La Chine engage en 2026 une refonte profonde et coordonnée de ses règles d’investissement, tant pour les capitaux étrangers entrant sur son territoire que pour les flux sortants de ses entreprises et particuliers. L’objectif est de rediriger les financements vers les secteurs stratégiques tout en renforçant le contrôle sur la sécurité nationale, les données, la technologie et la fiscalité des plus riches.
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Un tournant stratégique pour la politique d’investissement chinoise
L’année 2026 marque un tournant structurel pour la politique économique de Pékin, au moment où débute le 15ᵉ plan quinquennal (2026-2030). Face au ralentissement des volumes d’investissements étrangers et à une économie intérieure marquée par une chute de l’immobilier et une consommation atone, les autorités optent pour une stratégie à double volet.
La Chine attire les capitaux qualifiés dans les technologies de pointe, la R&D, les biopharmaceutiques, la finance et les technologies vertes, tout en renforçant les contrôles sur la sécurité nationale, la souveraineté des données, l’exportation de technologies sensibles et la fuite de capitaux.
Cette approche vise à remplacer l’ancienne logique de « stabilisation » des flux par une optimisation qualitative, en cherchant à mieux articuler développement économique et sécurité.
Un « Plan 2026 » pour stabiliser et optimiser l’investissement étranger
Le cœur de la nouvelle stratégie d’accueil des capitaux étrangers est l’« Action Plan for Stabilizing and Optimizing the Use of Foreign Investment (Plan 2026) », lancé mi-juin 2026 conjointement par le ministère du Commerce (MOFCOM), le ministère des Finances et la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC).
Ce plan de 15 mesures marque un changement de paradigme : plutôt que de maintenir le volume d’investissement étranger, il vise à le réorienter vers les industries jugées prioritaires, notamment la haute technologie, la R&D, les biopharmaceutiques, les technologies financières et les secteurs de la transition énergétique.
Dans ce cadre, la Chine confirme la suppression totale des restrictions à la participation étrangère dans le secteur manufacturier, rendue effective fin 2024. Les entreprises étrangères peuvent désormais détenir 100 % du capital dans l’industrie manufacturière, la liste nationale des secteurs restreints ou interdits étant ramenée à 29 items seulement.
Ouverture financière et facilitation pour les acteurs internationaux
Le volet financier du Plan 2026 comporte plusieurs avancées significatives pour les institutions étrangères. Celles-ci obtiennent un accès élargi aux contrats à terme sur les obligations souveraines chinoises, ainsi qu’au marché des services de conseil en investissement pour les fonds. Ces mesures visent à renforcer l’intégration de la Chine dans les chaînes de valeur financières mondiales et à accroître la profondeur de ses marchés de capitaux.
Pour la première fois, les fonds de capital-investissement (private equity) et de capital-risque (venture capital) étrangers sont autorisés à agir comme investisseurs stratégiques lors d’émissions d’actions d’entreprises déjà cotées en Chine. Cette mesure facilite leur participation directe aux financements et restructurations, notamment dans les secteurs technologiques.
Parallèlement, les procédures d’introduction en Bourse au niveau local sont simplifiées, afin de raccourcir les délais et de rendre plus prévisible l’accès au marché pour les entreprises cherchant des capitaux, y compris étrangers.
Assouplissement ciblé dans la recherche, la formation et les données
Au-delà du secteur financier, la Chine assouplit l’accès de capitaux internationaux à certaines activités de services à forte valeur ajoutée. Dans le domaine de la santé, les réformes accroissent l’ouverture aux investissements étrangers dans la recherche clinique, notamment en biotechnologie et en pharmacie.
Les investisseurs étrangers peuvent également participer à la gestion d’universités scientifiques et d’instituts de formation professionnelle, en particulier à Pékin et Shanghai où le secteur de la formation professionnelle a bénéficié d’une libéralisation en juin 2026. Cet axe vise à renforcer le capital humain et l’écosystème d’innovation.
Des zones de libre-échange et villes pilotes peuvent établir des listes négatives sectorielles encadrant l’exportation des données selon les scénarios industriels. Ce dispositif simplifie les échanges transfrontaliers pour les entreprises tout en gardant des garde-fous pour les informations sensibles. Des normes nationales de définition des données sensibles sont instaurées dans l’automobile, les télécommunications et l’aéronautique.
