Les Marocains résidant à l’étranger sont désormais confrontés à un encadrement fiscal et administratif beaucoup plus strict lorsqu’ils transmettent ou héritent de biens situés au Maroc. Entre nouvelles formalités de la Direction générale des impôts (DGI), contrôle renforcé des successions transfrontalières, dématérialisation des échanges et réforme annoncée de la Moudawana, les règles du jeu changent en profondeur pour les familles MRE.
Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :
Disclaimer :
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales. Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale, financière ou comptable.
Les informations, analyses, opinions, simulations et exemples présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des conditions de marché et de votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité, de variation de marché, de change ou de contraintes fiscales et réglementaires.
Les stratégies évoquées (investissement immobilier, placements financiers, structuration patrimoniale, optimisation fiscale, diversification internationale, etc.) doivent être analysées au regard de votre profil, de vos objectifs et de votre situation globale. Elles peuvent nécessiter des ajustements spécifiques et un accompagnement adapté.
Avant toute prise de décision, il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre spécialiste compétent). L’éditeur et l’auteur déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations diffusées sur ce site.
Une attestation fiscale désormais indispensable pour les successions établies à l’étranger
La principale évolution concerne les actes successoraux ou de donation rédigés hors du Maroc mais portant sur des biens situés sur le territoire national. Une réponse administrative de la DGI, datée du 25 mai 2026 et référencée DS96/261/D95, est venue préciser l’application de l’article 139-I du Code général des impôts marocain.
Tout acte établi en France, Belgique, Espagne ou dans tout autre pays et destiné à l’ANCFCC doit être accompagné d’une Attestation d’enregistrement délivrée par la DGI. Ce document officiel, avec QR code d’authentification, prouve que l’acte a été enregistré et traité fiscalement au Maroc.
Une simple mention manuscrite, un cachet ou une formalité locale sur l’acte étranger ne suffisent plus. Sans cette attestation, la Conservation foncière refuse systématiquement d’inscrire les héritiers sur les titres fonciers des biens concernés, bloquant de fait le transfert de propriété. Les familles MRE doivent donc prévoir, dès la signature de l’acte à l’étranger, une démarche parallèle au Maroc, souvent avec l’appui d’un notaire, d’un adoul ou d’un avocat local, pour obtenir l’enregistrement fiscal.
Le piège du délai de 30 jours pour les enregistrements
La DGI a rappelé dans cette même note que les délais légaux d’enregistrement s’appliquent pleinement aux actes transfrontaliers. Tout acte constatant un transfert de propriété ou un droit réel (vente, donation, succession) relatif à un bien marocain doit être déclaré à l’administration fiscale marocaine dans un délai de 30 jours à compter de sa signature.
Le temps nécessaire pour rassembler des pièces, obtenir des légalisations ou des copies authentiques auprès des notaires et administrations étrangères ne suspend pas ce délai. Passé ce terme, des pénalités et majorations de retard prévues par le CGI sont automatiquement appliquées.
Cette règle pèse particulièrement sur les MRE, souvent éloignés et dépendants de délais administratifs dans leur pays de résidence. Les praticiens recommandent de mandater en amont un professionnel au Maroc pour déposer rapidement l’acte avant l’expiration du délai de 30 jours, sous peine de renchérir le coût fiscal de la succession.
Un environnement fiscal plus contraignant pour les donations familiales
Parallèlement à ce durcissement des procédures, le cadre fiscal des donations au sein des familles MRE a été précisé. Le CGI prévoit un droit d’enregistrement réduit de 1,5 % pour les donations en ligne directe (entre époux, ascendants, descendants, frères et sœurs), mais ce taux préférentiel s’applique surtout à certains biens comme l’immobilier ou les parts sociales.
Les sommes d’argent transférées par acte notarié ou adoulaire sont soumises à un droit d’enregistrement obligatoire de 3 %, calculé sur le montant transféré, une distinction déterminante pour les MRE qui financent souvent des acquisitions au Maroc par des virements en numéraire à des proches.
