Les règles encadrant la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont été profondément remaniées par la loi de finances pour 2026. Entre extension du « taux de marché » à de nouveaux prêteurs, baisse progressive des taux de référence et articulation avec le mécanisme de plafonnement fondé sur l’EBITDA fiscal, les enjeux sont à la fois fiscaux, financiers et documentaires pour les sociétés concernées.
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Une réforme structurante issue de la loi de finances pour 2026
La refonte du régime de limitation des intérêts s’inscrit dans la loi de finances pour 2026, officiellement la loi n° 2026-103, promulguée le 19 février 2026. Son article 14 modifie en profondeur les règles applicables aux intérêts versés sur les comptes courants d’associés et aux prêts intragroupe pour les entreprises relevant de l’IS.
Jusqu’en 2025, coexistaient deux régimes : le droit commun plafonnait la déduction des intérêts au taux moyen pratiqué (TMP), tandis qu’un régime dérogatoire permettait aux sociétés liées par un lien de dépendance (détention > 50 %) de déduire un taux supérieur s’il correspondait à un taux de pleine concurrence.
Ce régime favorable était réservé aux entreprises liées, excluant de fait les associés minoritaires non liés, même lorsqu’il s’agissait de sociétés et non de personnes physiques. Cette différence de traitement est au cœur de la réforme engagée en 2026.
Extension du taux de marché aux associés professionnels non liés
L’innovation majeure de l’article 14 est l’extension du recours au taux de marché aux associés qui ne sont pas liés au sens du contrôle majoritaire, à condition qu’il s’agisse de personnes morales exerçant une activité professionnelle. Sont ainsi visés notamment les actionnaires minoritaires, les partenaires de joint-venture ou certains fonds d’investissement qui prêtent à la société via des comptes courants ou des financements intragroupe.
Concrètement, ces associés professionnels peuvent désormais percevoir des intérêts à un niveau correspondant à celui qu’une banque indépendante aurait pratiqué, et la société emprunteuse peut déduire ces intérêts même s’ils excèdent le taux de référence réglementaire, dès lors que le caractère de marché du taux est démontré.
Cette ouverture ne concerne pas les personnes physiques. Les associés individuels restent soumis au plafonnement strict au TMP pour les avances consenties à la société. De plus, l’avantage du taux de marché reste conditionné au fait que le capital social de la société emprunteuse soit entièrement libéré au moment du paiement des intérêts, conformément à l’article 39, 1-3° du CGI.
La mesure s’applique de manière rétroactive aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025, ce qui impacte directement les déclarations d’IS déposées en 2026.
Clarifications de l’administration et renforcement de la preuve
Pour sécuriser la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs, l’administration fiscale a précisé sa doctrine dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), sous la référence BOI-IS-BASE-35-20. Des commentaires ont été publiés mi-juillet 2026, notamment les 15, 18 et 19 juillet, afin d’encadrer précisément l’application de l’article 14.
Ces précisions renforcent sensiblement la charge de la preuve pesant sur les entreprises qui souhaitent appliquer un taux de marché supérieur au taux de référence. La société doit pouvoir démontrer que le taux consenti correspond effectivement à celui qui aurait été proposé par un établissement financier indépendant dans des conditions similaires.
L’analyse doit intégrer le profil financier et la notation de l’emprunteur, la durée du financement, les garanties éventuelles et les conditions de marché à la date de signature du prêt. Les preuves admises incluent des offres bancaires comparables obtenues à la même période ou des études de notation et de spreads de crédit, conformément à la jurisprudence exigeante du Conseil d’État.
Le BOFiP précise aussi l’ordre dans lequel les différentes limitations doivent être appliquées. D’abord, l’entreprise doit confronter le taux nominal du prêt au taux réglementaire ou, le cas échéant, au taux de marché justifié au titre de l’article 212 du CGI. Ce n’est qu’après cette première étape qu’intervient le plafonnement global des charges financières sur la base de l’EBITDA fiscal.
Baisse progressive des taux de référence et resserrement du plafonnement
Pour les entreprises qui ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas, apporter la preuve d’un taux de marché, la déductibilité des intérêts reste déterminée par le taux moyen pratiqué publié par l’administration. Ce TMP s’applique également de manière stricte aux avances consenties par des associés personnes physiques.
Après des niveaux élevés atteints en 2024, ces taux connaissent en 2026 une baisse progressive, avec un impact direct sur le plafond de déductibilité pour les comptes courants non documentés. Pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2024, le taux maximal déductible s’élevait à 5,75 %. Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, ce plafond est déjà ramené à 4,55 %.
