La Cour de cassation vient de trancher un conflit ancien entre l’administration fiscale et les contribuables sur la fiscalité des transmissions entre grands-parents et petits-enfants. Dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique (Arrêt n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219), publié au Bulletin, la haute juridiction consacre un principe majeur : lorsque des petits-enfants héritent par représentation à la suite de la renonciation de leur parent, ils ne peuvent pas être imposés en tenant compte des donations antérieures consenties à ce parent pour le calcul du barème progressif des droits de mutation à titre gratuit.
Ce redressement fiscal annulé le 8 juillet 2026 représente un levier majeur d’optimisation patrimoniale post-mortem.
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Un litige né d’une succession familiale
L’affaire trouve son origine dans la successsion d’une grand-mère décédée en 2016. L’une de ses filles, héritière en ligne directe, a renoncé à la succession en février 2017. En vertu du mécanisme de représentation successorale prévu par les articles 751 et 752 du Code civil, ses trois enfants se sont alors substitués à elle et ont recueilli directement la part successorale à sa place.
Avant son décès, la défunte avait consenti plusieurs donations à sa fille renonçante. Lors du règlement de la succession, l’administration fiscale a appliqué la règle dite du « rappel fiscal » de l’article 784 du CGI : elle a réintégré dans l’assiette des droits de succession les donations consenties moins de quinze ans avant le décès, afin d’épuiser les tranches inférieures du barème progressif, puis de taxer les capitaux transmis aux petits-enfants dans les tranches supérieures.
Cette méthode a conduit à soumettre les parts revenant aux petits-enfants à des taux pouvant atteindre 40 %, générant un complément de droits de 333 857 euros, auquel se sont ajoutés 20 699 euros d’intérêts de retard, soit un redressement total dépassant 354 000 euros. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 6 janvier 2025, avait validé l’analyse de l’administration.
Les héritiers ont formé un pourvoi, contesté par l’administration, jusqu’à l’intervention de la Cour de cassation.
La Cour de cassation rappelle la fiction civile de la renonciation
Pour censurer la décision d’appel, la Cour de cassation s’appuie sur une articulation stricte entre le droit civil des successions et le droit fiscal. Elle se fonde notamment sur l’article 805 du Code civil, selon lequel l’héritier qui renonce à la succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier.
Les petits-enfants venant à la succession par représentation de leur mère renonçante recueillent personnellement les droits sans que leur mère soit réputée avoir hérité. N’ayant jamais bénéficié des donations consenties à leur mère, ils n’ont pas la qualité de donataires à leur égard.
En conséquence, l’administration ne peut pas leur opposer les donations antérieurement consenties à leur parent renonçant pour déterminer le niveau de tranche du barème progressif applicable à leur part successorale. Autrement dit, les petits-enfants doivent être imposés en fonction de leur seul lien de parenté direct avec la défunte, en tant que petits-enfants, et non en tenant compte de l’historique des donations de la génération intermédiaire.
Une distinction technique entre barème et abattement
L’apport majeur de l’arrêt réside dans la distinction qu’il impose entre deux mécanismes fiscaux des droits de mutation : le barème de l’impôt et l’abattement personnel.
Dans cette décision, la Cour précise que, pour le calcul des droits de succession dus par les petits-enfants qui représentent un parent renonçant, il ne faut pas prendre en compte les donations antérieures consenties à ce parent. Ainsi, les petits-enfants profitent pleinement des tranches inférieures du barème progressif de l’article 777 du CGI, sans que ces tranches soient déjà « consommées » par les transmissions précédentes à la génération intermédiaire.
En revanche, pour ce qui concerne l’abattement en ligne directe, prévu par l’article 779-I du CGI, l’analyse des praticiens – notamment du CRIDON – souligne que les donations antérieures consenties au parent renonçant restent imputées sur l’abattement global de 100 000 euros attaché à la souche familiale. Cet abattement, partagé entre les représentants, intègre donc les libéralités antérieures faites à la génération renonçante.
