L’«exit tax» s’est imposée comme l’un des dossiers fiscaux les plus sensibles lors de l’examen du budget 2026. À l’initiative du Rassemblement National (RN), le débat sur un durcissement de ce dispositif, destiné à taxer les plus-values latentes des contribuables quittant la France, a ravivé les tensions entre impératifs d’attractivité économique et revendications de justice fiscale. Si la tentative du RN de restaurer la version initiale de ce mécanisme a finalement échoué, ses effets politiques et pratiques continuent de structurer les enjeux autour des finances publiques.
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Un amendement du RN au cœur de la bataille budgétaire
Porté par le député RN Jean-Philippe Tanguy dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’amendement n° I‑807 visait à rétablir l’«exit tax» dans sa configuration d’origine, telle qu’instaurée en 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Son objectif principal était de revenir sur l’assouplissement décidé en 2019 sous le quinquennat d’Emmanuel Macron.
Avant 2019, les expatriés fiscaux devaient attendre 15 ans pour un dégrèvement de l’impôt sur les plus-values latentes. La réforme a réduit ce délai à 2 ans pour les portefeuilles inférieurs à 2,57 M€, et à 5 ans pour les patrimoines supérieurs à ce seuil.
L’amendement du RN proposait de rétablir ce délai à 15 ans pour tous les contribuables concernés, annulant de facto les mesures d’assouplissement votées en 2019. Les porteurs du texte dénonçaient un régime devenu «de pure forme», accusé de faciliter les expatriations fiscales temporaires : départ à l’étranger, attente de l’expiration du délai de 2 ou 5 ans, puis réalisation des plus-values hors de France sans imposition.
Pour cibler spécifiquement les contribuables les plus aisés, l’amendement prévoyait en parallèle de relever symboliquement le seuil d’application de l’«exit tax» de 800 000 à 1 300 000 euros de valeur de titres, afin de concentrer la mesure sur les très hauts patrimoines.
Un vote surprise à l’Assemblée, puis un retrait en fin de parcours
Le parcours parlementaire de cet amendement a été marqué par de forts rebondissements. Dans un premier temps, le texte a été rejeté le 21 octobre 2025 en commission des finances lors de l’examen de la partie «recettes» du budget. Il a toutefois ressurgi en séance publique.
Nombre de voix favorables à l’adoption de l’amendement n° I-807 en première lecture à l’Assemblée nationale, le 3 novembre 2025.
Ce vote envoie un signal politique fort : la question de la fiscalité des grandes fortunes et de la lutte contre l’exil fiscal demeure un levier majeur de clivage. L’exécutif et les milieux économiques dénoncent alors une «folie fiscale» jugée néfaste pour l’image de la France auprès des entrepreneurs et des investisseurs internationaux. Le RN, à travers Jean-Philippe Tanguy, présente au contraire cette réforme comme un instrument de «justice fiscale» destiné à mieux encadrer le départ des plus riches.
Bien qu’adoptée en première lecture, la mesure est abandonnée après l’échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre 2025. Face aux blocages liés à la majorité relative, le gouvernement de Sébastien Lecornu utilise l’article 49.3 pour faire adopter le budget sans vote.
Le 23 janvier 2026, l’exécutif engage sa responsabilité sur une nouvelle version du texte, expurgée de plusieurs dispositions jugées trop sensibles, dont le durcissement de l’«exit tax». La réforme portée par le RN disparaît alors du périmètre du budget. Le projet de loi de finances est définitivement adopté le 2 février 2026, puis validé en grande partie par le Conseil constitutionnel le 19 février. La loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026 (loi n° 2026‑103), entérine le maintien du régime assoupli de 2019.
Le dispositif en vigueur en 2026 : une fiscalité renforcée mais sans retour aux 15 ans
En dépit de la non-retenue de l’amendement du RN, l’«exit tax» a tout de même évolué en 2026, mais de manière indirecte, par le biais du relèvement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Le dispositif reste codifié à l’article 167 bis du Code général des impôts et continue de s’appliquer aux contribuables qui déplacent leur domicile fiscal hors de France, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies. La première tient à la durée de résidence : il faut avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 années sur les 10 précédant le départ. La seconde concerne le niveau de patrimoine financier : soit détenir des valeurs mobilières (titres, actions, parts sociales) d’une valeur totale au moins égale à 800 000 euros, soit détenir au moins 50 % des droits dans les bénéfices d’une société, indépendamment de la valeur globale des titres.
Délai de dégrèvement : statu quo sur les 2 et 5 ans
Les règles de délai introduites en 2019 sont intégralement maintenues. Le contribuable est théoriquement imposé sur la plus-value latente constatée au moment de son départ, mais le paiement est assorti d’un sursis. Si, passé un certain délai, les titres concernés n’ont pas été cédés, l’impôt est alors définitivement abandonné.
