La Suisse et la Chine ont bouclé à Berne la modernisation de leur accord de libre-échange, ouvrant la voie à une quasi-disparition des droits de douane sur les produits helvétiques exportés vers le marché chinois. Selon les autorités, 99,8 % des exportations suisses actuellement destinées à la Chine seront exonérées de droits de douane à l’issue de périodes de démantèlement progressif, ce qui devrait générer environ 244 millions de francs d’économies par an pour les entreprises suisses. Cette avancée majeure intervient alors que la Chine est déjà le troisième partenaire commercial de la Suisse.
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Un accord modernisé après deux ans de négociations
Les négociations visant à actualiser et élargir l’accord de libre-échange existant ont officiellement été conclues à Berne, à l’issue de cinq cycles de discussions entamés en 2024. L’annonce a été faite conjointement par le conseiller fédéral Guy Parmelin, à la tête du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et par le ministre chinois du Commerce, Wang Wentao, qui ont parallèlement signé un mémorandum d’entente.
Cet accord remplace le traité de 2013, en vigueur depuis le 1er juillet 2014, qui était très asymétrique : presque tous les produits chinois entraient en Suisse sans droits, tandis que seule la moitié des exportations suisses vers la Chine en étaient exemptées. La modernisation vise à corriger ce déséquilibre.
La révision vise à corriger ce déséquilibre et à adapter l’accord à l’évolution des échanges, notamment dans les domaines des services et du commerce numérique.
Vers la quasi-disparition des droits de douane sur les produits suisses
Le cœur de la modernisation concerne le volet tarifaire. Selon les informations communiquées par le DEFR et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), 99,8 % des exportations suisses actuellement livrées à la Chine seront, à terme, exemptées de droits de douane. Trois quarts de ces nouvelles exemptions s’appliqueront dès l’entrée en vigueur du texte révisé, le reste faisant l’objet de périodes de démantèlement graduelles.
C’est le montant en francs que les entreprises helvétiques devraient économiser chaque année grâce à la suppression des barrières tarifaires, un tournant significatif pour les exportateurs suisses.
Montres, pharmas et agroalimentaire parmi les grands gagnants
Les secteurs de l’horlogerie et de la pharmacie figurent au premier rang des bénéficiaires de la modernisation. Jusqu’ici, ces segments clés rencontraient encore d’importants droits de douane ou ne profitaient que partiellement des allégements consentis par l’accord de 2014. Pékin accorde désormais des concessions substantielles pour faciliter leur accès au marché chinois, ce qui pourrait renforcer la compétitivité des marques suisses dans un environnement fortement concurrentiel.
Les produits chimiques, pilier de l’export helvétique, sont intégrés au mouvement de libéralisation tarifaire. Les industriels suisses espèrent ainsi gagner des marges supplémentaires et un meilleur positionnement face aux fournisseurs internationaux déjà bien implantés en Chine.
Le secteur alimentaire n’est pas en reste. Les exportations de fromage et de café, deux produits emblématiques du savoir-faire helvétique, bénéficieront de réductions de droits de douane mises en œuvre de manière progressive sur une période de dix ans. Cette ouverture graduelle doit permettre aux producteurs suisses de se positionner durablement sur un marché chinois en pleine évolution, marqué par une demande croissante pour des produits haut de gamme et différenciés.
Nouvelles règles pour le commerce numérique et les services
Au-delà des aspects strictement tarifaires, l’accord modernisé élargit son champ d’application à de nouveaux domaines, reflétant la transformation des échanges mondiaux. Un volet spécifique est consacré au commerce électronique et aux flux de données, afin de mieux encadrer les transactions numériques entre les deux pays et de faciliter les activités des entreprises actives en ligne.
L’accord révisé renforce l’accès au marché chinois pour les investisseurs suisses et les prestataires de services, avec des procédures simplifiées et des conditions plus transparentes. Il introduit également des dispositions supplémentaires en matière de concurrence et de coopération économique et technique, afin de rendre l’environnement d’affaires plus prévisible pour les acteurs économiques.
Les règles d’origine, déterminantes pour l’obtention des préférences douanières, ont été simplifiées afin de réduire la charge administrative pour les exportateurs. De plus, la protection de la propriété intellectuelle est renforcée, notamment pour les brevets, y compris dans le domaine biotechnologique, mais aussi pour les marques et les indications géographiques, qui revêtent une importance particulière pour les produits de niche et de qualité.
