Le gouvernement est sous pression pour expliquer et encadrer la situation de milliers de foyers très fortunés qui échappent en tout ou partie à l’impôt sur le revenu, alors même qu’ils sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Entre engagements de fermeté affichés par le ministre des Comptes publics, appel à la stabilité fiscale de l’exécutif et propositions plus ambitieuses de la Cour des comptes, l’analyse des foyers à haut patrimoine non imposable s’impose au cœur du débat budgétaire.
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Des foyers à la fois soumis à l’IFI mais non imposés à l’impôt sur le revenu
La question a émergé au grand jour à la suite de la fuite, en février 2026, d’une note de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce document révélait qu’une part significative des redevables de l’IFI ne s’acquittaient pas d’impôt sur le revenu, voire bénéficiaient d’un impôt négatif.
Au total, 189 060 foyers fiscaux français sont assujettis à l’IFI, et parmi eux, 13 324 ménages résidents, soit près de 9,8 % des contribuables concernés, affichent un impôt sur le revenu nul ou négatif en raison de crédits d’impôt supérieurs à l’impôt dû.
Cette situation recouvre plusieurs profils. D’un côté, environ un tiers des foyers concernés – 4 556 ménages – n’a aucun impôt sur le revenu à acquitter avant même l’application des réductions ou crédits d’impôt. Il s’agit souvent de retraités disposant de pensions modestes mais propriétaires de biens immobiliers dont la valeur a fortement grimpé, notamment à Paris. De l’autre, les deux tiers restants présentent un revenu fiscal de référence médian de 53 000 euros, mais voient leur impôt intégralement annulé par l’utilisation de niches fiscales, réductions et crédits d’impôt (RICI).
Pour les patrimoines les plus élevés, le rapport sénatorial attribue l’absence d’impôt sur le revenu à des stratégies qualifiées de « sur-optimisation », reposant sur la manipulation du revenu fiscal de référence. Ces pratiques incluent l’utilisation de holdings patrimoniales pour loger des dividendes dans des structures peu ou pas taxées, ou encore le recours au mécanisme d’apport-cession, qui permet de reporter et d’atténuer la taxation des plus-values.
Rapport sénatorial
L’engagement du ministre des Comptes publics sur une fiscalité « plus juste »
Face à ces révélations, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a été auditionné à l’Assemblée nationale le 16 juin 2026. Il y a détaillé les profils de ces foyers et défendu les premiers correctifs introduits par la loi de finances pour 2026, tout en reconnaissant la nécessité d’une meilleure connaissance statistique des très hauts patrimoines.
Mise en place en 2025 et reconduite pour 2026, la CDHR garantit un taux effectif minimal de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Elle doit rester en vigueur tant que le déficit public demeure au-dessus de 3 % du PIB. L’exécutif la présente comme une réponse directe aux contribuables aisés annulant quasi totalement leur impôt via les niches fiscales.
Autre engagement, la loi de finances a introduit une taxation ciblée des actifs financiers et biens dits « somptuaires » logés dans des holdings patrimoniales. Une imposition de 20 % frappant certains actifs financiers et biens de jouissance non productifs (yachts, véhicules de collection ou de luxe, bijoux), détenus à travers ces sociétés, s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Sont en revanche exclus de l’assiette la trésorerie active, les titres de participation et les œuvres d’art. L’objectif affiché est de limiter l’usage des structures interposées pour abriter un patrimoine peu ou pas productif à l’abri de l’impôt.
Le barème de l’impôt sur le revenu sera indexé sur l’inflation à hauteur de +0,9 % en 2026, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages imposables tout en concentrant l’effort fiscal sur les plus fortunés.
Une richesse très concentrée et un consentement à l’impôt fragilisé
Au-delà des cas emblématiques de foyers à haut patrimoine non imposable, les institutions de contrôle alertent sur une concentration croissante de la richesse. Dans une note thématique rendue publique le 21 septembre 2026, la Cour des comptes estime le patrimoine brut des ménages français à 16 844 milliards d’euros en 2024, et rappelle que 10 % des foyers détiennent 50 % de ce total.
Les magistrats financiers soulignent que, malgré des taux nominaux élevés, la fiscalité du patrimoine souffre de nombreuses dérogations qui la rendent, dans les faits, régressive pour les plus grandes fortunes. En d’autres termes, le poids relatif de l’impôt aurait tendance à diminuer au sommet de la pyramide patrimoniale, alors qu’il reste plus lourd pour les détenteurs de patrimoine intermédiaire.
Cette perception d’injustice fiscale s’inscrit dans un contexte social tendu, marqué par un taux de pauvreté de 15,4 %, soit près de 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. La Cour met en garde contre une érosion du consentement à l’impôt, alimentée par la visibilité de ces situations de très hauts patrimoines peu ou pas imposés en proportion de leurs actifs.
Les pistes de réforme de la Cour des comptes : vers un impôt sur la fortune « allégé »
Pour corriger ces déséquilibres, la Cour des comptes propose une série de mesures ciblant les très hauts patrimoines. Au cœur de ces recommandations figure la création d’un prélèvement modéré mais progressif sur la fortune personnelle, parfois présenté comme un « ISF light ».
