Les États-Unis ont refusé de prolonger automatiquement l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), déclenchant une période de révisions annuelles qui pourrait durer jusqu’en 2036 et bouleverser l’équilibre du commerce nord-américain. L’annonce, faite par le représentant américain au Commerce Jamieson Greer lors de la première révision obligatoire de l’accord, met fin à la perspective d’une stabilité juridique de seize ans et place les partenaires canadien et mexicain face à une longue phase de renégociation sous forte pression américaine.
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L’accord reste en vigueur, mais la clause de révision est activée
Entré en application le 1er juillet 2020, l’ACEUM prévoyait dans son article 34.6 un examen conjoint six ans après son entrée en vigueur, assorti d’une clause dite de « temporisation » ou « sunset clause ». Si les trois pays s’étaient entendus, l’accord aurait été reconduit d’un bloc pour seize ans supplémentaires, portant son horizon à 2042.
Lors de la première révision par visioconférence, les États-Unis ont refusé l’approbation automatique de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Le traité reste en vigueur jusqu’en juillet 2036, sans prolongation automatique.
En revanche, le mécanisme de suivi change radicalement. Au lieu d’un long cycle de stabilité, l’accord entre désormais dans une phase de réexamens annuels. Pendant jusqu’à dix ans, les trois gouvernements devront se retrouver année après année pour discuter d’ajustements, avec la possibilité d’activer à tout moment une extension de seize ans si un compromis global est trouvé. Faute d’accord d’ici 2036, l’ACEUM prendrait alors fin.
Les raisons américaines : déficit commercial, « lacunes structurelles » et Chine
Jamieson Greer, qui dirige le bureau du représentant américain au Commerce (USTR), a justifié ce refus en évoquant des « déséquilibres persistants » et des « lacunes structurelles » dans le fonctionnement actuel de l’accord. Selon lui, le déficit commercial américain vis-à-vis du Canada et du Mexique reste trop élevé, et l’ACEUM ne corrige pas suffisamment ces écarts.
Les États-Unis exigent des révisions annuelles pour imposer des changements de fond, notamment un durcissement des règles d’origine dans l’automobile et la métallurgie (acier et aluminium), afin d’augmenter la proportion de composants produits aux États-Unis et en Amérique du Nord, renforçant ainsi la relocalisation des chaînes d’approvisionnement.
Une autre ligne rouge américaine concerne la Chine. Les autorités à Washington dénoncent l’utilisation présumée du Canada et du Mexique comme plateformes de transit pour des produits ou composants chinois entrant ensuite sur le marché américain à droits réduits. Les États-Unis réclament un contrôle beaucoup plus strict de l’origine des intrants et des investissements étrangers, notamment dans l’automobile, l’électronique et les secteurs stratégiques. L’objectif affiché est d’empêcher toute forme de porte dérobée pour les produits chinois.
Ottawa et Mexico favorables à une extension, mais contraints d’accepter la nouvelle phase
Face à cette position américaine, le Canada et le Mexique avaient plaidé pour une reconduction de seize ans de l’ACEUM, afin de garantir une visibilité de long terme aux entreprises. Marcelo Ebrard, secrétaire mexicain à l’Économie, a confirmé que les deux partenaires nord-américains avaient formellement soutenu cette option, sans succès.
Le gouvernement du premier ministre Mark Carney avait défendu la prolongation automatique. Dominic LeBlanc avait priorisé la suppression de droits de douane sectoriels sur l’acier, l’aluminium, l’automobile et le bois d’œuvre, mais le refus américain bloque ces ambitions.
Dominic LeBlanc, ministre chargé des relations commerciales avec les États-Unis
Mark Carney a indiqué devant la presse qu’Ottawa n’avait pas encore ouvert de négociations bilatérales approfondies avec Washington, estimant que les États-Unis devaient d’abord régler un ensemble de « dossiers techniques » avec le Mexique. Le Canada refuse d’accorder des concessions unilatérales sans réciprocité. Dans le même temps, Ottawa cherche à diversifier ses débouchés, notamment en Asie, tout en restant très dépendant du marché américain, qui absorbe environ 76 % de ses exportations de marchandises.
Le Mexique anticipe et durcit sa politique tarifaire face à l’Asie
Au Mexique, la décision américaine n’a pas provoqué de choc immédiat sur les marchés. La présidente Claudia Sheinbaum a souligné, lors d’interventions publiques successives, que les investisseurs anticipaient déjà un durcissement de la position américaine et que l’ACEUM restait le cadre juridique des échanges jusqu’en 2036.
Des droits de douane pouvant aller jusqu’à 50 % sont imposés sur les voitures importées au Mexique depuis des pays sans accord de libre-échange, comme la Chine.
