économie et des Finances. Les travaux, pilotés par le président de la commission des finances Claude Raynal (PS) et le rapporteur général Jean-François Husson (LR), ont débouché sur un rapport détaillé rendu public le 17 juin 2026.
Une « boîte noire » statistique et fiscale au sommet de la richesse
Les rapporteurs décrivent le sommet de la distribution des patrimoines comme une véritable « boîte noire » pour l’administration. Selon leurs conclusions, les réformes successives de la fiscalité du capital ont abouti à une dégradation marquée de la connaissance publique des actifs détenus par les ménages les plus riches.
Le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à partir de 2017–2018 a réduit les informations collectées : l’ISF couvrait l’ensemble du patrimoine, y compris les actifs financiers, et générait des déclarations riches en données, tandis que l’IFI, ciblé sur l’immobilier, laisse de côté la plupart des avoirs financiers.
Le rapport souligne par ailleurs un paradoxe : grâce aux échanges automatiques d’informations à l’échelle européenne et internationale, l’administration fiscale française disposerait désormais d’une vision parfois plus précise des actifs financiers détenus à l’étranger par ses résidents que de ceux localisés en France. Les fichiers nationaux existants, comme Ficoba pour les comptes bancaires et Ficovie pour les contrats d’assurance-vie, ne fournissent qu’une image partielle. Ficoba recense l’existence des comptes mais pas leurs soldes, tandis que Ficovie ne couvre les contrats d’assurance-vie que de manière incomplète.
13 324 foyers à l’IFI sans impôt sur le revenu : un phénomène structurel
Les 13 324 foyers à l’IFI sans impôt sur le revenu représentent environ 7 % de l’ensemble des redevables de cet impôt. Leur patrimoine immobilier médian s’établit autour de 1,9 million d’euros. Ces chiffres témoignent d’une situation qui, selon le Sénat, ne relève pas d’anomalies isolées mais d’un fonctionnement structurel du système fiscal français.
En 2017, plus de 40 000 foyers aisés redevables de l’ISF, incluant les actifs financiers, étaient dans une situation comparable d’absence d’impôt sur le revenu ou d’impôt négatif. Pour les sénateurs, cette continuité montre que la combinaison des règles de l’impôt sur le revenu, de la fiscalité du patrimoine et des dispositifs dérogatoires permet durablement à une partie des ménages très fortunés d’échapper à toute contribution sur leurs revenus déclarés.
Trois profils types derrière l’absence d’IR
Les travaux de la commission identifient trois grands profils de foyers fortunés ne payant pas d’impôt sur le revenu, tous dans un cadre légal mais aux implications différentes pour l’équité fiscale.
Ce profil regroupe des ménages dont la richesse est concentrée dans l’immobilier, avec des plus-values latentes non réalisées, mais qui disposent de peu de revenus courants. Il s’agit notamment de retraités ou de propriétaires de longue date dont les biens immobiliers ont fortement pris de la valeur au fil des années, sans générer de flux de revenus imposables significatifs.
Le deuxième profil regroupe des foyers percevant bel et bien des revenus, mais dont la facture fiscale est totalement neutralisée par l’usage cumulé de réductions et crédits d’impôt. Le rapport recense 8 768 foyers à l’IFI dont la charge d’impôt sur le revenu est annulée grâce à ces dispositifs. Ces contribuables mobilisent intensément les « niches fiscales » prévues par la loi, sans frauder, mais en exploitant pleinement les possibilités d’optimisation.
Les ménages dotés d’importants patrimoines financiers peuvent organiser la détention de leurs actifs et la perception de leurs revenus via des sociétés civiles immobilières, des holdings patrimoniales ou des enveloppes de capitalisation. Les bénéfices sont logés dans ces structures sans être distribués immédiatement aux personnes physiques, ce qui maintient un revenu fiscal de référence faible, parfois nul, malgré une valeur d’actifs très élevée.
Un recul préoccupant de la connaissance statistique des patrimoines
Au-delà des mécanismes individuels, le rapport met en évidence un recul global des outils statistiques permettant de suivre les patrimoines élevés. L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) comme la Direction générale des finances publiques ne disposeraient plus des instruments nécessaires pour mesurer avec précision les stocks d’actifs financiers au sommet de la distribution.
L’abandon, depuis 2010, d’une exploitation exhaustive à des fins statistiques des déclarations de droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) a particulièrement fragilisé la compréhension des transmissions patrimoniales. Or les successions restent un moment clé pour appréhender la composition et la concentration des fortunes.
