Les assurés français feront face, à partir de 2027, à une profonde réorganisation des remboursements de soins, marquée par un désengagement de l’Assurance maladie obligatoire au profit des complémentaires santé. Entre transfert massif de charges vers les mutuelles, plafonds de franchises doublés et fin de la prise en charge de certaines prescriptions, ces évolutions se traduiront par une hausse attendue des cotisations et un « reste à charge » plus important pour de nombreux patients.
Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :
Disclaimer :
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales. Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale, financière ou comptable.
Les informations, analyses, opinions, simulations et exemples présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des conditions de marché et de votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité, de variation de marché, de change ou de contraintes fiscales et réglementaires.
Les stratégies évoquées (investissement immobilier, placements financiers, structuration patrimoniale, optimisation fiscale, diversification internationale, etc.) doivent être analysées au regard de votre profil, de vos objectifs et de votre situation globale. Elles peuvent nécessiter des ajustements spécifiques et un accompagnement adapté.
Avant toute prise de décision, il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre spécialiste compétent). L’éditeur et l’auteur déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations diffusées sur ce site.
Confronté à un déficit de la Sécurité sociale estimé à près de 23,2 milliards d’euros, le gouvernement a engagé un plan d’économies centré sur les dépenses de santé. Cinq projets de décrets ont été transmis fin juillet 2026 à l’Assurance maladie et à la Mutualité sociale agricole, dans la perspective du budget 2027, avec un objectif global de 1,5 à 2 milliards d’euros d’économies annuelles.
Le transfert de charges de l’Assurance maladie vers les complémentaires est évalué jusqu’à 1,7 milliard d’euros par an à partir de janvier 2027.
En parallèle, une contribution exceptionnelle d’environ 1 milliard d’euros sur les organismes complémentaires, déjà programmée, doit être reconduite, renforçant encore la pression financière sur le secteur.
Le cœur de la réforme repose sur la réduction des remboursements de l’Assurance maladie obligatoire pour plusieurs postes de soins, ce qui a pour effet mécanique d’augmenter le ticket modérateur, c’est‑à‑dire la part restant à la charge du patient ou de sa complémentaire.
Pour les soins dentaires et les dispositifs médicaux (notamment optique et prothèses), le taux de prise en charge de l’Assurance maladie passe de 60 % à 50 %. Les complémentaires devront donc assumer non plus 40 %, mais 50 % de la base de remboursement, si le contrat prévoit une couverture maximale.
Les transports sanitaires (ambulances, VSL, taxis conventionnés) voient également leur taux de remboursement reculer, de 55 % à 50 %. Là encore, le complément attendu des mutuelles augmente à due proportion, ou se répercute sur le patient si la garantie ne couvre pas intégralement le ticket modérateur.
Les médicaments à SMR faible (antiseptiques, confort) voient leur remboursement ramené à 5 %, et ceux à SMR modéré (antalgiques, bronchodilatateurs) à 15 %. Ces baisses s’ajoutent à la mesure du printemps 2026 supprimant le remboursement à 100 % pour certains médicaments à SMR limité en ALD, reportant la charge vers les complémentaires ou les ménages.
Les assurés devront donc vérifier avec attention, dès 2027, les garanties offertes par leur contrat sur ces postes de dépenses, notamment en dentaire, dispositifs médicaux et transports, qui concentrent l’essentiel du retrait de l’Assurance maladie.
Franchises et participations forfaitaires : un plafond annuel doublé
Au‑delà du glissement des remboursements vers les mutuelles, les assurés supporteront directement une hausse de leur reste à charge via le doublement du plafond annuel de franchises et de participations forfaitaires.
Le cumul annuel maximal des sommes prélevées sur les remboursements pour franchises médicales et participations forfaitaires passera de 100 à 200 euros par personne. Dans le détail, le plafond propre aux franchises (notamment sur les boîtes de médicaments et certains actes paramédicaux) sera porté de 50 à 100 euros par an. Celui des participations forfaitaires (appliquées aux consultations, analyses, radiologies, etc.) passera lui aussi de 50 à 100 euros.
Les montants unitaires restent fixes (1€/médicament, 2€/consultation, 4€/transport), mais le plafond annuel sera atteint plus tard pour les patients en suivi régulier, allongeant la durée des déductions sur leurs remboursements.
Les mineurs, les femmes enceintes à partir du sixième mois et juste après l’accouchement, ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’Aide médicale d’État (AME) restent exonérés de ces franchises. Par ailleurs, la loi interdit aux contrats de complémentaire santé dits « responsables » – plus de 95 % du marché – de rembourser ces montants. Concrètement, l’augmentation de 100 euros du plafond annuel constitue un surcoût intégralement assumé par l’assuré.
Vers une hausse inévitable des cotisations de mutuelle
Les fédérations représentatives du secteur de la complémentaire santé jugent impossible d’absorber un transfert de 1,5 à 1,7 milliard d’euros de dépenses, assorti d’une nouvelle contribution fiscale, sans répercussion sur les cotisations. Elles annoncent déjà une hausse significative des primes dès le 1er janvier 2027.
L’inflation des contrats santé touchera les individus (retraités, étudiants, indépendants) et les entreprises via les contrats collectifs obligatoires, entraînant des coûts supplémentaires. La ministre de la Santé cherche des compromis pour limiter cette hausse, mais admet n’avoir aucune base légale pour imposer un gel tarifaire.
