La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a présenté une proposition de réglementation sans précédent pour les actifs numériques, marquant un tournant historique pour le secteur des cryptoactifs. Sous la présidence de Paul S. Atkins, l’autorité des marchés financiers cherche à encadrer de manière structurée les levées de fonds en tokens et à clarifier, au moins en partie, le statut juridique des cryptoactifs, tout en attendant une loi fédérale encore bloquée au Congrès.
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Un pivot stratégique de la SEC face à l’impasse législative
Avec la publication de « Regulation Crypto Assets » (souvent abrégée en « Reg Crypto »), la SEC abandonne de facto la doctrine de la « régulation par l’action répressive » qui a marqué les années précédentes. Ce texte de plus de 400 pages entend mettre en place des voies d’enregistrement et d’exemption spécifiquement adaptées aux investissements en cryptoactifs, dans un marché en pleine expansion mais miné par l’incertitude juridique.
Le projet de loi CLARITY Act (H.R. 3633) vise à clarifier durablement les compétences entre la SEC et la CFTC sur les actifs numériques. Bien qu’il ait été adopté en commission bancaire au printemps 2026 et qu’un vote clé soit prévu à la mi-septembre, le texte est actuellement bloqué au Sénat dans un contexte politique tendu.
Face à ce blocage, la SEC a utilisé ses pouvoirs propres pour élaborer un régime réglementaire transitoire. La démarche est qualifiée par certains observateurs de « législation par la réglementation » : elle offre des solutions immédiates au marché, tout en restant, par nature, plus fragile qu’une loi fédérale.
Un cadre pensé pour les levées de fonds en tokens
Au cœur de « Regulation Crypto Assets », la SEC introduit deux grandes exemptions et un mécanisme de « Safe Harbor » (port sûr), complétés par une préemption fédérale des règles des États. L’objectif est double : permettre aux projets crypto de lever des fonds légalement sur le sol américain et réduire le risque d’actions coercitives immédiates, tout en conservant un contrôle prudentiel sur l’information fournie aux investisseurs.
La « Startup Exemption » : un sas pour les jeunes projets
La première mesure phare est la « Startup Exemption », conçue pour les projets en phase de démarrage. Elle autorise les émetteurs à lever jusqu’à 5 millions de dollars en tokens sur une période de quatre ans, en échappant au régime d’enregistrement classique, jugé trop lourd et inadapté aux start-up du secteur.
En contrepartie, les sociétés doivent publier des informations de base selon des principes généraux, notamment au lancement et à la fin de la période d’exemption. Ces divulgations sont bien moins contraignantes que les enregistrements traditionnels, car les états financiers audités ne sont pas requis, ce qui réduit considérablement les coûts de conformité.
Cette exemption vise à offrir un cadre légal minimal mais fonctionnel à de petites équipes innovantes, qui jusqu’ici évoluaient dans une zone grise ou à l’extérieur du marché américain par crainte d’un requalification de leurs tokens en titres financiers.
La « Fundraising Exemption » : un équivalent crypto du Regulation A+
La seconde grande mesure, la « Fundraising Exemption », s’inspire directement du Regulation A+ déjà en vigueur pour les valeurs mobilières traditionnelles. Elle autorise des levées de fonds allant jusqu’à 75 millions de dollars par période de 12 mois, en structurant les offres en deux paliers.
Le second palier de financement s’étend jusqu’à 75 millions de dollars et impose des états financiers vérifiés.
Ce dispositif vise à encadrer les levées de fonds significatives tout en élargissant l’accès du grand public à certains projets, sous réserve d’une transparence accrue. Il s’agit d’un compromis entre protection de l’épargnant et volonté de faire des États-Unis un territoire accueillant pour les émetteurs de tokens.
Un « Safe Harbor » pour sortir de la zone grise du test de Howey
L’un des aspects les plus commentés de la proposition est l’instauration d’un « Safe Harbor » conditionnel. Ce mécanisme s’attaque à une problématique centrale du droit des cryptoactifs : la possibilité pour un token de changer de nature juridique au fil du temps, à mesure que le réseau se décentralise.
Un émetteur peut demander à la SEC de reconnaître qu’un cryptoactif n’est plus un « investment contract » (donc plus un titre financier) si les « efforts managériaux essentiels » promis lors de l’offre initiale ont été achevés ou définitivement cessés. Cette notion se réfère au critère clé du test de Howey : un investissement est un titre si les gains attendus dépendent principalement des efforts d’autrui.
Si la SEC valide la certification fournie par l’émetteur, le token sort officiellement du périmètre de surveillance de l’agence. Il est alors considéré comme un actif numérique autonome et non plus comme la composante d’un contrat d’investissement. Ce mécanisme offre, sur le papier, une voie de sortie formalisée de la zone grise juridique, inspirée en partie par les enseignements tirés du contentieux historique visant Ripple et le token XRP.
Une préemption fédérale des lois d’États
La proposition comprend également un « Subpart E » consacré à la préemption des réglementations étatiques, souvent désignées sous le nom de « Blue Sky laws ». Les offres et ventes réalisées sous les exemptions fédérales proposées seraient dispensées des obligations d’enregistrement multiples au niveau de chaque État.
La centralisation fédérale de la supervision vise à supprimer les doublons administratifs et les divergences entre États, qui compliquent la distribution nationale de tokens. Mais elle est loin de faire consensus, car elle risque de voir les autorités locales perdre une partie de leur capacité à lutter contre les fraudes et escroqueries liées aux cryptomonnaies sur leur territoire.
