La mise en place du nouveau dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux horticoles rebat les cartes pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès l’exercice 2026. Entre opportunité de soutien à une filière agricole de proximité et risques de pertes fiscales non compensées, les élus locaux doivent arbitrer rapidement dans un contexte budgétaire déjà tendu.
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Un nouveau régime ciblé sur les locaux horticoles de production-vente
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a instauré, via son article 111, un nouveau régime permanent d’exonération de TFPB, désormais codifié à l’article 1382 J du code général des impôts (CGI). Ce dispositif vise un cas très précis : les bâtiments utilisés à la fois pour la production horticole et la vente, sur place, des produits issus de cette même production.
Les bâtiments agricoles peuvent être exonérés de TFPB s’ils sont exclusivement à usage agricole. Toutefois, la vente directe de plantes ou fleurs par les horticulteurs dans leurs serres ou locaux de production, en raison de sa dimension commerciale, fait perdre le bénéfice de l’exonération agricole classique.
La loi de finances 2026 vient corriger cette situation en permettant aux collectivités d’exonérer, sous conditions strictes, ces locaux « mixtes » de production-vente. L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de ce nouveau régime dans une mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) en date du 12 août 2026 (référence BOI-IF-TFB-10-50-50-70).
Des critères d’éligibilité particulièrement stricts
La doctrine administrative publiée au BOFiP détaille un ensemble de conditions cumulatives que doivent remplir les bâtiments pour bénéficier de l’exonération. Première exigence : les locaux doivent répondre, à la base, à la définition des bâtiments ruraux affectés à un usage agricole au sens de l’article 1382, 6° a du CGI. Ils doivent être utilisés de manière permanente et exclusive à des activités agricoles.
Sont en revanche exclues de manière explicite toutes les constructions destinées à un usage privé ou d’habitation, telles que les serres de jardin familiales ou les annexes non professionnelles. L’exonération vise exclusivement des locaux professionnels.
Le bâtiment doit être utilisé simultanément et exclusivement pour la production ou la culture de produits horticoles, et pour la vente des mêmes produits sur place. Les ventes ne peuvent concerner que les plantes cultivées dans ce bâtiment.
La notion d’activité horticole éligible est elle aussi précisément encadrée. Elle se limite aux plantes vivantes et produits de floriculture relevant du chapitre 6 de la Nomenclature combinée européenne, sous les codes 0601 à 0604. Les autres productions agricoles, notamment le maraîchage (fruits et légumes destinés à l’alimentation), sont explicitement exclues. Les activités de pépinière consistant à produire des plants ou semences destinés à être cultivés ailleurs ne sont pas éligibles non plus.
L’exploitant doit réaliser au moins une étape significative du cycle de croissance du végétal, par exemple via l’apport de fertilisants ou une durée de culture suffisante. Le simple négoce, c’est-à-dire l’achat-revente de plantes sans véritable phase de production, ne permet pas de bénéficier de l’exonération.
Les modalités de vente sont également encadrées. Les produits vendus dans le local doivent provenir exclusivement de la production du site. La revente de produits extérieurs, qu’il s’agisse d’autres végétaux ou d’articles de décoration, disqualifie le bâtiment. Seule tolérance admise par l’administration : la vente concomitante d’intrants agricoles directement liés au cycle biologique des plantes, comme les terreaux ou engrais.
Un dispositif permanent, mais laissé à la libre appréciation des élus
L’exonération instaurée à l’article 1382 J du CGI est de nature permanente, mais elle n’est en aucun cas automatique. Elle repose sur une délibération de la collectivité. Chaque commune ou EPCI à fiscalité propre peut décider de l’appliquer ou non sur son territoire. En l’absence de délibération, le dispositif ne s’applique pas.
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ne s’applique qu’à la part revenant à la collectivité ayant délibéré, incluant le cas échéant certaines taxes additionnelles (établissements publics fonciers, GEMAPI). En revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste exigible, même si le bâtiment est exonéré de TFPB.
Contrairement à d’autres régimes d’exonération de fiscalité locale, celui-ci ne donne pas lieu à compensation par l’État. Le coût de la mesure est donc entièrement supporté par le budget de la commune ou de l’EPCI qui la met en œuvre. Dans un contexte de tensions financières récurrentes, ce caractère non compensé constitue un élément central de la décision locale.
Un calendrier dérogatoire pour l’année 2026
La règle générale impose aux collectivités de délibérer avant le 1er octobre d’une année pour que l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante. Pour l’exercice 2026, un régime transitoire a toutefois été prévu.
Date limite prolongée, fixée au 28 février 2026, pour que les communes et EPCI adoptent la délibération instaurant l’exonération des locaux horticoles de production-vente.
À partir de 2027, le calendrier classique reprend son cours : pour une application au 1er janvier d’une année N+1, la délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année N.