Les autorités introduisent aussi des avantages fiscaux pour l’importation d’équipements scientifiques et des facilités de visas pour attirer chercheurs, experts et talents étrangers, dans le but de consolider les capacités de R&D localisées en Chine. Selon les chiffres officiels, près de 4 000 entreprises à capital étranger ont augmenté leurs investissements dans le pays au cours des cinq premiers mois de 2026, signe que cette stratégie commence à produire des effets.
Un cadre juridique durci autour de la sécurité, de la technologie et des données
Cette ouverture ciblée est contrebalancée par un durcissement substantiel du cadre juridique. Une version révisée de la loi sur le commerce extérieur est entrée en vigueur début mars 2026. Le texte réaffirme la défense de la souveraineté nationale, de la sécurité et des intérêts de développement, et impose aux investisseurs étrangers des audits de conformité renforcés en matière de cybersécurité et de protection des secrets industriels.
Toute opération impliquant des technologies critiques, des volumes massifs de données ou des équipes de recherche en Chine exige des clauses contractuelles explicites sur le transfert de données, le respect des normes d’exportation et la protection de la propriété intellectuelle, avec un droit de blocage ou de révocation unilatérale par les autorités si des intérêts stratégiques sont en jeu.
Un exemple marquant de cette nouvelle ligne est la décision de Pékin, en avril 2026, d’exiger l’annulation du projet de rachat, pour 2 milliards de dollars, de la start-up chinoise d’intelligence artificielle Manus par le groupe Meta. L’opération a officiellement été abandonnée en juin, sous la pression réglementaire. Les autorités ont justifié cette intervention par la nécessité de protéger des technologies nationales jugées critiques, en mobilisant notamment des instruments de contrôle à l’exportation sur les algorithmes et le transfert de talents.
Révision des Règles d’Investissement à l’Étranger par la Chine : un contrôle renforcé des flux sortants
La Révision des Règles d’Investissement à l’Étranger par la Chine constitue l’autre pilier de la réforme. Elle vise à encadrer plus strictement les investissements directs sortants (ODI) des entreprises et résidents chinois et à limiter la dispersion des capitaux vers des actifs non stratégiques ou des montages d’optimisation fiscale.
Numéro du décret du Conseil des affaires d’État, signé par le Premier ministre Li Qiang et entré en vigueur début juillet 2026, premier texte administratif dédié aux investissements sortants.
Jusqu’ici, ces flux étaient encadrés par des règles éparses relevant de la NDRC, du MOFCOM et de l’Administration d’État des changes (SAFE). Le décret unifie ces dispositifs dans un cadre standardisé, en imposant un suivi « sur l’ensemble du cycle de vie » des projets à l’étranger, bien au-delà de la simple approbation initiale.
Nouvelles obligations déclaratives et mécanisme de sécurité nationale
Le décret 837 renforce l’obligation de préparation de la conformité en amont des projets, en imposant aux investisseurs d’intégrer dès la phase de conception les exigences réglementaires, notamment sur la technologie et les données. Le champ d’application du texte est élargi : il couvre non seulement les entreprises et organisations chinoises, mais aussi les personnes physiques résidentes effectuant des investissements à l’étranger au-delà de certains seuils.
Un mécanisme dédié est mis en place pour examiner les investissements extérieurs susceptibles d’affecter les intérêts stratégiques de la Chine. Les autorités peuvent bloquer ou ajuster ces opérations selon des critères de sécurité, y compris lorsque les structures juridiques impliquent des entités offshore (îles Caïmans, îles Vierges britanniques, etc.).
Les régulateurs sont ainsi habilités à « regarder à travers » les montages offshore pour identifier l’origine réelle des capacités technologiques ou industrielles chinoises transférées à l’étranger. Le respect des listes de contrôle à l’exportation des biens et technologies devient indissociable de la conformité des investissements sortants.
Le décret prévoit aussi que la Chine puisse adopter des mesures de rétorsion – restrictions d’investissements, d’importations, d’exportations ou de commerce de services – en réponse à des discriminations ou obstacles imposés par des pays tiers aux entreprises ou capitaux chinois.