Ce nouvel impôt consisterait en une taxe de 0,5 % sur la fraction du patrimoine brut dépassant 5 millions d’euros, à l’exclusion des actifs professionnels. L’IFI serait imputable sur ce nouvel impôt, afin d’éviter une double imposition sur les mêmes bases. Selon les estimations de la Cour, une telle mesure rapporterait environ 1,4 milliard d’euros par an, en ne visant que les très hauts patrimoines.
Le Pacte Dutreil permet actuellement d’exonérer à 75 % les droits de mutation lors de la transmission d’entreprises familiales, une réduction que la Cour des comptes propose d’abaisser à 50 % pour générer environ 1,3 milliard d’euros de recettes supplémentaires.
Plus largement, la Cour suggère de durcir la fiscalité des holdings patrimoniales, avec un rendement attendu d’un milliard d’euros supplémentaires, et d’élargir la taxation des intérêts des produits d’épargne réglementée au-delà de certains plafonds. L’ensemble de ces recommandations représenterait un accroissement net de la fiscalité de 1,83 milliard d’euros, concentré sur les patrimoines les plus élevés.
Un gouvernement qui privilégie la stabilité fiscale et écarte les hausses ciblant le capital
Ces recommandations interviennent alors que l’exécutif prépare le projet de loi de finances pour 2027, dans un cadre budgétaire particulièrement contraint. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé un effort d’économies de 54 milliards d’euros afin de contenir le déficit public à 5 % du PIB en 2027. Cet ajustement reposerait quasi exclusivement sur des réductions de dépenses, incluant notamment un gel temporaire de certaines prestations et pensions de retraite supérieures à 2 000 euros.
Dans ce contexte, le gouvernement exclut toute « grande réforme » de la fiscalité du capital à court terme. Le 17 septembre 2026, le chef du gouvernement a clairement écarté l’idée de hausses massives d’impôts, considérant qu’à l’approche de l’élection présidentielle de 2027, il n’appartient pas à l’exécutif actuel de reconfigurer en profondeur les principaux leviers fiscaux.
Cette ligne est confirmée par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure. Lors d’une conférence de presse à Bercy, il a réaffirmé la volonté de ne pas modifier le Pacte Dutreil dans le prochain budget ni de toucher au Crédit d’impôt recherche (CIR), au nom de la préservation des moteurs de croissance et de la compétitivité française. Les arbitrages retenus en loi de finances pour 2026 sont assumés comme fixant un cadre stable, notamment après le rejet, par le gouvernement et le Parlement, de la proposition de « taxe Zucman » de 2 % sur les fortunes dépassant 100 millions d’euros.
Sénat, opposition et experts : un débat polarisé sur la taxation des plus riches
Les propositions de la Cour des comptes, centrées sur les très hauts patrimoines, ont suscité des réactions contrastées. La majorité sénatoriale de droite et du centre les a immédiatement rejetées, invoquant le risque d’une fuite des capitaux et d’un affaiblissement de l’investissement productif, en particulier dans les entreprises familiales. Les sénateurs s’appuient notamment sur une étude de l’institut Rexecode, publiée début 2026, concluant que les anciens impôts sur la grande fortune avaient contribué à réduire la base taxable davantage qu’ils n’avaient rapporté de recettes.
Ces propositions sont « utiles mais insuffisantes » et réclament une refonte plus profonde de la fiscalité du capital et des successions, pour répondre à l’augmentation des inégalités patrimoniales et au rôle croissant de l’héritage dans la fabrique de la richesse, en défendant des mécanismes de contribution supplémentaire sur les grandes fortunes et sur les « superprofits ».
Les partis d’opposition (La France insoumise et le Nouveau Front populaire)
Des organisations non gouvernementales, comme Oxfam France, mettent en avant un manque à gagner fiscal encore plus élevé. Dans un rapport rendu public le même jour que la note de la Cour des comptes, l’ONG estime que l’usage du Pacte Dutreil par les milliardaires pourrait priver l’État de 111 milliards d’euros de recettes sur trente ans.
Mieux mesurer les très hauts patrimoines, un préalable partagé
Au-delà des divergences sur le niveau et l’architecture de l’imposition des plus riches, un consensus se dessine sur la nécessité de mieux connaître la réalité des plus hauts patrimoines. La commission des finances du Sénat souligne que l’État « méconnaît » la situation des grandes fortunes, en raison d’outils statistiques jugés obsolètes.
Le rapport sénatorial préconise la mise en place d’une enquête nationale régulière sur le patrimoine des ménages, spécifiquement orientée vers les transmissions au décès dans les strates les plus élevées. Il propose aussi d’accélérer la dématérialisation complète des déclarations de donations et successions d’ici 2029, afin d’améliorer la cartographie des transferts de richesse.
Ces recommandations rejoignent les préoccupations exprimées par le ministre des Comptes publics lors de son audition, qui a reconnu le besoin d’un meilleur suivi des stratégies d’optimisation et des détentions de patrimoine via des holdings. Pour les défenseurs d’une réforme de la fiscalité des grandes fortunes, cette montée en gamme des outils de mesure et d’analyse constitue un passage obligé pour rendre crédibles les engagements gouvernementaux en faveur d’une fiscalité plus équitable, notamment pour les foyers à haut patrimoine aujourd’hui peu ou pas imposés sur le revenu.
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