Letitia James, procureure générale de l’État de New York
Un cadre appuyé sur une nouvelle taxonomie des actifs numériques
La réforme de la SEC ne surgit pas dans le vide. Elle s’appuie directement sur une interprétation commune publiée avec la CFTC quelques mois plus tôt. Ce document, la « Joint Interpretive Guidance », a posé pour la première fois une taxonomie fonctionnelle des actifs numériques, en excluant expressément plusieurs catégories de la qualification de titres financiers.
Les Digital Commodities (ex. Bitcoin) relèvent de la CFTC pour les marchés au comptant, car leur valeur repose sur un réseau décentralisé sans promoteur identifiable. Les Digital Collectibles (NFTs) ne sont pas des titres par nature, et les Digital Tools (tokens utilitaires) sont liés à un usage fonctionnel d’accès ou d’authentification dans un protocole.
Les stablecoins de paiement sont, pour leur part, principalement placés sous la responsabilité de la Réserve fédérale, à condition de ne pas offrir de rendement assimilable à des intérêts. La guidance précise également que des activités techniques comme le minage, le staking – y compris le liquid staking –, le wrapping de tokens ou les airdrops, ne constituent généralement pas, en elles-mêmes, des contrats d’investissement.
En combinant cette taxonomie avec les nouvelles exemptions, la SEC tente de tracer une frontière plus nette entre ce qui relève de sa juridiction, ce qui relève de la CFTC, et ce qui échappe au droit des titres.
Un changement de doctrine après l’ère Gensler
La démarche de la SEC s’inscrit dans un repositionnement amorcé en 2025. Sous la présidence de Paul S. Atkins, l’agence a progressivement abandonné plusieurs grandes procédures initiées sous son prédécesseur Gary Gensler. Les poursuites contre Coinbase ont été abandonnées, et l’affaire opposant la SEC à Ripple au sujet du XRP a trouvé une issue définitive l’année suivante.
Dans la foulée, les cryptoactifs ont été retirés des priorités d’examen de l’agence pour l’exercice 2026, au profit d’une stratégie privilégiant les lignes directrices et les exemptions plutôt que les actions en justice. Pour les acteurs du secteur, le nouveau projet de réglementation confirme cette inflexion, en fournissant un chemin balisé pour lever des fonds et distribuer des tokens aux États-Unis sans craindre systématiquement une requalification en titres.
Marchés en attente de la loi CLARITY et réactions contrastées
L’annonce de « Regulation Crypto Assets » a suscité des réactions immédiates sur les marchés. Le Bitcoin a rapidement grimpé vers le seuil des 65 000 dollars, s’échangeant autour de 64 000 dollars, même si des résistances techniques autour de 67 000 dollars ont freiné l’élan. Le XRP de Ripple, dont le dossier a inspiré certaines clauses du Safe Harbor, est resté stable autour de 1 dollar, tandis que les investisseurs suivent de près les flux sur les ETF spot XRP lancés fin 2025.
Les acteurs institutionnels saluent le soulagement réglementaire à court terme, mais restent prudents car ces mesures administratives sont vulnérables. Sans vote définitif d’une loi comme le CLARITY Act, un changement de président ou de direction à la SEC pourrait remettre en cause partiellement ou totalement les exemptions.
Le secteur financier traditionnel n’est pas en reste. La puissante association SIFMA, qui représente de grands acteurs de Wall Street, a menacé de porter l’affaire devant les tribunaux, estimant que la SEC outrepasse ses prérogatives en réécrivant en profondeur le régime des titres sans base législative claire.
Pression politique accrue autour du CLARITY Act
La proposition de la SEC intervient alors que la bataille politique autour du CLARITY Act s’intensifie. Le texte du projet de loi, fusionné entre les commissions bancaire et agricole du Sénat et porté notamment par la sénatrice républicaine Cynthia Lummis, prévoit de confier à la CFTC une compétence exclusive sur les marchés au comptant des « digital commodities » tels que Bitcoin ou Ethereum, tandis que la SEC se concentrerait sur les contrats d’investissement.
Plusieurs points restent hautement conflictuels, notamment le traitement des programmes de récompenses (rewards) sur les stablecoins, redoutés par les lobbys bancaires qui craignent une fuite des dépôts bancaires. S’ajoutent des questions d’éthique liées aux revenus importants tirés par la famille du président Donald Trump de partenariats dans l’univers crypto.
Dans ce contexte, Donald Trump a réuni à la Maison-Blanche les dirigeants de plusieurs grands groupes du secteur, dont Coinbase et Ripple, pour presser le Congrès d’adopter rapidement la loi. Cette séquence souligne que, malgré l’offensive réglementaire de la SEC, l’avenir du cadre juridique des cryptoactifs aux États‑Unis dépendra in fine d’une décision du législateur.
Une consultation publique avant une possible adoption finale
La proposition « Regulation Crypto Assets » a été soumise à consultation publique pour une période de 60 jours à compter de sa publication au Federal Register. Jusqu’à l’automne 2026, les entreprises, associations professionnelles, juristes et investisseurs peuvent transmettre leurs commentaires à la SEC.
Les règles proposées ne sont pas encore applicables et leur version finale ne sera pas arrêtée avant fin 2026, voire début 2027. En attendant, les acteurs du marché évoluent dans un environnement contrasté : mieux balisé à court terme grâce aux initiatives de la SEC, mais sans fondement législatif stable tant que le CLARITY Act n’est pas définitivement adopté.
Pour les projets crypto, le message est double : les États-Unis ouvrent, pour la première fois, des voies réglementaires sur mesure pour les levées de fonds et la transition des tokens vers un statut non-titre, mais cette architecture reste suspendue aux choix du Congrès et aux aléas politiques des prochaines années.
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