Pour faire face, certains assureurs pourraient, en plus de l’augmentation des cotisations, resserrer leurs garanties en dehors du dispositif « 100 % Santé », notamment sur les soins dits de « Classe B » ou à tarifs libres, où les remboursements ne sont pas encadrés par l’Assurance maladie.
Prescriptions de médecins non conventionnés : fin des remboursements
Autre changement notable prévu pour 2027 : la fin de la prise en charge des prescriptions issues de médecins non conventionnés (dits de « secteur 3 »). Cette mesure découle d’un article de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
À partir de 2027, la Sécurité sociale ne remboursera plus les médicaments, analyses ou dispositifs prescrits par un médecin non conventionné, sauf exception comme une consultation gratuite pour un proche ou pour le praticien lui-même.
L’intégralité de la facture reposera alors sur le patient, sauf s’il a souscrit une garantie spécifique de type « surcomplémentaire », non indexée sur la base de remboursement de l’Assurance maladie. Sans ce type de couverture renforcée, la fréquentation de médecins non conventionnés deviendra nettement plus coûteuse.
Mutuelles et « 100 % Santé » : des marges de manœuvre limitées
Dans l’optique, l’encadrement réglementaire des contrats dits « responsables » limite les capacités des mutuelles à compenser la baisse des remboursements publics hors panier « 100 % Santé ». Pour l’optique à tarifs libres (Classe B), les plafonds de remboursement sont stricts : la prise en charge de la monture ne peut dépasser 100 euros, quel que soit le niveau de garantie souscrit.
Le plafond de remboursement pour des verres très complexes, incluant Sécurité sociale et mutuelle, atteint environ 700 à 800 euros.
Le panier « 100 % Santé » en optique est toutefois maintenu, avec obligation pour les opticiens de proposer des verres correcteurs de qualité, couvrant l’ensemble des troubles visuels, et une sélection de montures plafonnées à 30 euros, l’ensemble étant intégralement pris en charge par l’Assurance maladie et la complémentaire.
Les plafonds de remboursement en dentaire ont été augmentés d’environ 3 % pour les prothèses, et les couronnes et bridges en zircone sont désormais inclus dans le panier 100 % Santé sans reste à charge.
En revanche, pour les actes à tarifs libres (implants, orthodontie adulte, etc.), la base de remboursement de la Sécurité sociale demeure très faible, ce qui limite de fait l’intervention des contrats responsables. Les remboursements de mutuelle pour les implants, souvent compris entre 250 et 500 euros par implant, risquent plutôt de stagner, voire de diminuer sur les formules d’entrée de gamme, dans un contexte de réallocation générale des budgets pour absorber les nouveaux transferts de charges.
Nouvelles règles pour les assurés publics
L’année 2027 marque aussi une étape importante pour la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents publics. Dans la fonction publique hospitalière, la généralisation d’un contrat de complémentaire santé collectif obligatoire a été repoussée à 2027 afin de finaliser les négociations. À cette date, les établissements devront financer au minimum 50 % du panier de soins de leurs personnels, titulaires comme contractuels, sur un socle de garanties calé par référence au régime minimal prévu pour les salariés du secteur privé.
À partir de 2027, des contrats collectifs obligatoires pour la prévoyance sont prévus dans la fonction publique territoriale, avec une contribution employeur visant au moins 50 % d’ici 2029.
Ces évolutions visent à rapprocher progressivement la protection complémentaire des agents publics de celle des salariés du secteur privé, tout en s’inscrivant dans un contexte général de redéfinition du partage des coûts entre État, employeurs et assurés.
Conséquences pour les assurés : vigilance accrue sur les contrats
L’ensemble de ces mesures devrait avoir des effets particulièrement sensibles pour les personnes âgées, les malades chroniques ou les patients nécessitant un suivi régulier, qui atteindront plus facilement le nouveau plafond annuel de franchises. Les assurés sans complémentaire, ou disposant de contrats peu couvrants, seront aussi en première ligne face aux baisses de remboursement de l’Assurance maladie sur les soins dentaires, les transports et les médicaments à SMR limité.
Les organisations syndicales et les associations de patients alertent sur un risque accru de renoncement aux soins pour les ménages modestes et les travailleurs précaires, pris en étau entre la hausse des cotisations et l’augmentation des montants non remboursables.
Les spécialistes recommandent d’examiner les garanties avant de changer pour un contrat moins cher, car les taux de prise en charge (100 %, 200 %, etc.) sont calculés sur la base de remboursement de la Sécurité sociale : une diminution de cette base réduit mécaniquement le montant effectif remboursé.
Une attention particulière doit être portée aux postes les plus impactés par le désengagement public – dentaire, dispositifs médicaux, transports sanitaires – ainsi qu’aux clauses contractuelles relatives aux délais de carence, plafonds annuels par acte et restrictions de réseaux de soins. À défaut, les assurés pourraient découvrir, trop tard, que leur mutuelle ne compense qu’imparfaitement les nouveaux « trous dans la raquette » du système de remboursement mis en place à partir de 2027.
Un projet patrimonial ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour échanger avec un expert en gestion de patrimoine.
