Les règles françaises de donation entre vifs permettent désormais de transmettre des montants significatifs sans droits de mutation ni intervention obligatoire d’un notaire, à condition de respecter les plafonds d’exonération et les nouvelles obligations déclaratives en ligne. Les seuils d’abattement, les dispositifs spécifiques et une mesure temporaire pour l’immobilier ouvrent la voie à des transmissions importantes, mais encadrées.
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Des montants plus élevés pour donner sans taxe ni notaire
Le régime général des donations prévoit, pour chaque couple donateur/bénéficiaire, un abattement fiscal renouvelable tous les 15 ans. En dessous de ces seuils, aucun droit de donation n’est dû. Pour les dons d’argent, de titres ou de biens mobiliers, un acte notarié n’est pas requis : un don manuel ou un acte sous seing privé suffit, sous réserve d’une déclaration fiscale.
L’abattement de droit commun entre parents et enfants atteint 100 000 euros par parent et par enfant, permettant à un couple de transmettre jusqu’à 200 000 euros à chaque enfant sans droits de donation.
Une personne en situation de handicap bénéficie, en plus de l’abattement lié à son lien avec le donateur, d’un abattement complémentaire de 159 325 euros, ce qui augmente sensiblement la capacité de transmission sans taxation.
Le “don familial de sommes d’argent” : un levier supplémentaire
En parallèle de ces abattements de droit commun, un régime particulier de “don familial de sommes d’argent”, souvent surnommé “don Sarkozy”, permet de bénéficier d’une exonération supplémentaire de 31 865 euros, par donateur et par bénéficiaire, également renouvelable tous les 15 ans.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Les bénéficiaires concernés sont les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, les neveux et nièces.
Combinée à l’abattement de droit commun, cette exonération offre une marge importante. Un enfant majeur peut recevoir jusqu’à 131 865 euros de chacun de ses parents sans acquitter de droits (100 000 euros au titre de l’abattement classique de l’article 779 du Code général des impôts, plus 31 865 euros au titre de l’article 790 G). Deux parents réunis peuvent ainsi transmettre 263 730 euros à un même enfant sans taxation.
Mesure temporaire pour l’immobilier et la rénovation énergétique
Un dispositif temporaire renforce encore la capacité de transmission lorsqu’il s’agit de soutenir un projet immobilier ou des travaux de rénovation énergétique. En vertu de l’article 790 A bis du Code général des impôts, un parent peut, dans une période limitée, donner jusqu’à 100 000 euros supplémentaires, exonérés de droits, à condition que le bénéficiaire utilise ces fonds, dans les six mois, pour l’achat d’un logement neuf (y compris en VEFA) ou pour financer des travaux d’amélioration énergétique dans sa résidence principale.
Ce régime temporaire est plafonné à 100 000 euros par donateur et à 300 000 euros par bénéficiaire tous donateurs confondus, et la résidence financée doit rester la résidence principale du bénéficiaire pendant au moins cinq ans.
Deux parents peuvent aider un enfant à acquérir un logement en cumulant 200 000 euros d’abattements de droit commun (100 000 euros chacun), 63 730 euros de dons familiaux de sommes d’argent et 200 000 euros au titre de la mesure immobilière temporaire, soit un total pouvant atteindre 463 730 euros sans droits de donation. Le recours à un notaire n’est imposé que pour l’acte d’acquisition du bien immobilier, et non pour les dons d’argent eux-mêmes.
Quand le notaire reste obligatoire
Si l’intervention notariale n’est plus nécessaire pour les dons d’argent, de valeurs mobilières ou d’objets, certaines opérations continuent d’exiger un acte authentique. La donation d’un bien immobilier doit obligatoirement passer par un notaire, avec publication au service de la publicité foncière. De même, la donation de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) ou de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ne peut pas prendre la forme d’un simple don manuel : un acte notarié est requis.
Cette exigence a été rappelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a confirmé la nullité d’une donation de parts de SARL réalisée sans acte authentique. Les parts de sociétés par actions (SAS, SA), les valeurs mobilières, les bijoux ou véhicules peuvent en revanche être transmis par don manuel ou par acte sous seing privé, avec simple déclaration à l’administration.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Don manuel, pacte adjoint et sécurité juridique
Le don manuel consiste en une remise matérielle (espèces, chèque, virement bancaire, remise de titres ou d’un objet de valeur). Juridiquement valable sans acte, il est néanmoins souvent assorti d’un “pacte adjoint” ou acte sous seing privé, signé entre le donateur et le bénéficiaire.