Depuis l’introduction de l’article 70 bis dans le CGI, l’administration dispose de moyens renforcés pour contrôler l’origine des fonds. Une somme présentée comme un don familial n’est pas automatiquement considérée comme exonérée : le contribuable doit être en mesure de prouver l’identité du donateur, le lien de parenté, l’absence de contrepartie et la traçabilité bancaire. À défaut, la DGI peut requalifier ces montants en revenus d’origine injustifiée, imposables à l’Impôt sur le revenu selon le barème progressif.
Un régime de faveur pour les donations immobilières, mais sous haute surveillance
En matière de biens immobiliers, le régime de transmission reste, en apparence, plus avantageux. Une donation directe d’un bien immobilier en ligne directe ou entre époux est exonérée de Taxe sur les Profits Immobiliers (TPI) et supporte un droit d’enregistrement de 1,5 % de la valeur du bien, auquel s’ajoute 1,5 % de droits de conservation foncière, soit une charge globale d’environ 3 %.
Cette fiscalité relativement faible a favorisé le développement de donations entre vifs (heiba), notamment de parents à enfants, pour organiser de leur vivant la répartition du patrimoine familial. De nombreuses familles MRE y recourent aussi pour sécuriser l’attribution de biens à leurs filles, en contournant la règle traditionnelle de Taâsib qui impose, en l’absence de fils, de partager l’héritage avec des parents masculins plus éloignés.
Toutefois, la Loi de Finances 2026 introduit des contraintes annexes qui compliquent les opérations purement réalisées en espèces. Une surtaxe de 2 % a ainsi été instituée sur les transferts immobiliers à titre onéreux dépassant 300 000 dirhams lorsque le paiement n’est pas effectué par un moyen bancaire traçable (virement, chèque barré, paiement électronique). Cette mesure vise les ventes mais incite, par ricochet, les familles MRE à bancariser l’ensemble de leurs flux, y compris ceux destinés à des donations futures. Les notaires doivent désormais joindre des justificatifs de virement sous peine de sanctions.
Héritages MRE et fiscalité française : le risque de double imposition
Les MRE résidant fiscalement en France, ou dont les héritiers y sont installés depuis au moins six années sur les dix dernières, se trouvent au croisement de deux systèmes fiscaux non coordonnés. Au Maroc, les successions en ligne directe (parents-enfants) ne supportent pratiquement aucun droit de succession : seuls des frais administratifs et de conservation foncière sont dus.
Il n’existe pas de convention fiscale spécifique entre la France et le Maroc sur les droits de succession et de donation. En application de l’article 750 ter du Code général des impôts français, l’administration française taxe la part successorale sur l’ensemble du patrimoine mondial du défunt ou de l’héritier résident, y compris les immeubles et avoirs bancaires situés au Maroc.
La loi française prévoit un crédit d’impôt (article 784A) correspondant aux droits effectivement payés à l’étranger. Or, les prélèvements marocains étant quasi nuls en succession directe, ce crédit est en pratique inexistant. Le patrimoine local est donc imposé intégralement en France, après l’abattement standard de 100 000 euros par enfant et en fonction du barème progressif. Cette asymétrie engendre des situations de double pression fiscale ressenties comme particulièrement pénalisantes par les familles MRE.
Pour limiter cette charge, il est recommandé d’anticiper les transmissions par des donations de nue-propriété au moins quinze ans avant le décès potentiel, afin de profiter au mieux des abattements renouvelables, et de structurer le patrimoine via des Sociétés civiles immobilières (SCI) dont le régime d’enregistrement a d’ailleurs été allégé (passage de 6 % à 5 % pour la cession ou la donation de parts de sociétés à prépondérance immobilière depuis début 2026).
Les spécialistes
Indivision, taxes locales et notifications électroniques : de nouveaux blocages potentiels
L’ouverture d’une succession avec plusieurs héritiers conduit fréquemment à une situation d’indivision sur les biens immobiliers. Le droit fiscal marocain impose alors que chaque co-indivisaire dépose sa propre déclaration et s’acquitte de la part de taxe correspondant à sa quote-part.
