Le rétablissement en France d’une contribution financière de 50 euros pour saisir la justice en matière civile et prud’homale suscite de vives réactions, entre impératif de financement de l’aide juridictionnelle et crainte d’un frein à l’accès au juge pour les plus modestes. Instituée par la loi de finances n° 2026-103, cette contribution pour l’aide juridique (CAJ), codifiée à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, conditionne désormais la recevabilité de nombreuses actions en justice.
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Un droit de timbre obligatoire au cœur du nouveau dispositif
La contribution pour l’aide juridique prend la forme d’un droit de timbre forfaitaire de 50 euros. Elle est due par la partie qui engage l’instance, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, pour toute saisine au fond en première instance devant un tribunal judiciaire, y compris sa chambre sociale, ainsi que devant un conseil de prud’hommes.
Le paiement s’effectue uniquement en ligne, en achetant un timbre fiscal dématérialisé sur le site officiel.
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