Le dispositif d’expulsion des occupants illégaux de locations meublées touristiques connaît un tournant majeur avec la réforme portée par la loi RIPOST, adoptée en première lecture au Parlement en 2026. Pour la première fois, un client qui refuse de quitter un logement loué via des plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel pourra être expulsé en 72 heures par une procédure administrative, sans passer devant un juge. Cette évolution, présentée comme une réponse attendue par les propriétaires, suscite de vives inquiétudes chez les associations de lutte contre la pauvreté et une partie de l’opposition de gauche, qui dénoncent un durcissement répressif en pleine crise du logement.
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Une faille juridique comblée pour les locations touristiques
Avant 2026, les propriétaires de meublés de tourisme se heurtaient à une véritable impasse lorsqu’un voyageur ne quittait pas les lieux à la fin de son séjour. La loi anti-squat Kasbarian-Bergé de 2023 autorisait déjà des expulsions administratives rapides en 72 heures, mais à une condition stricte : il fallait prouver une entrée illégale dans le logement, par effraction, menace ou manœuvre frauduleuse.
En cas de réservation via une plateforme, le client entre légalement dans le bien avec l’accord du propriétaire. S’il refuse de partir, il n’est pas squatteur mais « occupant sans droit ni titre ». Le propriétaire doit lancer une procédure judiciaire de 12 à 24 mois, sans percevoir de loyer.
La loi RIPOST entend corriger cette « maille du filet ». Son article 5 étend le champ de l’expulsion administrative aux cas de maintien illicite dans un logement meublé touristique après l’expiration du contrat de location. Le refus de départ à l’issue d’un séjour de courte durée est ainsi assimilé à une situation de squat au sens de la procédure d’urgence.
Une procédure d’expulsion en quatre étapes et 72 heures
Le nouveau dispositif repose sur une séquence standardisée, placée sous l’autorité du préfet du département. Dès qu’un propriétaire constate qu’un client ne quitte pas son logement à la fin de la réservation, il doit d’abord déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour occupation illégale.
Un commissaire de justice (anciennement huissier) se rend ensuite sur place afin de constater officiellement l’absence de droit ou de titre de l’occupant. Ce procès-verbal, associé à la plainte, à un justificatif de propriété et au contrat de location arrivé à échéance, est transmis par le propriétaire au préfet.
La procédure d’évacuation forcée peut théoriquement être bouclée en 72 heures sans intervention d’un juge.
Ce régime dérogatoire n’est pas soumis à la trêve hivernale, qui suspend habituellement de nombreuses expulsions pendant les mois les plus froids. Le maintien illégal dans une location touristique devient par ailleurs un délit passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, peine portée à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende lorsque le logement concerné est la résidence principale du propriétaire.
Un durcissement pénal encadré, mais des sanctions aussi pour les propriétaires
Parallèlement à l’extension de la procédure administrative, la loi RIPOST harmonise et renforce les sanctions pénales visant les « squatteurs Airbnb ». L’objectif affiché du gouvernement et de la majorité est de dissuader les comportements abusifs, en rendant le risque pénal significatif pour les occupants récalcitrants.
Même en cas de difficultés, les propriétaires ne peuvent en aucun cas procéder à une expulsion sans décision de justice, sous peine de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende pour violation de domicile. La seule voie légale est la saisine des services administratifs ou de la justice.
Un texte soutenu par le gouvernement et les propriétaires
La loi RIPOST, acronyme de « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », a été adoptée en première lecture au Sénat le 26 mai 2026, puis à l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026. À l’Assemblée, le texte a recueilli 366 voix pour et 182 contre, avec le soutien du gouvernement, de la droite et du centre, ainsi que d’organisations de propriétaires comme l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI).
Laurent Nuñez et Vincent Jeanbrun ont défendu la réforme comme un outil indispensable pour remettre de la confiance sur le marché locatif. Selon eux, la crainte de voir un logement de vacances ou une résidence secondaire « confisqués de fait » par un voyageur malhonnête dissuadait certains propriétaires de louer leur bien, voire de le mettre sur le marché traditionnel.
Ministre de l’Intérieur et ministre des Villes et du Logement
Les partisans du texte estiment qu’en sécurisant davantage les bailleurs, la réforme contribuera à fluidifier l’offre de logements, qu’il s’agisse de locations de courte durée ou de baux classiques. Ils mettent aussi en avant la nécessité de répondre à des affaires très médiatisées de familles incapables de récupérer leur logement après un séjour touristique, avec à la clé des difficultés financières et psychologiques importantes.
