La gestion de la TVA pour les micro-entrepreneurs a connu, entre 2023 et 2025, une succession de projets de réformes, de reports et de revirements qui ont profondément brouillé le paysage fiscal. Alors que l’exécutif envisageait une baisse massive et une unification des seuils de franchise, ces orientations ont finalement été abandonnées. Les règles applicables aujourd’hui reposent sur le maintien des seuils dits « historiques », assortis de modifications techniques et d’un durcissement des conditions de sortie du régime de franchise.
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Un projet de seuil unique à 25 000 euros finalement enterré
Au cœur de cette séquence, un projet de réforme prévoyait l’instauration d’un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, quelle que soit l’activité (vente ou service). Une zone de tolérance avait été prévue à 27 500 euros. Cette mesure, intégrée à la loi de finances pour 2025, visait officiellement à harmoniser les règles fiscales et à lutter contre certaines formes de concurrence jugées déloyales, en particulier dans le bâtiment.
Le gouvernement anticipait 780 millions d’euros d’économies pour l’État via une baisse des seuils, rompant avec les niveaux antérieurs plus élevés. Cette mesure a suscité une vive inquiétude chez les travailleurs indépendants facturant des particuliers, craignant une hausse des prix pour leurs clients et une explosion des démarches administratives.
Mobilisation des organisations professionnelles et recul du gouvernement
La réaction des organisations représentatives des indépendants a été rapide. Des syndicats, dont la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), se sont fortement mobilisés contre la réforme. Une pétition déposée sur le site du Sénat a recueilli plus de 100 000 signatures, signe d’une contestation de grande ampleur dans l’écosystème des micro-entreprises.
Le gouvernement a repoussé à plusieurs reprises l’entrée en vigueur du seuil unique, initialement prévue au 1er mars 2025, puis au 1er juin 2025, avant de geler la réforme pour toute l’année 2025, laissant les micro-entrepreneurs dans l’incertitude face à des changements majeurs sans visibilité.
La « Loi Midy » consacre l’abandon définitif de la baisse des seuils
La situation s’est finalement dénouée avec l’adoption d’une proposition de loi portée par le député Paul Midy. Ce texte, connu sous le nom de « Loi Midy » (loi n° 2025-1044), a été adopté à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale, puis promulgué début novembre 2025.
Cette loi abroge formellement la réforme du seuil unique à 25 000 euros et sécurise le maintien des seuils historiques de franchise en base de TVA. Elle marque l’aboutissement d’une véritable « saga » législative et met un terme aux projets de réduction drastique des seuils.
Législateur
Dans le prolongement, un compromis discuté lors de l’examen du budget 2026 – prévoyant un seuil universel de 37 500 euros pour la plupart des activités, avec un seuil resté à 25 000 euros pour le BTP – a lui aussi été écarté par le Parlement. Les débats sur une refonte globale des seuils ont donc été clos, au profit du maintien du système antérieur, jugé plus lisible par les acteurs économiques.
Des seuils de franchise maintenus mais encadrés plus strictement
À l’issue de ces allers-retours, les micro-entrepreneurs restent soumis aux seuils classiques de franchise en base de TVA, avec une distinction entre seuil de base et seuil majoré :
Ce montant en euros correspond au seuil de base du chiffre d’affaires annuel pour les activités de vente, commerce, hébergement et restauration.
Ce régime de franchise dispense le micro-entrepreneur de facturer et de déclarer la TVA tant que ces montants ne sont pas dépassés. En contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.
Historiquement, le dispositif prévoyait une tolérance permettant de rester deux années consécutives dans une « zone grise » située entre le seuil de base et le seuil majoré tout en conservant la franchise. Or, à la suite de la transposition de la directive européenne 2020/285, cette règle de tolérance a été durcie : la possibilité de dépasser le seuil de base pendant deux ans sans perdre la franchise est supprimée.
