Le gouvernement entend faciliter, dans un laps de temps limité, la circulation de l’épargne au sein des familles. Entre le dispositif exceptionnel en vigueur jusqu’à fin 2026 et les mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), il devient possible, sous conditions, de transmettre jusqu’à 150 000 € sans droits de donation, voire davantage dans certains cas. Mais les règles sont complexes, les délais stricts et les modalités déclaratives désormais entièrement dématérialisées.
Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :
Disclaimer :
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales. Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale, financière ou comptable.
Les informations, analyses, opinions, simulations et exemples présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des conditions de marché et de votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité, de variation de marché, de change ou de contraintes fiscales et réglementaires.
Les stratégies évoquées (investissement immobilier, placements financiers, structuration patrimoniale, optimisation fiscale, diversification internationale, etc.) doivent être analysées au regard de votre profil, de vos objectifs et de votre situation globale. Elles peuvent nécessiter des ajustements spécifiques et un accompagnement adapté.
Avant toute prise de décision, il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre spécialiste compétent). L’éditeur et l’auteur déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations diffusées sur ce site.
Un objectif : libérer l’épargne familiale en faveur du logement et des jeunes générations
Deux grands volets structurent aujourd’hui la politique fiscale de la transmission de liquidités. D’une part, un régime temporaire déjà applicable permet de soutenir le logement neuf et la rénovation énergétique. D’autre part, le PLF 2027 prévoit un assouplissement ciblé des abattements sur les dons familiaux en numéraire, afin d’accélérer les transmissions au profit d’enfants majeurs et, plus largement, de bénéficiaires de 18 à 49 ans.
Encourager l’investissement dans la résidence principale et inciter les ménages à transmettre une partie de leur patrimoine plus tôt, tout en encadrant ces flux grâce à une traçabilité renforcée via les déclarations en ligne.
Jusqu’à 150 000 € sans impôt en 2027 : la combinaison clé envisagée
Le scénario de « Transmettez jusqu’à 150 000 € sans impôt : opportunité à saisir ! » repose sur une combinaison d’abattements présentée dans le cadre du PLF 2027 et regroupée dans le plan gouvernemental « Transmission 2027 ».
Aujourd’hui, un parent peut donner à un enfant 100 000 € en franchise de droits, grâce à l’abattement de droit commun valable par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Le projet de budget pour 2027 prévoit, en complément, une revalorisation temporaire du don familial de sommes d’argent prévu par l’article 790 G du Code général des impôts.
Le PLF 2027 propose de porter temporairement le plafond d’exonération du don familial en numéraire de 31 865 € à 50 000 € par couple donateur/bénéficiaire pour les donations de pleine propriété réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.
En combinant l’abattement classique de 100 000 € et ce plafond porté à 50 000 € sur le don familial d’argent, un parent pourrait ainsi transmettre jusqu’à 150 000 € à un enfant, sans aucun droit de donation à payer, sous réserve du respect des conditions d’âge et du calendrier, et à condition de ne pas avoir déjà utilisé l’abattement spécifique de l’article 790 G avec ce même bénéficiaire au cours des 15 années précédentes.
Une fenêtre de six mois et des conditions d’âge strictes
L’un des aspects majeurs de ce dispositif envisagé pour 2027 réside dans la brièveté de la fenêtre d’application : le relèvement à 50 000 € du don familial de sommes d’argent serait limité au premier semestre 2027, du 1er janvier au 30 juin. Il s’agirait donc d’une opportunité concentrée sur six mois pour ceux qui souhaiteraient structurer une transmission importante de liquidités.
Le parent donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don et le bénéficiaire être majeur ou émancipé pour profiter de l’exonération de l’article 790 G. Cet avantage ne peut être utilisé qu’une fois tous les 15 ans pour un même couple donateur/bénéficiaire : si le compteur a déjà été déclenché dans la période de rappel fiscal, le relèvement à 50 000 € ne peut pas être mobilisé une seconde fois.
Il s’agit pour les foyers concernés d’anticiper ces contraintes de calendrier et de vérifier leur historique de donations avant d’agir. D’autant plus que ces mesures ne sont, à ce stade, qu’au stade de projet et doivent encore être débattues puis votées par le Parlement.
Un taux forfaitaire de 6 % (ou 5 %) sur les montants au-delà des abattements
Le plan « Transmission 2027 » ne se limite pas au relèvement de l’abattement sur les dons familiaux en numéraire. Il introduit également un mécanisme de taxation forfaitaire pour les sommes données au-delà des abattements disponibles.
Pour les donations de sommes d’argent réalisées en 2027 en faveur de certains proches, l’idée est de remplacer, dans une certaine limite, le barème progressif des droits de donation par un taux unique de 6 % sur la part normalement taxable. Ce taux forfaitaire s’appliquerait dans la limite de 100 000 € supplémentaires par couple donateur/bénéficiaire.
Les bénéficiaires concernés seraient les enfants, petits-enfants, voire, en l’absence de descendants, les neveux et nièces, à condition qu’ils soient âgés de 18 à 49 ans au jour du don. Au-delà des abattements (100 000 € de droit commun, et, le cas échéant, 50 000 € au titre du don familial de sommes d’argent), la tranche de 100 000 € suivante pourrait ainsi être imposée à un taux unique de 6 %.
