Le lancement annoncé d’outils dédiés au calcul de l’impôt pour les contribuables installés hors de France marque un tournant pour une population longtemps laissée à l’écart des services en ligne officiels. Alors que le simulateur classique de l’administration fiscale ne peut toujours pas être utilisé par les non-résidents, un nouveau dispositif spécifique se profile : le projet « SIMUL’NR », pensé pour intégrer les règles particulières qui encadrent la fiscalité des revenus de source française perçus à l’étranger.
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Un besoin urgent pour plus de 267 000 usagers
Les contribuables non-résidents sont soumis à des règles spécifiques : retenue à la source sur certains revenus, application de taux minimum de 20 % et 30 %, possibilité d’opter pour un taux moyen calculé sur l’ensemble des revenus mondiaux. Cette complexité rend impossible, à ce stade, l’utilisation du simulateur général disponible sur le site impots.gouv.fr.
Nombre de demandes enregistrées par la Direction des impôts des non-résidents (DINR) en 2024, illustrant le besoin croissant d’accompagnement.
SIMUL’NR : vers un simulateur officiel pour les non-résidents
Le projet SIMUL’NR est porté par la Fabrique numérique de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en partenariat avec l’incubateur public Beta.gouv. Officiellement inscrit comme « en construction », il vise à proposer, pour la première fois, un simulateur fiscal public conçu spécifiquement pour les non-résidents.
Dès l’automne 2026, une première étape fonctionnelle permettra de simuler l’option pour le taux moyen. Cette fonctionnalité est essentielle pour les foyers dont le taux moyen, calculé sur tous leurs revenus (français et étrangers), serait inférieur aux taux minimum de 20 % et 30 % appliqués par défaut.
Une version complète du simulateur, intégrant l’ensemble des paramètres propres aux non-résidents (retenue à la source, tranches spécifiques, revenus de différentes catégories, prise en compte du quotient familial, etc.), est visée pour le printemps 2027. L’objectif affiché est de permettre à chaque contribuable non-résident de tester en amont l’impact de ses choix fiscaux et de vérifier la bonne application des règles.
Pourquoi le simulateur classique ne fonctionne pas pour les non-résidents
L’outil officiel de simulation de l’impôt sur le revenu proposé sur impots.gouv.fr est actuellement paramétré pour les résidents fiscaux de France. Il repose sur le barème progressif standard, la prise en compte de l’ensemble des revenus mondiaux imposables en France, du quotient familial et de certaines réductions et crédits d’impôt.
La fiscalité des non-résidents suit un schéma à deux étages : d’abord, une retenue à la source spécifique (RAS NR) est prélevée par l’employeur ou l’organisme payeur sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française ; ensuite, lors de la déclaration annuelle, un impôt définitif est calculé en tenant compte de cette retenue et en appliquant les taux minimum de l’article 197 A du CGI.
Ces taux minimum s’élèvent à 20 % sur la fraction de revenu net imposable jusqu’à un certain seuil, puis à 30 % au-delà. Pour les revenus de source française perçus en 2025 et déclarés en 2026, ce seuil a été relevé à 29 579 euros. Les revenus supérieurs à ce montant sont soumis au taux de 30 %. Des règles différenciées existent également pour les revenus provenant des départements d’outre-mer, avec des taux plus faibles.
Un non-résident peut opter pour l’imposition au taux moyen de son foyer fiscal, au lieu du taux minimum, si ce taux est plus avantageux. Cette option nécessite de déclarer l’ensemble des revenus mondiaux et de cocher une case spécifique sur la déclaration. L’administration applique alors automatiquement le taux le plus favorable. Ces mécanismes étant complexes, ils ne peuvent pas être traités par le simulateur standard conçu pour les résidents, ce qui justifie la création d’un outil dédié.
Règles 2024 et 2025 : retenue à la source et taux minimum
Pour l’année de revenus 2024, déclarée en 2025, les non-résidents supportent, en amont, une retenue à la source spécifique sur leurs salaires, pensions et rentes de source française. Les tranches de cette retenue, revalorisées de 4,8 % pour tenir compte de l’inflation 2022-2023, s’établissent, après abattement de 10 %, à 0 %, 12 % et 20 %, selon des barèmes annuels, trimestriels ou mensuels.
En 2024, l’impôt définitif repose sur un taux minimal de 20 % jusqu’à 29 315 euros de revenu net imposable, puis 30 % au-delà. Combiné à la retenue à la source et au réajustement via ces taux ou le taux moyen sur option, ce système complexe rend difficile pour les contribuables étrangers d’anticiper leur charge fiscale réelle sans outil adapté.
