L’Exit Tax s’impose au cœur du débat fiscal français, portée par les propositions de Lucie Castets en matière de justice fiscale et renforcée par une série de réformes adoptées ou en discussion depuis 2025. Alors que le régime applicable en 2026 met déjà davantage à contribution les contribuables fortunés qui s’expatrient, le Projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) ouvre une nouvelle phase de durcissement, en particulier autour des transmissions et des montages de type apport-cession. En toile de fond, la figure de Lucie Castets sert de référence politique à un courant qui réclame un encadrement beaucoup plus strict de l’exil fiscal.
Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :
Disclaimer :
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales. Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale, financière ou comptable.
Les informations, analyses, opinions, simulations et exemples présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des conditions de marché et de votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité, de variation de marché, de change ou de contraintes fiscales et réglementaires.
Les stratégies évoquées (investissement immobilier, placements financiers, structuration patrimoniale, optimisation fiscale, diversification internationale, etc.) doivent être analysées au regard de votre profil, de vos objectifs et de votre situation globale. Elles peuvent nécessiter des ajustements spécifiques et un accompagnement adapté.
Avant toute prise de décision, il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre spécialiste compétent). L’éditeur et l’auteur déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations diffusées sur ce site.
Un impôt ciblant les plus-values latentes des contribuables qui quittent la France
L’Exit Tax est un mécanisme prévu à l’article 167 bis du Code général des impôts. Il consiste à taxer les plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Concrètement, il vise les personnes ayant été résidentes fiscales françaises pendant au moins six des dix années précédant leur départ, et qui détiennent des droits sociaux dépassant 800 000 euros ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société.
La réforme macroniste a réduit à deux ans le délai de suivi des portefeuilles inférieurs à 2,57 millions d’euros, contre cinq ans au-delà de ce seuil.
Ces délais, souvent présentés comme un « assouplissement » facilitant les mobilités internationales des entrepreneurs et investisseurs, sont au cœur des critiques de la gauche et d’une partie de l’opposition souverainiste, qui y voient une incitation implicite à l’exil de gros patrimoines.
L’empreinte de Lucie Castets dans le débat sur l’exil fiscal
Lucie Castets, haute fonctionnaire et figure de la gauche, a fait de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale un axe central de son engagement. Candidate désignée par le Nouveau Front populaire pour Matignon à l’été 2024, puis élue maire du 12ᵉ arrondissement de Paris, elle a régulièrement plaidé pour une refonte d’ampleur de l’Exit Tax.
Durant l’été 2024, elle défend publiquement une imposition renforcée des exilés fiscaux, évoquant un modèle américain fondé sur la nationalité, avant de recentrer ses propositions sur la « restauration et le renforcement » de l’Exit Tax. Dans son essai *Où sont passés nos milliards* (2025), elle lie fiscalité du capital, lutte contre l’exil des grandes fortunes et financement des services publics.
Cette orientation se retrouve dans la stratégie du mouvement « Nouveau Front populaire 2027 », qu’elle cofonde, et irrigue les propositions portées par la gauche au Parlement. Si Lucie Castets ne détient pas les manettes gouvernementales, son nom est désormais associé à un durcissement assumé des règles applicables à ceux qui quittent la France avec des patrimoines importants.
2026 : un Exit Tax plus cher, mais un statu quo sur les délais
Le premier tournant concret intervient lors de l’examen de la loi de finances pour 2026. Le 3 novembre 2025, l’Assemblée nationale adopte en première lecture un amendement d’opposition visant à rétablir le délai de 15 ans pour bénéficier du dégrèvement définitif de l’Exit Tax. Le texte, défendu par des députés hostiles à l’assouplissement de 2019, entend revenir au régime antérieur, parfois qualifié de « délai Sarkozy ».
Cette tentative n’aboutit pas. Dans la loi de finances définitivement promulguée le 19 février 2026 (loi n° 2026‑103), la majorité maintient les délais de deux ans et cinq ans. En revanche, le coût effectif de l’Exit Tax augmente sensiblement à compter de 2026.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 17,2 % à 18,6 %. Combinée au taux d’impôt sur le revenu de 12,8 % dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique, cette hausse porte le taux global de l’Exit Tax de 30 % à 31,4 %. Pour les très hauts revenus soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), le taux effectif peut atteindre environ 34 à 35,4 %.
Le message politique est clair : sans modifier les critères d’assujettissement ni les délais de suivi, le législateur renchérit la facture des plus-values latentes pour les contribuables qui s’expatrient.
PLF 2027 : la fin de la « purge » par donation et un dispositif plus intrusif
Une nouvelle étape est franchie avec la présentation du Projet de loi de finances pour 2027, le 1ᵉʳ octobre 2026 au Conseil des ministres. Le texte, porté par le gouvernement de Sébastien Lecornu, cible cette fois le lien entre Exit Tax et montages d’apport-cession, régis par l’article 150‑0 B ter du Code général des impôts.
Un contribuable pouvait apporter ses titres à une holding, bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value, puis, en cas d’expatriation, voir ce report transformé en sursis de paiement au titre de l’Exit Tax. En pratique, une donation ou une succession permettait souvent de « purger » définitivement la plus-value latente, en effaçant l’impôt sans décaissement.
