Presque 22 milliards de dollars de droits de douane ont été remboursés aux importateurs par le département du Trésor américain au mois de mai 2026, conséquence directe d’une décision historique de la Cour suprême invalidant une large partie de la politique tarifaire de Donald Trump. Ce premier flux massif de restitutions, inscrit dans un contentieux total évalué à environ 166 milliards de dollars, met sous tension les finances publiques américaines et rebat les cartes des relations commerciales des États‑Unis avec leurs principaux partenaires.
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Une décision de la Cour suprême qui bouleverse la politique tarifaire
Le 20 février 2026, la Cour suprême des États‑Unis, saisie dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump, a jugé illégales les surtaxes dites « réciproques » et les « surcharges de trafic » décidées en 2025 par l’administration Trump sur un large éventail de partenaires, dont le Canada, le Mexique, la Chine et l’Union européenne. Par six voix contre trois, les juges ont estimé que la Maison-Blanche avait outrepassé ses pouvoirs constitutionnels en utilisant la loi de 1977 sur les pouvoirs économiques d’urgence à l’international (International Emergency Economic Powers Act, IEEPA) pour imposer des droits supplémentaires de 15 % à 25 % sans l’aval explicite du Congrès.
Montant estimé des demandes de remboursement (en milliards de dollars) après la déclaration d’inconstitutionnalité des surtaxes perçues sur la base de l’IEEPA, hors intérêts de retard.
Dans la foulée, la Cour de commerce internationale (U.S. Court of International Trade, CIT), sous la présidence du juge Richard K. Eaton, a enjoint l’agence des douanes (U.S. Customs and Border Protection, CBP) de cesser toute perception au titre de ce régime et d’organiser un mécanisme de restitution pour l’ensemble des importateurs concernés.
Un portail dédié et une première vague de 22 milliards de dollars remboursés
Pour faire face à l’ampleur du dossier, la CBP a mis en ligne, le 20 avril 2026, un portail numérique dédié, baptisé CAPE pour « Consolidated Administration and Processing of Entries ». Cet outil doit centraliser et automatiser le traitement des réclamations dans un écosystème qui concerne plus de 330 000 entreprises importatrices et environ 53 millions d’expéditions.
Les remboursements de droits de douane ont fortement augmenté : après un début limité à environ 3 milliards de dollars en avril, près de 22 milliards de dollars ont été restitués en mai 2026. Au 5 juin, le système CAPE avait accepté des demandes totalisant entre 85 et 94,94 milliards de dollars.
Cette somme de 22 milliards de dollars est d’autant plus spectaculaire qu’elle équivaut quasiment au total des recettes douanières fédérales encaissées sur la même période. Résultat : le solde net des droits de douane pour le mois de mai est ressorti légèrement négatif, à –42 millions de dollars, une première dans les statistiques du Trésor au moins depuis 2015.
Une bataille juridique sur l’ampleur des remboursements
Si les plus grands importateurs, ou ceux dont les dossiers sont récents et non « liquidés » administrativement, commencent à récupérer leurs fonds, le processus est loin d’être stabilisé. Le 2 juin 2026, le département de la Justice (DOJ), représentant l’administration Trump, a interjeté appel devant la Cour d’appel du circuit fédéral contre l’injonction dite « universelle » rendue par le juge Eaton.
L’exécutif, via le DOJ, soutient que seuls les 2 000 à 4 000 importateurs ayant déposé un recours formel devraient être remboursés, refusant le remboursement automatique des entrées définitivement liquidées sans décision judiciaire individuelle. Environ 28,7 milliards de dollars sont en jeu.
Cette position menace d’exclure de l’indemnisation des milliers de petites et moyennes entreprises qui n’avaient ni les moyens financiers ni les ressources juridiques pour engager, en amont, des procédures contentieuses préventives. À l’audience clé tenue le 9 juin 2026 devant la CIT à New York, le juge Eaton a vivement critiqué cette ligne de défense, la qualifiant de contre‑productive. Selon lui, la compétence de la CIT est exclusive à l’échelle nationale pour ce type de litige, et le constat d’inconstitutionnalité rendu par la Cour suprême requiert un remboursement généralisé de l’ensemble des taxes illégalement perçues.
Les avocats des plaignants, représentant des importateurs lésés par la position du gouvernement, ont demandé une injonction permanente pour obliger le traitement de tous les dossiers via CAPE, ainsi que la certification d’un recours collectif. Les PME dont les dossiers plus anciens sont considérés comme « liquidés » attendent le verdict de la Cour d’appel du circuit fédéral.
Impact budgétaire et tensions sur les finances publiques
Sur le plan budgétaire, la remise en cause de la stratégie tarifaire de 2025 intervient après une période où les droits de douane avaient soutenu la réduction du déficit. Au cours de l’exercice 2025, les recettes issues de ces surtaxes avaient contribué de manière significative à la contraction du déficit fédéral.