En pratique, la décision dissocie donc la manière d’appréhender le passé des donations selon qu’il s’agit du calcul des tranches du barème ou du suivi de l’abattement disponible.
Annulation du redressement et portée de la décision
En appliquant cette grille de lecture, la Cour de cassation annule purement et simplement le redressement de plus de 354 000 euros infligé aux petits-enfants. Le supplément de droits, fondé sur la prise en compte des donations faites à leur mère pour les placer dans les tranches hautes du barème, est jugé infondé.
L’arrêt, publié au Bulletin, a vocation à fixer la doctrine pour l’ensemble des successions dans lesquelles un enfant renonce au profit de ses propres descendants. Il met fin à une position de l’administration qui, de longue date, cherchait à appréhender dans l’assiette de la génération suivante des donations consenties à la génération précédente lorsque la représentation jouait.
Cour de cassation
Les professionnels du patrimoine considèrent cette décision comme un outil majeur d’optimisation post-mortem. Elle confirme l’intérêt, dans certaines configurations, de la renonciation par un enfant fortement gratifié de son vivant, afin de laisser directement la place à ses propres enfants sans les exposer immédiatement aux tranches les plus élevées du barème.
Un contexte fiscal favorable aux transmissions aux petits-enfants
Cette décision intervient dans un environnement fiscal déjà structuré en faveur des transmissions directes des grands-parents vers les petits-enfants en 2026, après la stabilisation opérée par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026‑103 du 19 février 2026). Les grands équilibres des barèmes et abattements en ligne directe n’ont pas été modifiés, mais plusieurs dispositifs spécifiques se cumulent.
L’article 790 B du CGI prévoit un abattement de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les quinze ans, applicable à tous types de biens. À cela s’ajoute, en vertu de l’article 790 G, un abattement supplémentaire de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent, réservé aux grands-parents de moins de 80 ans au jour de la donation et aux petits-enfants majeurs ou émancipés.
Montant maximal que chaque grand-parent peut transmettre en exonération totale de droits à chaque petit-enfant, sous conditions de réinvestissement dans les six mois.
L’ensemble de ces dispositifs est cumulable, à condition de respecter les plafonds et délais propres à chaque régime.
Déclaration en ligne et vigilance accrue sur les donations
Sur le plan administratif, depuis le 1er janvier 2026, toutes les donations manuelles, y compris les dons de sommes d’argent, doivent être déclarées en ligne par le donataire via l’espace dédié sur le site impots.gouv.fr. Cette obligation s’impose même lorsque l’opération est totalement exonérée de droits. Le recours au formulaire papier n’est toléré qu’à titre exceptionnel, pour les personnes confrontées à une difficulté d’accès au numérique.
Les montages de transmission, comme les donations-partages ou les apports-cessions rapides après donation, présentent un risque élevé de requalification en abus de droit s’ils sont jugés artificiels ou déséquilibrés. Pour garantir à la fois la validité civile et le traitement fiscal, il est essentiel de structurer ces opérations (successions avec renonciation, donations directes aux petits-enfants, etc.) avec prudence et généralement sous le contrôle d’un notaire.
Une clarification attendue entre droit civil et fiscalité successorale
En reconnaissant que les petits-enfants représentant un parent renonçant relèvent, pour le barème des droits, de leur seul lien de parenté avec le défunt, la Cour de cassation clarifie une zone de friction entre la fiction civile de la renonciation et la pratique fiscale du rappel des donations antérieures.
La clarification de la Cour de cassation sécurise les successions et encourage la renonciation quand la génération intermédiaire a déjà reçu des libéralités ou a un patrimoine suffisant. Combinée aux abattements et exonérations temporaires, elle confirme le rôle clé des petits-enfants dans les stratégies patrimoniales, sous réserve de respecter le Code civil et le Code général des impôts.
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