L’objectif affiché est de dissuader l’acheminement de composants asiatiques à faible valeur ajoutée vers les États-Unis via le territoire mexicain. Marcelo Ebrard a présenté cette stratégie comme un moyen de renforcer la crédibilité du Mexique face aux exigences américaines de contrôle de l’origine des produits.
Un commerce quotidien inchangé, mais des investissements en suspens
Sur le plan opérationnel, rien ne change pour l’instant pour les entreprises. Les flux commerciaux entre les trois pays, évalués à près de 2 000 milliards de dollars par an, continuent de bénéficier des mêmes préférences tarifaires et des mêmes règles d’origine que celles en place depuis 2020. Les droits de douane n’augmentent pas automatiquement du fait de la décision américaine de ne pas renouveler l’accord.
La perspective d’une renégociation annuelle introduit une incertitude majeure pour les banques centrales et institutions financières au Canada et au Mexique, car l’absence de visibilité à long terme freine les investissements directs étrangers. Les grandes entreprises industrielles hésitent à lancer de nouvelles usines ou à reconfigurer leurs chaînes de valeur en Amérique du Nord, craignant des changements annuels des conditions douanières et réglementaires.
Des analystes mexicains estiment que cette instabilité pourrait limiter la croissance du PIB du pays à moins de 2 % par an sur la décennie à venir, en particulier si les projets de relocalisation industrielle, dits de « nearshoring », ralentissent. Certains constructeurs automobiles ont déjà mis en pause des annonces d’investissements futurs dans la région, dans l’attente de clarifications sur les nouvelles exigences américaines en matière de contenu régional.
Une stratégie américaine de division du bloc nord-américain
Au-delà de la question des règles d’origine et de la Chine, plusieurs observateurs notent un changement de tactique de Washington vis-à-vis de ses partenaires. Plutôt que de s’en tenir à un cadre strictement trilatéral, l’administration américaine semble privilégier des discussions parallèles et bilatérales avec le Canada et le Mexique, ce qui risquerait d’affaiblir la cohérence de l’ACEUM en tant que bloc régional.
Le représentant américain au Commerce, Jamieson Greer, s’est dit ouvert à des accords distincts avec le Canada et le Mexique. Cette approche créerait une architecture commerciale « à deux vitesses », avec des engagements et concessions différents pour chaque pays, affaiblissant ainsi leur capacité à former un front commun et renforçant le pouvoir de négociation des États-Unis.
Côté mexicain, Marcelo Ebrard a indiqué que son pays arrivait à la table avec un programme en treize points, en réponse à une liste de quatorze priorités américaines. Parmi les objectifs mexicains figure la volonté de réduire la dépendance externe de l’Amérique du Nord en favorisant la co-production régionale de biens stratégiques, notamment les semi-conducteurs, le matériel informatique et les produits pharmaceutiques.
Prochaines étapes : des négociations intensives, sous pression politique
Les prochaines semaines doivent marquer une montée en puissance des discussions. Une délégation de haut niveau de l’USTR doit se rendre à Mexico pour un premier cycle de négociations en présentiel, présenté comme le lancement officiel du cadre des révisions annuelles. Ces pourparlers bilatéraux États-Unis–Mexique devraient permettre de préciser les attentes de Washington en matière de règles d’origine, de contrôle des investissements étrangers et de relocalisation des chaînes d’approvisionnement.
Le Canada fait face à des défis commerciaux majeurs, partagé entre la défense de ses intérêts et l’alignement sur le protectionnisme américain.
Risque de négocier seul sur des sujets sensibles comme l’accès au marché agricole, les produits laitiers, le bois d’œuvre et les métaux.
Volonté d’Ottawa de défendre son indépendance commerciale, notamment vis-à-vis de l’Asie.
Nécessité de rester aligné sur la politique américaine de plus en plus protectionniste, surtout envers Pékin.
Pour l’instant, la fin de la prolongation automatique de l’ACEUM ne se traduit pas par une rupture brutale, mais par l’ouverture d’une phase de « guerre d’usure » commerciale. Les trois économies nord-américaines doivent apprendre à composer avec un accord qui reste juridiquement en place, mais dont l’avenir est désormais renégocié au coup par coup, sous l’œil attentif des entreprises et des investisseurs qui guetteront chaque round de discussions pour ajuster leurs décisions d’implantation et de production.
Dans ce nouveau cadre, la principale inconnue reste de savoir si les trois gouvernements parviendront, à un moment donné d’ici 2036, à s’entendre sur une réforme suffisamment ambitieuse pour justifier l’activation d’une nouvelle période de stabilité de seize ans, ou si l’ACEUM finira par s’éteindre au terme d’une décennie de tensions et de renégociations successives.
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