Le délai de sursis d’imposition est de 2 ans si la valeur totale des titres concernés par l’exit tax est inférieure à 2,57 millions d’euros. Au-delà de ce seuil, ce délai passe à 5 ans. À l’issue de ces périodes, si les titres n’ont pas été cédés, la créance fiscale de l’État s’éteint automatiquement, même si vous ne revenez pas en France et sans qu’une liquidation du portefeuille soit nécessaire.
L’amendement du RN aurait porté ce délai uniforme à 15 ans, ce qui aurait profondément modifié la stratégie d’expatriation des détenteurs de gros portefeuilles. Le rejet de cette mesure confirme, pour l’instant, la volonté du gouvernement de ne pas revenir sur l’équilibre issu de la réforme Macron.
Un taux de taxation relevé à 31,4 %
Si la structure de l’«exit tax» reste inchangée, son coût augmente sensiblement en 2026. La loi de financement de la Sécurité sociale relève la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, portant le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. Combinée au taux d’impôt sur le revenu de 12,8 % (prélèvement forfaitaire unique), la fiscalité globale sur la plus-value latente s’élève désormais à 31,4 %, contre 30 % auparavant.
Pour les contribuables les plus aisés, l’ajout de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut porter le taux effectif de l’exit tax jusqu’à environ 34 % à 35,4 %, selon le niveau de revenu global. Le renforcement des prélèvements sociaux augmente mécaniquement le rendement potentiel de cette taxe, sans modifier ses critères de déclenchement ni ses délais de dégrèvement.
Modalités de sursis et dimensions internationales
Le sursis de paiement de l’«exit tax» demeure automatique lorsque le contribuable s’installe dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays lié à la France par une convention d’assistance administrative en matière fiscale. En revanche, pour un départ vers un État tiers non couvert par un tel accord, comme la Suisse ou les Émirats arabes unis, le contribuable doit solliciter le sursis et, dans certains cas, fournir des garanties financières. Ces conditions renforcent l’effet dissuasif pour certains projets d’expatriation vers des juridictions considérées comme à fiscalité attrayante.
Une mesure rejetée mais appelée à revenir au cœur du débat politique
Bien que la tentative de durcissement portée par le RN n’ait pas abouti dans le cadre du budget 2026, l’épisode a consolidé l’«exit tax» comme instrument de débat politique. La situation dégradée des finances publiques françaises et la recherche de nouvelles recettes fiscales laissent présager une multiplication des initiatives ciblant les hauts patrimoines.
Dès l’été 2026, en amont de la rentrée parlementaire et des premières réflexions sur le budget 2027, la question fiscale reste au centre de la stratégie du RN. Dans ses projections programmatiques, le parti maintient sa volonté de réinstaller une «exit tax» durcie, avec un retour à un délai de 15 ans, et évoque en parallèle des dispositifs de taxation des transferts de capitaux vers l’étranger.
Stratégie fiscale du Rassemblement national
Les professionnels du conseil patrimonial et les avocats fiscalistes suivent de près ces signaux. Ils constatent qu’une partie des contribuables fortunés anticipe déjà d’éventuels durcissements en accélérant leurs projets de départ ou de réorganisation de patrimoine avant l’examen du futur projet de loi de finances pour 2027, attendu à l’automne 2026. Pour ces acteurs, le risque d’une nouvelle offensive parlementaire sur l’«exit tax» – qu’elle reprenne mot pour mot la proposition du RN ou qu’elle s’inscrive dans un cadre plus large de taxation du capital – fait désormais partie des paramètres à intégrer dans la planification fiscale internationale.
Attractivité contre justice fiscale : un équilibre précaire
L’affrontement politique autour de l’«exit tax» illustre la difficulté à concilier deux objectifs souvent présentés comme contradictoires. D’un côté, le gouvernement et les milieux économiques redoutent qu’un allongement drastique des délais de dégrèvement à 15 ans ne dégrade l’image de la France auprès des investisseurs et des entrepreneurs à la tête de groupes internationaux, en renforçant la perception d’un environnement fiscal instable et hostile à la mobilité.
Les défenseurs d’un durcissement estiment que l’allègement de 2019 a fragilisé la lutte contre l’optimisation agressive et l’exil fiscal, et qu’il faut mieux encadrer les départs des contribuables dont une grande partie de la richesse a été constituée en France.
Pour l’heure, le compromis retenu pour 2026 repose sur le maintien des règles d’assouplissement de 2019, assorti toutefois d’un renchérissement de la fiscalité globale via les prélèvements sociaux. Mais l’épisode du budget 2026 montre que cet équilibre reste fragile et susceptible d’être remis en cause dès les prochains exercices budgétaires. Dans ce contexte, l’«exit tax» apparaît plus que jamais comme un baromètre de la ligne de crête entre attractivité fiscale et exigence de contribution des plus fortunés à l’effort budgétaire national.
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