Le déficit budgétaire cumulé des huit premiers mois de l’exercice 2026 a diminué d’environ 9 % pour atteindre 1 250 milliards de dollars.
Cette dégradation intervient dans un contexte de hausse marquée de la charge de la dette. En mai 2026, les intérêts versés par l’État fédéral sur sa dette publique ont bondi de 44 % sur un an, pour atteindre 133 milliards de dollars sur le seul mois. À cela pourraient s’ajouter jusqu’à 10 milliards de dollars d’intérêts de retard que le gouvernement serait tenu de verser aux entreprises lésées au titre des remboursements douaniers. La perspective d’une facture globale de 166 milliards de dollars, voire davantage, pèse désormais comme un passif majeur sur les finances fédérales.
Une bouffée de liquidités pour les importateurs, mais un effet incertain sur les prix
Sur le terrain économique, la restitution des droits de douane représente une injection massive de liquidités dans les secteurs les plus dépendants des importations, comme les jouets, l’électronique, la logistique ou la grande distribution. De grands acteurs du transport, à l’image de FedEx, ont déjà fait savoir qu’ils comptaient en répercuter une partie à leurs propres clients.
Selon la Réserve fédérale de New York, 90 % du surcoût lié à l’augmentation des tarifs en 2025 a été supporté par les entreprises et consommateurs américains via des hausses de prix. Le remboursement aux importateurs n’entraîne pas automatiquement une baisse des prix en magasin, car les entreprises peuvent utiliser ces fonds pour reconstituer leurs bilans plutôt que pour réduire les prix de détail.
Cette asymétrie alimente les critiques sur l’efficacité économique à long terme de ce revirement fiscal. D’un côté, l’État renonce à des recettes substantielles et doit rembourser des montants considérables ; de l’autre, l’impact immédiat sur le pouvoir d’achat des ménages demeure incertain.
Les parades de l’administration : nouveaux outils juridiques et surtaxes temporaires
Malgré la censure de la Cour suprême, l’administration Trump a rapidement cherché à maintenir une ligne protectionniste en recourant à d’autres fondements juridiques. Dès la fin février 2026, un décret présidentiel a mis en place une nouvelle surtaxe globale temporaire de 10 %, pouvant aller jusqu’à 15 %, en s’appuyant cette fois sur la section 122 du Trade Act de 1974. Ce dispositif permet, pour une durée maximale de 150 jours sans autorisation du Congrès, d’agir sur les droits de douane en cas de déséquilibres graves de la balance des paiements.
L’exécutif utilise également les sections 301 ou 232 de la législation commerciale pour compenser les pertes de recettes après une décision de la Cour suprême, ce qui crée une forte incertitude réglementaire pour les chaînes d’approvisionnement internationales en raison de mécanismes courts et juridiquement contestés.
Le 3 juin 2026, une nouvelle proposition a été dévoilée visant à instaurer des droits compris entre 10 % et 12,5 % sur 60 partenaires commerciaux représentant 95 % des importations américaines, dont l’Union européenne, le Canada et le Mexique. Cette fois, la justification est officiellement fondée sur la lutte contre le travail forcé, dans le cadre des textes de 1974. Le projet est soumis à des consultations publiques et à des auditions jusqu’au début du mois de juillet.
Un décret impose aux importateurs, via les Importers of Record, de justifier d’actifs physiques aux États-Unis, d’augmenter leurs garanties, de fournir des données sur les bénéficiaires effectifs et de maintenir une conformité stricte sous peine de sanctions ou de blocage des marchandises.
Relations commerciales avec l’Union européenne et enjeux géopolitiques
Les évolutions juridiques autour des droits de douane ont des répercussions immédiates sur les négociations avec Bruxelles. L’annulation, en février, du taux de base de 15 % appliqué aux produits européens – fruit d’un compromis conclu à l’été 2025 – a profondément reconfiguré le paysage.
Ce pourcentage correspond au plafonnement strict des taxes américaines sur les produits européens, convenu dans le cadre de l’accord de réciprocité approuvé par le Parlement européen.
Parallèlement, Washington et Bruxelles approchent d’une échéance cruciale concernant leur vieux différend sur les subventions aéronautiques, portant sur un volume de droits de douane de 11,5 milliards de dollars. Là encore, la volatilité de la politique tarifaire américaine et l’arsenal juridique mobilisé par l’administration alourdissent le climat de négociation.
Une instabilité durable pour le commerce mondial
Entre remboursement historique, incertitudes juridiques et déploiement de nouveaux instruments protectionnistes, la séquence ouverte par la décision de la Cour suprême redessine en profondeur la politique commerciale américaine. Les entreprises importatrices, en particulier les PME, se retrouvent prises entre la perspective de récupérer des sommes importantes et la crainte de nouvelles surtaxes fondées sur d’autres bases légales.
Les 22 milliards de dollars déjà remboursés marquent le début d’un processus financier et judiciaire qui pourrait durer plusieurs mois ou années.
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