L’année 2026 marque une recomposition profonde du financement des collectivités, dans un contexte de redressement des comptes publics et de réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). Si l’enveloppe nationale est figée, les mécanismes internes de péréquation, le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les prélèvements de type DILICO redessinent les équilibres financiers au sein du bloc communal.
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Une DGF stabilisée mais sous tension, au cœur de la réforme
La DGF constitue le socle des concours financiers de l’État aux collectivités. En 2026, son enveloppe est stabilisée à 27,4 milliards d’euros, après plusieurs hausses exceptionnelles entre 2023 et 2025 (790 millions d’euros au total). Aucune enveloppe supplémentaire n’est en revanche prévue cette année, alors même que l’inflation érode la valeur réelle de ces crédits.
La Dotation de solidarité rurale (DSR) progresse de 150 millions d’euros.
À ces hausses s’ajoutent les besoins liés à la croissance physique et démographique des territoires. Au total, environ 416 millions d’euros de revalorisations internes doivent être financés par le mécanisme d’« écrêtement » des parts forfaitaires de la DGF. Autrement dit, pour financer les renforcements de la péréquation, une part croissante des dotations stables est ponctionnée.
Un effort national de redressement concentré sur les collectivités
Ces ajustements interviennent dans le cadre plus large de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026‑103 du 19 février 2026), qui vise une réduction du déficit public à 5 % du PIB. Après de vives discussions entre le gouvernement et le Parlement fin 2025, l’effort direct demandé aux collectivités locales a été plafonné entre 2 et 2,5 milliards d’euros, en-deçà des 4,5 à 5 milliards d’euros initialement envisagés.
La Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est réduite de 317 millions d’euros, soit une baisse d’environ 34 % pour les communes et EPCI concernés. Par ailleurs, la compensation d’État pour l’abattement de 50 % de la valeur locative des établissements industriels diminue de 19,3 %, avec un plafonnement du prélèvement à 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) des collectivités bénéficiaires.
Dans le même temps, la DGF globale, bien que figée en valeur, représente de facto une perte de pouvoir d’achat en raison de l’inflation. Le gouvernement met toutefois en avant la revalorisation de la Dotation particulière élu local (DPEL), portée à près de 60 millions d’euros, pour souligner que 73 % des communes enregistreraient une stabilité ou une hausse de DGF en 2026.
Intercommunalités : un partage révisé de l’écrêtement et un recul limité de la DGF
Les intercommunalités sont au centre des nouvelles règles de financement. La DGF qui leur est destinée comprend principalement la dotation de compensation et la Dotation d’intercommunalité (DI). Pour 2026, le montant global de DGF versé aux EPCI s’établit à 6,2 milliards d’euros, soit une baisse de 1 % en euros courants par rapport à l’exercice précédent, équivalente à environ 65 millions d’euros.
Avant l’arbitrage du 24 février 2026, le schéma prévoyait que la charge résiduelle d’écrêtement, après déduction des 90 millions d’euros de hausse de la DI, serait répartie à 60 % pour les communes et 40 % pour les intercommunalités (EPCI). Cette diminution est liée à la contribution des EPCI pour financer la péréquation communale, avec un rôle clé joué par le CFL.
Le CFL a finalement retenu une clé beaucoup plus favorable aux EPCI : 80 % de la contribution nationale d’écrêtement sont désormais supportés par les communes, 20 % seulement par les intercommunalités. Cette décision allège sensiblement la pression sur les budgets intercommunaux, même si elle fait peser un poids supplémentaire sur la dotation forfaitaire communale, écrêtée à hauteur de 261 millions d’euros.
Pour les EPCI, la partie « Compensation Part Salaires » (CPS) de la dotation de compensation enregistre en moyenne une baisse limitée à 3,5 % grâce à ce partage 80/20. Selon les estimations communiquées au CFL, un maintien de l’ancienne clé 60/40 aurait entraîné une diminution bien plus importante de ces compensations. Du côté des maires, cet arbitrage suscite toutefois une forte inquiétude, nombre d’entre eux dénonçant un transfert de charges accentué sur les communes.
Une majorité d’EPCI voient pourtant leur DGF progresser
Malgré la baisse globale de la DGF des intercommunalités, la répartition individuelle des dotations paraît relativement favorables. Selon les chiffres publiés par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) le 31 mars 2026, 69 % des EPCI à fiscalité propre enregistrent une progression de leur DGF cette année, contre 67 % l’année précédente.
Les mécanismes de péréquation profitent davantage aux territoires avec un fort coefficient d’intégration fiscale (CIF), une croissance démographique significative ou une moindre richesse relative (potentiel fiscal ou financier).
Le 8 juillet 2026, la DGCL a présenté au Comité des finances locales un bilan détaillé de la répartition finale de la DGF 2026. Puis, le 20 juillet, l’administration a mis en ligne des fichiers Excel exhaustifs, recensant pour chaque EPCI l’ensemble des critères physiques et financiers pris en compte, ainsi que le niveau d’écrêtement appliqué. Ces données permettent aux intercommunalités de reconstituer précisément le calcul de leur dotation.
DILICO : un mécanisme de lissage vivement contesté
Au-delà de la DGF, la contribution des EPCI au redressement des finances publiques passe aussi par le maintien du Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO). Pour 2026, ce mécanisme représente 740 millions d’euros, en recul par rapport au milliard d’euros prélevé en 2025, mais il reste concentré sur les collectivités les plus dotées.