Le texte prévoit aussi une option de solidarité : si le bénéficiaire s’engage à reverser au moins 1,1 % de la somme reçue à un organisme venant en aide aux personnes démunies ou aux victimes de violences conjugales, le taux applicable serait abaissé à 5 %. Concrètement, pour un don taxable de 100 000 € après abattements, la facture fiscale pourrait passer d’environ 18 200 € avec le barème actuel en ligne directe à 6 000 €, voire 5 000 € en cas de don caritatif associé.
Rappel : le régime exceptionnel 2026 en faveur du logement et de la rénovation énergétique
En parallèle de ces perspectives pour 2027, un dispositif distinct est déjà applicable et le restera jusqu’au 31 décembre 2026. Issu de la loi de finances pour 2025 et inscrit à l’article 790 A bis du Code général des impôts, il vise explicitement à soutenir l’immobilier résidentiel et la transition énergétique.
Ce mécanisme permet à un parent, un grand-parent ou un autre ascendant de verser une somme d’argent exonérée de droits de donation jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite globale de 300 000 € reçus par un même bénéficiaire. Les bénéficiaires éligibles sont les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou, à défaut de descendance, les neveux et nièces par le sang.
En 2026, ce dispositif peut se cumuler avec l’abattement de droit commun de 100 000 € par parent et par enfant, ainsi qu’avec le don familial de sommes d’argent de 31 865 €. Dans le cas d’un parent de moins de 80 ans transmettant des liquidités à un enfant majeur, le cumul de ces différents leviers rend possible un transfert théorique pouvant atteindre 231 865 € sans droits, à condition qu’une partie de ces fonds soit affectée au projet immobilier ou énergétique prévu par l’article 790 A bis.
Des contraintes fortes sur l’usage des fonds dans le dispositif « logement neuf et rénovation énergétique »
La grande souplesse en termes de montant est contrebalancée par un encadrement strict de l’utilisation des sommes versées dans le cadre de l’article 790 A bis. Les fonds doivent être intégralement employés dans les six mois suivant la donation, soit pour financer l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, y compris dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, soit pour réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ sur la résidence principale du bénéficiaire.
Le bien immobilier ainsi financé doit ensuite être conservé en tant que résidence principale pendant au moins cinq ans, qu’il s’agisse de celle du bénéficiaire ou de celle d’un locataire qui ne fait pas partie du foyer fiscal du donateur. En cas de non-respect de ces conditions d’affectation ou de durée de détention, l’administration fiscale serait fondée à remettre en cause l’exonération initialement accordée.
Ce régime exceptionnel, qui doit s’éteindre au 31 décembre 2026, ne sera pas prolongé par le PLF 2027. Les ménages souhaitant en bénéficier disposent donc d’un horizon temporel clairement borné.
Une fiscalité des dons désormais pilotée en ligne
Au-delà des montants et abattements, une autre évolution majeure concerne les obligations déclaratives. Depuis le 1er janvier 2026, à la suite du décret n° 2025‑1082 du 17 novembre 2025, toute déclaration de don manuel ou de somme d’argent doit être effectuée en ligne, via l’espace personnel sécurisé du bénéficiaire sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer un don ».
Règles essentielles concernant la déclaration et le paiement des droits de donation.
Cette obligation s’applique quel que soit le régime fiscal du don, qu’il s’agisse d’une donation taxable ou intégralement exonérée.
Le délai pour effectuer la déclaration est d’un mois à compter de la révélation du don.
En cas de dépassement des abattements et de droits de donation dus, le paiement doit également être réalisé par télépaiement sur la même plateforme.
La généralisation de la voie dématérialisée poursuit un double objectif : simplifier le traitement des formalités pour les contribuables et assurer une traçabilité complète des flux de patrimoine, notamment pour le calcul du rappel fiscal sur 15 ans. Seuls quelques cas limités (absence d’accès à internet, minorité ou protection juridique du bénéficiaire) permettent encore le recours au formulaire papier Cerfa n° 2735.
Les dons dits « usuels », comme les cadeaux d’anniversaire ou de mariage, demeurent, eux, en dehors de ces obligations, à condition de rester proportionnés à la fortune du donateur.
Des opportunités réelles, mais un cadre encore en débat
Les perspectives offertes par le dispositif actuel et par le projet de loi de finances pour 2027 ouvrent de réelles marges de manœuvre pour les familles souhaitant organiser des transmissions importantes de liquidités, qu’il s’agisse de financer l’accession à la propriété, des travaux énergétiques ou d’accompagner les jeunes générations.
Ces opportunités sont soumises à des conditions d’âge, des seuils cumulatifs, des délais d’utilisation des fonds et une obligation de déclaration en ligne. De plus, l’incertitude politique persiste : les mesures de « Transmission 2027 », notamment la possibilité d’atteindre 150 000 € sans impôt via le relèvement à 50 000 € du don familial de sommes d’argent, doivent encore être débattues et votées par le Parlement avant d’entrer en vigueur.
D’ici là, seules les règles en place, notamment le régime exceptionnel en faveur du logement neuf et de la rénovation énergétique jusqu’au 31 décembre 2026, s’appliquent avec certitude. Les ménages envisageant de profiter de ces dispositifs sont incités à se renseigner précisément sur les textes en vigueur, les plafonds disponibles et les délais à respecter, afin de sécuriser juridiquement et fiscalement leurs transmissions.
Un projet patrimonial ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour échanger avec un expert en gestion de patrimoine.