Deux mécanismes s’appliquent désormais. Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré (par exemple entre 37 500 et 41 250 euros pour les services), le micro-entrepreneur conserve la franchise pour l’année en cours, mais devient redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si le seuil majoré est franchi (plus de 41 250 euros pour les services ou 93 500 euros pour les ventes), la sortie du régime de franchise est immédiate : l’assujettissement à la TVA prend effet le premier jour du mois du dépassement, avec obligation de régulariser les factures émises depuis le début de ce mois.
Nouveaux plafonds de chiffre d’affaires pour le statut de micro-entreprise
Cette évolution des seuils de TVA ne doit pas être confondue avec les plafonds de chiffre d’affaires permettant de rester au régime micro-fiscal et micro-social, qui ont été relevés automatiquement pour la période 2026-2028. Ces plafonds déterminent l’accès au statut de micro-entreprise, indépendamment de la question de la TVA.
Pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement, le plafond de chiffre d’affaires autorisé passe à 203 100 euros annuels, contre 188 700 euros auparavant. Pour les prestations de services et les professions libérales, il est porté à 83 600 euros, contre 77 700 euros. La location de meublés touristiques non classés reste, elle, plafonnée à 15 000 euros.
Ainsi, un micro-entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime micro même s’il devient assujetti à la TVA, dès lors que son chiffre d’affaires reste sous ces plafonds. Le statut et la franchise de TVA sont donc deux mécanismes distincts, même s’ils se cumulent souvent dans la pratique.
Ouverture d’une franchise TVA à l’échelle européenne
La transposition de la directive 2020/285 ne se limite pas à l’ajustement des règles de dépassement des seuils. Elle introduit également un dispositif de franchise de TVA à l’échelle de l’Union européenne. Depuis le 1er janvier 2025, un micro-entrepreneur français peut réaliser des ventes ou des prestations de services dans un autre État membre sans être automatiquement obligé d’y appliquer la TVA locale.
Deux conditions principales doivent être respectées pour bénéficier de ce régime de franchise en base de TVA.
Le chiffre d’affaires total réalisé dans l’ensemble de l’Union européenne ne doit pas dépasser 100 000 euros par an.
L’entreprise doit respecter les seuils nationaux de franchise en base de TVA de chaque pays où elle intervient.
Ce mécanisme est destiné à faciliter l’activité transfrontalière des petites entreprises, en leur évitant de multiplier les immatriculations à la TVA dans plusieurs États membres tant que leurs volumes d’activité restent limités.
Évolution technique de la mention obligatoire sur les factures
Une autre évolution, plus technique, concerne la formulation à faire figurer sur les factures lorsque le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Historiquement, la mention obligatoire était : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », renvoyant à l’article 293 B du Code général des impôts.
L’ordonnance n° 2025-1247 de recodification de la TVA transfère ces dispositions dans le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). À compter du 1er septembre 2026, la formule obligatoire à utiliser est : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS) ».
Cette modification est présentée comme purement formelle : elle ne change ni le fonctionnement de la franchise, ni les seuils, ni les conditions d’exonération. L’administration fiscale prévoit une période transitoire durant laquelle l’ancienne formulation restera tolérée jusqu’au 31 décembre 2027, afin de laisser aux micro-entrepreneurs le temps d’adapter leurs documents de facturation.
Un cadre stabilisé après deux années de fortes turbulences
Après plusieurs années marquées par une instabilité réglementaire et des projets de réforme successifs, les micro-entrepreneurs disposent désormais d’un cadre plus lisible. Les tentatives de baisse et d’unification des seuils de franchise en base de TVA ont été abandonnées, les seuils historiques sont maintenus, mais les règles de dépassement sont plus strictes, en cohérence avec le droit européen.
Parallèlement, l’ouverture d’une franchise européenne et la revalorisation des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro élargissent les possibilités de développement, au prix d’une vigilance accrue sur le suivi des seuils, tant en France qu’au sein de l’Union européenne. Dans ce contexte, la compréhension fine de la distinction entre régime micro, franchise de TVA et nouvelles obligations de facturation devient un enjeu central pour les indépendants souhaitant sécuriser leur activité.
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