Inquiétudes des associations et de la gauche face à la crise du logement
Ce durcissement des règles d’expulsion intervient dans un contexte de crise aiguë du logement. Selon les chiffres relayés par les associations, 4,2 millions de personnes en France seraient mal logées ou privées de logement. La Chambre nationale des commissaires de justice a de son côté recensé un record de 30 500 expulsions physiques de résidences principales en 2025, soit une hausse de 27,2 % en un an.
Des organisations comme Droit au logement (DAL) ou la Fondation pour le logement des défavorisés, ainsi que des groupes parlementaires de gauche (LFI-NFP, écologistes, socialistes), dénoncent une dérive répressive fragilisant les ménages précaires. Ils critiquent l’absence d’évaluation sociale dans la procédure administrative, contrairement aux expulsions judiciaires qui sont examinées par les commissions de prévention (CCAPEX).
Les associations rappellent qu’un tiers des ménages expulsés n’a toujours pas retrouvé de logement stable trois ans après leur éviction, gonflant les rangs des sans-abri ou des personnes hébergées chez des tiers. Elles s’alarment du risque de voir des familles en grande détresse, ayant recours ponctuellement à une location de courte durée faute d’alternative, être expulsées en 72 heures sans solution de relogement, au profit d’un bien qui restera vide ou réservé à des touristes de passage.
Une réforme au croisement des enjeux juridiques et sociaux
Sur le plan juridique, la loi RIPOST marque une rupture : elle assimile à un quasi-squat une situation qui relève, à l’origine, d’un simple manquement contractuel – le refus d’un locataire saisonnier de quitter les lieux à la fin de son bail. Des praticiens du droit attirent l’attention sur ce glissement, qui transforme un litige locatif en infraction pénale grave, et redoutent un afflux de dossiers dans les préfectures, déjà mises en difficulté par le respect de délais très contraints.
La loi « Le Meur », promulguée fin 2024 et applicable dès mai 2026, instaure un enregistrement national obligatoire avec un numéro de déclaration automatique, réduit les avantages fiscaux micro-BIC pour les logements non classés, et donne aux municipalités des pouvoirs accrus pour limiter la conversion de logements en meublés touristiques, surtout dans les zones tendues.
Dans ce contexte, les critiques de la réforme RIPOST soulignent que l’essor des locations de courte durée contribue lui-même à assécher l’offre de logements à l’année. Pour eux, l’État privilégie la sécurisation des revenus tirés de plateformes comme Airbnb au détriment du droit au logement durable des habitants. Les défenseurs du texte répondent que la lutte contre les abus est au contraire une condition nécessaire pour maintenir les biens sur le marché, y compris pour les locations permanentes.
Airbnb et les plateformes davantage mises en cause
Parallèlement à ce tournant législatif, la responsabilité des plateformes est également renforcée par la jurisprudence. Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a considéré qu’Airbnb ne pouvait plus se prévaloir du simple statut d’hébergeur neutre, mais jouait un rôle actif de « rédacteur » de contenus. La plateforme peut désormais être tenue co-responsable avec les locataires qui procèdent à des sous-locations illégales de logements, notamment sociaux (HLM), sans l’accord du propriétaire. Dans ce type de dossier, Airbnb peut être contrainte de restituer les loyers perçus.
Encadrement accru des plateformes via le contrôle des annonces, la loi RIPOST et la loi Le Meur pour limiter la spéculation immobilière
Les plateformes intensifient la vérification des annonces et des comptes pour limiter les dérives spéculatives sur les logements.
Ces mesures, combinées, participent à un encadrement plus strict du segment des locations touristiques.
Vers un arbitrage final entre protection des propriétaires et droit au logement
Après son adoption en première lecture par le Sénat et l’Assemblée nationale, la loi RIPOST doit encore passer par une commission mixte paritaire chargée de rapprocher les versions des deux chambres. Le vote définitif des conclusions de cette instance est attendu dans un délai rapproché, ce qui pourrait conduire à une entrée en vigueur rapide de la nouvelle procédure d’expulsion accélérée pour les squatteurs de locations touristiques.
L’arbitrage final portera sur un équilibre délicat : d’un côté, la volonté de répondre à des situations vécues comme profondément injustes par des propriétaires privés de la jouissance de leur bien ; de l’autre, la nécessité de ne pas aggraver une crise du logement déjà sévère, en multipliant les expulsions sans accompagnement social. La mise en œuvre concrète du dispositif, le rôle effectif des préfectures et le comportement des plateformes comme Airbnb seront déterminants pour mesurer l’impact réel de cette réforme sur les pratiques locatives et sur les situations humaines qu’elle entend réguler.
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