Vers une surveillance continue des projets à l’étranger
Le 21 août 2026, la NDRC a publié pour consultation publique un projet révisé de mesures administratives encadrant les investissements à l’étranger, destiné à remplacer les règles en vigueur depuis 2017. Ce projet introduit un système de déclarations obligatoires renforcé.
Les entreprises devront signaler aux autorités les « événements défavorables majeurs » susceptibles d’affecter leurs projets à l’étranger, déclarer leurs grands projets de réinvestissement menés via des filiales offshore et fournir des rapports réguliers sur l’avancement des opérations. L’objectif affiché est d’améliorer la gestion des risques internationaux tout en protégeant de manière proactive les intérêts stratégiques de l’État chinois.
Les autorités confirment que les investisseurs gardent leur indépendance de décision et restent responsables de leurs gains et pertes, tout en devant respecter strictement les règles de sécurité nationale et d’éthique des pays hôtes.
Au premier semestre 2026, les investissements directs non financiers sortants de la Chine ont atteint 596,42 milliards de yuans, soit environ 86,53 milliards de dollars, en progression de 3,8 % sur un an. Les flux sont de plus en plus orientés vers les projets de la « Ceinture et la Route », la sécurisation des chaînes d’approvisionnement (minéraux, technologies liées à la transition verte) et les secteurs industriels à forte valeur ajoutée, au détriment de l’immobilier ou d’actifs jugés non stratégiques.
Offensive fiscale contre les trusts offshore et les élites fortunées
En parallèle de la Révision des Règles d’Investissement à l’Étranger par la Chine, Pékin lance une réforme fiscale d’ampleur visant les patrimoines offshore des particuliers les plus aisés. Cette offensive s’inscrit dans la politique de « prospérité commune » et dans la recherche de nouvelles ressources budgétaires, alors que les recettes liées aux ventes de terrains diminuent.
Le 24 juillet 2026, le ministère des Finances et l’Administration d’État des impôts (STA) ont publié l’Annonce n° 21, instaurant un cadre unifié de taxation des trusts offshore détenus par des résidents fiscaux chinois. Ce cadre applique le principe de « transparence » fiscale : les autorités peuvent ignorer le voile juridique du trust pour imposer directement le constituant ou les bénéficiaires.
Un taux forfaitaire de 20 % est mis en place pour l’ensemble du cycle de vie du trust, couvrant le transfert initial des actifs, les revenus générés et les distributions. Les règles s’appliquent de manière rétroactive aux trusts créés depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Une période de grâce de 90 jours est prévue, jusqu’au 22 octobre 2026, pour permettre aux contribuables de déclarer et régulariser leurs actifs sans pénalités majeures.
Environ 1 200 milliards de dollars d’actifs des ultra-riches chinois sont logés dans des centres financiers ou paradis fiscaux comme Singapour et Hong Kong.
Les autorités s’appuient sur le déploiement intégral de la « phase quatre » du système fiscal national (Golden Tax Phase Four) et sur l’échange automatique d’informations financières dans le cadre du standard international CRS pour traquer les revenus et avoirs non déclarés.
Un rééquilibrage entre ouverture ciblée et sécurité renforcée
Sur le plan macroéconomique, la Chine connaît à la mi-2026 une dynamique dite en « K » : les exportations et les secteurs de haute technologie surperforment, tandis que la consommation intérieure et l’immobilier poursuivent leur contraction, avec une chute de près de 20 % des investissements dans le secteur immobilier en août 2026.
Pour compenser la faiblesse du modèle immobilier, la Chine ouvre sélectivement ses secteurs des technologies propres, de la santé, de la finance et de la formation aux capitaux étrangers, afin de renforcer sa place dans les chaînes de valeur technologiques mondiales. En parallèle, elle durcit les règles sur les investissements sortants et la fiscalité offshore pour limiter la fuite des capitaux privés et accroître les recettes fiscales de l’État.
En toile de fond, Pékin affirme vouloir aligner progressivement son cadre institutionnel sur les standards internationaux, notamment en vue d’une éventuelle adhésion à des accords comme le CPTPP. La stratégie actuelle rompt avec l’expansion rapide et parfois peu régulée des années précédentes pour privilégier une intégration externe davantage qualitative, sécurisée et étroitement pilotée par l’État.
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