Le taux de référence atteint 4,34 % pour les exercices clos entre le 31 mai et le 29 juin 2026.
Cette tendance à la baisse resserre automatiquement le plafond de déduction des intérêts pour toutes les structures qui ne justifient pas d’un taux de marché, ce qui renforce l’intérêt, mais aussi le coût de mise en œuvre, de la documentation permettant de recourir au taux de pleine concurrence.
Plafond global fondé sur l’EBITDA fiscal et dispositif ATAD
Au-delà de la question du taux applicable, la déductibilité des charges financières reste encadrée par le mécanisme général dit de l’EBITDA fiscal, qui transpose en droit interne la directive européenne ATAD. Ces règles, codifiées à l’article 212 bis du CGI, s’appliquent à l’ensemble des charges financières nettes de la société, et pas seulement aux intérêts versés aux associés.
Par principe, les charges financières nettes ne sont déductibles que dans la limite du montant le plus élevé entre 3 millions d’euros par exercice et 30 % de l’EBITDA fiscal. Ce seuil de 3 millions d’euros constitue, en pratique, une franchise qui permet à la très grande majorité des PME françaises de déduire intégralement leurs charges financières.
Les charges financières non admises en déduction peuvent être reportées sans limitation de durée, tandis que la capacité de déduction non utilisée (lorsque l’entreprise se situe en deçà du plafond) peut être reportée sur les cinq exercices suivants. Pour les sociétés intégrées dans un groupe consolidé, une clause de sauvegarde autorise, sous condition de ratio d’autonomie financière comparable au groupe (à deux points près), la déduction de 75 % des charges initialement non déductibles.
Effet du régime de sous-capitalisation et durcissement des pénalités
Le dispositif ATAD se double d’un régime spécifique en cas de sous-capitalisation. Lorsqu’une entreprise présente un ratio d’endettement intragroupe supérieur à 1,5 fois ses fonds propres, elle est réputée sous-capitalisée. Dans ce cas, les règles de plafonnement deviennent nettement plus restrictives.
Durcissement des règles de déductibilité des intérêts pour les dettes intragroupe
Le seuil de 3 millions d’euros est abaissé à 1 million d’euros, réduisant le montant à partir duquel les intérêts sont concernés.
La limite de 30 % de l’EBITDA fiscal est réduite à 10 %, limitant fortement la déductibilité.
La fraction des intérêts non déductibles ne peut être reportée qu’à hauteur d’un tiers, contre 100 % dans le régime de droit commun.
Pour éviter de tomber dans ce régime pénalisant, plusieurs leviers sont identifiés : augmentation de capital, incorporation partielle de comptes courants d’associés en fonds propres, ou encore substitution progressive de dettes intragroupe par de l’endettement bancaire externe, qui n’entre pas dans le calcul du ratio de sous-capitalisation.
Enjeux financiers et arbitrages pour les entreprises et groupes
L’extension du taux de marché aux associés professionnels non liés supprime une distorsion historique qui pénalisait les structures cofinancées par des investisseurs minoritaires. Les start-up, opérations de LBO et véhicules de co-investissement dans lesquels aucun actionnaire ne détient plus de 50 % du capital peuvent désormais rémunérer les apports en comptes courants à un taux reflétant réellement les conditions de marché, sans subir une friction fiscale disproportionnée.
L’assouplissement des plafonds s’accompagne d’une hausse des exigences documentaires. Les entreprises doivent fournir des analyses de comparabilité robustes (offres bancaires ou courbes de rendement obligataire), engendrant des coûts supplémentaires pour des missions de conseil en prix de transfert ou notation de crédit.
Au niveau des groupes, la réforme conduit à repenser la gestion centralisée de trésorerie et les mécanismes de cash pooling. La stricte articulation entre plafonnement par les taux, régimes de sous-capitalisation et limite globale fondée sur l’EBITDA nécessite des modélisations financières fines, afin d’optimiser la déductibilité des charges tout en respectant les contraintes propres à chaque filiale.
Entre opportunité d’optimisation par le recours au taux de marché et risque de redressement en l’absence de documentation suffisante, l’année 2026 marque ainsi un tournant dans l’encadrement de la limitation des intérêts pour les entreprises soumises à l’IS. Les directions financières et comptables sont appelées à faire preuve d’une vigilance accrue dans la structuration et la justification de leurs financements intragroupe.
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