Analyse des transmissions patrimoniales
Pour les sénateurs, cette dégradation de la connaissance intervient alors même que le consentement à l’impôt et les débats sur la justice fiscale exigent une surveillance plus fine des très hauts patrimoines. L’incapacité à documenter rigoureusement la richesse des ultra-riches nourrirait les soupçons d’iniquité et compliquerait toute réforme d’ampleur.
Onze recommandations pour lever le voile sur les hauts patrimoines
Face à ce constat d’opacité croissante, la commission des finances formule onze recommandations destinées à restaurer une vision plus complète des patrimoines élevés et de leurs transmissions.
Les rapporteurs souhaitent d’abord inscrire dans la loi une obligation de réaliser régulièrement des enquêtes statistiques ciblées sur les patrimoines élevés, confiées au service public de la statistique. Ces enquêtes porteraient à la fois sur la détention d’actifs et sur les transmissions, afin de reconstituer la dynamique des fortunes.
Le Sénat propose de relancer une étude spécifique pour analyser les transmissions de patrimoine.
Le Sénat préconise de relancer une étude spécifique sur les droits de mutation à titre gratuit, parfois appelée « DMTG 2.0 ».
Il s’agit de renouer avec les travaux interrompus depuis 2010, qui exploitaient systématiquement les déclarations de successions et de donations.
Cette étude permettrait de mesurer les montants transmis et la structure des patrimoines à la mort.
La commission insiste sur la nécessité d’accélérer la numérisation complète des déclarations de successions et de dons, avec un horizon fixé à 2029. L’objectif est de rendre toutes les informations saisies dans ces actes pleinement mobilisables pour l’analyse statistique et le contrôle fiscal, en assurant leur exhaustivité.
Autre axe majeur : l’élargissement de l’accès du service statistique public aux fichiers administratifs existants. Les sénateurs proposent de permettre à l’Insee de consulter plus largement les bases fiscales centralisées comme Ficoba et Ficovie, non seulement pour identifier des revenus mais aussi pour suivre les encours d’actifs détenus. Ils recommandent en outre que les établissements financiers soient amenés à déclarer de façon plus systématique les avoirs bruts des clients, et pas seulement les flux de revenus produits.
Enfin, le rapport évoque l’évolution du revenu fiscal de référence, indicateur clé du système fiscal et social, afin qu’il reflète mieux la capacité contributive réelle des ménages, en intégrant davantage les éléments liés au patrimoine et aux revenus du capital.
Vers une Contribution des hauts patrimoines et une refonte de la fiscalité du capital
Les conclusions du Sénat dépassent la seule question statistique et alimentent directement les réflexions budgétaires. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances, la commission des finances a examiné et adopté des amendements visant à transformer l’IFI en « Contribution des hauts patrimoines » (CHP).
Le seuil d’entrée envisagé pour cibler les actifs considérés comme « non productifs » est relevé à 2,57 millions d’euros, afin de renforcer la progressivité de la contribution des plus grandes fortunes.
Parallèlement, les travaux sénatoriaux s’inscrivent dans un mouvement plus large, partagé avec l’Assemblée nationale et la Cour des comptes, en faveur d’une révision en profondeur des outils de mesure et de taxation des patrimoines élevés. Une commission d’enquête de l’Assemblée est parvenue à des constats convergents sur les stratégies d’optimisation des ménages à l’IFI, tandis que la Cour des comptes a, de son côté, appelé à moderniser la gestion et la transparence de la fiscalité du patrimoine pour préserver le consentement à l’impôt.
Une condition préalable à toute réforme d’ampleur
Pour les auteurs du rapport, la question de l’opacité croissante des fortunes n’est pas qu’un sujet technique. Elle conditionne la possibilité même de conduire une réforme crédible et acceptée de la fiscalité du capital et des très hauts revenus.
Selon la formule avancée en conclusion, connaître avec exactitude la réalité des patrimoines est un préalable indispensable à toute refonte de l’imposition des plus riches. À défaut, l’État se trouverait contraint de légiférer à l’aveugle sur un univers patrimonial qu’il ne mesure plus correctement, au risque de renforcer encore le sentiment d’injustice fiscale.
Le rapport du Sénat entend ainsi replacer la question de la transparence des patrimoines au cœur du débat public : avant de décider qui doit payer combien, il s’agit de savoir qui possède quoi, et de rétablir, au sommet de l’échelle des richesses, un minimum de lisibilité aujourd’hui jugé défaillant.
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