Progrès inédits sur l’environnement et les droits du travail
Un volet important de la modernisation porte sur les standards environnementaux et sociaux. Le DEFR et le SECO parlent de progrès « ambitieux » et d’avancées « inédites » dans un accord commercial conclu avec la Chine. Pour la première fois dans les relations bilatérales entre les deux pays, des engagements liés aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) sont intégrés dans un traité de libre-échange.
Le texte comprend des dispositions renforcées relatives à la protection de l’environnement et aux droits des travailleurs, avec un chapitre spécifique sur la transition vers les énergies propres et la promotion de l’économie circulaire, ainsi que la lutte contre le travail forcé, un sujet sensible dans le débat public suisse.
Si les autorités mettent en avant cette dimension durable comme une étape importante, les mécanismes concrets de mise en œuvre et de contrôle de ces engagements n’ont pas encore été entièrement détaillés publiquement. Une analyse approfondie du texte juridique final sera nécessaire pour évaluer la portée réelle de ces clauses.
Un partenaire commercial essentiel pour la Suisse
La modernisation de l’accord s’inscrit dans un contexte d’intensification des échanges bilatéraux. La Chine occupe aujourd’hui la troisième place parmi les partenaires commerciaux de la Suisse, derrière l’Union européenne et les États-Unis. Depuis le début de l’année 2026, le volume des échanges entre les deux pays atteint 46 milliards de francs, soit l’équivalent d’environ 49 milliards d’euros.
En 2025, le volume des échanges entre la Suisse et ce marché atteint 51,2 milliards de francs, contre 31,7 milliards en 2015.
Calendrier : signature formelle et ratification à venir
La conclusion des négociations s’est matérialisée par la signature d’un mémorandum d’entente à Berne. La prochaine étape consistera en une relecture juridique détaillée du texte, avant sa signature formelle annoncée d’ici la fin de l’année 2026.
L’entrée en vigueur de l’accord modernisé dépend de la ratification parlementaire dans les deux pays. En Suisse, ce processus pourrait aussi passer par la voie référendaire, si un comité réunit le nombre de signatures nécessaires pour soumettre le texte au vote populaire.
Vives réserves de la gauche sur les droits humains
Malgré les avancées mises en avant par le gouvernement, la modernisation de l’accord fait l’objet de critiques immédiates à gauche. Le Parti socialiste (PS) se montre très réservé et juge insuffisantes de simples déclarations d’intention sur les questions de droits humains et de droit du travail. Le conseiller aux États Carlo Sommaruga insiste sur la nécessité de disposer de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces en cas de violations avérées, en particulier face à ce qu’il qualifie de « travail forcé systématique » dans certaines chaînes d’approvisionnement chinoises.
Le parti n’acceptera aucun accord dépourvu de mécanismes de sanction clairs en cas d’atteintes aux droits humains, notamment pour les minorités tibétaine et ouïghoure. Nous sommes prêts à lancer un référendum si les garanties environnementales et de droits fondamentaux ne sont pas suffisamment solides dans le texte final.
Lisa Mazzone, présidente des Verts
Plusieurs organisations non gouvernementales, dont Public Eye et Amnesty International, soutiennent cette exigence de garanties plus contraignantes. Elles mettent en garde contre le risque qu’un renforcement de la coopération économique s’effectue sans véritable levier pour améliorer la situation des droits humains en Chine.
Entre opportunités économiques et débat sur les valeurs
Au sein des milieux économiques et des partis du centre et de la droite, la modernisation de l’accord est saluée comme une étape majeure pour l’industrie d’exportation suisse, en particulier pour l’horlogerie, la pharmacie, la chimie et l’agroalimentaire de qualité. La perspective de supprimer la quasi-totalité des droits de douane sur les produits suisses en Chine est considérée comme un avantage compétitif significatif face à d’autres pays qui ne disposent pas d’un cadre préférentiel équivalent.
Les critiques estiment que l’extension du partenariat commercial avec Pékin ne peut être dissociée des valeurs et des droits fondamentaux. Le débat politique portera sur la crédibilité des clauses environnementales et sociales, ainsi que sur les moyens de la Suisse pour agir en cas de manquements.
L’issue de ce débat, au Parlement et potentiellement dans les urnes, déterminera non seulement l’avenir de l’accord modernisé, mais aussi la manière dont la Suisse entend articuler sa politique commerciale avec ses engagements en matière de droits humains et de durabilité, dans le cadre de sa relation avec la Chine.
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