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Impact du Taux d’Usure sur la Relance du Marché Immobilier

par | Actualités, Crédit, Immobilier en France
Publié le 24 avril 2026

Le redémarrage progressif du crédit immobilier en France se heurte à un obstacle central : le fonctionnement du taux d’usure, ce plafond légal du coût total du crédit censé protéger les emprunteurs mais qui, dans le contexte actuel de remontée des taux et de tensions géopolitiques, peut freiner la reprise, y compris pour des ménages disposant de dossiers solides.

Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :

par Cyril Jarnias

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Un marché en reprise, mais encore fragile

Après deux années de forte correction, le marché immobilier montre des signes de normalisation. Le volume de transactions a rebondi pour atteindre environ 945 000 ventes sur douze mois fin 2025, soit une hausse d’environ 12 % sur un an, même si l’activité reste près d’un quart en dessous du pic de 2021. La demande repart, portée par un recul des taux d’emprunt entre fin 2023 et fin 2024 et par la volonté affirmée des banques de prêter davantage.

3,35

En 2026, le taux moyen attendu des crédits immobiliers se stabilise à 3,35 % sur l’année.

Mais la reprise demeure modérée et très dépendante du contexte macroéconomique et géopolitique. La guerre au Moyen-Orient, la remontée de l’inflation via les prix de l’énergie, la hausse des taux obligataires (OAT 10 ans autour de 3,8 à 3,9 %) et le renchérissement du refinancement bancaire (mid-swap 7 ans proche de 3 %) poussent les banques à relever leurs barèmes, parfois de 0,2 à 0,4 point en quelques semaines. Sur 25 ans, des taux autour de 3,5 % laissent entrevoir une progression vers 4 %, ce qui réduit d’autant le pouvoir d’achat immobilier.

Comment fonctionne le taux d’usure

Au cœur de ce paysage se trouve le taux d’usure, défini comme le TAEG (taux annuel effectif global) maximal auquel un établissement peut légalement accorder un prêt. Ce taux inclut le taux nominal du crédit, mais aussi tous les frais obligatoires : frais de dossier, honoraires de courtage, garanties et assurance emprunteur.

Bon à savoir :

Fixé par la Banque de France et révisé chaque trimestre, le taux d’usure est le plafond légal des intérêts pour tous les crédits (immobilier, consommation, etc.). Le dépasser est un délit de prêt usuraire puni de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Ce mécanisme a une vocation protectrice claire : empêcher des taux excessifs susceptibles d’entraîner un surendettement et de mauvaises pratiques commerciales. Mais son mode de calcul, basé sur des taux passés, introduit un décalage temporel qui peut s’avérer problématique en phase de variation rapide des taux.

Les niveaux actuels des plafonds

Au premier trimestre 2026, la Banque de France a fixé les seuils d’usure suivants pour les prêts immobiliers à taux fixe :

  • Moins de 10 ans : 4,12 %
  • De 10 à moins de 20 ans : 4,59 %
  • 20 ans et plus : 5,13 %

Pour les prêts à taux variable, le plafond est de 4,99 %, et pour les prêts relais de 6,15 %. Du côté du crédit à la consommation, les limites vont de 8,67 % pour les montants supérieurs à 6 000 euros jusqu’à plus de 23 % pour les petits crédits.

Attention :

Depuis le 1er avril 2026, une nouvelle grille s’applique aux prêts immobiliers de plus de 75 000 euros.

Type de prêt immobilier (≥ 75 000 €)Taux effectif moyen T1 2026Taux d’usure T2 2026
Fixe < 10 ans3,00 %4,00 %
Fixe 10 à < 20 ans3,36 %4,48 %
Fixe ≥ 20 ans3,89 %5,19 %
Taux variable3,75 %5,00 %
Prêt relais4,65 %6,20 %

Par rapport au trimestre précédent, les plafonds reculent légèrement pour les durées inférieures à 20 ans (–0,11 à –0,12 point) et progressent de 0,06 point pour les prêts de 20 ans et plus. Globalement, les taux d’usure se stabilisent donc autour de 4 % à 4,5 % sur les durées courtes et d’environ 5,2 % sur les très longues durées.

L’« effet ciseau » : quand le plafond bloque la relance

Le principal enjeu pour la relance du marché immobilier réside dans ce que les professionnels appellent l’« effet ciseau ». Ce phénomène survient lorsque les taux de crédit remontent plus vite que les plafonds d’usure, calculés sur la base de taux antérieurs.

Astuce :

Lorsque le taux nominal augmente, le TAEG se rapproche du taux d’usure, réduisant la marge de manœuvre des banques. Comme le TAEG inclut aussi l’assurance-emprunteur et les frais annexes, ces coûts peuvent faire basculer le prêt dans l’illégalité s’il dépasse le plafond, même si l’emprunteur est solvable selon les critères d’endettement.

Des courtiers rapportent déjà des refus de dossiers pourtant bien calibrés, notamment depuis la remontée des taux liée à la guerre au Moyen-Orient et à la hausse des coûts de financement bancaire. Dans certains réseaux, la part des refus de crédit est passée d’environ 6,6 % à près de 10 % sur quelques mois lors des précédentes phases de tension. Pendant la vague de hausse de 2022–2023, jusqu’à 40 % des demandes pouvaient être recalées dans certains établissements.