Le non-respect des obligations fiscales bloque souvent les ventes d’immeubles hérités. Lors des régularisations, les services fiscaux mettent à jour les dossiers, faisant remonter des arriérés, notamment de taxe de services communaux (TSC). Cette taxe, distincte de la taxe d’habitation, reste due même en cas d’exonération partielle ou temporaire. De nombreux MRE, croyant bénéficier d’avantages pour le logement principal ou les nouveaux logements, découvrent tardivement ces créances lors de la mise à jour des dossiers successoraux.
Le Code général des impôts 2026 a, par ailleurs, renforcé la dématérialisation avec la généralisation de la notification électronique des avis d’imposition et des relances. Les propriétaires, y compris MRE, peuvent donc être légalement notifiés en ligne, ce qui réduit les marges de prescription liées à la non-réception de courriers physiques à l’étranger. Les arriérés risquent ainsi de s’accumuler plus rapidement sans que les intéressés en aient une perception immédiate s’ils ne consultent pas régulièrement leurs espaces électroniques.
Procurations : un registre national obligatoire pour sécuriser les biens MRE
Pour gérer leurs biens à distance, de nombreux MRE ont recours à des procurations données à des proches ou à des intermédiaires. Cette pratique a longtemps été à l’origine de fraudes et de détournements, via de fausses procurations ou des mandats révoqués mais malgré tout utilisés.
La loi 31-18 instaure un registre national électronique des procurations portant sur des droits immobiliers, opérationnel depuis le 1er juin 2026, pour mettre fin aux abus.
Toute procuration visant à vendre, acheter, partager ou transférer un bien issu d’une succession doit être enregistrée dans le registre national électronique.
Le non-enregistrement d’une procuration portant sur des droits immobiliers entraîne sa nullité.
Les greffes des tribunaux de première instance tiennent ce registre, que doivent obligatoirement consulter notaires, adouls et conservateurs fonciers. Une procuration non inscrite n’a plus de valeur juridique et ne peut servir à accomplir une opération immobilière. Les MRE sont ainsi invités à vérifier systématiquement, via des professionnels habilités, que leurs mandats sont bien enregistrés avant toute démarche successorale ou de cession.
Réforme de la Moudawana : vers une évolution des règles de succession
En toile de fond de ces mutations fiscales et procédurales, la réforme de la Moudawana, le Code de la famille, entre dans sa phase finale de mise au point. Le projet, porté sous l’impulsion du roi Mohammed VI, comprend 139 modifications majeures qui touchent directement aux droits successoraux, en particulier pour les familles mixtes et les héritières féminines, souvent nombreuses dans la diaspora.
Parmi les évolutions envisagées figure la possibilité, pour les conjoints de confessions différentes, de se transmettre une partie du patrimoine via des donations (hiba) ou un testament (wasiya), dans la limite du tiers de la succession. Cette mesure vise à sécuriser la position du conjoint non musulman, aujourd’hui exclu de l’héritage par la législation en vigueur.
Les propositions prévoient également de revoir en profondeur, voire de supprimer, la règle du Taâsib qui contraignait les filles uniques ou les fratries exclusivement féminines à partager l’héritage avec des agnats masculins plus éloignés. La protection du logement familial serait renforcée, en l’excluant d’une liquidation successorale immédiate pour éviter l’éviction du conjoint survivant.
La suppression de l’exigence de deux témoins musulmans pour la reconnaissance des mariages célébrés à l’étranger faciliterait leur transcription au Maroc et, par ricochet, la reconnaissance des droits successoraux des époux et des enfants issus de ces unions.
Dans ce contexte où fiscalité, enregistrement, contrôle électronique et droit de la famille se croisent, les familles MRE doivent composer avec un dispositif plus protecteur sur le plan juridique, mais aussi nettement plus exigeant en termes de conformité et d’anticipation de leurs transmissions patrimoniales au Maroc.
Un projet patrimonial ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour échanger avec un expert en gestion de patrimoine.