Des démarches déclaratives à la charge des propriétaires
L’application de l’exonération n’est pas automatique au niveau des contribuables. Les propriétaires concernés doivent déposer une demande spécifique auprès de l’administration fiscale. Cette demande prend la forme d’une déclaration sur papier libre, à adresser au centre des impôts fonciers (CDIF) du lieu de situation de la serre ou du bâtiment.
Démarche à suivre pour bénéficier de l’exonération fiscale liée à la culture et vente de plantes.
Le dépôt de la déclaration doit être effectué avant le 1er janvier de la première année concernée par l’exonération.
Identifier précisément les bâtiments concernés et décrire la nature des plantes cultivées et vendues.
Ces informations permettent à l’administration de vérifier votre éligibilité conformément aux critères du BOFiP.
Distinction nette entre serres professionnelles et serres de jardin
La clarification apportée en matière de locaux horticoles survient alors que la fiscalité applicable aux serres privées fait elle aussi l’objet d’une attention accrue. Les serres de jardin non professionnelles sont, en principe, imposables dès lors que leur surface dépasse 5 m² et que leur hauteur sous plafond atteint ou dépasse 1,80 m.
En matière de taxe d’aménagement, la valeur forfaitaire servant de base de calcul a connu une baisse inhabituelle au 1er janvier 2026, de l’ordre de 4,1 %. Elle s’établit à 892 €/m² hors Île-de-France, contre 930 € en 2025, et à 1 011 €/m² en Île-de-France, contre 1 054 € l’année précédente. Les communes disposent de la faculté d’exonérer totalement ou partiellement de cette taxe les serres de jardin d’une superficie n’excédant pas 20 m².
Parallèlement, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a étendu en 2026 son programme d’intelligence artificielle « Foncier innovant » à la détection des serres de jardin privées non déclarées, grâce à l’analyse de photographies aériennes. Les propriétaires en infraction s’exposent à des rappels d’imposition assortis de majorations et d’amendes. Pour les communes, ce renforcement des contrôles peut aboutir à une augmentation des bases fiscales, mais aussi à des litiges potentiels avec les contribuables.
Un contexte financier tendu pour les collectivités
L’introduction de cette nouvelle exonération horticole intervient dans un environnement fiscal local en recomposition. Pour 2026, la revalorisation nationale des valeurs locatives cadastrales, qui servent de base à la TFPB, a été fixée à +0,8 %, selon l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2025. Cette hausse, nettement inférieure aux +3,9 % de 2024 et +1,7 % de 2025, contribue à modérer la dynamique naturelle des recettes de taxe foncière.
Les exonérations ou réductions de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) décidées au niveau national, appliquées sur les territoires des communes et EPCI, sont partiellement compensées par l’État. Ces compensations sont financées par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) et concernent des cas spécifiques : logements vacants, biens en zones « France Ruralités Revitalisation » (FRR), et réduction de 50 % de la valeur locative des établissements industriels.
Toutefois, ces mécanismes restent encadrés par des coefficients de minoration et des règles de non-rétroactivité, en particulier pour certaines augmentations de compensation sur les propriétés non bâties. Selon les constats relayés par une mission d’information sénatoriale, la somme des montants non compensés, notamment au titre du logement social, représente près d’un milliard d’euros de charges transférées aux budgets locaux. Dans ce contexte, chaque nouvelle exonération non compensée, comme celle visant les locaux horticoles, pèse d’autant plus dans les arbitrages budgétaires locaux.
Stratégies locales entre soutien à la filière horticole et préservation des recettes
Les communes et EPCI se trouvent ainsi face à un double enjeu. D’un côté, l’exonération de TFPB pour les serres et bâtiments horticoles de production-vente peut constituer un levier de soutien à une filière agricole de proximité, génératrice d’emplois locaux et de circuits courts. Elle permet de corriger un biais du régime agricole antérieur, qui pénalisait les exploitations combinant production et vente directe.
L’absence de compensation par l’État contraint les collectivités à absorber intégralement le manque à gagner sur les recettes foncières. Cette décision doit être évaluée selon la structure du tissu horticole local, la densité d’exploitations concernées et la situation financière de chaque budget communal ou intercommunal.
Au-delà de 2026, les élus devront intégrer ce nouveau paramètre dans leur stratégie fiscale locale, en l’articulant avec les autres dispositifs en vigueur, qu’il s’agisse des exonérations en quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les PME, de la fiscalité sur les serres privées ou des mécanismes de compensation étatiques. La mise à jour du BOFiP du 12 août 2026 et le cadre posé par l’article 1382 J du CGI offrent désormais un référentiel précis, mais laissent aux communes et EPCI l’essentiel de la responsabilité politique et budgétaire dans la mise en œuvre de l’exonération pour les locaux horticoles.
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