Des emprunteurs solvables mais exclus

L’impact sur les ménages est concret. Des profils autrefois considérés comme « premium » se retrouvent écartés du crédit immobilier. Un exemple cité dans les études illustre ce paradoxe : un couple d’une quarantaine d’années, tous deux en CDI avec 84 000 euros de revenus annuels et un endettement projeté à 25 %, n’a pas obtenu le financement d’un projet de 360 000 euros. Malgré un apport correct et la négociation à la baisse du taux nominal, des frais de dossier et du courtage, ainsi que le recours à une assurance déléguée, le TAEG final restait au-dessus du seuil d’usure en vigueur à l’époque. Un tel dossier aurait passé sans difficulté en 2019.

Exemple :

Un senior avec un apport conséquent et une situation financière stable se voit refuser un prêt car son assurance-emprunteur, plus chère en raison de son âge, fait grimper le TAEG au-delà du plafond autorisé. Ce cas illustre comment les profils comme les seniors, les personnes avec antécédents de santé, les fumeurs ou les métiers à risque sont automatiquement rejetés malgré leur solidité financière.

Les ménages modestes subissent également le contre-coup. Pour rester dans la limite réglementaire de 35 % d’endettement, ils ont souvent besoin d’emprunter sur des durées plus longues. Or, plus la durée s’allonge, plus le taux nominal augmente, ce qui rapproche mécaniquement le TAEG de la limite d’usure. Certains candidats doivent alors soit réduire la taille de leur projet, soit augmenter significativement leur apport en puisant dans leur épargne.

30 000

Le coût supplémentaire généré sur la durée d’un prêt de 250 000 euros sur 25 ans lorsque le taux nominal passe de 3,10 % à 3,80 %, faisant monter la mensualité d’environ 1 200 à 1 300 euros.

Une contrainte technique qui pèse sur la reprise

Les effets du taux d’usure se superposent à d’autres normes prudentielles, comme les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (durée limitée à 25 ans, taux d’endettement maximal de 35 %). Ensemble, ces règles resserrent l’accès au crédit, en particulier pour les dossiers comportant le moindre « défaut » (revenus modestes, absence d’apport, âge élevé, historique de santé).

Bon à savoir :

La hausse des taux de marché due aux tensions géopolitiques et énergétiques fait craindre un blocage du crédit comme en 2022-2023. Le coût de refinancement (mid-swap 7 ans à ~3%) pèse sur les marges bancaires, poussant les banques à augmenter leurs barèmes au maximum et à durcir la sélection des dossiers.

Les conséquences possibles sont doubles : un ralentissement de la production de nouveaux crédits et une segmentation accrue entre emprunteurs « premium » et profils jugés risqués, au détriment de la fluidité du marché immobilier.

Des solutions techniques, mais un débat de fond

Face à ces blocages, plusieurs pistes d’adaptation existent au niveau des ménages. Les courtiers recommandent par exemple d’allonger la durée du crédit pour bénéficier d’un plafond d’usure plus élevé, de négocier fortement le taux nominal et les frais annexes, ou encore de recourir à une délégation d’assurance afin d’en faire baisser le coût. La mise en concurrence entre banques, la comparaison des offres d’assurance et l’utilisation de prêts aidés (comme le prêt à taux zéro) peuvent permettre de réduire le TAEG et de passer sous le seuil.

L’Apic a suggéré d’ajouter un ou deux points fixes au TAEG moyen majoré d’un tiers pour desserrer le plafond. Des acteurs comme CAFPI plaident pour exclure l’assurance emprunteur du calcul de l’usure ou intégrer une majoration liée à l’inflation.

Apic et CAFPI

En 2023, la mise en place temporaire d’une révision mensuelle des plafonds avait permis de limiter l’« effet ciseau » et de débloquer une partie de la production de crédits. Depuis 2024, le retour à un rythme trimestriel de mise à jour ravive les inquiétudes alors que la remontée des taux se profile à nouveau.

Un enjeu clé pour la relance durable du marché

Pour l’instant, les autorités n’envisagent pas de modifier en profondeur le mode de calcul du taux d’usure. Le gouvernement a déjà indiqué à plusieurs reprises vouloir observer l’évolution du marché avant d’intervenir, considérant que la finalité première de ce mécanisme demeure la protection des emprunteurs.

0.7

La hausse nationale attendue des prix immobiliers selon les segments en 2026.

Alors que le conflit au Moyen-Orient entretient la pression sur l’inflation et sur les coûts de financement, la capacité du taux d’usure à s’ajuster suffisamment vite aux réalités du marché sera déterminante pour l’ampleur de la relance. Si les taux nominaux remontent sensiblement sans adaptation du dispositif, l’« effet ciseau » pourrait se réactiver et exclure de nouveau du crédit des ménages pourtant en mesure de rembourser, retardant une normalisation plus franche du marché immobilier français.

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