Les communes sont exonérées de DILICO. L’effort 2026 est réparti entre les échelons supérieurs : 250 millions d’euros sont à la charge des EPCI à fiscalité propre dont l’indice synthétique dépasse 110 % de la moyenne nationale, 140 millions d’euros pèsent sur les départements affichant un faible indice de fragilité sociale, et 350 millions d’euros sur les régions contribuant au Fonds de solidarité régional.
Ce dispositif est jugé à la fois complexe et peu lisible par de nombreuses associations d’élus et par la Cour des comptes.
Associations d’élus et Cour des comptes
Le 17 juillet 2026, lors de l’installation de la commission des finances de l’association France urbaine, des élus de grandes villes et de grandes intercommunalités ont dénoncé une charge « manifestement excessive et injuste » imposée aux intercommunalités via les économies forcées liées à DILICO. Ils ont également pointé la hausse de trois points de la contribution à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui vient alourdir encore la contrainte sur les budgets locaux.
FCTVA, fiscalité locale et « année blanche » pour les intercommunalités
Le schéma de financement 2026 modifie par ailleurs plusieurs paramètres fiscaux clés. Sur le plan de la fiscalité des ménages, l’article 116 de la loi de finances élargit les conditions d’augmentation de la taxe sur les résidences secondaires (THRS) en la détachant de l’évolution de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le seuil d’éligibilité au régime dérogatoire est relevé et la majoration maximale possible passe de 5 % à 10 %. Les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de THRS, pour leur part, certains hébergements touristiques (gîtes ruraux hors métropole, meublés classés, chambres d’hôtes).
Parallèlement, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sont fusionnées en une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Cette nouvelle taxe entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2027, mais dès 2026, les EPCI dotés d’un programme local de l’habitat (PLH) peuvent décider de l’instituer à leur profit sur le périmètre de communes qui n’auraient pas fait ce choix.
La loi harmonise également le taux de TVA applicable à la gestion des déchets ménagers et assimilés (collecte, traitement, tri) à 5,5 %, et limite à 0,8 % la revalorisation forfaitaire des bases cadastrales servant au calcul des impôts fonciers pour 2026.
La suppression de la dérogation de versement en année N pour les EPCI crée une année blanche en 2026, affectant les recettes d’investissement mais préservant l’éligibilité des dépenses de fonctionnement.
Les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le FCTVA l’année même des travaux (N), mais l’année suivante (N+1).
Les dépenses d’investissement engagées en 2026 ne seront remboursées qu’en 2027, créant une absence de recettes FCTVA cette année-là.
Les dépenses de fonctionnement (maintenance des bâtiments, voiries et réseaux) restent éligibles au FCTVA sans changement.
Arbitrages abandonnés et investissements locaux préservés
Le projet initial du gouvernement prévoyait également la fusion de trois grandes dotations d’investissement – la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la Dotation politique de la ville (DPV) – au sein d’un Fonds d’investissement pour les territoires (FIT) géré au niveau préfectoral. Face à l’opposition ferme du Sénat et de nombreuses associations d’élus, inquiètes d’une perte d’autonomie et de lisibilité, l’exécutif a renoncé à cette réforme.
Les trois enveloppes sont donc maintenues séparément en 2026, sans baisse globale de crédits, ce qui offre un cadre plus stable pour la programmation des investissements locaux, notamment dans les petites communes rurales et les quartiers prioritaires.
Vers une refonte de la méthode pour 2027
Les décisions prises en 2026 ne clôturent pas le chantier du financement local. Une mission temporaire sur les ressources financières locales, conduite par Jean‑René Cazeneuve, Christine Pirès‑Beaune et Sylvie Vermeillet, a rendu le 22 juillet 2026 une note d’étape proposant un changement de méthode pour le projet de loi de finances pour 2027.
La mission préconise un bouclier limitant l’impact cumulé des prélèvements à une fourchette comprise entre 2 % et 3 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité.
Parallèlement, les rapporteurs suggèrent de renforcer la péréquation financière, notamment en accroissant la dotation verticale de l’État ou en augmentant le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Dans le même esprit, un autre rapport parlementaire plaide pour la suppression de la Dotation nationale de péréquation (DNP), dont les 741 millions d’euros seraient redéployés pour cibler davantage la DSR et la DSU.
Un cadre réglementaire simplifié mais une architecture financière plus complexe
Enfin, le 27 juillet 2026, un décret dit « méga‑décret » de simplification de l’action publique locale (décret n° 2026‑674) a été adopté, puis publié au Journal officiel le 28 juillet. Ce texte comporte 30 mesures visant à alléger les normes et à générer des économies de gestion sur les budgets 2026 : simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), dématérialisation complète des convocations des assemblées délibérantes, assouplissement de plusieurs procédures d’urbanisme, notamment en matière de dossiers de permis de construire.
Ce mouvement de simplification administrative contraste avec la complexification croissante de l’architecture financière, marquée par des réformes fiscales, de la péréquation, des prélèvements temporaires et des compensations différées. Les intercommunalités et communes doivent maîtriser ces paramètres pour sécuriser leurs budgets, dans le cadre d’un redressement des finances publiques pesant jusqu’en 2027.
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