Pour les revenus 2025 (déclarés en 2026), les seuils des taux minimum ont été relevés, et la retenue à la source non-résidents a elle aussi été actualisée, avec des tranches remaniées. Ces mises à jour, fréquentes, ajoutent encore à la complexité pour les foyers expatriés qui doivent suivre à la fois l’évolution des barèmes de retenue et celle des seuils de taux minimum.
Des solutions privées déjà en place, mais fragiles
En l’absence de simulateur public opérationnel, plusieurs solutions privées se sont imposées comme références auprès des expatriés français. C’est le cas de SimulBR, créé par Bernard Ribet, particulièrement utilisé par les Français installés en Asie, notamment en Thaïlande.
SimulBR permet de comparer, pour un même foyer, le montant d’impôt calculé au taux minimum (20 % ou 30 % selon les seuils en vigueur) et celui qui résulterait de l’option pour le taux moyen, calculé sur les revenus mondiaux. L’outil intègre ainsi la logique propre aux non-résidents, en tenant compte de la spécificité de leurs revenus de source française.
Fonctionnalité avancée après réception de l’avis d’imposition, en fin d’été.
L’utilisateur saisit les données de son avis d’imposition dans le simulateur.
Le simulateur détecte les erreurs ou les optimisations non appliquées par l’administration.
En cas d’anomalie défavorable, l’outil génère automatiquement un projet de réclamation chiffré, prêt à être adressé à la DINR.
Le maintien de cet outil repose toutefois sur un modèle fragile : son créateur a alerté sur les difficultés de financement pour assurer un fonctionnement pérenne, gratuit et à jour. Cette fragilité renforce l’enjeu de voir émerger une solution officielle et durable.
Autres simulateurs privés : prise en compte du quotient familial et des prélèvements sociaux
D’autres plateformes privées, comme Simulons.fr ou FiscalExpat, proposent aussi des simulateurs adaptés à la situation des non-résidents, régulièrement mis à jour avec les derniers barèmes, par exemple la grille 2026 pour les revenus 2025.
Ces outils séparent les revenus soumis à la retenue de l’article 182 A (salaires, pensions, avec tranches à 0 % et 12 % possiblement libératoires) des autres revenus (fonciers, dividendes) imposés aux taux minimum de l’article 197 A. Ils intègrent aussi le quotient familial selon la situation de famille et le nombre de personnes à charge, avec un plafonnement des effets calqué sur celui des résidents.
Les simulateurs privés prennent enfin en compte les contributions sociales dues par certains non-résidents : un taux de 17,2 % pour les personnes établies hors de l’Espace économique européen, ou de 7,5 % pour celles résidant dans l’EEE ou en Suisse et affiliées à la sécurité sociale locale. Ils appliquent aussi, par défaut, les taux minimum de 20 % et 30 % selon les seuils en vigueur pour chaque année (28 797 euros pour les revenus 2023, 29 315 euros pour 2024, 29 579 euros pour 2025).
Un enjeu d’égalité et de sécurité juridique pour les expatriés
L’administration fiscale présente le développement d’un simulateur public pour non-résidents comme un moyen de rétablir l’égalité de traitement entre contribuables. Les résidents disposent depuis longtemps d’outils officiels pour estimer leur impôt, vérifier les conséquences de leurs choix (mariage, déménagement, investissements, etc.) et anticiper d’éventuels ajustements de trésorerie. Les non-résidents restent, eux, dépendants d’outils privés ou de calculs manuels complexes.
L’arrivée annoncée de SIMUL’NR doit permettre aux foyers expatriés de mieux comprendre les effets combinés de la retenue à la source, des taux minimum, de l’option pour le taux moyen et du quotient familial, mais aussi de vérifier la cohérence de leurs avis d’imposition. Dans un contexte où les règles évoluent régulièrement – revalorisation des tranches, ajustement des seuils, modification de certains statuts fiscaux comme celui de loueur en meublé professionnel pour les non-résidents – la mise à disposition d’un simulateur dédié apparaît comme un outil clé de sécurité juridique et de transparence.
En attendant la mise en service complète de ce nouvel outil, les non-résidents doivent continuer à s’appuyer sur les simulateurs privés existants et sur la documentation de la DINR pour sécuriser leurs déclarations et, le cas échéant, faire valoir leurs droits en cas d’erreur de calcul de l’impôt.
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