Le PLF 2027 entend mettre fin à cette possibilité. Il prévoit que toute transmission à titre gratuit – qu’il s’agisse d’une donation entre vifs ou d’une succession – mettra fin au report d’imposition et au sursis de paiement. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux deviendront exigibles immédiatement.
Par symétrie, cette règle est étendue aux contribuables soumis à l’Exit Tax. Un expatrié qui transmettrait, par donation ou legs, des titres placés sous sursis de paiement se verrait réclamer aussitôt l’impôt correspondant aux plus-values constatées lors de son départ. Le texte introduit toutefois une option : le paiement pourra, sous conditions de garanties, être étalé sur cinq ans.
Autre élément clé, la réforme s’applique de manière rétroactive à toutes les transmissions intervenues depuis le 1ᵉʳ octobre 2026. L’objectif affiché est de couper court à un afflux de donations d’urgence avant l’adoption définitive de la loi. Cette rétroactivité alarme cependant les praticiens du droit fiscal et les représentants d’entrepreneurs, qui dénoncent une insécurité juridique préjudiciable aux transmissions de PME et aux projets de mobilité internationale déjà engagés.
Crypto‑actifs, contrôle des patrimoines numériques et nouvelles propositions
Le débat ne se limite pas aux titres classiques. Lors de l’examen en commission du PLF 2027, début octobre 2026, des députés de gauche, emmenés par Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine), déposent un amendement visant à étendre explicitement l’Exit Tax aux plus-values latentes sur crypto‑actifs.
Au‑delà de ce montant de portefeuille de crypto‑actifs au moment de l’expatriation, les plus‑values latentes seraient taxées selon les règles de l’Exit Tax, alignant ainsi les crypto‑actifs sur les titres financiers.
D’autres propositions discutées autour du PLF 2027 évoquent un encadrement plus strict des portefeuilles numériques, avec obligation de déclarer les « wallets » détenus à l’étranger et sanctions renforcées en cas d’omission. Ces mesures témoignent d’une volonté politique de ne pas laisser de zones grises dans la fiscalité des exilés fortunés, qu’il s’agisse d’actions, de parts de sociétés ou d’actifs numériques.
La bataille des 15 ans : un symbole au cœur du bras de fer politique
Au‑delà des aspects techniques, la durée de suivi des contribuables expatriés cristallise les clivages. Plusieurs forces d’opposition – à gauche comme au sein du courant souverainiste de droite – souhaitent restaurer un délai unique de 15 ans pour le dégrèvement automatique, reprenant le schéma antérieur à 2019.
Exiger qu’un contribuable conserve ses titres à l’étranger pendant une longue période, faute de quoi il devra s’acquitter de l’Exit Tax sur les plus-values latentes, au taux de 31,4 %. Cette longueur de délai est conçue comme un outil dissuasif, censé rendre peu attractif un départ motivé avant tout par la perspective de réaliser une plus-value en échappant à la fiscalité française.
Exigence de conservation des titres à l’étranger
Une première tentative en ce sens a été adoptée en novembre 2025 à l’Assemblée nationale, avant d’être abandonnée lors de la navette parlementaire puis de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Avec l’ouverture des débats sur le PLF 2027, de nouveaux amendements réclamant le rétablissement du « délai Sarkozy » sont attendus.
Lucie Castets, pour sa part, s’inscrit clairement dans ce camp politique favorable à un durcissement durable du dispositif. Sans détenir la majorité, elle incarne une ligne qui pourrait peser dans les prochaines recompositions à l’Assemblée, surtout en l’absence de majorité absolue pour le gouvernement.
Entre justice fiscale et attractivité, un équilibre encore incertain
La séquence législative ouverte depuis fin 2025 illustre un mouvement de fond : la volonté de mieux capter les recettes fiscales liées aux grandes fortunes en mobilité internationale. L’augmentation du taux effectif de 30 % à 31,4 %, la remise en cause du mécanisme de « purge » par donation et les discussions sur l’extension de l’Exit Tax aux crypto‑actifs traduisent une convergence, au moins partielle, entre les préoccupations de la majorité et les revendications portées par Lucie Castets et une large partie de la gauche.
Les milieux économiques s’inquiètent des risques pour l’attractivité du territoire et la transmission des entreprises familiales, particulièrement touchées par la rétroactivité des mesures sur l’apport-cession et l’Exit Tax. Ils craignent que la France n’adopte un dispositif parmi les plus sévères d’Europe, ce qui pourrait décourager les investissements et les projets entrepreneuriaux à long terme.
La suite des débats parlementaires sur le PLF 2027, et l’issue des amendements à venir sur la durée de 15 ans ou sur les crypto‑actifs, diront jusqu’où ira ce resserrement. Mais une chose apparaît déjà : l’Exit Tax, relancée et réorientée dans l’esprit défendu par Lucie Castets, est appelée à rester un marqueur central des choix français en matière de fiscalité du capital et d’exil fiscal.
Un projet patrimonial ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour échanger avec un expert en gestion de patrimoine.
