La contribution obligatoire au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), communément appelée « taxe attentat », va augmenter de 2 euros au 1er janvier 2027, passant de 6,50 à 8,50 euros par contrat d’assurance. Cette revalorisation, officialisée par un arrêté du 24 juillet 2026 publié au Journal officiel le 30 juillet 2026, vise à sécuriser le financement à long terme des indemnisations versées aux victimes de terrorisme et de violences graves, dans un contexte de déficit structurel du fonds.
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Une hausse de 30,7 % pour chaque contrat d’assurance
La réforme porte la contribution forfaitaire par contrat d’assurance de 6,50 à 8,50 euros, soit une augmentation directe de 2 euros, équivalente à une hausse de 30,7 %. Cette somme est prélevée sur les contrats d’assurance dommages, notamment l’assurance habitation, l’assurance automobile et certains contrats professionnels ou agricoles.
Pour un foyer avec deux véhicules et un logement assuré, le surcoût annuel total est de 6 euros, soit 2 euros par contrat.
La nouvelle tarification s’appliquera à l’ensemble des contrats concernés à compter du 1er janvier 2027. La précédente revalorisation datait du 1er juillet 2024, lorsque la contribution était passée de 5,90 à 6,50 euros, soit une hausse de 0,60 euro.
Un cadre budgétaire revu pour sécuriser le FGTI
La hausse de la taxe attentat trouve son origine dans la Loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026. Ce texte a profondément modifié le cadre de financement du FGTI, en portant le plafond légal de la contribution de 6,50 à 15 euros par contrat. Cette augmentation du plafond permet au gouvernement de disposer d’une marge de manœuvre pour de futures revalorisations si la situation financière du fonds l’exige.
La Loi de finances 2026 étend l’assiette de la contribution aux contrats d’assurance de dommages, y compris la responsabilité civile générale, et ouvre la possibilité d’inclure les contrats de responsabilité civile seule dès 2027 pour augmenter les recettes du fonds.
L’annonce de la hausse de 2 euros a été rendue publique le 30 juillet 2026, après l’étude de plusieurs scénarios en juin, allant d’une progression graduelle à un relèvement immédiat au nouveau plafond de 15 euros. Les autorités ont retenu une montée en charge limitée à 8,50 euros pour concilier besoin de financement et acceptabilité pour les assurés.
Un fonds sous forte pression financière
Créé en 1986, le FGTI est un dispositif de solidarité nationale chargé d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme et de certaines infractions pénales graves. S’il dispose encore de liquidités suffisantes pour honorer ses engagements à court terme, son modèle financier est jugé très fragilisé à moyen et long termes.
À la fin de l’année 2024, le fonds enregistrait un déficit technique de 210,1 millions d’euros et un déficit global de fonds propres proche de 6 milliards d’euros. Les dépenses d’indemnisation progressent plus vite que ses recettes, ce qui crée un déséquilibre structurel.
En 2024, le FGTI a indemnisé près de 90 000 victimes pour un montant total de 648,8 millions d’euros.
L’extension progressive de ses missions, notamment en matière de violences conjugales et d’accompagnement de propriétaires confrontés à des situations de squat, alimente la hausse continue des coûts. La loi de programmation et d’orientation de la justice 2023-2027 a encore renforcé les obligations du fonds, en élargissant les droits à indemnisation de profils particulièrement vulnérables, en particulier les mineurs et les victimes de violences au sein du couple ou de la famille.
Préserver l’indemnisation intégrale des dommages corporels graves
Les autorités justifient la hausse de la taxe attentat par la nécessité de garantir la pérennité du principe d’indemnisation intégrale des dommages corporels les plus graves. Pour les atteintes entraînant un décès, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure à un mois, l’indemnisation par le FGTI, via les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), demeure pleine et sans plafond en 2026.
Pour les dommages corporels avec incapacité de travail inférieure à un mois, l’indemnisation est soumise à condition de ressources et plafonnée à 4 767 euros en 2026. Les réformes récentes visent à garantir la pérennité du dispositif via des recettes supplémentaires, sans restreindre l’accès à l’indemnisation.
Les pouvoirs publics estiment que, sans les nouvelles ressources issues de la revalorisation de la contribution et de l’élargissement de son assiette, la capacité du fonds à assurer une réparation complète des préjudices corporels lourds aurait été menacée à moyen terme. La hausse de 2 euros par contrat est ainsi présentée comme un levier indispensable pour consolider la solvabilité de long terme du FGTI et maintenir les avancées en faveur des victimes les plus fragiles.
Impact pour les assurés et contexte de hausse générale des taxes sur l’assurance
À l’échelle individuelle, la hausse de 2 euros par contrat reste limitée, mais son effet se cumule avec d’autres augmentations intervenues récemment dans le secteur de l’assurance. La progression de la surtaxe Cat Nat à 20 % sur les contrats d’habitation renchérit déjà le coût global pour les assurés, dans un contexte de hausse des primes et de multiplication des risques climatiques.
L’extension de l’assiette de la taxe attentat aux contrats de responsabilité civile générale et potentiellement isolée devrait accroître le nombre de contrats soumis à la contribution. À partir de 2027, les professionnels, exploitants agricoles et particuliers pourraient voir cette taxe apparaître sur un champ plus large de garanties, bien que les modalités précises dépendent de décisions réglementaires ultérieures.
Pour les ménages, le renforcement de ce prélèvement spécifique soulève la question de l’acceptabilité sociale d’une fiscalité d’assurance en hausse continue. Les autorités mettent en avant la finalité de solidarité nationale du dispositif : chaque assuré contribue, via ses contrats, au financement des indemnisations versées à des victimes d’attentats ou d’infractions graves, souvent confrontées à des préjudices particulièrement lourds et durables.
Un choix français dans un paysage international contrasté
L’ajustement du financement du FGTI intervient alors que plusieurs pays débattent de la prise en charge des victimes de terrorisme et de violences graves. Les autorités françaises s’appuient sur un mécanisme national de solidarité, reposant sur une contribution obligatoire cantonnée aux contrats d’assurance, plutôt que sur une indemnisation laissée à la seule charge des assureurs privés ou de dispositifs fragmentés.
Une provision d’urgence de 7 500 euros serait versée immédiatement aux victimes via un guichet unique étatique, selon une proposition de loi déposée en Belgique.
En Israël, une loi adoptée par la Knesset le 9 juin 2026 prévoit de financer l’indemnisation des victimes d’attentats par des ponctions supplémentaires sur des recettes fiscales normalement reversées à l’Autorité palestinienne, ciblant notamment les aides sociales versées aux familles de détenus ou de personnes décédées dans des attaques.
La France confirme un fonds dédié financé par une taxe sur les contrats d’assurance. La contribution augmente au 1er janvier 2027, avec un possible élargissement du périmètre, renforçant le modèle via un effort financier accru mais diffus pour tous les assurés.
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