Le document précise la date et la nature du don et permet d’y annexer des clauses particulières : conditions d’utilisation des sommes (comme financer un achat immobilier), droit de retour conventionnel en cas de décès prématuré du bénéficiaire sans descendance, stipulations sur l’imputation du don dans la succession future (don rapportable ou hors part successorale, en référence à l’article 919 du Code civil) ou clauses d’inaliénabilité temporaire. Ce formalisme contractuel, sans notaire, renforce la sécurité juridique et évite les frais d’acte.
Présent d’usage ou véritable donation : la frontière fiscale
Tous les transferts d’argent au sein de la famille ne sont pas automatiquement qualifiés de donations. La jurisprudence et la doctrine fiscale distinguent le “présent d’usage”, offert à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, naissance, fêtes de fin d’année, réussite à un examen) et proportionné aux moyens du donateur, de la véritable donation taxable.
Le présent d’usage échappe à toute imposition et à toute obligation déclarative. Aucun plafond chiffré n’est inscrit dans la loi, mais l’administration admet en pratique des montants ne dépassant généralement pas 1 à 2 % du patrimoine du donateur, ou environ 2,5 % de son revenu annuel net. Au-delà, ou en l’absence de circonstance particulière justifiant le cadeau, le versement a toutes les chances d’être requalifié en don manuel.
Dans ce cas, il doit être déclaré, même si son montant, compte tenu des abattements disponibles, ne génère aucun droit de donation à payer. À défaut de déclaration, un contrôle fiscal peut aboutir à une requalification en revenu dissimulé, assortie d’intérêts de retard et de pénalités.
Télédéclaration obligatoire : un passage incontournable
La modernisation du dispositif passe aussi par un changement majeur de procédure : la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent doit désormais s’effectuer par voie électronique. Le bénéficiaire est tenu de réaliser la démarche dans son espace particulier sur le site impots.gouv.fr, via la rubrique “Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux”.
Les règles essentielles à connaître pour déclarer un don manuel et préserver vos abattements fiscaux
La télédéclaration est obligatoire pour tous les dons manuels concernés, y compris lorsqu’aucun droit n’est effectivement dû en raison des abattements.
La déclaration doit intervenir dans le mois qui suit la remise du bien ou la révélation du don à l’administration.
C’est cette formalité qui fait courir le délai de 15 ans à l’issue duquel les abattements fiscaux se reconstituent.
Le paiement éventuel des droits, lorsqu’ils sont dus après imputation des abattements, s’effectue en ligne, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Seuls les contribuables dépourvus d’accès Internet ou dans l’incapacité d’utiliser le service peuvent encore recourir à une déclaration sur formulaire papier.
Des barèmes progressifs pour les montants imposables
Au-delà des seuils d’exonération, les donations sont soumises à une fiscalité progressive. En ligne directe (entre parents et enfants, petits-enfants ou ascendants), le barème commence à 5 % pour la fraction jusqu’à 8 072 euros, puis 10 % entre 8 073 et 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros, et 45 % au-delà.
Entre époux ou partenaires de PACS, la même échelle progressive de 5 % à 45 % s’applique. Entre frères et sœurs, le taux atteint 35 % jusqu’à 24 430 euros, puis 45 %. Entre oncles, tantes, neveux et nièces, le taux est de 55 %. À partir du quatrième degré de parenté et entre personnes sans lien familial direct, la taxation grimpe à 60 %.
Ces niveaux expliquent l’importance, pour les familles, d’anticiper les transmissions et de recourir aux abattements renouvelables tous les 15 ans, afin de rester autant que possible en deçà des seuils imposables.
Vers un relèvement du plafond des dons d’argent ?
Les discussions préparatoires au projet de loi de finances pour 2027 envisagent un relèvement temporaire du plafond du “don familial de sommes d’argent”, actuellement fixé à 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire. Le montant pourrait être porté à 50 000 euros, afin d’encourager davantage la circulation des liquidités au sein des familles, notamment en faveur des jeunes adultes confrontés au coût du logement ou de leurs études.
Cette mesure n’est toutefois, à ce stade, qu’une proposition intégrée aux débats budgétaires. Son adoption et ses modalités pratiques dépendront des arbitrages parlementaires.
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Les particuliers disposent de plusieurs solutions pour transmettre leur patrimoine de leur vivant sans recourir systématiquement à un notaire ni supporter de droits, à condition de bien maîtriser les seuils, de respecter les conditions d’âge et d’usage des fonds, et de ne pas négliger la nouvelle étape incontournable : la déclaration en ligne de chaque don manuel.
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